Attestation des services de garde fournis
de garde doit remettre au parent une attestation des services de garde fournis (article 20 du Règlement sur la contribution réduite (S-4.1.1 r-1)).
Formulaire dattestation des services de garde fournis
1 Entreprise de services de garde éducatifs : entité juridique titulaire du permis. 2 Division : établissement dont le nom et le numéro sont inscrits au permis.
ATTESTATION DES SERVICES DE GARDE FOURNIS
ATTESTATION DES SERVICES DE GARDE FOURNIS. Lorsqu'il est mis fin à l'entente de services de garde le prestataire de services de garde doit remettre au
ATTESTATION DES SERVICES DE GARDE FOURNIS Article 20 du
ATTESTATION DES SERVICES DE GARDE FOURNIS Article 20 du. Règlement sur la contribution réduite. Nous vous rappelons que conformément à l'article 67 du
Attestation des services de garde fournis
Attestation des services de garde fournis. Est-ce que je dois remplir le document « attestation de service de garde fournis » si l'enfant.
CPE Joli-Coeur
Attestation des services de garde fournis. Lorsqu'il est mis fin à l'entente de services de garde le prestataire de services de garde doit remettre au
Untitled
doit fournir une copie de l'attestation des services de garde reçus émis par l'autre bureau coordonnateur ou de l'installation. RCR article 14
Rappel des dispositions législatives et règlementaires applicables
Il précise simplement dans quelles circonstances une attestation de services de garde fournis doit être remise au parent par le prestataire de services de
Guide sur lintention des personnes non reconnues qui fournissent
1 mai 2018 où sont fournis les services de garde une attestation délivrée par un corps de police ou par le. Ministère à l'effet que vous-même ni ...
Renseignements concernant le formulaire Demande dadmissibilité
Une copie s'il y a lieu
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préparé par le Ministère de la Famille et La version intégrale de ce document est accessible dans le site Web mfa.gouv.qc.ca© Gouvernement du Québec
Ministère de la Famille
Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec, 2019ISBN (PDF) : 978-2-550-85404-3
Table des matières
1. Introduction...4
2. Exigences de fond et de forme du contrat5
2.1. Renseignements devant obligatoirement être inscrits dans le contrat en vertu de la LPC
(services subventionnés ou non) ............................................................................................. 5
2.2. Renseignements devant obligatoirement être inscrits dans le contrat (services subventionnés
seulement) ............................................................................................................................... 6
2.3. Forme du contrat selon les exigences de la LPC et du RPC .................................................... 6
3. 73.1. La LPC .................................................................................................................................... 7
3.2. La LSGEE et le RCR ............................................................................................................... 7
4. Résiliation du contrat 9
4.1. Résiliation par le parent ........................................................................................................... 9
4.1.1. Pénalité .......................................................................................................................... 9
4.1.2. Le cas du parent exempté du paiement de la contribution de base ................................ 9
4.1.3. Remboursement .......................................................................................................... 10
4.2. Résiliation par le prestataire de services de garde ................................................................. 10
4.3. Attestation des services de garde fournis .............................................................................. 10
5. etdes recours du parent
116. Annexesquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34
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