Attestation des services de garde fournis
de garde doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis (article 20 du Règlement sur la contribution réduite (S-4.1.1 r-1)).
Formulaire dattestation des services de garde fournis
1 Entreprise de services de garde éducatifs : entité juridique titulaire du permis. 2 Division : établissement dont le nom et le numéro sont inscrits au permis.
ATTESTATION DES SERVICES DE GARDE FOURNIS
ATTESTATION DES SERVICES DE GARDE FOURNIS. Lorsqu'il est mis fin à l'entente de services de garde le prestataire de services de garde doit remettre au
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ATTESTATION DES SERVICES DE GARDE FOURNIS Article 20 du. Règlement sur la contribution réduite. Nous vous rappelons que conformément à l'article 67 du
Attestation des services de garde fournis
Attestation des services de garde fournis. Est-ce que je dois remplir le document « attestation de service de garde fournis » si l'enfant.
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Attestation des services de garde fournis. Lorsqu'il est mis fin à l'entente de services de garde le prestataire de services de garde doit remettre au
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doit fournir une copie de l'attestation des services de garde reçus émis par l'autre bureau coordonnateur ou de l'installation. RCR article 14
Rappel des dispositions législatives et règlementaires applicables
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