[PDF] DÉPARTEMENT DE LESSONNE CONSEIL DÉPARTEMENTAL

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DÉPARTEMENT DE L"ESSONNE ____________________

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE

2016-01-0049

SÉANCE DU 27 JUIN 2016

____________________________ AIDE D"URGENCE AUX HABITANTS, AUX AGRICULTEURS, ET AUX COLLECTIVITES ESSONNIENNES VICTIMES DES PHENOMENES DE CRUES ET D"INONDATION LORS DE

L"EPISODE DE MAI-JUIN 2016 - MONTANT : 3 M€

____________________________

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les arrêtés interministériels portant reconnaissance de l"état de catastrophe naturelle pour les

communes essonniennes concernées pour les épisodes de mai-juin 2016,

VU sa délibération 2011-01-0004 du 7 février 2011 sur l"évolution de l"action sociale et de la protection

sociale en faveur des agents départementaux,

VU sa délibération 2011-04-0012 du 7 février 2011 relative à l"actualisation de la politique

départementale agricole se traduisant par la mise en oeuvre de nouveaux dispositifs de soutien aux

agriculteurs,

VU sa délibération 2011-01-0012 du 27 juin 2011 adoptant le nouveau règlement financier du Conseil

général de l"Essonne et modifiant le règlement départemental des subventions accordées par le

Département,

VU sa délibération 2012-04-0072 du 17 décembre 2012 relative à la révision de la politique

départementale de l"eau,

VU sa délibération 2013-01-0030 du 28 novembre 2013 sur le règlement d"attribution des aides

financières en faveur des agents départementaux, VU sa délibération 2016-01-0009 du 25 janvier 2016 relative au budget primitif 2016,

VU la délibération de la Commission permanente 2014-INSO-103 du 1er décembre 2014 relative au

microcrédit, VU le règlement d"attribution des aides financières,

CONSIDERANT l"épisode exceptionnel de fortes pluies provocant d"importantes inondations en

Essonne de fin mai - début juin 2016,

CONSIDERANT la volonté de concrétiser par une aide financière conséquente la solidarité entre les

collectivités locales, ses habitants et le Département,

CONSIDERANT que cet épisode a occasionné d"importants dégâts dans les exploitations agricoles

essonniennes en période de pleine production et de vente, Vu le rapport de Monsieur le Président, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AFFIRME sa pleine et entière solidarité avec les Essonniennes et les Essonniens touchés par les

intempéries de juin 2016. - 2 -

DECIDE de mobiliser une enveloppe exceptionnelle de 3 M€ pour venir en aide aux habitants, ainsi

qu"aux agriculteurs et aux communes et intercommunalités ayant eu à faire face à des sinistres.

PRECISE que cette enveloppe comprend :

- une aide d"urgence à la Croix-Rouge pour aider les familles et les personnes sinistrées

(100 000 €),

- un dispositif de micro-crédit personnel en lien avec le Crédit Municipal de Paris pour les

publics les plus fragiles touchés ayant subi des dégâts, - une aide exceptionnelle aux copropriétés sinistrées (400 000 €),

- un fonds de soutien exceptionnel aux agriculteurs touchés par les intempéries (100 000 €),

- la création d"un fonds exceptionnel d"aide aux communes (2,4 M€).

CONCERNANT L"AIDE AUX HABITANTS SINISTRES

DECIDE d"attribuer une subvention de 100 000 € à la Croix-Rouge pour l"aide à la population

essonnienne sinistrée par les intempéries de juin 2016, au titre de l"aide d"urgence. APPROUVE l"avenant à la convention relative à l"attribution de cette subvention ci- annexé.

AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président ayant reçu délégation à signer ledit

avenant. CONCERNANT L"AIDE AUX PUBLICS FRAGILES VIA LE MICROCREDIT

DECIDE d"étendre le microcrédit personnel actuel au microcrédit habitat. Le Département prendra en

charge au remboursement intégral du prêt, les intérêts d"emprunt au taux de 4 %.

DIT que le montant maximum du prêt accordé dans ce cadre est de 10 000 €, remboursable sur une

durée maximum de 72 mois, sachant que le microcrédit classique, d"une durée maximum de 48 mois,

plafonné à 5 000 €, pourra être mobilisé pour l"achat de matériel en remplacement d"appareils

ménagers, mobilier ou encore véhicule endommagé. APPROUVE l"avenant à la Convention 2014-2016 portant sur la mise en oeuvre et la gestion d"un

dispositif de microcrédit personnel entre le Département de l"Essonne et le Crédit Municipal de Paris

ci-annexé,

AUTORISE Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président ayant reçu délégation à signer ledit

avenant. - 3 -

CONCERNANT L"AIDE AUX COPROPRIETES

DECIDE d"une aide de 400 000 € maximum aux 40 copropriétés situées sur le territoire des

communes déclarées en situation de catastrophe naturelle pour aider à la remise en l"état et à la

prévention des risques.

DIT que le montant de l"aide est plafonné au montant maximum de 7 500 € ou à 20 % du montant HT

des travaux, versée aux syndicats de copropriétés après examen de la demande en Commission

permanente. L"engagement de cette aide interviendra sur production d"un devis de l"entreprise

mandatée par le syndicat de copropriété. Le mandatement interviendra sur production d"une facture

acquittée. Les demandes de subventions seront prises en compte pour une période d"un an à compter

du 27 juin 2016.

CONCERNANT L"AIDE AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX

DIT enfin sa solidarité avec les agents des services départementaux touchés par les intempéries.

APPROUVE l"attribution d"un budget supplémentaire de 10 000 € en vue d"aider les agents sinistrés

dans le cadre de l"accord relatif à l"évolution de l"action sociale et de la protection sociale en faveur

des agents départementaux voté le 7 février 2011 par l"Assemblée départementale

CONCERNANT L"AIDE AUX AGRICULTEURS

DECIDE de mobiliser un fonds d"aide exceptionnelle de 100 000 € aux agriculteurs sinistrés pour faire

face aux dégâts subis.

DIT que les agriculteurs, qui le nécessitent, ont jusqu"au 30 septembre 2016 pour solliciter le

Département par courrier.

PRECISE que la forme et les modalités de cette aide seront définies par la Commission permanente,

en lien avec les acteurs du territoire et notamment la chambre interdépartementale d"agriculture. CONCERNANT LA CREATION DU FONDS DE SOUTIEN AUX COMMUNES

AFFICHE sa volonté d"aider les communes sinistrées en constituant un fonds de soutien d"urgence

doté de 2,4 M€. DECIDE D"ATTRIBUER via ce fonds aux communes reconnues en état de catastrophe naturelle par

l"Etat et qui en font la demande, une aide dans un montant maximal de 50 000 € HT de dépenses

éligibles subventionné à hauteur de 70 % maximum pour les communes de moins de 2 000 habitants

et de 50 % maximum pour les communes de plus de 2 000 habitants APPROUVE le règlement de ce fonds joint en annexe. - 4 -

DECIDE de mobiliser sa société publique locale des territoires (SPL) pour améliorer la prévention des

risques inondation. A ce titre, un droit de tirage de 300 000 € sur SPL pourra être mobilisé pour

financer - à hauteur de 50 % pour les communes de plus de 2 000 habitants et pour les

établissements publics de coopération intercommunale, et de 70 % pour les communes de moins de

2 000 habitants - l"adaptation de leur plan de sauvegarde communal ou leurs documents

d"urbanismes (PLU).

DONNE délégation à la Commission permanente pour délibérer sur l"attribution des aides dans le

cadre de ce fonds.

DIT que les crédits correspondant aux dispositions de la présente délibération seront mobilisés par

redéploiement de crédits votés au budget primitif et au budget supplémentaire 2016.

Le président du Conseil départemental

Le Président du Conseil Départemental certifie exécutoire à compter du :

1 JUIL. 2016

la présente délibération transmise à cette même date au représentant de l"Etat dans le Département (Article L 3131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).

François Durovray

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