Commentaire
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2018?10?26? 13 ; n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)
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2015?10?16? 13 ; 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)
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2019?3?21? 53 Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d'amende forfaitaire)
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2022?1?20? puni de dix ans d'emprisonnement de 150.000 euros d'amendes le fait ... des peines (décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société.
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