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R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

2022

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR

renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Jean CASTEX

Premier ministre

par

M. Bruno LE MAIRE

Ministre de l'économie, des finances et de la relance et par

M. Olivier DUSSOPT

Ministre délégué,

chargé des comptes publics

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quinzième législature

Enregistré à la présidence

de l'Assemblée nationale le 22 septembre 2021

N° XXXX

Sommaire

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 20228 Évaluation des Recettes du budget général31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de

l'année 2022, prévisions d'exécution 2021 et exécution 202035 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER37 TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES37

I - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS37

A - Autorisation de perception des impôts et produits..............................................................................................37

Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants37

B - Mesures fiscales....................................................................................................................................................38

Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de

taux par défaut du prélèvement à la source38

Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la

personne41

Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs

individuels43

Article 5 : Aménagement des dispositifs d'exonération des plus-values de cession d'entreprises ou de cession de

titres détenus par les chefs d'entreprise et renforcement du crédit d'impôt pour la formation des chefs

d'entreprise45 Article 6 : Faculté temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux48

Article 7 : Mise en conformité avec le droit européen des retenues à la source applicables aux sociétés non

résidentes49

Article 8 : Aménagement du dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux

navires et bateaux de transport de passagers ou de marchandises d'utiliser des énergies permettant de réduire

les émissions de gaz à effet de serre ou la pollution atmosphérique51

Article 9 : Simplification et mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des règles de la TVA53

Article 10 : Suppression de dépenses fiscales inefficientes59

II - RESSOURCES AFFECTÉES62

A - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.............................................................................................62

Article 11 : Fixation pour 2022 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement62

Article 12 : Expérimentation de la recentralisation du revenu de solidarité active66

Article 13 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales75

B - Impositions et autres ressources affectées à des tiers.......................................................................................78

Article 14 : Mesures relatives à l'ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de

service public78

C - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux.............................................................81

Article 15 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux

existants81

Article 16 : Actualisation et reconduction du dispositif de garantie des ressources de l'audiovisuel public (compte de

concours financiers " Avances à l'audiovisuel public ») et stabilisation du tarif de la contribution à l'audiovisuel

public (CAP)82

D. - Autres dispositions................................................................................................................................................83

Article 17 : Relations financières entre l'État et la sécurité sociale83

Article 18 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au

budget de l'Union européenne (PSR-UE)85 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES86

Article 19 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois86

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES90 TITRE PREMIER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS90

I - CRÉDITS DES MISSIONS90

Article 20 : Crédits du budget général90

Article 21 : Crédits des budgets annexes91

Article 22 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers92

II - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT93

Article 23 : Autorisations de découvert93

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS

D'EMPLOIS94

Article 24 : Plafonds des autorisations d'emplois de l'État94 Article 25 : Plafonds des emplois des opérateurs de l'État96 Article 26 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière99 Article 27 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes100 TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2021 SUR 2022102 Article 28 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement102

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES104

I - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES104

Article 29 : Renforcement des incitations fiscales à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports104

Article 30 : Suppression de taxes à faible rendement106

Article 31 : Transposition de la décision (UE) 2021-991 du 7 juin 2021 relative au régime de l'octroi de mer107

Article 32 : Création d'une taxe affectée à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi109

Article 33 : Habilitation à poursuivre la recodification par ordonnance des impositions sur les biens et services112

Article 34 : Mesures relatives au recouvrement forcé des créances publiques et au transfert du stock des créances

impayées de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale des finances

publiques114

Article 35 : Garantie par l'Etat d'un emprunt de la Collectivité de Polynésie française octroyé par l'Agence française

de développement120

Article 36 : Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt au Fonds monétaire international121

Article 37 : Modification de la garantie de l'Etat octroyée à la Caisse Centrale de Réassurance pour couvrir le

risque nucléaire122 Article 38 : Relèvement du plafond de la garantie UNEDIC123

Article 39 : Modification de la garantie de l'Etat au Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques124

Article 40 : Reprise par l'État de la dette de SNCF Réseau126

Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics128

II - AUTRES MESURES131

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation...........................................................................................131

Article 42 : Mesure de revalorisation du point de pension militaire d'invalidité131

Solidarité, insertion et égalité des chances..............................................................................................................133

Article 43 : Abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH133 Article 44 : Revalorisation de l'aide juridictionnelle134

Relations avec les collectivités territoriales..............................................................................................................135

Article 45 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements135

Article 46 : Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la

biodiversité137 Article 47 : Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF)139

Article 48 : Compensation des effets de la baisse des impôts de production sur le dispositif de compensation

péréquée150

États législatifs annexés

ÉTAT A (Article 19 du Projet de loi) Voies et moyens154

ÉTAT B (Article 20 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général167

ÉTAT C (Article 21 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes173

ÉTAT D (Article 22 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation

spéciale et des comptes de concours financiers174 ÉTAT E (Article 23 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert177

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2022 en une section de fonctionnement et une section

d'investissement180 Tableaux d'évolution des dépenses et observations générales182

1. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à ceux

votés pour 2021 (hors fonds de concours)182

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme du budget général, des crédits proposés pour 2022 à

ceux votés pour 2021 (hors fonds de concours)187

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2022 à ceux votés pour 2021 (budget

général ; hors fonds de concours)207

4. Tableau d'évolution des plafonds d'emplois208

5. Tableau de comparaison, par mission et programme du budget général, des évaluations de crédits de fonds de

concours pour 2022 à celles de 2021210

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2022 par programme du budget général213

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux217

Exposé général des motifs

8 PLF 2022

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2022
I. Le PLF 2022 est placé sous le signe d'une forte reprise économique, permettant un rétablissement progressif des finances publiques

1. L'engagement tenu de la reprise économique et de la mise en oeuvre du plan de relance

a. Un niveau de PIB 2019 retrouvé dès la fin de l'année 2021

Le projet de loi de finances 2022 s'inscrit dans un contexte de croissance soutenue. Le rebond de l'activité a été rapide

après la levée des contraintes sanitaires à partir du printemps. L'instauration du passe sanitaire a contribué à

augmenter la couverture vaccinale, et les progrès de la vaccination permettent d'envisager une levée progressive des

restrictions sanitaires encore en place. Ces développements favorables conduisent à revoir à la hausse la prévision de

croissance du PIB pour 2021, à 6 % contre 5 % dans le programme de stabilité d'avril 2021. L'activité reviendra ainsi à

son niveau d'avant-crise dès la fin de l'année 2021. b. Retour à l'état d'avant crise de l'investissement et du marché du travail

Le rebond de l'investissement a été particulièrement vigoureux. Après un recul marqué mais moindre qu'initialement

craint en 2020, l'investissement a dépassé son niveau d'avant-crise dès le 2ème trimestre 2021, aussi bien pour les

entreprises que pour les ménages. Cela témoigne de l'efficacité des mesures d'urgence et de relance en faveur des

ménages et des entreprises, qui ont préservé leur capacité d'investissement. En 2020, le pouvoir d'achat des ménages

a continué de progresser (+0,4 %) malgré la chute historique de l'activité cette même année (- 8 %). Le taux de marge

des entreprises non financières a résisté en 2020 (à 31,7 %), avant de rebondir fortement au 1er semestre 2021,

dépassant les 35 %, un niveau supérieur à celui de 2019, qui permet aux entreprises d'investir et de projeter des

embauches. Le rebond du marché du travail est ainsi remarquable. Il a été rendu possible par la mise en place du

dispositif d'activité partielle exceptionnel, qui a limité les pertes d'emploi et de compétences des salariés pendant la

crise et qui a protégé le pouvoir d'achat des salariés, en particulier aux bas niveaux de salaires (indemnisation

intégrale du salaire net). Les créations d'emplois salariés ont été très dynamiques au 1er semestre 2021 (près de

300 000 au 2ème trimestre après près de 150 000 au 1er trimestre), ce qui a permis à l'emploi salarié de dépasser son

niveau d'avant-crise et au taux de chômage de revenir en-dessous de son niveau d'avant-crise dès le 2ème trimestre

2021.

c. Le déploiement du plan de relance se poursuivra en 2022, avec la matérialisation du soutien de

l'Union européenne

Face à la crise sanitaire, et dans la continuité des mesures d'urgence et de soutien aux entreprises et salariés que le

Gouvernement a prises dès le début de la crise, le plan France Relance, doté d'une enveloppe de 100 Md€ a été mis

en oeuvre depuis l'été 2020. Il répond aux trois défis structurels de l'économie française : l'accélération de la transition

écologique, l'amélioration de la compétitivité des entreprises et le renforcement de la cohésion sociale (compétences)

et territoriale (développement de tous les territoires).

La mise en oeuvre du plan France Relance a été très rapide : d'ores et déjà, il soutient l'activité et l'emploi, et il

contribue aux transformations de notre économie pour la rendre plus verte, plus compétitive, plus solidaire. Un an

après sa présentation, 47 Md€ ont déjà été engagés et l'objectif d'engagements fixé par le Premier ministre est de 70

Md€ d'ici à la fin de l'année 2021.

Ce déploiement à un rythme très soutenu se poursuivra en 2022 : le projet de loi de finances pour 2022 prévoit ainsi

l'ouverture, sur la mission " Plan de relance », de 12,9 M€ de crédits de paiement destinés à couvrir une part des

engagements déjà réalisés en 2021. Il prévoit également, sur cette même mission, l'ouverture de 1,2 Md€

d'autorisations d'engagement supplémentaires, destinées à intensifier l'action du plan en matière d'emploi et de

PLF 20229

Projet de loi de finances

EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS

formation professionnelle, d'infrastructures de transports, de dépenses d'investissement et de modernisation ou encore

de recherche. Ces ouvertures d'autorisations d'engagement additionnelles sur le budget général sont compensées, au

sein de l'enveloppe de 100 Md€ de France Relance, par une révision à la baisse du besoin prévisionnel au titre du

dispositif de garantie de l'État apportée aux prêts participatifs, ainsi que par une moindre mobilisation des dispositifs de

prêt du Plan climat mis en oeuvre par Bpifrance dans un contexte d'une meilleure tenue de la trésorerie et des fonds

propres des entreprises, et de prolongation des prêts garantis par l'Etat (PGE). Par ces opérations, l'enveloppe de 100

Md€ de France relance est tenue, et elle fait l'objet de redéploiements en son sein pour s'ajuster en temps réel aux

besoins.

Par ailleurs, la rapidité de déploiement de France Relance permettra de respecter le calendrier de mise en oeuvre

associé au plan national de relance et de résilience (PNRR), approuvé au niveau européen le 13 juillet dernier. À ce

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