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Pourquoi je veux tout contrôler dans mon couple ?
Chercher à contrôler trouve son origine dans les histoires de certain(e)s que ce soit à cause d'une enfance insécurisante, de la répétition d'échecs amoureux ou d'un événement traumatique. Pour faire face à ces fragilités, les personnes ont un besoin de sécurité important au sein du couple.Comment exprimer ses besoins à son conjoint ?
Opter pour la forme affirmative. Toujours dans la forme, plutôt que de formuler votre besoin comme un reproche, optez plutôt pour le souhait. La différence est incontestable entre « Tu ne m'encourages jamais » et « J'aimerais que tu m'encourages et me soutiennes ».Qu'est-ce que le contrôle dans un couple ?
Le contrôle coercitif se manifeste quand le conjoint gère même la relation de la mère et de ses enfants , énumère Céline Rossini, qui a conçu une boîte à outils visant à faciliter la reconnaissance du contrôle coercitif à l'attention des victimes et des professionnels amenés à travailler avec cette clientèle vulnérableQuels sont les signes que votre homme ne vous respecte pas ?
1Il vous trompe sans scrupule.2Il vous critique en permanence.3Il ne tient pas ses promesses.4Il ne pense qu'au sexe.5Il n'accepte pas votre entourage.6Il vous impose ses volontés.7Il ne vous écoute pas.8Il ne tient pas compte de votre individualité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Lignes directrices de
relatives au contrôle des concentrations 20202 3
Introduction ................................................................................................................................... 8
I. ................................... 11
A. La notion de concentration ...................................................................................... 11
1. de personne ............................................................ 12
a) ........................................................................ 12 b) La notion de personne ........................................................................ 132. La notion de fusion ............................................................................................ 13
a) La fusion de droit ............................................................................... 13
b) La fusion de fait ................................................................................. 13
3. La notion de contrôle ......................................................................................... 15
a) ................. 16 b) ................................................. 214. ........................................... 24
a) ......................................................... 25 b) ...................................... 25 c) économique autonome ....................................................................... 255. Cas particuliers .................................................................................................. 28
a) Les opérations interdépendantes ........................................................ 28b) Les opérations successives ................................................................. 29
c) Les opérations transitoires ................................................................. 30
B. Les seuils de contrôle .............................................................................................. 32
1. Les seuils applicables au contrôle national des concentrations ......................... 32
a) ............................ 33 b) Les seuils applicables aux entreprises actives dans le commercede détail .............................................................................................. 34
c) Les seuils applicables aux entreprises actives dans les -mer ........................... 362. ..................................................... 37
a) ....................................................... 38 b) ........................................................... 39 c) interne » ................................... 40 d) ................................................. 42 e) ............................... 42 f) ................................................... 43 g) Le cas des entreprises publiques ........................................................ 44 4II. La procédure .......................................................................................................... 46
A. ation de notification ..................................................................................... 46
B. ............................................... 471. 430-4 .......... 47
2. 430-5 ......... 49
C. 430-8 du code de commerce ........................... 501. 430-8) .............................................. 50
2. gun jumping »
430-8) ................................................................................ 53
3. 430-8) ...................... 56
D. Les différentes phases de la procédure .................................................................... 56
1. ..................................................... 57
2. La phase de pré-notification .............................................................................. 57
3. La phase 1 .......................................................................................................... 59
a) Le dépôt du dossier de notification .................................................... 59 b) Le contenu du dossier de notification ................................................ 60 c) La publication du communiqué relatif au dépôt du dossier ............... 68 d) ........................................................................... 69 e) 1 .................................................. 70 f) Les engagements de phase 1 .............................................................. 73g) Les décisions de phase 1 .................................................................... 74
4. La phase ..................................................... 77
a) Le déclenchement de la phase 2 ......................................................... 77 b) 2 .................................................. 78c) Les décisions de phase 2 .................................................................... 80
6. Les retraits de dossiers ...................................................................................... 82
E. Les renvois et la coopération entre autorités de concurrence .................................. 82
1. Les renvois ........................................................................................................ 82
a) Les renvois aux autorités nationales .................................................. 82 b) Les renvois vers la Commission ........................................................ 852. La coopération entre autorités de concurrence .................................................. 87
3. La protection des intérêts légitimes nationaux dans le cadre des concentrations
européennes .................................................................................................. 88
F. Les mesures correctives .......................................................................................... 89
1. Principes relatifs aux mesures correctives ......................................................... 89
5a) Définitions .......................................................................................... 89
b) Principes généraux de procédure ....................................................... 91
c) Les mesures structurelles ................................................................... 94 d) Les mesures comportementales ....................................................... 102 e) mesures structurelles ........................................................................ 1052. Le suivi des mesures correctives ..................................................................... 107
a) Les principes généraux relatifs au suivi des mesures correctives .... 107 b) Le suivi spécifique des mesures structurelles .................................. 109 c) Le suivi spécifique des mesures comportementales ......................... 1113. Le réexamen des mesures correctives ............................................................. 111
4. Le non-respect des mesures correctives .......................................................... 114
a) La procédure .................................................................................... 114
b) -respect des mesurescorrectives ........................................................................................ 115
c) ............................................................ 117 d) par les tiers .... 118G. Les recours ............................................................................................................ 119
1. Les délais de recours ....................................................................................... 120
2. Les référés ....................................................................................................... 120
a) Le référé suspension ........................................................................ 121
b) Le référé conservatoire..................................................................... 123
3. Les recours au fond ......................................................................................... 123
4. .............. 126
H. -9 ................................................................. 127III. ...................................... 129
A. La délimitation des marchés pertinents ................................................................. 131
1. ......................................................................................................... 131
2. ...................................................................................... 133
3. ................................... 135
a) Pour la délimitation des marchés de produits ou de services ........... 135 b) Pour la délimitation des marchés géographiques ............................. 1394. Les méthodes quantitatives ............................................................................. 144
B. ...................................................................................... 1461. Identification des caractéristiques des marchés concernés .............................. 146
6 a) Les parts de marché des parties et le degré de concentration dumarché .............................................................................................. 147
b) Les caractéristiques des entreprises ................................................. 150 c) Les caractéristiques des produits ou des services ............................ 152 d) Les caractéristiques des clients ou des fournisseurs des parties....... 154 e) Les caractéristiques du marché et ses modalités de fonctionnement ................................................................................ 155 f) Les sources de concurrence potentielle ............................................ 1572. .................................................... 161
a) La nature des effets horizontaux ...................................................... 161 b) ....................................................................... 1633. ......................................................... 180
a) La nature de ces effets ...................................................................... 180
b) ....................................................................... 1814. ................................................. 194
a) La nature de ces effets ...................................................................... 194
b) ....................................................................... 1965. ................................ 200
6. Les effets coordonnés ...................................................................................... 202
a) La nature de ces effets ...................................................................... 202
b) Les ....................................................................... 202 c) verticales et conglomérales .............................................................. 211 d)7. Les contributions au progrès économique ....................................................... 216
a) .......................................................................................... 216 b) ....................................................................... 217 c) Exemples de contributions au progrès économique ......................... 2188. ............................................................ 223
a) .............. 224 b)concurrence ...................................................................................... 224
c) La neutralité pour les consommateurs ............................................. 2259. Les restrictions accessoires ............................................................................. 226
7IV. Annexes ................................................................................................................. 229
A. La procédure du contrôle des concentrations ........................................................ 229
B. ................................................................... 230 C.détail ...................................................................................................................... 237
D. La prise en compte des ventes en ligne ................................................................. 241
E. Les demandes de documents internes ................................................................... 244
F. ................ 246
G. Modèle de contrat de mandat ................................................................................ 259
8INTRODUCTION
Les présentes lignes directrices sont conçues comme un outil pédagogique et dynamique, de la concurrence en matière de contrôle des concentrations1. Le présent document, dépourvu par lui-même de toute portée normative, a pour objectif
de fournir aux entreprises et à leurs conseils une présentation pédagogique sur le champ sur le déroulement de la concurrence (" ») et sur les objectifs, critères et méthodes employés pour les analyses au fond. Il se substitue aux lignes directrices2. Ce guide ne saurait exposer en détail toutes les applications possibles de la méthode
directrices pour examiner une concentration, sous réserve notamment3. Afin de tenir compte des évolutions dans sa pratique décisionnelle, des modifications
réglementaires ou législatives ou de la jurisprudence, des mises à jour partielles du présent
document peuvent intervenir.Les sources du droit des concentrations en France
4. Le contrôle des concentrations a été créé en France par la loi du 19 juillet 1977. Les règles
qui lui sont applicables ont été modifiées notamment er décembre1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, par la loi du 15 mai 2001 relative
aux nouvelles régulations économiques, par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'activité et l'égalité des chances économiques.5. Larticles L. 430-1
à L. 430-10 du code de commerce. Sa mise articles R. 430-2 à R. 430-10 de la partie réglementaire du code de commerce.6. Certaines dispositions du règlement (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 du Conseil,
relatif au contrôle des opérations de concentration entre entreprises (" le règlement
139/2004 ») sont également directement applicables, notamment :
9 , qui fixe la limite des compétences respectives de la Commission européenne (" la Commission ») et des autorités de concurrence la concentration ;L. 430-2 du code de commerce ;
les articles 4 (paragraphes 4 et 5), 9 et 22, qui prévoient les mécanismes de s autorités nationales de concurrence des États membres.7. Les autres dispositions du règlement 139/2004 ne sont pas directement applicables au
contrôle des concentrations Toutefois, dans un souci de cohérence etportée des différentes notions relatives au contrôle des concentrations utilisées dans le
code de commerce, aux notions mentionnées par le règlement 139/2004. Les différentes communications publiées par la Commission sur ces sujets constituent, en outre, pour 8.procédure, de décision et de recours sont définies par le Titre VI du Livre IV, relatif à la
liberté des prix et à la concurrence, du code de commerce. Le règlement intérieur de apporte pour sa part des précisions sur certaines modalités pratiques de la procédure.9. par la jurisprudence du en
matière de décisions de contrôle des concentrations. de la Commission, la jurisprudence du Tribunal1 et de la Cour de justice de l'Union européenne2 (" CJUE »).11. la lettre
se fondant tant sur sa finalité que sur son économie globale au regard du contrôle des concentrations. 12 Anciennement Cour de justice des communautés européennes (" CJCE »).
1012. -8 du code de commerce, les
prises en application du titre III du livre IV du code de commerce ne sont pas des sanctions et article 6 de la 11 I.13. précisé aux articles L. 430-1
et L. 430-2 du code de L. 430-1 une concentration.L. 430-2 fixe
des concentrations est applicable.14. Ces dispositions sont applicables en France métropolitaine, dans les départements et
-mer , conformément àL. 940-1.
15. C pas à la Nouvelle Calédonie, com L. 930-1.A. LA NOTION DE CONCENTRATION
Article L. 430-1 du code de commerce
I. Une opération de concentration est réalisée :1° lorsque deux ou plusieurs entreprises antérieurement indépendantes fusionnent ;
2° lorsqu'une ou plusieurs personnes, détenant déjà le contrôle d'une entreprise au moins
ou lorsqu'une ou plusieurs entreprises acquièrent, directement ou indirectement, que ce soit par prise de participation au capital ou achat d'éléments d'actifs, contrat ou tout autre moyen, le contrôle de l'ensemble ou de parties d'une ou plusieurs autres entreprises. II. La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome constitue une concentration au sens du présent article.III. Aux fins de l'application du présent titre, le contrôle découle des droits, contrats ou
autres moyens qui confèrent, seuls ou conjointement et compte tenu des circonstances de fait ou de droit, la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise, et notamment : - des droits de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ; - des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes d'une entreprise.16. analyse aussi bien les
circonstances de fait que de droit, conformément au III de L. 430-1. En effet, le contrôle des concéléments de droit :
économique, ayant pour effet de modifier la structure des marchés, doit être soumise au contrôle d, quels que soient les montages juridiques retenus. 1217. Une entreprise peut être définie comme " toute entité exerçant une activité économique,
indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » 3, " consistant à offrir des biens et des services sur le marché »4.18. Une concentration peut porter sur une ou plusieurs entreprises, mais aussi sur des
tr rattaché sans ambiguïté5. 19. acquisition constitue une concentration lorsque ces actifs génèrent, notamment des loyers) avec un ouquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] besoin de contrôler les autres
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