[PDF] Manuel de la réglementation du transport aérien international

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Organisation de l'aviation civile internationale

Approuvé par le Secrétaire général

et publié sous son autorité Manuel dela réglementationdu transport aérieninternational

Deuxième édition - 2004

Doc 9626

Doc 9626

Manuel de la réglementation du transport aérien international

Approuvé par le Secrétaire général

et publié sous son autorité

Deuxième édition - 2004

Organisation de l'aviation civile internationale

II

AMENDEMENTS

La parution des amendements est annoncée dans le Journal de l'OACI ainsi que dans le Supplément mensuel au Catalogue des publications et des aides audiovisuelles de l'OACI, que les détenteurs de la présente publication sont priés de vouloir bien consulter. Le tableau ci-dessous est destiné à rappeler les divers amendements.

INSCRIPTION DES AMENDEMENTS ET DES RECTIFICATIFS

AMENDEMENTS RECTIFICATIFS

N o

Date Inséré par N

o

Date Inséré par

III

AVANT-PROPOS

Le but premier du présent Manuel de la réglementation du transport aérien international est de répondre au besoin toujours grandissant de disposer d'une source d'information complète et objective sur les nombreux aspects de cette activité dynamique. Ce besoin avait été prévu par l'Assemblée de l'OACI qui, par sa Résolution A24-11, avait demandé que ce manuel soit établi et publié. Ce manuel ne s'adresse pas à des États ou des catégories d'États en particulier. Il a été conçu de manière à répondre aux besoins de tous les États contractants de l'OACI, petits ou grands, que leur économie soit à un niveau plus ou moins avancé de développement. Ce sont peut être les autorités du transport aérien qui l'utiliseront le plus fréquemment, mais bien d'autres pourront aussi le trouver fort utile, car nombreux sont ceux qui s'inté- ressent au transport aérien : personnes ayant rapport avec les compagnies aériennes, aéroports et collectivités en quête de nouveaux services aériens, usagers du transport aérien, personnel des transporteurs, constructeurs aéronautiques, certaines organisations internationales, acteurs du financement de l'aviation, du développement du tourisme et du commerce, milieux universitaires et médias ; et occasionnellement le grand public aussi. Le manuel devrait être utile aussi à ces groupes plus larges dans les États contractants de l'OACI, ce qui rehaussera son intérêt pour les autorités du transport aérien qui sont en interaction avec eux.

STRUCTURE DU MANUEL

À mesure que le transport aérien international s'est développé et complexifié depuis un demi-siècle, sa réglementation n'a cessé d'en faire autant. Toute une terminologie nouvelle est aussi apparue, mais souvent sans définitions communément acceptées (ou avec des définitions contradictoires), une même réalité étant aussi parfois désignée par plusieurs termes. C'est pourquoi on s'est efforcé dans le présent manuel de donner des explications et des indications claires et appropriées, d'une façon bien ordonnée. Chaque chapitre, relativement court, est en effet largement composé d'une série de définitions et d'explications

présentées dans un ordre logique, dicté par le sujet lui-même. La réglementation est un acte de l'autorité destiné à établir

et à maintenir un degré d'ordre désiré. Toute réglementation implique un processus de réglementation, faisant intervenir des activités diverses de personnes qui interagissent afin d'établir et de maintenir un résultat donné pour le sujet ou les organismes visés par la réglementation. De même, toute réglementation implique une structure de réglementation, ce qui recouvre les organisations ou autres entités qui interviennent et le cadre juridique (notamment les licences, règlements et accords). Enfin, toute réglementation implique un contenu réglementaire, ce qui recouvre les sujets précis qui sont réglementés (tels que l'accès aux marchés, l'établissement des prix et la capacité). Le processus et la structure de la réglementation du trans- port aérien international se situent à trois paliers différents - national, bilatéral et multilatéral - , chacun d'eux traité dans une partie distincte du manuel, les Parties 1, 2 et 3 respec- tivement. Les questions relatives au contenu de la réglemen- tation, dont les États s'occupent à chacun de ces trois paliers, sont examinées dans la Partie 4. La terminologie générale, celle qui est commune à toutes les parties du manuel ou les complète, constitue la Partie 5. Enfin, des appendices contiennent certains

éléments de référence.

FONCTIONS ET PORTÉE

DU MANUEL

L'ouvrage est conçu pour être facilement utilisable et pour remplir trois fonctions distinctes. Il peut en premier lieu être utilisé comme dictionnaire des termes de transport aérien international : chaque terme figurant dans l'Index est défini et expliqué à la page indiquée, où il est mis en relief en caractères italiques gras et suivi d'une définition ou d'une explication en caractères italiques maigres. Il peut aussi être utilisé comme encyclopédie. Chaque grande question de réglementation fait l'objet d'un chapitre ou d'une section de chapitre, rédigé de façon à condenser les faits essentiels en une ou en quelques pages. La Table des matières aidera le lecteur à repérer l'emplacement des éléments sur de vastes questions (par exemple le processus de réglementation bilatérale, les droits de trafic, etc.) pouvant comporter chacune de nombreuses définitions et explications liées entre elles. IV Manuel de la réglementation du transport aérien international Enfin, il peut servir de manuel pour un programme de formation, universitaire ou autre. La portée du manuel se limite aux aspects économiques de la réglementation du transport aérien international, par opposition aux aspects techniques tels que ceux qui concernent la navigation, la sécurité et la sûreté. Ces autres domaines ne sont cependant pas totalement séparables de la réglementation économique, car ils peuvent avoir des incidences sur des questions telles que la délivrance des permis d'exploitation aux compagnies aériennes, l'accès aux aéroports et la structure des routes prévues dans les accords. Les responsables de la réglementation du transport aérien réglementent parfois aussi des activités aériennes commerciales autres que le transport, comme l'épandage des récoltes ou les relevés topographiques, ainsi que des activités aériennes non commerciales, telles que les survols et les atterrissages effectués par les aéronefs privés, militaires ou d'État, mais ces questions sortent du cadre de ce manuel. Le terme " aviation » est souvent utilisé à mauvais escient au lieu de " transport aérien ». Le terme transport aérien est plus spécifique, portant sur les aspects liés au transport par la voie aérienne (en général le transport aérien commercial), tandis que le terme aviation est générique, englobant beaucoup plus de sujets tels que : vols militaires, d'État et privés, fabrication d'aéronefs, navigation aérienne, transport non commercial et services aériens spécialisés.

CE QUI EST NOUVEAU DANS

LA DEUXIÈME ÉDITION

Avec la tendance à la mondialisation et à la libéralisation, le

transport aérien international a connu d'importants changements ces dix dernières années. Cette deuxième édition actualise et

étoffe la première édition, pour prendre en compte les évolutions intervenues dans le transport aérien international et dans sa réglementation depuis la première publication de ce manuel en 1996.
Cette édition inclut de nombreux sujets nouveaux (par exemple aides publiques, lois sur la concurrence, alliances entre compagnies aériennes, franchisage, location d'aéronefs, droits des passagers et privatisation d'aéroports), questions émergentes qui appellent une attention grandissante en matière de régle- mentation. Un certain nombre de termes nouveaux de transport aérien qui n'existaient pas encore à la date de la première édition ont été ajoutés avec leur définition (par exemple méga-alliance, e-commerce, B2B, etc.). De plus, des adresses électroniques et sites web (principalement d'organisations et d'entités inter- nationales en relation avec le transport aérien) ont été ajoutés, ce qui permettra aux lecteurs internautes d'étendre leur base de connaissances. Outre l'addition des éléments nouveaux, les mises à jour sur les sujets établis ajoutent de façon significative à l'intérêt de ce manuel comme outil convivial pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur les aspects réglementaires du transport aérien international. Ce manuel accompagne et complète le Doc 9587 de l'OACI - Politique et éléments indicatifs sur la réglementa- tion économique du transport aérien international, compilation de toutes les politiques officiellement formulées et des éléments indicatifs adoptés par l'OACI dans ce domaine (telles que les résolutions de l'Assemblée, les décisions du Conseil et les conclusions et recommandations des conférences de transport aérien). V

TABLE DES MATIÈRES

Page

Partie 1 - RÉGLEMENTATION

NATIONALE

1.0 Introduction à la réglementation

nationale.......................................... 1.0-1

1.1 Processus de la réglementation

nationale.......................................... 1.1-1 - La législation................................. 1.1-1 - La délivrance de licences ................... 1.1-1 - Les autorisation ponctuelles....................... 1.1-2 - Courtoisie internationale et réciprocité.................................... 1.1-3

1.2 Structure de la réglementation

nationale.......................................... 1.2-1 - La composante organisationnelle........... 1.2-1 - La composante juridique.................... 1.2-3

1.3 Questions clés du processus et de

la structure de la réglementation nationale.......................................... 1.3-1 - Relations entre les instances de réglementation du transport aérien et les parties intéressées..................... 1.3-1 - Place optimale de la fonction de réglementation du transport aérien international.................................. 1.3-3

Partie 2 - RÉGLEMENTATION

BILATÉRALE

2.0 Introduction à la réglementation

bilatérale.......................................... 2.0-1 - Évolution de la réglementation bilatérale des services aériens internationaux................................ 2.0-1 Page

2.1 Processus de la réglementation

bilatérale ......................................... 2.1-1 - Institution et préparation d'une consultation bilatérale officielle..................................... 2.1-1 - Consultations et négociations : types de réunions et de documents......... 2.1-4 - Consultations et négociations : considérations stratégiques et tactiques...................................... 2.1-6 - Conclusion, mise en oeuvre, gestion d'un accord, règlement des différends et (exceptionnellement) résiliation ........ 2.1-7

2.2 Structure de la réglementation

bilatérale ......................................... 2.2-1 - Types de documents fondamentaux ....... 2.2-1 - Dispositions types des accords bilatéraux de transport aérien (sur les services aériens).................... 2.2-2 - Types d'accords bilatéraux sur des questions étroitement liées au transport aérien........................... 2.2-4

2.3 Questions clés du processus et de

la structure de la réglementation bilatérale ......................................... 2.3-1 - Équilibre des avantages dans un contexte de libéralisation................... 2.3-1 - Faiblesse de la structure réglementaire bilatérale..................................... 2.3-3 - Relations bilatérales où interviennent des groupes d'États......................... 2.3-4 - Application au transport aérien des lois sur la concurrence.................. 2.3-5 - Effets des aides et subventions publiques..................................... 2.3-6

2.4 Types de négociations internationales

sur les services aériens.......................... 2.4-1 VI Manuel de la réglementation du transport aérien international Page

Partie 3 - RÉGLEMENTATION

MULTILATÉRALE

3.0 Introduction à la réglementation

multilatérale...................................... 3.0-1 - Bref historique de la réglementation multilatérale du transport aérien international.......................... 3.0-2

3.1 Processus de la réglementation

multilatérale...................................... 3.1-1 - Réunions multilatérales officielles......... 3.1-1 - Processus au sein des organisations internationales reconnues................... 3.1-3 - Le processus du traité multilatéral.......... 3.1-3

3.2 Structure de la réglementation

multilatérale...................................... 3.2-1 - Éléments fondamentaux de la composante organisationnelle .............. 3.2-1 - Terminologie de base de la composante juridique........................ 3.2-2 - Les documents de la Conférence de Chicago................................... 3.2-3 - Le Régime de Varsovie et la Convention de Montréal de 1999........... 3.2-4 - Autres instruments de droit aérien.......... 3.2-5 - Accords multilatéraux régionaux........... 3.2-5

3.3 Questions clés du processus et de

la structure de la réglementation multilatérale...................................... 3.3-1 - Pourquoi l'approche multilatérale?......... 3.3-1 - Processus possibles de recherche d'un nouveau multilatéralisme.............. 3.3-3 - Éléments structurels génériques que pourrait comporter un nouvel accord multilatéral de transport aérien............. 3.3-3 - L'accord général sur le commerce des services (AGCS) et son Annexe sur les services de transport aérien......... 3.3-4

3.4 Organisation de l'aviation civile

internationale (OACI)........................... 3.4-1 - Organes d'élaboration de politiques........ 3.4-1 Page - La Direction du transport aérien........... 3.4-3 - Politique, éléments d'orientation et renseignements de l'OACI................. 3.4-4

3.5 Organisations intergouvernementales

mondiales......................................... 3.5-1 - Organes des Nations Unies................. 3.5-1 - Institutions spécialisées des Nations Unies ............................... 3.5-2 - Autres organisations intergouvernementales mondiales......... 3.5-2

3.6 Organisations régionales

intergouvernementales de l'aviation civile............................... 3.6-1 - Afrique....................................... 3.6-1 - Europe....................................... 3.6-1 - Amérique latine et Caraïbes................ 3.6-2 - Moyen-Orient ............................... 3.6-2

3.7 Organisations intergouvernementales

régionales et transrégionales et zones de libre échange................................. 3.7-1 - Organisations intergouvernementales régionales.................................... 3.7-1 - Groupes transrégionaux officiels.......... 3.7-6 - Groupes transrégionaux informels......... 3.7-6

3.8 Association du transport aérien

international (IATA)............................ 3.8-1 - Principaux éléments de la structure de l'IATA.................................... 3.8-1 - Structure des Conférences de trafic de l'IATA.................................... 3.8-1 - Processus de coordination des tarifs....... 3.8-2 - Activités d'association professionnelle.... 3.8-3

3.9 Organisations non gouvernementales........ 3.9-1

- Organisations de transporteurs aériens........................................ 3.9-1 - Autres organisations aéronautiques........ 3.9-2 - Autres organisations s'intéressant au transport aérien........................... 3.9-2

Table des matières VII

Page

Partie 4 - CONTENU RÉGLEMENTAIRE

4.0 Introduction au contenu réglementaire....... 4.0-1

4.1 Accès de base au marché....................... 4.1-1

- Droits de route............................... 4.1-2 - Droits d'exploitation ........................ 4.1-5 - Droits de trafic............................... 4.1-9 - Incidences de la " sixième liberté » sur l'accès au marché............................ 4.1-13

4.2 Capacité des transporteurs aériens ........... 4.2-1

- Réglementation de la capacité par les gouvernements........................... 4.2-1 - La capacité dans l'optique des transporteurs aériens......................... 4.2-4

4.3 Tarifs des transporteurs aériens............... 4.3-1

- Pourquoi les États réglementent les tarifs.. 4.3-1 - Définition du tarif............................ 4.3-1 - Types de tarifs et leurs caractéristiques.... 4.3-2 - Méthodes de réglementation des tarifs..... 4.3-6 - Questions tarifaires clés..................... 4.3-9

4.4 Propriété des transporteurs aériens........... 4.4-1

- Les critères discrétionnaires................ 4.4-1 - Utilisation des critères....................... 4.4-2 - Quelques exceptions......................... 4.4-2 - Investissements étrangers dans les transporteurs aériens..................... 4.4-3 - Questions clés................................ 4.4-4

4.5 Fret aérien........................................ 4.5-1

- Caractéristiques distinctes du fret aérien......................................... 4.5-1 - Réglementation du fret aérien .............. 4.5-2

4.6 Services aériens non réguliers.................. 4.6-1

- Caractéristiques des services aériens non réguliers................................. 4.6-1 - Types de services aériens internationaux non réguliers................ 4.6-2 - Réglementation des services aériens non réguliers................................. 4.6-3 Page

4.7 Activités commerciales des compagnies

aériennes ......................................... 4.7-1 - Conversion des monnaies et transfert de recettes ......................... 4.7-1 - Emploi de personnel étranger.............. 4.7-2 - Vente et commercialisation du transport aérien international............... 4.7-2 - Distribution des produits des compagnies aériennes et commerce électronique..................... 4.7-3 - Location d'aéronefs......................... 4.7-6

4.8 Activités de coopération entre

compagnies aériennes........................... 4.8-1 - Alliances de compagnies aériennes........ 4.8-1 - Partage de codes entre compagnies aériennes..................................... 4.8-2 - Franchisation................................ 4.8-4

4.9 Passagers aériens................................ 4.9-1

- Droits des passagers ........................ 4.9-1 - Conditions du contrat/Conditions de transport des compagnies aériennes..................................... 4.9-5 - Passagers indisciplinés ou perturbateurs .. 4.9-6 - Passagers non munis des documents requis......................................... 4.9-7

4.10 Questions relatives aux aéroports............. 4.10-1

- Services d'assistance en escale............. 4.10-1 - Attribution de créneaux..................... 4.10-2 - Privatisation des aéroports.................. 4.10-4

Partie 5 - TERMINOLOGIE GÉNÉRALE

5.0 Introduction à la terminologie générale...... 5.0-1

5.1 Transporteurs aériens.......................... 5.1-1

5.2 Aéronefs.......................................... 5.2-1

5.3 Services aériens.................................. 5.3-1

5.4 Aéroports......................................... 5.4-1

VIII Manuel de la réglementation du transport aérien international Page

APPENDICES

1. Présentations des dépôts de tarifs................ A1-1

2. Système de conversion monétaire

de l'IATA.......................................... A2-1 Page

3. Péréquation ....................................... A3-1

4. Éléments indicatifs destinés aux usagers

du transport aérien................................ A4-1 INDEX

Partie 1

RÉGLEMENTATION NATIONALE

1.0-1

Chapitre 1.0

INTRODUCTION À

LA RÉGLEMENTATION NATIONALE

La réglementation nationale du transport aérien est établie par un État à l'intérieur de son territoire, dans l'exercice de sa souveraineté sur ce territoire et l'espace aérien qui s'y rattache. Ainsi, la réglementation nationale s'applique aux services aériens intérieurs et internationaux et aux transporteurs aériens nationaux et étrangers. La réglementation nationale des services aériens internationaux doit tenir compte des obligations interna- tionales incombant à l'État en vertu des accords et arrangements bilatéraux et multilatéraux et devrait prendre en considération les actes et les préoccupations d'autres États. Les buts particuliers de la réglementation nationale dans le domaine du transport aérien international, qui varient d'un État à l'autre, sont influencés par les politiques économiques natio- nales, la superficie et l'emplacement du territoire, le stade de développement national, la politique intérieure et internationale, etc. Il est toutefois probable qu'ils comprennent, en tout ou en partie, les buts suivants : • satisfaire les besoins en transport du commerce avec l'étranger ; • promouvoir certains secteurs de services (par exemple le tourisme) ; • créer des emplois ; • obtenir des devises étrangères ; • répondre aux besoins des services postaux ; • créer les conditions nécessaires à un secteur du transport aérien sain et viable ; • contribuer au développement national ; • être utile à la défense nationale ; • répondre aux besoins de secours en cas de catastrophe. Le processus de la réglementation nationale comporte trois volets distincts : législation, délivrance de licences et auto- risations ponctuelles. Le Chapitre 1.1 décrit ces trois volets et explique les notions de courtoisie internationale et de réciprocité appliquées dans la réglementation nationale des services aériens internationaux. La structure de la réglementation nationale comprend une composante organisationnelle (les organes gouvernementaux) et une composante juridique (les lois, politiques, règles et règle- ments nationaux en matière de services de transport aérien). Le Chapitre 1.2 explique la composante organisationnelle en énu- mérant les organes gouvernementaux principaux et autres qui interviennent dans la réglementation du transport aérien ; il explique la composante juridique en décrivant ses principaux

éléments.

Le Chapitre 1.3 examine certaines questions clés relatives au processus et à la structure de la réglementation nationale du transport aérien international. Les sujets qui constituent le contenu de la réglementation, tels que les droits de trafic, les tarifs et la capacité, sont présentés dans la Partie 4 du manuel. 1.1-1

Chapitre 1.1

PROCESSUS DE

LA RÉGLEMENTATION NATIONALE

Le processus de la réglementation nationale des services de transport aérien comprend trois volets : • législation (élaboration de lois, politiques, règles et règlements) ; • délivrance de licences (octroi, soumission à conditions, refus ou report de l'autorisation d'exploiter des services de transport aérien de façon continue ou sur longue durée) ; • autorisations ponctuelles (octroi, soumission à condi- tions, refus ou report d'autorisations concernant des tarifs, des vols, etc. particuliers) ; chacun d'eux étant complété par des mesures d'application, prises en fonction des besoins. Ces trois volets sont décrits dans les trois sections qui suivent. La dernière section de ce chapitre examine les notions de courtoisie internationale et de réciprocité qui interviennent dans la réglementation nationale des services aériens inter- nationaux.

LA LÉGISLATION

La composante législative du processus de réglementation nationale comporte trois éléments : établissement de lois, élabo- ration de politiques et rédaction de règles et règlements. Chacun d'eux diffère généralement des autres et varie d'un État à l'autre, suivant le système législatif, la structure gouverne- mentale et les coutumes nationales. En général, cependant, le premier est celui qui est utilisé le moins souvent, pour établirquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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