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* Année 1975. - N" 72 A. N.

Le Numéro:0,50 F

Samedi 30 Août 1975 *

JOURNAL OFFICIEL

DE . LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

(Comptechèquepostal: 9063-13, Paris.)

DIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION

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devante est ouvert tous lesjours,sauf ledimancheet les joursfériés,de 8 h30à 12 het de13 hà 17 h.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

5' Législotur•

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement.)

Article 139 du règlement :

e1 .Lesquestion_;écrites sontrédigées, notifiéeset publiéesdans les conditionsfixées parl'article 133. En outre,ellesne doivent conteniraucuneimputationd'ordrepersonnel àl'égard de tiers nommémentdésignés; e2. Les réponses des ministres doivent être publiéesdansle mois suivant lapublication'des questions. Ce délaine comporte aucune interruption ; e3. Dansce délai, lesministresont toutefoisla faculté soit de déclarerpat écrit que l'intérét public neleur permet.pas de répondre,soit, à titreexceptionnel, de demander,pourrassembler les élémentsde leur réponse, undélai supplémentaire qui nepeut excéder unmois; e4.Lorsqu'une question écriten'a pas obtenu de réponse dans

les délais susvisés, son auteur est invité parle président del'Assemblée à lui faire connaîtres'il entend ou non laconvertir

en question orale. Dans la négative, le ministre compétent disposed'un délai supplémentaire d'un mois;

eS. Danste tason ta question écrite est transformée enquestion orale,celle-ci prend rang dans lesconditions prévues audernier alinéa de l'article 153;

*(2f.)s 6. Font l'objet d'un rappel publié au Journal officiel lesquestionsécrites auxquellesil n'a pasété répondudansles délaisprévusauxalinéas 2, 3et4 duprésentarticle ;e 7. Letexte desquestions écritesest reproduit danslesrappels.Il est:oinmuniqué auxauteurs des questions enmeure temps quele rappel leur estnotifié.»

QUESTIONS ECRITES

REMISESALAPRESIDENCE DE L'ASSEMBLEENIeTIONALE

PREMIER MINISTRE

Vieillesse (relèvementduminimum vieillesse etdu plafondde ressourcesdonnantdroit àl'allocationdu F..V.S.).

2213S

. - 30 août 1975. - M. Ruffe expose à M. te None" .ministre que plus de deux millions de personnes âgées, parmi les-quelles plus de la moitié se trouvent à la campagne, perçoivent

seulement 20 francs par jour. Avec une allocation aussi faibleon imagine aisément cive] peut être le sort des intéressés s

ur-tout pour ceux qui doivent tout acheter, payer un loyer, faire

face à la maladie et aux multiples charges et dépenses auxquelleson ne peut échapper dons le monde d'aujourd;hui. Il lui demande :

136
5852

1° s'il envisage d'accorder rapidement un relèvement du minimum

vieillesse pour le porter à 1 200 francs par mois, cenme l'aproposé Georges Marchais le 8 août dernier; 2" paralïé;ement.il prévoit de relever le plafond des ressources, donnant droit à

l'attribution de l'allocation du fonds national de solidarité, dansdes proportions suffisamment importantes pour permettre aux pay-sans retraités de ne plus être frustrés de l'équivalent de leur

retraite complémentaire.

Police (utilisationdes forces depolice.

22145. - 30 août 1975. - M.Bellangerattire l'attention de M.le

Premier ministre sur les événements qui se sont produits le

22 août 1975 à la gare d'Austerlitz. Alors que Georges Marchais,

secrétaire général du parti communiste français et député

du Val-de-Marne, accompagné de plusieurs élus de la capitale, devait serendre à la salle des conférences de cette gare pour y avoir

une rencontre avec les travailleurs de la S.N.C.F., il s'en est vu interdire l'accès par d'importantes forces de police En prenant la responsabilité de cette interdiction, le ministre de l'intérieu r

et le Gouvernement viennent de porter une nouvelle et scanda-leuse atteinte aux libertés démocratiques en empêchant un él

u de la nation, secrétaire général d'un grand parti politique, de venir dialoguer avec les travailleurs qui le souhaitaient. En outre. de tels faits illustrent une fois de plus l'utilisation qui est faite de la police par le Gouvernement. Tandis que des forces considé-

rables sont quotidiennement mobilisées contre les travailleurs enlutte, tandis que la police intervient massivement pour empêcherles travailleurs de discuter des problèmes qui les concernent, la

sécurité des simples citoyens se trouve dans le même temps demoins en mois assurée, comme en témoigne la multiplication inquié

-tante des agressions et délits de toute sorte dont les auteurs resten t

trop souvent impunis. En conséquence, il lui demande quellesmesures il compte prendre pour rendreala police soncaractère de service public et la consacrer à la seule mission qui

devrait étre sienne de garantir les libertés démocratiques, la protection des biens et la sécurité des personnes. Assurances (modernisationde laprofession d'agentgénéral).

22170. - 30 août 1975. - M. Limouzy expose à M. I.Premier

ministre: dans une société où la collaboration des hommes et la concentration de certains moyens sont devenues indispensables, les médecins, avocats, géomètres, notaires, huissiers, experts- comp-tables, architectes, etc., ont la possibilitédese constituer en sociétés civiles professionnelles. Ces sociétés permettent une ges- tion meilleure, des méthodes plus modernes, un service plus adapté et plus efficace pour la clientèle. Bien qu'incontestablement membres d'une profession libérale, les agents généraux d'assurance

paraissent nepouvoirlégalement segrouper dansdes sociétésprofessionnelles.Il semblequel'obstaclejuridiqueà cette faculté

soit non pas la loi mais le décret du 5 mars 1949 qui lie l'agentgénéral à sa compagnie pat un traité de nomination faisant d

elui le mandataire exclusif de la compagnie avec théoriquement encontrepartie une exclusivité territoriale. Certes, le fait de réunir

en société professionnelle plusieurs agents généraux repré sentant

des compagnies différentes, dont les intérêts divergent et s'opposentsouvent en matière contentieuse, parait au p*envier abord théo-

riquement aberrant. Il s'ensuit qu'en présence ou sous le prétexted'unetelle difficulté rie- ne se fait pour améliorer lesconditionsd'exercice d'une professie.. qui depuis bientôt trente années n'évo-luent pas. En effet, alors que les statuts concernant les intéressésn'ont guère changé, le monde des assurances aprofondémentévolué. Il suffit d'évoquerà ce sujet les fusions de compagniesA.G.F., U.A.P., A.G.P.) qui onttouché70p. 100du marché.Il suffit de se rendre compte combien le principe de l'exclusivitéterritoriale est quelquefois contredit et souvent atténué par cesfusions. Or, il en. l'un des motifs théoriques que l'on oppose à

l'organisation de la profession. Il suffit enfin d'apprécier l'effortde modernisation et de rationalisation poursuivi localement par depuissantesmutuelle,. Devant ces évolutions nécessaires ou inévi-tables,l'agent d'assurancesreste isolé et vulnérable. En casdemaladie, de décès, sa fonction est interrompue. Cette solitudeautrefois admissible puisqu'elleétait le sort commun desprofes-sions libéralesprend aujourd'huiun caractère dangereux,archaïqueetprolongedes méthodes de travail périmées. Compte tenu deces élémentsdont l'examen concerne pourcertains M.le gardedes sceaux, pour d'autresM. le ministre de l'économie etdesfinances, M. Limouzy demande à M. le Premier ministre quellesmesures envisage de prendre le Gouvernement pour-moderniserles conditions d'exercice de la profession d'agent général d'assu-

rances.Pêche,menacesurl'emploides trcea:llcuursdes pécher:es deBordeoa:z-Bassens [Gironde;

22190. - 30 août 1975. - M.Madrelleappelle l'attention deM. le Premier ministre sur la très grave crise affectant la pècheen général et qui a de sérieuses répercussions à Bordeaux

oùune lourde menace pèse sur les activités Ces Pêcheries de Berde

aux-Bassens. qui. si la situation ne s'améliore pas, pourraient cessertoute activité d'ici à la fin de l'année, privant d'emploi 400 personnesDéjà les 100 marins qui doivent constituer l'équipage duZélaule,chalutier congélateur, attendu prochainement à Bordeaux, ont reç

u

leur lettre de mise à pied pour chômage économique. Si aucuneaugmentation des cours du poisson n'est prévue ,de 3,50 francsle kilo vendu pour la consommation, le poisson est affiché surles marchés à 20 francs, tous les équipages des Pécheries de

Bordeaux-Bassens seront renvoyés dans leurs foyers et il est pro-bable que le personnel administratif et technique de la sociétésubisse un sort analogue. Il est urgent dès maintenant que desmesures soient prises pour éviter la suppression de centainesd'emplois. Il lui.demande ce qu'il compte entreprendre en ce senspour trouver une solution fasorable.

Emploi (mesuresdeluttecoutrele chômage,.

22208. - 30 août 1975. - M. Ballanaer attire l'attention deM.le Premier ministresur la dégradation constante de la situationde l'emploi dans notre pays. Depuis plusieurs :rois, et tout récem-ment encore lors de leur rencontre avec M. le Premier ministreau mois de juillet 1975, les députés communistes n'ont cessé d'expri-mer leur inquiétude devant cette situation et de proposer desmesures qui permettraient d'y mettre fin efficacement. Or, tandisque le Gouvernement cherche à masquer les réalités en annonç

antà grand fracasFla fin du tunnel r, chacun est à tnème deconstater une nouvelle aggravation du chômage en France. Déjàà la fin du mois de juillet, les statistiques officielles faisaient é

tatde884000 demandeurs d'emploi, ce qui équivaut, au sens des normesdu bureau international du travail, à une réalité de plus d'unmillion 200 000 chômeurs. Ce chiffre sera bientôt gonflé par l'arri-vée sur le marché du travail des jeunes à la recherche d'unpremier emploi ainsi que des travailleurs licenciés par les entre-prises en faillite ou celles réduisant leur personnel. C'est ainsique durant le mois d'août de nombreuses sociétés ont annoncé

leur volonté de réduire leurs effectifs dés la rentrée. Des milliersde personnes au total sont concernées par ces décisions: parexemple, 4 000 travailleurs sans emploi après le dépôt de bilan

dugroupe Blanchard, à Marseille; 600 salariés licenciés aux entre-prises Gillet;400chez Airborne, à Tournus;600salariés à l'en-treprise Mat, de Saint-Pierre-des-Corps; 1 700 aux établissementsVoyer;3600salariés sont menacés chez Idéal-Standard, à Aulnay-sous-Bois; Boussac annonce la suppression de 2 000 emplois dansle textile et des centaines d'autres sont envisagés dans l'industriede la chaussure. La liste serait longue des difficultés économiqueset des drames humains engendrés par une politique qui aboutità la mise en place d'un chômage massif et permanent. En censé-quence, il lui demande de soumettre au Parlement, dès la sessionextraordinaire de celui-ci, des mesures urgentes pour mettre unterme à cette situation inacceptable, sur la base des propositions

formulées par le parti communiste français et le groupe commu-niste à l'Assemblée nationale: suppression de tous les projetsde licenciement ou de fermeture d'entreprise;obligationd'assureren cas de licenciement un reclassement équivalent de taus les tra-vailleurs concernés; aide financière au maintien de l'emploi dansles P.M.E.; retour aux 40 heures hebdomadaires sans diminutionde salaire; ouverture du droit à la retraite à soixante ans pourles hommes et à cinquante-cinq ans pour les femmes; vote d'uncollectifbudgétaireafinde dégagerles ressources financières pourdévelopperl'emploi; développementdesbranches industrielles cor-respondant auxbesoins nationaux.

Mines etcarrières(catastrophe minièredeCalonne•Ricouart1Pas•de-Caiaislt.

22227. - 30 août1975. - M.Maurice Andrieuxfait partM.le Premier ministrede l'émotionqui étreint de nouveau lapopu-lation du bassin minier duNord-Pas-de-Calaisà l'annonce de l'explo-sion du terril de l'ancienne fosse 6 de Calonne-Ricouart, explosiondont la violence inouie a soufflé un corps de bâtiment tuant et

blessant des habitants de la cité de Quenehem, devenue partielle-ment sinistrée. Selon les premiers avis. la mise en exploitation, pourfourniture de schistes rouges, de ce terril ne serait pas étrangèr

e,par laperturbationqu'elle crée sur l'évolution des masses accumu-lées et sur leur combustion, à l'explosion et à son ampleur. Il luidemandede lui faire connaître sidesétudes sur lacompositiondes terrils, sur l'état et le degré de leur combustion lente, sur

l'exis-tence ou la localisation des poches de gaz sont effectuées avant quesoit accordée l'autorisation d'en exploiter les schistes. Si au coursASSEMBLEE NATIONALE

30 Août 1975

de l'exploitation ces éludes sont poursuivies et obseres les effets des travaux mécaniques sur les masses en évolution. En ce qui

concerne le cas dramatique du terril de Calonne-Ricouart il se faitl'interprète de la population des cités minières pour demander

que les en'uétes soient menées avec toute la vigueur nécessaire et conduites rapidement afin que puissent être évitées de sembl a- bles catastrophes. D lui précise que dans la plupart des communes du bassin minier les habitations sont implantées à proximité, parfois

à quelques mètres, des terrils

. Enfin sur le plat de la solidarité nationale. il lui demande quelles dispositionst1 compte prendre afin que soient indemnisées les victimes de ce drame, pour la plu- part modestes retraités des mines.30 Août 1975 me_ASSEMBLEE NATIONALE 5853
besoins économiques tes plus ardents et par voie de conséquence

à ceux de l'emploi; 4 quelle mesure compte prendre dans lecontexte actuel pour attribuer une prime d'insu'arite aux Ira.

vailleurs actifs et aux retraites pour leur permettre de surmonterle handicap découlant de la situation économique et en déridant

que le taux du S. M. I. C. en Curie tienne compte de cette réalité;

5" quand et à quelle date seront débloqués les crédits pour

la réali-sation d'une université nermettant de dispenser en Corse. un ensei-gnement de qualité nationale: t3" comment il entend assurerconcrètement une politique ré_icnale, qui eu-delà de la seule a

ppli-cation de la loisur la bi-d°par:emen:alisation, tienne compte danstous ses aspects ifinanciers. économiques et politique, du carac-tère insulaire de la Corse.

Hôpitaux unis(' à laruedequatrekinésithérapeutes par ladirection d'unétablissement hospitalier lyonnaise.

22225. - 30 août 1975. - M.Houëlinforme M. lePremier

ministre qu'il vient de poser une question écrite à Mme le ministr e de la santé à propos de la mise à la rue de quatre kinésithé rapeutes per la direction d'un établissement hospitalier lyonnais. Ces quatre pe :sonnes, à qui aucun reproche professionnel ne peutêtreadressé, et qui exerçaient dans cet hôpital depuis 27, 23, 18 et 14 ans, so nt 'meubles . Il lui demande s'il pense devoir recommander à -lime le ministre de la santé de mettre tout en oeuvre pour empêcher untel acte de se commettre. Corse 'mesures destinées à résoudre les problèmes Je Pile).

22227. - 30 août 1975. - M.Cermolacceexpose à M. le Premier

ministre que les événements tragiques d'Aléria ont eoulevé e n Corse et sur le continent, une profonde émotion tant par leur

violence que par le nombre des victimes, chacun s'inclinant doulou-reusement devant celles-ci, sans que pour autant les questions de

responsabilités, quand à l'origine et aux causes de ces évén ementsaient reçu des réponses satisfaisantes. Ayant à maintes reprises attiré l'attention du Gouvernement sur les problèmes économique s

et sociaux de ce département, rappelle à M. le Premier ministre quelors de la discussion du projet de loi sur la bi-départementalisation

il avait été amené à faire état de la situation catastrop hique dans laquelle se trouvait la Corse. Dans son intervention il avait mis en

garde le Gouvernement sur la nécessité de mettre un terme, unefois pour toutes, à la politique des promesses et des déclarations

d'intentions non suivies d'effets sur l'ensemble des problèmes posés.

II avait souligné que les perspectives offertes ne pouvaient, dansleurs conséquences et résultantes pratiques, répondre aux besoi

ns de la population et ne pouvaient que susciter son amertume, voire sa colère. II est de fait que de tout temps la Corse a été saturée de promesses non tenues; les dernières en date prévoyant un nouveau schéma d'aménagement qui, ne touchant pas aux fondement de la politique actuelle, ne peut être considéré que comme une nou -velle manifestation de cette politique qui, au travers des discours, des déclarations, des promesses, n'a jamais déterminé ies engagemen

tsnécessaires en mcyens financiers, en mesures réglementaires, endécisions législatives pour permettre de faire face aux besoins et

hàier le développement de file dans tous lesdomaines: sociaux ; enseignement, infrastructures de transports (ports, routes, chemins de fer); équipements urbains et ruraux; agriculture familiale et élevage; pêche; télécommunications; exploitation et utilisation des ressources minières, etc. Devant l'aggravation globale de la situation le mécon•

tentement n'a cessé de s'amplifier créant des conditions propicesà certaines idées aventuristes, voire séparatistes qu'il consid

èreerronées et qu'il désapprouve, mais qui sont le résultat deta poli-

tique du pouvoir. Les moyens exceptionnels utilisés lors de'véne-ments d'Aléria, dans la seule conception de la répression, ont

contribué à accentuer la tension et ne peuvent que l'aggraverencore. II estime que pour obtenir la normalisation de la situation

il est nécessaire d'appliquer le principe de la solidarité nationale

afin de compenser lé handicap de l'insularité, de la pauvreté du solet des difficultés particulières de la vie qui sont depuis toujour

s lelot des Corses. Il considère que ce n'est pasdans l'accentuation dela répression que seront réglés les problèmes de la Corse ma

is dansla satisfaction desrevendicationsles plus urgentes qui sont à l'ori-gine du profond mécontentement existant et, à l'extrême, des ex

ac-tions commises au cours des dernières années. Il lui demande en

conséquence s'il n'estime pas préférable de substituer aux décisionsde répression, instaurant un climat d'insécurité, les mesures

ci-après correspondant aux lntéréts de l'ensemble de la population :1"quand et comment sera appliquée concrètement la continuité ter-

ritcriale entre le continent et la Corse; 2"quelles mesures il entendprendre en faveur des petits et moyens agriculteurs de la plaineet de la montagne, notamment par une modification des interven-tions de la S. O. M. 1. V. A. C., permettant le développement et ladiversification de l'agriculture et l'installation des jeunes ruraux ;

3"quandet comment seraappliquéà la Corse un plan d'implantationde petitesetmoyenne,('industries, permettant de faire face auxGouvernement (coinoitencesrespect iresdesministères de l'agri-

culture etdelaillimité delarie en ce quiconcernelaprotectiondes animaux,.

22233. - 30 août 1975. - M.P. B.Cousté expose à M. le Premierministre que le partage des compétences entre le ministère de

l'agriculture et le ministère de la qualité de la vie dans le doma

inede la protection des animaux n'est pas clairement défini. Les ques-tions de principe concernant la protection des animaux semble-

raient dépendre du ministère de la qualité de la vie alors quel'application pratique des mesures prises exigerait le concoursde services techniques du ministère de l'agriculture. Par ailleurs,de nombreuses missions ont, depuis longtemps, été confiées ence domaine aux services du ministère de l'agriculture. Il lui demande,dans ces conditions, s'il n'envisage pas de préciser par décretles compétences respectives de ces deux ministères, en ce quiconcerne la protection des animaux.

CONDITION FÉMININE

Emploi féminin 'situation du personnel féminin de l'usineAnjou-Primeurs151aine-et-Loirelà la suite dudépôt debilandu groupeBlanchaudt.

22182
. - 30 août 1975. - M.Dalberaexpose à M.le Premier

ministre(Condition féminine)le cas du personnel essentiellementféminin de l'usine Anjou-Primeurs, dans le Maine-et-Loire, à lasuite du dépôt de bilan du groupe Blanchaud,snuméro 1 du champi.

gnon européen <. Plusieurs ouvrières ont déjà été licenciées d'autresentreprises en faillite du Saumurois et se retrouvent aujourd'hui,

après des dizaines d'années de travail souvent harassant dans unesituation extrémentent préoccupante. Il lui demande donc quellesmesures elle compte prendre, conjointement avec le ministrede

l 'agriculture, pour éviter les licenciements et apporter une solutionà ce grave problème.

FONCTION PUBLIQUE

Postes et

télécommunications (harmonisationde lasituation descommisavec cellesdes agents d'exploitation ;les P. etT.etdesagentsdesadministrations financières,.

22188. - 30 août 1975. - M.Tourné s'étonne de la réponse faite

à sa question écrite n" 21073 du 28 juin 1975 parue au Journalofficieldu 26 juillet 1975, relative au pourcentage d'agents d'administrationprincipaux, et à la promotion dans le groupe VII. En effet, aux

termes d'une réponse faite le 4 novembre 1971 à la question écriten° 20037 par le Premier ministre (Fonction publique de l'époque,il était précisé: Pour apprécier dans quelle mesure l'harmo-

tiisation de la situation des commis avec celle des agents d'exploi-tation des posteset télécommunications et des agents de recouvre-ment, de constatation ou d'assiette des administrations financières

aura été réalisée, conformément à une recommandation d e la commission Masselin, il convient de se placer au janvier 1974,

date d'achèvement du plan de reclassement. A cette date, tousces agents bénéficieront du même classement indiciaire et desmêmes possibilités d'accès au grade d'agent d'administration prin•cipal. Le fait qu'au cours de la période transitoire il soit tenu

compte des situations particulières pour créer les emplois d'agentd'administration principal suivant un rythme plus rapidedanscer-

taines administrations ne met donc pas obstacle à l'harmonisation

souhaitée par la commission et n'est pas en contradiction avec sesconclusions.» Or, il est incontestable que cette harmonisationeffectiveau1" janvier 1974 a été rompue en 1975, au bénéficedecertaines administrations comme je l'ai démontré dans ma questionécrite du 28 juin à M.le Premier ministre (Fonction publique).

Dans ces conditions, il demande s'il ';'envisage pas de reconsidérerle problème, afin que cette harmonisation prévue par la com-mission Masselin soit réalisée en 1975.

5854

ASSEMBLEE NATIONALE

30 Août 1975

Droitssyndicaux(attribution degaranties aux fonctionnairesinvestis d'un mandat s,'dical!.

22197. - 30 août 1975. - M.Planeixrappelle à M.le Premierministre (Fonction publique)qu'en réponse à sa question écriten" 16572 (Cf. J. O., Débats A. N. du 15 mars 1975, page 932) illui a indiqué qu'une "solution était en cours d'élaboration » afind'assurer aux fonctionnaires investis d'un mandat syndical "unrégime de garantie équitablee.Il lui demande de bien vouloir

lui faire connaitre où en est cette affaire et à quelle date ontété prises ou seront prises les décisions nécessaires.

Fonctionnaires (bénéfice de la campagnedouble etdes majorationsd'ancienneté pour les ancienscombattants d'Afrique du Nord).

22218. - 30 août 1975. - M.Guermeurrappelle à M.le Premierministre (Fonction publique)que l'article 23 de la loi de financesdu 9 décembre 1927, complété par les articles 33 et 34 de la

loi de finances du 29 mars 1928, ont attribué aux fonctionnairesanciens combattants de la guerre de 1914-1918 des majorationsd'ancienneté valables pour l'avancement. L'article 6 de la loi

n"52.843 du 19 juillet 1952 a étendu ces dispositions aux fonction-naires, agents et ouvriers d'Etat, fonctionnaires et agents desdépartements, communes et des établissements publics départe-

mentaux et communaux ayant participé à la campagne1939-1945ainsi qu'aux anciens combattants d'Indochine. Le décret n" 54-138du 26 janvier 1954 pris en application de l'article 6 de la loi du 19 juil-

let 1952 a précisé les conditions de calcul des majorations d'ancien-neté qui sont accordées aux personnels précités, ces majorat

ionstenant compte des campagnes doubles ou des campagnes simplesaccomplies par les intéressés. Par ailleurs, l'article L. 12 C ducode des pensions civiles et militaires de retraite prévoit quepour la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires desbonifications pour bénéfice de campagnes s'ajoutent aux serviceseffectifs accomplis. L'article R. 14 du même code précise lesconditions de prise en compte de ces bénéfices de campagnesuivant qu'il s'agit de campagnes doubles ou de campagnes simples.La loi n" 74-1044 du 9 décembre 1974 permet aux anciens combattantsayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1^^ jan

-vier 1952 et le 2 juillet 1962 de bénéficier, sous certaines condi

-tions, de la qualité de combattant. L'article L. 1" bis inséré parcette loi du code des pensions militaires d'invalidité et des victimesde la guerre précise d'ailleurs que "la République françaisereconnaît, dans les conditions de stricte égalité avec les comb

attantsdes conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité aux opérations effectuées en

Afriquedu Nord entre leIl"janvier 1952 et le 2 juillet 1962». Afin que lesanciens combattants d'Afrique du Nord soient placés dans lesconditions de stricte égalité avec lescombattantsdes conflitsantérieurs, il importe que les services militaires qu'ils ont accom-plis et qui leur ouvrent droit à la qualité decombattantleurattribuent le bénéfice de la campagne double et des avantagesqui y sont attachés en particulier en application des textes men-tionnés au début de la présente question. Il lui demande si leGouvernement a l'intention de déposer un projet de loi en ce sens.

PORTE-PAROLE

Radiodiffusion et télévision nationales (publicité excessive donnée-à certainsactescriminels).

22138. - 30 août1975. - Mme Stephan'expose à M.le Premierministre (Porte-parole du Gouvernement) que sur les ondes, dansla joe;née, et au petit écran dans la"cirée, les jeunes criminelsdu Val-d'Oiseont été interwievés telles des vedettes,quarante-huitheuresaprèsqu'un assassin ait confiéqu'ilavait conçul'idéede son doublecrime surune route lorsqu'il a entenduparler desagressions commises à partir de voitures. Elle lui demande si lapublicité faireaux coupables d'un acte qui arévoltélaFranceentière lui partitconformeàlamission etau but duservicepublicnational de la radiodiffusion-télévisionfrançaise telsqu'ilsontété définis par la loi n'74.696 du7août1974. En effet, selonles termes de cette loi, ce servicepublic nationalassume,danslecadrede zacompétence, lamissionde répondre aux besoinset aux aspirations de la population en ce qui concerne l'information,la cemmunicaticn, la culture, l'éducation, le divertissement etl'ensemble des valeurs decivilis?i on. Il apour but defaireprévaloirdans cedomainele souci exclusif des intérêts généraux de la col-lectivité.

Radiodiffusionet télévision nationales(caractèretendancieuxde l'émission "LeJour du Seigneurssur T.F.1).

22232. - 30.coût 1975. - M. P.-8..Cousté exposeà M. I.Premierministre (Perle-parole du Gouvernement) quesur la premièrechitinede télévision, dans l'émission "Le Jour du Seigneurs, les tr

ente minutes qui précédent la messe et la partie intitulée " Midi

moinssepts sont du domaine privilégié d'une tendance. Un tei fait estcontraire à l'esprit même qui doit inspirer la télévision fr

ançaise.

Ne serait-il donc pas possible de permettre aux différents courantsde la pensée cathoi_,_° de s'exprimer librement dans cette émission,ces courants n'étant pas obligatoirement celui même de l'épiscopatfrançais.

AFFAIRES ETRANGERES

Français à l'étranger(demandes de concertationdes parentsd'élèvesdes établissements d'enseignement français et desécolespubliquesde la mission-,ançaise au Maroc(.

22206. - 30 août 1975. - M.Mexandea.,demande à M.le ministredesaffaires étrangères quelles suites il se propose de donner auxdemandes de concertation faites par les parents d'élèves des établis-sements d'enseignement français et des écoles publiques de lamission française au Maroc sur les sujets suivants, qui ont faitl'objet d'un dossier que lui ont remis les associations de parents :frais de scolarité, règle des six ans, effectifs et qualité de

l'ensei-gnement, enseignement rénové et enseignement de l'arabe.

Budget'virement decrédits au sein du budget duministèredes affairesÉtrangèrespar décret du 8juillet1975(.

22229. - 30août1975. - M. AlainVivienappelle l'attentiondeM.le ministre des affaires étrangèressur les dispositions du décretn" 75-609 du 8 juillet 1975. Il lui fait observer que ce décret a viréun crédit de335 000francsdu -chapitre 34-12(Matériel, postes àl'étranger) au chapitre34-92(Achat et entretien du matériel auto-mobile). Ce texte réglementaire est parfaitement conforme à l'ordon-nanceorganiquesur les loisdefinances et n'appelle doncaucunecritique particulière du point de vue des autorisations budgétaire

s.Toutefois, sur le fond, il parait étonnant que le chapitre du maté riel

destiné aux postes à l'étranger, dont les moyens sont notoirementinsuffisants, soit diminué pour acheter des véhicules automobiles.

Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faireconnaître: 1° quels sont les postes à l'étrangerquiontsuffiuneréduction des crédits qui leur sont alloués par suite du déc

retprécité; 2° quels sont les véhicules automribii. qui vont être achetés(type,nombre, prix d'achat) et quels:,eront leurs utilisateur.

Budget (destinationdescréditsouverts aubudgetdu rnz,aistèredes affaires étrangèrespar arrêtédu 11 juillet 1975).

22230. - 30août1975. - M.Alain Vivien demandeà M.le ministredes affaires étrangères de bien vouloirlui faire connaître l'utilisationdétaillée du crédit de 4500000 francs ouvert au chapitre 34-03

dubudget de son ministère par l'arrêté du11 juillet 1975 Journal officieldu 19 juillet 1975, p.7406).

AGRICULTURE

Salariés agricoles (amélioration de leur situation).

22134. - 30août1975. - M.Le Sénéchal appellel'attention deM. leministre del'agriculturesur la situation actuelle des salariésagricoles. Hlui faitobserver que depuisdécembre 1974 une nouvellelégislationestapplicable auxsalariésdel'agricultu e e sortequeleursemployeursnepeuvent plus,comme précédemment, les payerau S.M.I.C. pour un temps de travail atteignant souvent dix àquinzeheuresparjour. Or il se trouve que le décret d'applicationdecette loi introduit des restrictionsence qui concerne lesmajora-tionsapplicables pourle tempsencasdetravailsupérieuràquaranteheures par semaine. Cemême décretintroduitdes heuresd'équiva-lenceet cent vingtheuresde récupération par an.Enfin, les majo-rations ne sont pas applicables aux heures récupérées pour comp

en-ser lesmortes-saisons,les intempéries, les fêtes légales et lespannes dematériel.Ilest évident,dansces conditions, que lanouvelleloi esttotalement tournée dans sonesprit et dans sa lettrepar son décret d'application, desorte que, malgré levote duParle-ment, les salariés de l'agriculture demeurent encore des travailleursdiminués. Aussi, il luidemande debienvouloirlui faireconnaîtrequellesmesures il compte prendre afind'abrogerlesdispositionsréglementaires en cause etdeles remplacerpardesdispositionsconformes à l'esprit et à la lettrede la législationsociale votée parle Parlement sur ta proposition d'un député de gauche.

30 Août 1975

ASSEMBLEE NATIONALE

5855

Budget annexe des prestations sociales agricoles

lérolution depuis 1969 etprérisiuns pour1976,.

22155. - 30 août 1975. - M. Gissinger demande à M. le ministre

de l'agricultures'il peut lui donner un aperçu de l'évolution dubudget annexe des prestations sociales agricoles pour les années 1969

à 1975 ainsi que l'estimation du futur budget pour 1976. L souhai- terait connaitre, pour chacune de ces annees : a, les ressources, en milliards et en pourcentage, provenant de I'Etat, des assurés, des taxes parafiscales ; b, la ventilation des dépenses entre les diffe. vents postes: assurance maladie, prestations familiales, retraites,

L V. D., retraite anticipée.

Maladiesprofessionnelles(harmonisationentre le régime général de sécurité sociale etle régimeagricole, .

22159. - 30 août 1975. - M. Gissinger expose à M. leministre

de l'agriculturequ'un salarié agricole atteint d'une brucellose protes. sionnelle indemnisable contractre en qualité de salarié agricole:;s mines de potasse d 'Alsace, comme l'atteste l'expertise médicale effet. tuée. s'est vu refuser toute indemnisation du fait que le tableau

n" 6 des maladies professionnelles indem.iisables exige que lemalade ait effectué, dans une exploitation infectée, des aveuxl'exposant au contact des animaux et des produits laitiers ainsi quedes déjections de caprins, ovins et bovidés contaminés. Or l'état

sanitaire du troupeau de moutons des mines de potasse d'Alsace s'est révélé bon et les contrôles vétérinaires effectués n'ont pu permettre de déceler un cas de brucellose parmi celui-ci. Une expertise a pos teriorin'a plus par ailleurs été possible, les mines de potasse d'Alsace ayant, depuis, vendu ces bêtes. Il n'en reste pas moins que subsiste une différence importante entre le régime général d e sécu-rité sociale et le régime agricole en ce qui concerne la présom ption d'imputabilité, différence particulièrement défavorable aux sa lariésagricoles. Cette distorsion avilit d'ailleurs été relevée par la question écrite n° 1692 posée le 25 mai 1973 par M. Richard et à laouelle

une réponse avait été apportée par leJournal officieldu 25 août 1973.Aux termes de cette réponse, il était envisagé de saisir la com

mis-sion supérieure des maladies professionnelles en agriculture de ceproblème. M. Gissinger demande en conséquence à M. le ministre

de l'agriculture si une décision modifiant lé tableau n" 6 des mala-dies professionnelles en agriculture a été prise, décision permettant

aux victimes de telles maladies de ne subit aucun préjudice. Dans lecadre de ce problème, il lui demande les dispositions qui peuventintervenir afin de supprimer l'anomalie constatée entre les modes

d'imputabilité de deux régimes de protection sociale et d'accorder,pour la même maladie, les mêmes droits à leurs ressortissants

respectifs.

Pesticides(application de la législation

en interdisant l'usage dans l'agriculture).

22161. - 30août1975. - M.Gissingerexpose à M.leministre

de l'agricultureque la presse et la radio ont fait écho à unethèse soutenue à la faculté des sciences et par laquelle l'auteur

avait démontré la présence de pesticides organochlorés dans lelait maternel. Si cette forme particulière de pollution ne peut être attribuée qu'en faible partie à l'incidence qu'a, dans l'alimen-

tation, l'utilisation de pesticides pour la protection des végétauxservant à l'alimentation humaine et animale, il apparaît indis-

pensable que soient strictement appliquées les dispositions légis- latives et réglementaires interdisant dans l'agriculture l'emploi

des pesticides et en particulier du D.T.T. Il lui demande deprendre toutes les mesures nécessaires pour que soit rappeléecette interdiction et sanctionnées les infractions constatées.

Lait et produits laitiers

(nombre debénéficiaires des ventes de beurre à prix réduit)

22164. - 30 août1975. - M.Gissingerrappelle à M.le ministre

de l'agriculture que denouvelles mesures viennent d'être prises pour financer unprogramme de vente de beurre à prix réduit aux personnes bénéficiant de l'assistance sociale ainsi qu'aux collectivités à caractère social. Il lui demande de lui faire connaître les résultats obtenus jusqu'à ce jour à ce sujet en lui indiquant le nombre debénéficiaires intéressés (particuliers et collectivités)

ainsi que le tonnage écoulé. L souhaite connaître également lesestimations sur la nouvelle campagne en cours.Céréales.mesure de relancedesexportationsrérénliére.s,

22165. - 30août 1975. - M. Gissinger rappellr à M. leministrede l'agricultureque la production française de ',réales aval: atteint

42 millions de tonnes en 1973 et que, pour;a campagne 197e-1974,les ventes à l'exportation ont été au total de 16.8.siilio ns de

tonnes ,12,7 millions de tonnes aux peys de la Communa.aé euro-péenne et 4.1 millions de tonnes aux pays tiers,. La récolte de 1974a atteint 40 millions de tonnes dont 18 millions étaient di: punibics

pour l'exportation. II semble cependant que la situation se soitdégradée pour la campagne 1974-1975. II lui demande en consé-quence de bien vouloir lui indiquer: 1" le tonnage vendu durant

cette campagne; 2' les raisons de cette chute des exportations;3" les mesures susceptibles de relues les exportations. ce. ventes

ayant contribué pour une large per_ à diminuer le déficit denotre balance commerciale. Zones agricoles défavorisées 'proposition à la C.E.E. de classer dans cette catégorie tes connnurtes rurales de l'Ain,.

22172. - 30 août 1975. - M. Maisonnat attire l'attention deM.le ministre de l'agriculturesu_ le tait que seul notre paysn'apas encore fait de propositions à la C. E. E pour le classementde zones défavorisées susceptibles de recevoir, avec les zonesde montagne, un certain nombre d'aides à l'agriculture. En cequi concerne la France et à la différence des autres pays dela Communauté. la liste des zones agricoles défavorisées publiéedans la directive du conseil de la C. E. E. du 28 avril 1375 comprendexclusivement les zones qui avaient été précédemment classé

escomme zone de montagne en application de la réglementation

française. Pourtant, l'article 3, paragraphes 4 et 5 de la directivecommunautaire prévoit le classement en zone défavorisée'deszonessoù le maintien d'un minimum de peuplement ou l'entre-tien de l'espace naturel ne sont pas assurésn.Si l'on considérele département de l'Ain, il est bien certain qu'un certain

nombre de communes rurales relève de cette définition. Illui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'ilcompte prendrep'tr proposer les communes rurales du

département de l'Ain où le maintien du peuplement n'estpas assuré, comme faisant partie des zones défavorisées au titr

e de l'article 3. paragraphes 4 et 5 de la directive du conseil de laC.E.E. du 28 avril 1975. Zones

agricolesdéfavorisées 'proposition à taC.E.E. declasserdans cette catégorieles connaunesrurales des HautesiAlpese

22173. - 30 août 1975. - M. Maisonnat attire l'attention deM.le ministre de l'agriculturesur le fait que seul notre paysn'a pas encore fait de propositions à C. E. E. pour le classement

de zones défavorisées susceptibles de recevoir, avec les zonesde montagne, un certain nombre d'aides à l'agriculture. En ce

qui concerne la France et à la différence des autres pays dela Communauté, la liste des zones agricoles défavorisées publié

edans la directive du conseil de la C.E.E. du 28 avril 1975 comprend exclusivement les zones qui avaient été précédemment classé es comme zone de montagne en application de la réglementation française. Pourtant, l'article 3, paragraphes 4 et 5 de la directive communautaire prévoit le classement en zone défavorisée des zones " où le maintien d'un minimum de peuplement ou l'entre- tien de l'espace naturel ne sont pas assurésn.Si l'on considère

le département des Hautes-Alpes, il est bien certain qu'un certainnombre de communes rurales relève de cette définition. Il

lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour proposer les communes rurales du département des Hautes-Alpes où le maintien du peueplement n'est pas assuré, comme faisant partie des zones défavorisées au titr e de l'article 3, paragraphes.4 et 5 de la directive du conseil de la

C.E.E. du28avril 1975.

Zones agricoles défavorisées(proposition à laC.E.E. declasser dans cette catégorie les commentes ruralesdela.Haute-Sacoie).

22174. - 30 août 1975. - M. Maisonnat attire l'attention de

M.leministrede l'agriculturesur le fait que seul notre pays n'a pas encore fait de propositions à la C.E.E. pour le classement de zones défavorisées susceptibles de recevoir, avec les zones

de montagne, un certain nombre d'aides à l'agriculture. En cequi concerne la France et à la différence des autres pays de

la Communauté, la liste des zones agricoles défavorisées publié e dans la directive du conseil de laC.E.E.du 28 avril 1975 comprend exclusivement les zones qui avaient été précédemment classé es 5856
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