[PDF] BOD 232 – Juillet 2019 SOMMAIRE _____ N°s Titres des rapports

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BOD 232 ± Juillet 2019

SOMMAIRE

_____

N°s

Titres des rapports

Pages

COMMISSION PERMANENTE du 19 Juillet 2019

locales 1

2(2) Actions en faveur de la forêt

4(1) Opérations domaniales 38

(PLUI-H) ± Communauté de communes du Pays Grenadois ± Avis du Département 52

4(5) Projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Born arrêté par le Syndicat

Mixte du SCOT du Born ± Avis du Département 54 4(6) Projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) du Pôle Equilibre Territorial et Rural Adour Chalosse Tursan ± Avis du Département 56

4(7) Projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) du Grand Dax ± Avis

du Département 58

4(9) Demande de dérogation au règlement de voirie départemental sur la Commune de

Saugnac et Cambran 63

4(10-A) Répartition du produit des amendes de police 66

4(10-B) Répartition du produit des amendes de police ± Commune de Seignosse 75

4(11) Aide aux communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale

(EPCI) touchés par les évènements climatiques des mois de mai et juin 2018 78

5(1) Equipements ruraux ± Aides aux collectivités

83

5(2) Fonds de Développement et d'Aménagement Local (FDAL) 97

7(1) Collèges 139

7(2) Jeunesse 150

7(3) Sports 168

8 Economie Sociale et Solidaire ± BGE Landes TEC GE COOP - Dispositif Local

9(1) Culture 203

9(2) Patrimoine culturel 227

10 Actions Culturelles et Patrimoniales 241

11(1) Administration générale et Elus 280

11(3) Octroi de la protection fonctionnelle à une conseillère départementale 294

Marsan 313

Croix » à Tarnos 319

caserne de gendarmerie à Saint Geours de Maremne 390

ARRETES

Arrêté portant décision de déclarer sans suite la consultation la mission de contrôles,

diverses structures (Affaire 19S0175) 399

Hospitalier de Saint Sever 412

Hospitalier de Dax 414

de recevoir des mineurs ou jeunes majeurs des deux sexes âgés de 6 à 21 ans dans Arrêté portant désignation de Monsieur Dominique COUTIERE 1er Vice-Président du Conseil départemental pour suppléer Monsieur le Président du Conseil départemental afin de se prononcer sur les conventions conclues entre la SEMOP " XL Autonomie » et le Département des Landes dans le cadre de la mise en place et des activités de la

SEMOP 420

Arrêté portant désignation de Monsieur Dominique COUTIERE 1er Vice-Président du Conseil départemental pour suppléer Monsieur le Président du Conseil départemental afin de signer la convention de mise à disposition du Centre Social au forum ± Mont Arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental en date du 30 juillet 2019

DEPARTEMENT

DES LANDES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMISSION PERMANENTE

DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Réunion du 19 juillet 2019

Président : M. Xavier FORTINON

N° [l Objet : SOUTIEN A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE, A LA PECHE ARTISANALE ET AUX

MANIFESTATIONS LOCALES

RAPPORTEUR : Mme LAFITTE

Conseillers départementaux (nombre de sièges) : 19

Votants: 18

(M. Gabriel Bellocq a donné pouvoir à Mme Muriel Lagorce) (M. Dominique Coutière a donné pouvoir à Mme Magali Valiorgue) (M. Jean-Luc Delpuech a donné pouvoir à Mme Dominique Degos) (M. Yves Lahoun a donné pouvoir à Mme Rachel Durquety)

Présents :

Absents : M. Lionel Camblanne, M. Paul Carrère,

Mme Muriel Crozes, Mme Dominique Degos,

Mme

Catherine Delmon, M. Alain Dudon,

Mme

Rachel Durquety, M. Xavier Fortinon,

Mme Marie-France Gauthier, Mme

Chantal Gonthier,

Mme

Odile Lafitte, Mme Muriel Lagorce,

M. Olivier Martinez, Mme Magali Valiorgue

M. Mathieu Ara, M. Gabriel Bellocq,

M. Dominique Coutière, M. Jean-Luc Delpuech,

M. Yves Lahoun 1

La Commission Permanente du Conseil départemental, 1

VU le rapport de M. le Président ;

EN VERTU de la délégation générale donnée par le Conseil départemental à la Commission Permanente par délibération n° 3 en date du 7 avril 2017 ;

APRES en avoir délibéré,

DECIDE:

fi -Immobilier d'entreprise :

1 °) Aide à l'immobilier d'entreprise-Caisse d'Epargne Aquitaine

Poitou Charente (CEAPC) au profit de la SCI AFPM et au profit de la SARL Link Inox -Construction d'un bâtiment industriel à Saint Martin de Seignanx : en application de la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise signée entre la Communauté de Communes du Seignanx et le Département des Landes le 8 juin 2018 et notamment son article

2 (1er alinéa),

-d'octroyer à la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente

1, parvis Corto Maltese

cs 31271

33076 BORDEAUX CEDEX

pour la construction d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités Economiques de" Souspesse » à Saint Martin de Seignanx au profit de la SCI AFPM et au profit de la SARL Link Inox, projet qui entrainera la création de 30 emplois par la SARL Link Inox, d'un coût total de 1 910 000 € HT une subvention calculée au taux de 20 %

soit un montant de 382 000 € plafonné à ......................................... 160 000 €

étant précisé que cette aide sera rétrocédée à la SCI AFPM qui elle-même la rétrocèdera à la SARL Link Inox, sous forme de diminution du prix du loyer.

2°) Aide à l'immobilier d'entreprise-SCI Catilo au profit de la SARL

EFP (Etudes et Fabrication de Pylones) -Achat et rénovation d'un bâtiment industriel à Sarbazan : en application de la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprise signée entre la Communauté de Communes des

Landes

d'Armagnac et le Département des Landes le 1er juin 2018 et notamment son article 2 (1er alinéa), -d'octroyer à la SCI Catilo

573, rue de la ferme du Carboué

ZI Mi-Carrère

40000 MONT DE MARSAN

2/4 2 pour l'achat et la rénovation d'un bâtiment industriel au profit de la SARL Etudes et Fabrication de Pylones (EFP), projet qui entrainera la création de 25 emplois par la SARL EFP, d'un coût total de 631 000 € HT une subvention calculée au taux de 30 %

soit un montant de 189 300 € plafonné à ......................................... 160 000 €

étant précisé que cette aide sera rétrocédée à la SARL EFP, sous forme de diminution du prix du loyer. 0 0 0 -d'autoriser M. le Président du Conseil départemental à signer les conventions afférentes à intervenir avec : • la CEAPC, telle que présentée en annexe I ; • la SCI AFPM et la SARL Link Inox, telle que présentée en annexe II ; • la SCI Catilo et la SARL EFP, telle que présentée en annexe III. -de prélever les crédits sur le Chapitre 204 Article 20422 (Fonction 91) du budget départemental. II-Mise à disposition de bornes de pesée des produits de la pêche sur le port de Capbreton par l'association de Gestion de la Criée du Port de Saint

Jean de Luz 1 Ciboure :

-d'accorder à l'Association de Gestion de la Criée du

Port de Saint Jean de Luz 1 Ciboure

Quai Pascal Elissalt

BP 322

64500 CIBOURE

pour l'implantation de deux bornes de pesée sur le port de Capbreton, d'un coût estimé à 25 541,81 € HT

une subvention départementale de ................................................ 13 281,74 €

-de prélever le crédit nécessaire sur le Chapitre 204 Article 20422 (Fonction 928) du budget départemental. -d'autoriser M. le Président du Conseil départemental à signer la convention à intervenir avec l'Association de Gestion de la Criée du Port de Saint Jean de Luz 1 Ciboure, telle que présentée en annexe IV. III -Valorisation de la filière pêche -Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine : -d'accorder au Comité Régional des Pêches Martimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine

12, quai Pascal Elissalt

64500 CIBOURE

pour l'appui technique de la filière pêche (structuration filière, environnement, gouvernance) d'un coût estimé à 138 900,85 € HT

une subvention départementale de ................................................. 2 600,00 €

-de prélever le crédit nécessaire sur le Chapitre 204 Article 20422 (Fonction 928) du budget départemental. 3/4 3 -d'autoriser M. le Président du Conseil départemental à signer la convention à intervenir avec le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Nouvelle-Aquitaine, telle que présentée en annexe V. IV-Confédération Générale de l'Alimentation de Détail (CGAD) -Salon

Landes Gourmandes à Mont de Marsan :

-d'accorder à la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail

26, boulevard d'Haussez

40000 MONT DE MARSAN

pour l'organisation du 1er salon " Landes Gourmandes » à Mont de Marsan, du 25 au

27 mai 2019 d'un coût estimé à 29 000 €

une subvention départementale de ...................................................... 5 000 €

-de prélever le crédit nécessaire sur le Chapitre 65 Article 6574 (Fonction 91) du budget dép a rtementa 1. -d'autoriser M. le Président du Conseil départemental à signer la

convention à intervenir avec la Confédération Générale de l'Alimentation de Détail,

telle que présentée en annexe VI.

Le Président,

'/. \-· 'L---

Xavier FORTINON

4/4 4

ANNEXE 1

CONVENTION N° 25-2019

-VU la convention de délégation de la compétence d'octroi d'aides à l'immobilier d'entreprises

intervenue le 8 juin 2018 avec la Communauté de Communes du Seignanx et notamment l'article 2 (1er alinéa) ; -VU la délibération n° 1 de la Commission Permanente du Conseil départemental des Landes du 19 juillet 2019 ;

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Département des Landes

23, rue Victor Hugo

40025 MONT DE MARSAN CEDEX

représenté par son Président,

Monsieur Xavier FORTIN ON

dûment habilité à signer les présentes dispositions ; ET La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente (CEAPC)

1, parvis Corto Maltese

cs 31271

33076 BORDEAUX CEDEX

représentée par son Directeur Filiales et Partenariats

Monsieur Jean-Luc MINET,

dûment habilité à signer les présentes dispositions ; 5 2

IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er: Nature de l'opération

La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Charente (chef de file) et Norbail Immobilier s'engagent à financer pour la SCI AFPM le projet d'investissement immobilier à Saint Martin de Seignanx. ARTICLE 2 : Descriptif et devis estimatif des travaux L'opération consiste en la construction d'un bâtiment industriel sur la Zone d'Activités

Economiques de

" Souspesse » à Saint Martin de Seignanx pour un coût estimatif de

1 910 000 €.

ARTICLE 3 : Subvention du Département

Le Département des Landes, reconnaissant l'intérêt de l'opération projetée, accorde à la Caisse

d'Epargne Aquitaine Poitou Charente une subvention maximale de 160 000 C.

1 910 000 x 20 % = 382 000 €

plafonnés à 160 000 C

ARTICLE 4 : Versement de la subvention

La CEAPC s'engage à répercuter la subvention départementale sur le montant des loyers consentis à la SCI AFPM.

ARTICLE 5 : Plan de financement définitif

La CEAPC fournira au Département des Landes, lors de la demande de versement du solde de la subvention, le plan de financement définitif de l'opération. Ce plan de financement définitif fera apparaître l'ensemble des subventions (participations, emprunts, fonds propres, etc.) définitivement acquis et permettant de couvrir intégralement le coût de l'opération. Le maître de l'ouvrage fournira, à l'appui de ce plan de financement, une copie de chacune des décisions des organismes publics ou privés participant à ce financement. 6 3

ARTICLE 6 : Modalités de règlement

Le paiement de la subvention interviendra de la façon suivante : -unquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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