[PDF] LÉtat Périmètre de combinaison

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L"État

actionnaire

RAPPORT 2007

Panorama général

Analyse “nancière

page 5

Périmètre de combinaison et bilan

Progression du résultat net

Con“rmation de lassainissement “nancier

Contribution des grands secteurs dactivité

L"exercice par l"État

de sa fonction d"actionnaire page 12

Activité de lAPE

Lapplication de la Charte organisant les relations des entreprises à participation publique avec lÉtat actionnaire fait lobjet dun suivi attentif

Actualité communautaire

Emploi et aspects sociaux

La gestion par l"État de ses

participations “nancières page 20 Principales opérations depuis le dernier trimestre 2006 Lessentiel des produits de cession demeure affecté au désendettement des administrations publiques

Les entreprises ont poursuivi leurs opérations

de cessions et dacquisitions de participations

Présentation par entreprise

Entreprises du secteur

des transports page 30

Entreprises d"infrastructures

de transports page 38

Entreprises du secteur

de l"énergie page 66

Entreprises du secteur

de l"armement et de l"aéronautique page 80

Entreprises du secteur

des médias page 104

France Télécompage 114

La Postepage 118

Autres entreprisespage 122

Comptes combinés

Préambule

page 132

Bilan et compte de résultatpage 133

Variation des capitaux propres part du groupepage 133

Tableau de "ux de trésoreriepage 134

Annexespage 135

Annexes

Présidents des conseils d"administrations ou de surveillance des entreprises du périmètre APE page 204

Commissaires aux comptes des entreprises

du périmètre APE page 205

Composition des conseils d"administration

(ou de surveillance) des entreprises du périmètre APE page 206 Cessions par les entreprises de leurs participations (opérations dites de respiration) page 210

Répartition des mandats

d"administrateurs au sein de l"APE page 210 3

L"exercice 2006 a été marqué

par une nouvelle amélioration de la situation financière et des performances des cinquante principales entreprises de la compétence de l"Agence des participations de l"État (APE).

Dans le contexte d"une

progression de plus de 11 % de l"activité de ces entreprises par rapport à 2005 (à périmètre et normes comptables comparables), à laquelle tous les secteurs ont contribué, le résultat net de l"ensemble combiné a augmenté de

13,8 % (soit +1,6 Md ) pour

s"établir à plus de 13 Md .

La rentabilité de l"ensemble,

mesurée en rapportant ce résultat au chiffre d"affaires, progresse de nouveau et s"établit à 8,5 % (8,3 % en

2005); la marge opérationnelle

et la rentabilité opérationnelle se sont également améliorées.

La structure financière

poursuit son assainissement; les passifs financiers nets reculent d"un milliard d"euros, ce qui permet, en liaison avec l"amélioration du résultat net, d"enregistrer une amélioration sensible du ratio dette nette sur capitaux propres qui passe de

1,96 en 2005 à 1,56 en 2006.

Les comptes combinés des

principales entités contrôlées par l"État, qui figurent in extenso dans la troisième partie du rapport, font l"objet d"une présentation synthétique et d"une analyse dans la première partie du document qui est conduite sur la base d"une comparaison avec un exercice

2005 Pro forma, c"est-à-dire en

reconstruisant un exercice

2005 sans les participations

Sommaire

dans trois sociétés autoroutières privatisées en 2006 et sans la participation dans Alstom

également cédée en 2006.

La première partie présente les

opérations les plus importantes ayant affecté le capital des entreprises à participation publique en 2006 et depuis début 2007; elle détaille

également le bilan annuel

d"activité de l"Agence des participations de l"État.

La seconde partie du rapport

est consacrée à la présentation détaillée de la situation financière et de la stratégie des principales participations.

Le présent document constitue

la septième édition du rapport de l"État actionnaire rédigé en application de l"article 142 de la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001.

Panorama général

11 octobre 2006

Cession des

Pages jaunes par

France Télécom.

29 novembre 2006

EDFréalise

l"introduction en bourse de sa filiale EDF

Énergies

Nouvelles.

Faitsmarquantsdepuisle

rapportp ré c d e n t

21septembre 2006

Le CA de GIAT

Industriesa

entériné la nouvelle organisation du groupe baptisée

NEXTER.

8décembre 2006

Publication

de la loi relative au secteur de l"énergie. 5

1 - Les principes comptables sont présentés page 138.

2 - Ces règles sont fixées par le règlement 2002-12 du CRC.

3 - L"in"uence notable est présumée comptablement lorsque le Groupe dispose de droits de vote d"au moins 20 % ou

est présent dans un comité significatif de l"entité. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur compta-

ble des titres détenus le montant de la part qu"ils représentent dans les capitaux propres de la société associée, y com-

pris les résultats de la période.

4 - L"International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) assiste l"IASB et a notamment pour but de

fournir des commentaires sur les questions relatives aux normes IFRS qui donnent lieu ou pourraient donner lieu

à des interprétations non satisfaisantes ou contradictoires.

Analyse “nancière

Périmètre de combinaison

et bilan

Le périmètre de combinaison a enregistré

en 2006 des évolutions dont une en parti- culier a eu un impact signi“catif sur les comptes de l"exercice; elles concernent le secteur des infrastructures de transport avec la cession de l"intégralité de la parti- cipation de l"État au capital de trois socié- tés autoroutières (APRR, ASF et SANEF).

Les autres opérations ont consisté en la

cession de la participation de l"État au capital du groupe Alstom et la création de deux sociétés, LFB (Laboratoire de Frac- tionnement et des Biotechnologies) et

Sova“m, toutes deux détenues à 100 %

par l"État.

L"ouverture du capital d"Aéroports de

Paris s"est effectuée en juin 2006. L"État

conserve la majorité du capital et son contrôle sur l"entité. Cette variation de pourcentage de participation n"a pas d"in- cidence sur les états “nanciers combinés, compte tenu des règles d"établissement de ces derniers (1)

Le périmètre de combinaison inclut en

2006, comme en 2005, des entités qui

présentent leurs comptes en référentiel français et d"autres entités qui les présen- tent en référentiel IFRS. Compte tenu du poids signi“catif que représentent désor- mais les entreprises sous référentiel IFRS, une présentation des données combinées du rapport de l"État actionnaire en nor- mes IFRS a été retenue, l"élaboration de comptes combinés requérant l"applica- tion d"un corps de normes homogènespour toutes les entités combinées. La pré- sentation des comptes de la RATP, La Poste et la SNCF en normes IFRS à compter du 1 er janvier 2007 conforte l"option retenue.

Comme lors de l"établissement des comp-

tes des exercices 2003, 2004 et 2005, deux entités du périmètre (Thales et

EADS), qui font l"objet d"un contrôle

conjoint, sont incluses dans la combinai- son pour la quote-part du pourcentage détenue directement et indirectement par l"État selon la méthode de l"intégration proportionnelle.

A“n de donner une image plus “dèle des

données chiffrées, les entités dans les- quelles l"État actionnaire a au sens comp- table une in"uence notable (3) sont, en dérogation avec les règles de combinaison usuelles (2) mais en parfaite conformité avec les règles de consolidation, conser- vées dans le périmètre de combinaison. Pour ce faire, elles ont été combinées par la méthode de la mise en équivalence. Cette méthode a été appliquée dans les comptes de l"exercice 2006 à l"ensemble des entités du périmètre dans lesquelles l"État a une in"uence notable. Quatre enti- tés sont incluses, à ce titre, dans la combi- naison: Air France KLM, France Télécom,

Safran et Renault.

Les méthodes comptables et règles d"éva-

luation appliquées dans la combinaison au 31 décembre 2006 sont identiques à celles utilisées au 31 décembre 2005, à l"exception des normes, amendements et interprétations d"application obliga- toire à compter du 1 er janvier 2006 ou applicables ultérieurement mais pouvant

être anticipés. L"interprétation IFRIC 4

(4) Comptes combinés des entreprises contrôlées par lÉtat et immobilisations financières de l"État

2003 2004 2005 2006*

Total au 31 décembre 1491 1307 1144 845

Dont, de premier rang 99 96 96 90

En % de l"emploi salarié total 5,1 % 4,1 % 3,8 % 3,7 %

Entreprises de 1

er rang en % de l"emploi du secteur public 84,5 % 84 % 86,4 % 87 %

* Données provisoires Insee au 31 août 2007.* Les entités analysées ne constituent en effet qu"une partie du champ des entrepri-

ses contrôlées directement ou indirectement par l"État. Le Répertoire des entreprises contrôlées majoritairement, directement ou indirectement, par l"État (RECME), établi annuellement par l"INSEE sur la base d"une enquête annuelle de mise à jour, en donne l"image la plus fidèle. Au 31 décembre 2006, dernières statistiques disponibles, l"État contrôlait, directement ou indirectement, 845 entreprises dont

90 de premier rang. Ces entreprises sont celles dont le siège est situé en France.

Immobilisations “nancières à lactif du bilan de lÉtat (845 entités au 31 décembre 2006)

Entité directement

contrôlées par l"État ou sous son influence notable

Entités

contrôlées indirectement*

Exclusion

du périmètre de combinaison (77 entités)

Exclusion

du périmètre (789 entités)

Exclusion

du périmètre (97 entités)

Opérateur des

politiques de l"État

Entités contrôlées

ou sous influence notable qui ne sont pas des opérateurs

Classement par

secteur d"activité

Entité significative

dans son secteur

PÉRIMÈTRE DE

COMBINAISON

(50 entités) Non Non Oui Oui Oui Non

5 - La composition de ce Comité, constitué en appli-

cation de l"article 142 de la loi n° 2001-420 du

15 mai 2001 a été fixée par arrêté du 28 janvier

2004 (JORF du 10 février p 2746).

Le périmètre du rapport est défini par le législateur: l"analyse de la situation écono- mique et l"établissement des comptes com- binés portent sur "toutes les entités signifi- catives, établissements et sociétés, cotées ou non, contrôlées par l"État». Des comptes consolidés ont pour but de présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats de l"ensemble constitué par une entité consolidante et les entreprises qui lui sont liées par un lien capitalistique ou par une relation de contrôle comme s"il ne for- mait qu"une seule entité. Les comptes com- binés concernent des entreprises ou enti- tés qui constituent un ensemble mais dont la cohésion ne résulte pas de liens capita- listiques ou de contrôle mais de liens éco- nomiques ou organisationnels. La situation de l"État est originale car ce ne sont pas des liens économiques ou organisationnels qui lient ces entités mais le fait qu"elles ont le même "actionnaire» ou un "actionnaire de référence » commun: l"État.

La méthode d"établissement des comptes

combinés et les comptes eux-mêmes (bilan, compte de résultat et annexe) figu-d"un rapport annuel de son Gouverneur au

Président de la République et au Parle-

ment, pour la seconde compte tenu des spécificités de ses missions publiques (épargne réglementée, financement du logement social) qui la placent, aux termes de ses statuts, sous la surveillance du Par- lement, auquel le président de la Commis- sion de surveillance adresse annuellement un rapport. Les entités retenues dans le périmètre de combinaison permettent tou- tefois, compte tenu de l"importance de leur chiffre d"affaires et de la taille de leur bilan, d"appréhender la contribution des entre- prises publiques ou à participation publi- que à l"activité et à la croissance économi- que. Les comptes combinés illustrent

également l"activité de l"Agence des parti-

cipations de l"État qui couvre par ailleurs les participations minoritaires de l"État et les entités contrôlées ne présentant pas un poids significatif.rent in extensodans la troisième partie du rapport. Les principes comptables retenus sont conformes au règlement (CRC n° 2002-

12) du Comité de Réglementation Comptable

qui définit les règles et modalités d"établisse- ment des comptes combinés et ont fait l"objet d"un examen et d"une attestation par un groupe de personnalités indépendantes pré- sidé par un ancien président du Conseil natio- nal de la comptabilité (5) . Si l"élaboration de comptes combinés requiert l"application d"un corps de normes homogènes par toutes les entités combinées, l"homogénéisation des principes pour l"ensemble des entités est réa- lisée progressivement comme l"illustre l"éla- boration des comptes combinés 2005 selon le référentiel IFRS. L"importance et la technicité des opérations de combinaison rendent en effet nécessaire une période d"adaptation pour atteindre une homogénéité satisfaisante des principes comptables retenus.

Comme les années précédentes, la Banque

de France et la Caisse des dépôts et consi- gnations ne sont pas incluses dans le présent rapport, pour la première du fait de la particu- larité de son activité qui fait l"objet par ailleurs

Panorama général

7

ACTIF 2006 2005 2005

pro forma

En millions d"eurosretraité*

Ecarts d"acquisitions 14111 13279 13284

Immobilisations 320449 300597 335842

dont titres mis en équivalence 21741 20166 20532 dont portefeuille de titres de l'activité bancaire de La Poste 62530 57021 -

Impôts différés actif 4292 3687 3796

Total actif non courant 338852 317563 352922

Stocks et créances 113020 109030 96715

dont Prêts et créances de l'activité bancaire de La Poste 38127 34492 - Autres comptes de l"activité bancaire de La Poste 7656 12482 - Actifs financiers courants et trésorerie 43835 40048 66809

Total actif courant 164511 161560 163524

Actifs non courants détenus en vue de la vente 142 746 746

Total ACTIF 503505 479869 517192

PASSIF 2006 2005 2005

pro forma

En millions d"eurosretraité*

Capitaux propres 54898 43439 50558

Capitaux propres de l"ensemble combiné 57515 45281 52424 Provisions et avantages au personnel non courant 72668 69088 69206 Passifs financiers non courants 87648 88305 105975

Autres passifs non courants 35033 33681 47354

Total passifs non courants 195349 191074 222535

Provisions courantes 8246 9753 9844

Passifs financiers courants 30132 30717 36490

Dettes d"exploitation 67681 65016 157461

Autres passifs courants 38611 37005 37833

Dettes de l"activité bancaire de La Poste 105855 100418 -

Total passifs courants 250526 242909 241628

Passifs liés aux actifs non courants

détenus en vue de la vente 116 605 605

Total PASSIF 503505 479869 517192

COMPTE DE RÉSULTAT 2006 2005 2005

pro forma

En millions d"eurosretraité*

Produits nets bancaires de la Banque Postale 4583 4309 -

Chiffre d"affaires 155380 139693 148801

Autres produits des activités ordinaires 7442 8265 8696

Achats et charges externes -87370 -75514 -75764

Charges de personnel -45397 -45035 -45719

Autres charges et produits opérationnels -16681 -15773 -17786

Résultat opérationnel 17955 15946 18227

Résultat financier -4627 -4932 -6035

Résultat avant impôts 13329 11014 12192

Résultat net des sociétés intégrées 10632 8669 9433 Résultat net de l"ensemble combiné 13447 11812 12605

Résultat net part du groupe 13182 11575 12351

6 - Les comptes combinés figurent en page 130.

1 er janvier 2007

Adossement

à la CDC

de la gestion des défaisances du secteur financier. 1 er janvier 2007

La direction

des Monnaies et Médailles, transformée enquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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