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Comment faire annuler un contrôle fiscal ?
En tant que contribuable, vous disposez de recours en cas de désaccord de la proposition de rectification. Vous aurez la possibilité de contacter le supérieur hiérarchique du vérificateur, si celui-ci ne vous répond pas vous pourrez demander l'annulation de la procédure.Quels sont les indices qui déclenche un contrôle fiscal ?
Un contrôle fiscal sera automatiquement activé si un contribuable poss? un compte bancaire ouvert à l'étranger et que ce dernier ne l'a pas déclaré à l'administration fiscale. Attention cela compte aussi pour les banques en ligne domiciliées à l'étranger.Comment contester une proposition de rectification ?
Selon la situation et le type de rectification en cause, le contribuable peut : exercer un recours auprès du supérieur hiérarchique de l'agent qui a rédigé la proposition de rectification ; contacter le conciliateur fiscal départemental ; saisir l'une des commissions administratives des impôts.- Majoration de droits – Au titre des conséquences de l'opposition à contrôle fiscal, il faut ajouter l'application d'une majoration de 100% aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'État et l'interdiction, pour le contribuable, de siéger dans une des commissions fiscales
UDK: 35 : 342 (44)
Primljeno: 15. IX. 2015.
clés: IN t RO d UC t ION le principe de nécessité de l'impôt, 1 1Art. 14.
58contrôle sur pièces 2
Aicardi
2 5960
3 en creux par l'article
L'erreur substantielle
4 5 6L'erreur non substantielle
3 4 5 6 61Cette distinction entre erreurs substantielles et non substantielles a résisté à la petite révolution apportée par l'arrêt d anthony , la
La phase de contrôle.
628 8 63
faute lourde 9 9 64
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10 Ce revirement de jurisprudence a essentiellement une portée symbolique
CONCLUSION
10 66ĀĀupravni sudac, porezno pravo, Francuska
Key words:
Administrative judge, taxation law, France
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