BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
16 févr. 2010 pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ... Les contribuables dont le revenu net de frais professionnels ...
bareme-upp-2010.pdf
Les droits d'auteurs sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). L'Union des Photographes Professionnels rappelle aux photographes
Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils
déplacements professionnels des agents publics dans le Le barème interministériel de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas est ...
AVANTAGES EN NATURE – FRAIS PROFESSIONNELS BASES DE
1 janv. 2021 Le barème concernant l'avantage en nature « logement » est modifié ... en nature et frais professionnels pour le calcul des cotisations.
Barème des indemnités kilométriques 2010
Frais professionnels. Barèmes des indemnités kilométriques pour 2010. Barème applicable aux automobiles. Puissance fiscale CV. Kilométrage professionnel.
1- Revalorisation du barème kilométrique Afin de préserver le
frais professionnels liés au télétravail à domicile) dans le contexte de la crise sanitaire sont reconduites en 2022 pour les revenus 2021.
Circulaire no 30 - Imposition des époux et de la famille selon la loi
21 déc. 2010 13.4.3 Application du barème parental en cas d'enfant majeur suivant une ... tiers ne peuvent être qualifiés de frais professionnels ...
lettre circulaire n° 2010-012
24 déc. 2009 DE LA PART DE REMUNERATION DES SPORTIFS PROFESSIONNELS RELATIVE AU ... la protection complémentaire en matière de frais de soins de santé ...
lettre circulaire n° 2010-041
forfaitaire spécifique pour frais professionnels ou les avantages en nature Les barèmes ci-dessous
FISCALITE DU VEHICULE
29 déc. 2009 L'option pour l'application du barème forfaitaire des frais automobiles fait cependant exception à ce principe (ce barème couvrant la ...
N° 06
12/01/2021
Rémunération
Rémunération
AVANTAGES EN NATURE - FRAIS PROFESSIONNELS
BASES DE COTISATIONS SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 2021Références
Arrêtés ministériels des 10 et 20/12/2002 (JO du 27/12/2002) Circulaires DSS/SDFSS/5B/n° 2003/06 et 2003/07 des 6 et 7/01/2003A retenir
A compter du 1er janvier 2021,
Le montant forfaitaire pour les repas passe de 4,90Φ ă 4,95 Φ Le barème concernant l'avantage en nature " logement » est modifiéLes montants d'exonération relatifs à l'indemnisation des frais de nourriture sont également
augmentés Les barèmes sont diffusés via le site www.urssaf.fr / actualitésIntroduction
Le dispositif d'Ġǀaluation des aǀantages en nature et frais professionnels pour le calcul des cotisations
sociales, CSG et CRDS, prévoit une revalorisation des différents montants forfaitaires au 1er janvier de
chaque année.Les avantages en nature
Les aǀantages allouĠs au titre des repas, du logement ou de la mise ă disposition d'un ǀĠhicule peuǀent
être évalués forfaitairement.
RepasAu 1er janvier 2021, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée à 4,95 Φ par repas ou 9,90 Φ par
jour, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.Si la participation personnelle de l'agent est inférieure à la moitié de ce montant, soit 2,48 Φ en 2021, il y
a lieu de réintégrer en avantage uniquement la différence entre la valeur forfaitaire et le prix payé.
Si la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de la valeur forfaitaire du repas, l'ACOSS tolğre
la non prise en compte de l'avantage en nature (prix repas > ou égal à 2,48 Φ en 2021).N° 06
12/01/2021
Rémunération
Rémunération
Valeur forfaitaire 50 % valeur forfaitaire Pridž payĠ par l'agent Réintégration assiette de cotisation4,95 Φ 2,48 Φ 2,48 Φ 0,00 Φ
4,95 Φ 2,48 Φ 1,50 Φ 4,95 Φ - 1,50 Φ= 3,45 Φ
Les avantages en nature servis par les collectivités territoriales à leurs agents consistent en l'attribution
de repas au sein des cantines de la collectivité ou par l'intermédiaire d'une autre administration.
Toutefois, n'est pas considérée comme un avantage en nature, la fourniture de repas par l'employeur à la
double condition que :le personnel soit amené, de par ses fonctions et les nécessités du service, à prendre ses repas avec les
personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique ;et que sa présence au moment des repas résulte d'une obligation professionnelle figurant soit dans le
projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un document contractuel (contrat de
Ces 2 conditions sont cumulatives.
La Cour de Cassation (23/03/2004 ; Ville de QUIMPER) confirme que "lorsqu'il est vérifié que la
surveillance et l'encadrement des enfants pendant le repas entrent dans les fonctions de l'agent concerné", l'avantage repas n'est pas réintégré dans les bases de cotisations.Les personnels de cantine et de service ne sont donc pas visés par cette exonération (Q.E. n° 57 370
J.O. A.N. du 01/12/2009).
Logement
être calculé, sur option de l'employeur, d'aprğs la ǀaleur locatiǀe serǀant ă l'Ġtablissement de la tadže
L'employeur a la facultĠ, en fin d'annĠe, de rĠǀiser l'option prise pour l'annĠe ĠcoulĠe, agent par agent.
Forfait
L'Ġǀaluation de la fourniture de logement à titre gratuit, par nécessité absolue de service, est
présentée sous forme de barème de 8 tranches.cotisations pour 2020 suivant les tranches de revenus (rémunération brute mensuelle sans avantages
en nature) et le nombre de pièces du logement.N° 06
12/01/2021
Rémunération
Rémunération
Revenu mensuel brut (sans
avantages en nature)Par rapport au plafond SS
Avantage à réintégrer dans
l'assiette (si 1 seule pièce principale)Avantage à réintégrer dans
l'assiette (par pièce)à multiplier par nombre de
pièces principalesMoins de 1ര714 Φ 71.20 Φ 38.10 Φ
De 1ര714 Φ à 2ര056,79 Φ 83.20 Φ 53.40 Φ De 2ര056,80 Φ à 2ര399,59 Φ 94.90 Φ 71.20 Φ De 2ര399,60 Φ à 3ര085,19 Φ 106.70 Φ 88.90 Φ De 3ര085,20 Φ à 3ര770,79 Φ 130.70 Φ 112.70 Φ De 3ര770,80 Φ à 4ര456,39 Φ 154.30 Φ 136.20 Φ De 4ര456,40 Φ à 5ര141,99 Φ 178.10 Φ 166.00 Φ À partir de 5ര142 Φ 201.70 Φ 189.80 Φ* Exemple : agent dont la rémunération brute (sans avantages en nature) est de 2 000 Φ et logĠ dans
principales)Il s'agit du reǀenu mensuel rĠel brut (sans les aǀantages en nature). L'aǀantage peut donc ǀarier d'un
mois sur l'autre. En cas de fourniture du logement en cours de mois, évaluation hebdomadaire = ¼ du montant mensuel arrondi ă la dizaine de centimes d'euro la plus proche.Pièce principale : destinĠe au sĠjour et au sommeil pourǀue d'un ouǀrant et de surfaces
transparentes donnant sur l'edžtĠrieur. Ne sont pas considĠrĠs comme piğces principales la cuisine, la
Pour les agents qui ne peuvent accomplir leurs fonctions sans être logés (gardien de complexes Exemple : pour un appartement de 3 pièces : 160,20Φ t 30 % = 112,14 Φ.Valeur locative
2020 ±code général des Impôts -coefficient non connu à ce jour pour 2021).
Si, par edžception, les serǀices fiscaudž ne peuǀent fournir cette ǀaleur, c'est la ǀaleur locatiǀe rĠelle
(taux des loyers pratiqués dans la commune pour un logement de surface comparable) qui est prise en compte.N° 06
12/01/2021
Rémunération
Rémunération
Véhicules
Dans le cas d'une utilisation uniquement professionnelle dans le cadre du trajet domicile/travail,aucun aǀantage en nature n'est constituĠ par l'Ġconomie de frais rĠalisĠe ͗ l'employeur doit apporter la
utilisé à des fins personnelles.L'utilisation priǀĠe d'un ǀĠhicule mis ă disposition du salarié de façon permanente constitue un
Pour les cotisations, il y a mise à disposition permanente lorsque le salariĠ n'est pas tenu à restituer le
véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine et durant ses congés.
Cet aǀantage est ĠǀaluĠ sur la base des dĠpenses rĠellement engagĠes ou, sur option de l'employeur, sur
oquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31
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