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Il est du ressort exclusif de l'avocat en exercice ou du conseiller en loi de donner des consultations et des avis d'ordre juridique. Un avis ou un conseil juridique est une position, un point de vue, ou une ligne directrice spécifique que l'avocat ou le notaire adopte pour répondre à une question d'ordre juridique.Comment rédiger un avis juridique – Document de référence
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RAPPORT FINAL duGroupe de travail
indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l"aide juridiqueMai 2022
La structure tarifaire de l'aide juridique, la contribution des stagiaires au régime d'aide juridique
et le rôle du Barreau du Québec lors du processus de négociatio n des tarifs des honoraires et des débours des avocats dans le cadre du régime d"aide juridiqueISBN : 978-2-550-91963-6 (PDF)
Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Qué bec, 2022© Gouvernement du Québec
Table des matières
Mot des membres du Groupe de travail
10PARTIE 1
Le contexte
11CHAPITRE 1
Le mandat du Groupe de travail
12CHAPITRE 2
La méthodologie
12CHAPITRE 3
Les principes directeurs
133.1 L'accroissement de l'accessibilité à la justice 13
3.2 La valorisation et l'attractivité du régime d'aide juridique pour les avocats de la pratique privée 13
3.3 Le respect de l'avocat de la pratique privée 13
3.4 Une rémunération juste et adéquate pour les services juridiques
rendus 143.5 La simplification administrative fondée sur la gestion du risque 14
PARTIE 2
La structure tarifaire
15CHAPITRE 1
Un bref historique de l"évolution des tarifs d"aide juridique 16CHAPITRE 2
La description de la structure tarifaire actuelle
182.1 Les constats généraux sur la structure tarifaire 19
2.1.1 Les montants alloués sont insuffisants 19
2.1.2 Les montants forfaitaires sont peu ventilés 20
2.1.3 Des situations différentes visées par un même forfait 20
2.1.4 Un manque de cohérence 21
Entre les différents domaines de droit
21Dans un même domaine de droit
212.1.5 Une tarification peu évolutive 22
2.1.6 Des lacunes dans la couverture de certains services 22
2.1.7Les services non tarifés 22
2.1.8 L'incertitude financière de l'avocat 22
2.2 La présentation des modes de rémunération 23
2.2.1 Les principaux modes de rémunération 23
La rémunération à l"acte
23La rémunération forfaitaire
24La rémunération horaire
242.2.2 Le mode de rémunération actuel 25
2.2.3 La conclusion quant aux modes de rémunération 27
PARTIE 3
Les recommandations relatives
à la structure tarifaire
28CHAPITRE 1
L'analyse fine de la charge de travail
29CHAPITRE 2
Un nouveau mode de tarification pour les dossiers spéciaux 302.1 Le régime particulier des causes de meurtre et des autres accusations
de juridiction exclusive 30 de la Cour supérieure du Québec2.2 La qualication du dossier spécial et les règles d"application 32
La nouvelle catégorie des dossiers spéciaux
32La liste des infractions criminelles
32Les critères de détermination du dossier spécial 32
2.3 Les adaptations nécessaires 33
2.3.1 Les honoraires de la journée d"audience 34
2.3.2 Les périodes de préparation 34
En matière criminelle et pénale
34Dans les matières autres que criminelle et pénale 35
CHAPITRE 3
Un forfait supérieur à l'avocat qui procède 35CHAPITRE 4
Les modifications à la journée d'audience et aux périodes de travail 36La dénition de la période de travail
36La délimitation des périodes de travail quotidiennes 36
La durée de l"audience incluse dans le montant forfaitaire 36
CHAPITRE 5
Les services non tarifés
37CHAPITRE 6
Le morcellement des tarifs
36CHAPITRE 7
La facturation en cours de mandat
39CHAPITRE 8
Le niveau maximal des honoraires
408.1 La justesse de l"actuel niveau de 140 000 $ 40
8.2 Le pourcentage de réduction de 35 % au-delà du plafond annuel 41
CHAPITRE 9
L'indexation annuelle au coût de la vie
42PARTIE 4
Les recommandations relatives aux
enjeux communs 43CHAPITRE 1
Les services à la population autochtone
441.1 L"admissibilité à l"aide juridique 45
1.2 La preuve d"admissibilité 45
1.3 Le seuil en régions éloignées 46
1.4 Les honoraires 46
CHAPITRE 2
L'appel et les recours extraordinaires
472.1 L"appel 47
2.1.1 La couverture de l"aide juridique en appel 47
En matière criminelle et pénale
47En matières autres que criminelle et pénale
482.2.2 La demande d"autorisation 49
2.2.3 Les honoraires en appel 49
2.2 Les recours extraordinaires 52
2.2.1 La couverture des recours extraordinaires 52
2.2.2 La demande d"autorisation 52
2.2.3 Les honoraires prévus 52
En matière criminelle et pénale
52En matières autres que criminelle et pénale
53CHAPITRE 3
Le recours à la gestion d'instance
53CHAPITRE 4
La consultation
55CHAPITRE 5
L'impossibilité de procéder du tribunal
56CHAPITRE 6
La remise
56CHAPITRE 7
La mise en demeure
56CHAPITRE 8
La plaidoirie par écrit
57CHAPITRE 9
Le remplacement de l'avocat dans l'exécution du mandat 57CHAPITRE 10
La conciliation
58CHAPITRE 11
La communication de l'information et la formation par la CSJ 58PARTIE 5
Les recommandations relatives aux
différents domaines de droit 60CHAPITRE 1
La description de la pratique du droit
611.1 Le portrait général de la pratique du droit 61
1.2 L"évolution générale de la pratique du droit 61
1.3 Le portrait général des avocats de la pratique privée 62
CHAPITRE 2L'analyse spécifique par domaine de droit 642.1 Le droit criminel 64
2.1.1 Le portrait de la pratique en droit criminel 64
2.1.2 L"évolution de la pratique 65
2.1.3 Les constats spéciques au droit criminel et pénal 66
2.1.3.1 Les services rendus avant la judiciarisation 66
2.1.3.2 La couverture de service
672.1.3.3 Le mode de poursuite 68
2.1.3.4 L"enquête sur mise en liberté 69
2.1.3.5 La participation à des programmes thérapeutiques 71
2.1.3.6 L"enquête préliminaire 71
2.1.3.7 Les montants forfaitaires prévus aux articles 25 à 27 de l"Entente tarifaire criminelle 73
2.1.3.8 Les différents dossiers d"un même individu réglés au même moment 742.1.3.9 Le nombre d"accusés représentés par un même avocat 75
2.1.3.10 L"analyse de certains actes tarifés 76
2.2 Le droit de la jeunesse 79
2.2.1 Le portrait de la pratique en droit de la jeunesse 79
2.2.2 L"évolution de la pratique 80
2.2.3 Les constats spéciques à la justice pénale pour adolescents 81
2.2.4 Les constats spéciques à la protection de la jeunesse 82
2.2.4.1 Le prononcé du jugement 82
2.2.4.2 Les mesures provisoires 83
2.2.4.3 Le nombre d"enfants impliqués dans la situation 84
2.2.4.4 Les dossiers judiciarisés 84
2.2.4.5 La durée de l"audience 85
2.2.4.6 Les services non tarifés 862.2.4.7 La mesure d"accompagnement avant la judiciarisation 86
2.3 Le droit familial 87
2.3.1 Le portrait de la pratique en droit familial 87
2.3.2 L"évolution de la pratique 87
2.3.3 Les constats spéciques aux causes en matière familiale 89
2.3.3.1 Le divorce et la séparation de corps 89
2.3.3.2
Le dossier de divorce contesté 902.3.3.3 La distinction entre l"avocat en demande et en défense 91
2.3.3.4 La distinction entre les ex-conjoints mariés et les ex-conjoints de faits 91
2.3.3.5 La procédure conjointe en divorce 92
2.3.3.6 L"entente dans le cadre d"une demande en divorce ou d"une demande introduite 92
en vertu de l"article 412 du Code de procédure civile2.3.3.7 Les dossiers en matière de liation
932.3.3.8 Les dossiers en matière familiale autres que le divorce et la sépar
ation de corps 932.3.3.9 Les demandes pour mesures provisoires et ordonnances de sauvegarde 95
2.3.3.10 La multiplicité des ordonnances de sauvegarde 95
2.3.3.11 L"avocat à l"enfant mineur 96
2.3.3.12 Les services non tarifés 96
2.3.3.13 L"analyse de certains actes tarifés 97
2.3.3.14 Les incidents contestés 97
2.3.3.15 La mesure d'accompagnement juridique pré-médiation 98
2.4 Le droit administratif et le droit du logement 99
2.4.1 Le portrait de la pratique en droit administratif et en droit du logement
992.4.2 Les services couverts 99
2.4.3 Les instances concernées 100
2.4.4 La demande de révision d'une décision administrative 100
2.4.5 Le recours devant le tribunal administratif de dernière instance 101
2.4.6 Les procédures en matière de logement 102
2.4.7 La représentation de plus d'un bénéficiaire 103
2.5 Le droit civil 103
2.5.1 Le portrait de la pratique en droit civil 103
2.5.2 Les services couverts 104
2.6 Le droit de l'immigration 105
2.6.1 Le portrait de la pratique en droit de l'immigration 105
2.6.2 L'évolution de la pratique 106
2.6.3 Les demandes et procédures 106
2.6.4 Les procédures auprès de la Section de l'immigration 112
2.6.5 Les procédures auprès de la Section d'appel des réfugiés 113
2.6.6 Les procédures auprès de la Section d'appel de l'immigration 114
2.6.7 Les procédures auprès de la Cour fédérale 114
2.6.8 Les requêtes aux comités de l'ONU 115
2.6.9 Les observations du Groupe de travail sur le financement de l'aide j
uridique lié 116 aux procédures en matière d"immigration2.7 Le droit carcéral 117
2.7.1 Le portrait de la pratique en droit carcéral 117
2.7.2 Les services offerts 118
2.7.3 L'évolution de la pratique 118
2.7.4 Les constats spécifiques au droit carcéral 119
2.7.4.1 En matière carcérale provinciale 119
2.7.4.1.1 La permission de sortir 119
2.7.4.1.2 Les audiences devant le Comité de discipline 121
2.7.4.1.3 Les représentations devant le Comité de révision de classement o
u d'isolement, 122 la révision d"une mesure administrative, la plainte ou la lettre à la direction2.7.4.2 En matière carcérale fédérale 122
2.7.4.2.1 Les représentations écrites devant le Comité de travail, de visi
te, 122 de soins de santé et toute autre demande administrative2.7.4.2.2 La contestation du placement à l'Unité d'intervention structurée (UIS) 123
ou à l"Unité spéciale de détention (USD)PARTIE 6
Les recommandations relatives aux débours 125
CHAPITRE 1
Les constats spécifiques aux débours 126
CHAPITRE 2
Le kilométrage
127CHAPITRE 3
Le stationnement
128CHAPITRE 4
Les photocopies
128CHAPITRE 5
Les frais administratifs
129CHAPITRE 6
Le plumitif
130CHAPITRE 7
Les frais d'expertise
1317.1 L"autorisation 131
7.2 Les honoraires 131
CHAPITRE 8
Les frais d'interprète ou de traduction
132CHAPITRE 9
L'avocat assistant ou l'avocat-conseil
134CHAPITRE 10
Les frais d'huissier
135CHAPITRE 11
Les débours engendrés en urgence
135CHAPITRE 12
La facturation des débours
136PARTIE 7
Les considérations spéciales
138CHAPITRE 1
Le contexte
139CHAPITRE 2
L'analyse et les recommandations
1392.1 La création d"une nouvelle catégorie de dossiers spéciaux 140
2.2 La révision des critères d"octroi 140
PARTIE 8
Le suivi des ententes
142CHAPITRE 1
Un bref historique
143CHAPITRE 2
La création d'un Comité de suivi
143PARTIE 9
La contribution des stagiaires
145CHAPITRE 1
Le cadre juridique
146CHAPITRE 2
Les stagiaires qui travaillent dans le régime d'aide juridique 1482.1 Les stagiaires employés par les bureaux d"aide juridique 148
2.2 Les stagiaires du secteur privé 148
CHAPITRE 3
L'analyse
1493.1 La qualité du stage en droit 149
3.2 Les services aux bénéciaires 150
3.3 La pratique des avocats 150
CHAPITRE 4
Les conditions encadrant l"élargissement du rôle des stagiaires 1504.1 L"encadrement du travail du stagiaire 151
4.2 Le consentement du bénéciaire 152
CHAPITRE 5
L'opportunité de mettre en place un projet pilote 153PARTIE 10
Le rôle du Barreau du Québec lors du processus de négociation des tarifs des honoraires et des débours des avocats dans le cadre du régime d"aide juridique 154CHAPITRE 1
Le contexte
1551.1 Survol historique du mécanisme de xation des tarifs des honoraire
s et des débours 155 des avocats dans le cadre du régime d"aide juridique1.2 L"encadrement juridique de la xation des tarifs des honoraires et des
débours des avocats 156 dans le cadre du régime d"aide juridique1.3 Le modèle actuel de xation des tarifs 156
1.4 Les modèles de xation des tarifs d"aide juridique existant au Canada 157
CHAPITRE 2
La situation actuelle
1582.1 L"organisation au niveau gouvernemental 158
2.2 L"organisation au niveau du Barreau du Québec 158
CHAPITRE 3
Les principes directeurs
1583.1 L"accès à la justice 159
3.2 La transparence des négociations 159
3.3 La participation des avocats de la pratique privée 159
CHAPITRE 4
La présence du Barreau du Québec comme négociateur 1594.1 Les enjeux 159
4.1.1 La représentativité 160
4.1.2 La légitimité de l"organisme 160
4.1.3 La capacité de négocier 160
CHAPITRE 5
L'analyse
161Conclusion
165Annexes
166ANNEXE 1
Liste des recommandations formulées dans le rapport final du Groupe de travail 167ANNEXE 2
Liste des recommandations formulées dans le rapport d'étape du Groupe de travail 183Mot des membres du groupe de travail10
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[PDF] rédaction juridique modèles
[PDF] article 128 de la loi sur le barreau
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[PDF] conseil de classe textes officiels
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