[PDF] Commentaire. Décision n 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT. (Minimum de peine applicable en matière d amende forfaitaire)

  • Quelles sont les limites de la QPC ?

    Les limites de la QPC.
    Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel ayant pour objectif de s'assurer que les normes inférieures respectent la Constitution. Ce contrôle peut être a priori c'est à dire avant la promulgation de la loi ou a posteriori c'est-à-dire après la promulgation de celle-ci.

  • Quand Peut-on soulever une QPC ?

    Le justiciable peut soulever une QPC pour la première fois dès la première instance, mais également en cause d'appel ou en cassation.
    En revanche, il ne peut soumettre au juge d'appel (CE, 16 novembre 2016, M.
    E.
    F. et autres, n° 398262, T.)

  • Quel texte peut faire l'objet d'une QPC ?

    Il peut notamment s'agir d'une loi organique ou ordinaire ainsi que d'une ordonnance ratifiée par le Parlement.
    La date de l'adoption de ce texte importe peu.
    Par ailleurs, une disposition législative qui a été abrogée, mais qui reste applicable au litige, peut faire l'objet d'une QPC.

  • Quel texte peut faire l'objet d'une QPC ?

    Pour chacune de ces trois collectivités, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat.

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Commentaire

(Peine minimale d'emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier) 29 Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de ...



Commentaire de la décision n° 2018-742 QPC du 26 octobre 2018

2018?10?26? 13 ; n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)



Commentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015

2015?10?16? 13 ; 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)



Contributions extérieures à la décision n° 2020-808 DC du 13

2020?11?13? 7 Cons. Const. n° 2011-162 QPC



Commentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre

2019?11?29? 13 ; n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société. LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)



Commentaire de la décision n° 2019-779 DC du 21 mars 2019 [Loi

2019?3?21? 53 Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)



Commentaire de la décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019[Loi

2019?3?21? 53 Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)



Contributions extérieures - Décision n° 2021-834 DC du 20 janvier

2022?1?20? puni de dix ans d'emprisonnement de 150.000 euros d'amendes le fait ... des peines (décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société.



Dossier documentaire de la décision n° 2015-493 QPC du 16

2015?10?16? Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] .



Dossier documentaire de la décision n° 2019-815 QPC du 29

2019?11?29? Décision n° 2011162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT [Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire] .

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