[PDF] FICHE N° : Les modalités de cet

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modernisation des parcours, professionnels, des carrières et des de finances pour 2016 a prévu la transformation de certaines primes ou indemnités des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL). Les modalités de cet abattement sont fixées par le décret n° 2016-588 du

11 mai 2016, qui détermine notamment le plafond maximal annuel de

Le dispositif " transfert primes / points ª QH SHXP rPUH PLV HQ °XYUH TXH Vi le reclassement indiciaire a été réalisé.

B FONDEMENTS JURIDIQUES

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (article 148) Décret n° 2016-D88 GX 11 PML 2016 SRUPMQP PLVH HQ °XYUH GH OM PHVXUH GLPH GX " transfert primes / points » indiciaire dans le cadre de la modernisation des parcours professionnels, accompagnée position d'activité ou de détachement. Cet abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet

PRINCIPE

Dispositif transfert primes / points

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d'une revalorisation indiciaire. Autrement dit, la loi ne semble viser que les fonctionnaires CNRACL. de même pour les fonctionnaires à temps non complet et ce, quels que soient leur durée hebdomadaire de travail et le régime de retraite auquel ils sont affiliés ».

fonctionnaires à temps non complet relevant du régime général de sécurité sociale et

Un certain nombre de fournisseurs de logiciels de paie ont donc fait le choix, sur le points à tous les fonctionnaires, voire aux contractuels. le Centre de Gestion a interrogé la Préfecture de la Manche, qui nous a fait part de Dès lors que le décret n° 2016-D88 GX 11 PML 2016 SRUPMQP PLVH HQ °XYUH GH OM mesure dite du " transfert primes/points » ne reprend pas les termes de la loi " conduisant à pension civile », le Ministère estime que ces derniers n'ont aucune incidence juridique sur le dispositif prévu par l'article 148 de la loi de finances pour conduisant à pension civile » dans la loi du 29 décembre 2015, et faire prévaloir la lettre du décret. conséquent à vous conformer à la position du Ministère, désormais relayée par les services de la Préfecture. Le montant annuel de l'abattement correspond aux montants annuels bruts des

indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires

annuels suivants :

Plafonds forfaitaires annuels

A 38E ¼

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B 278 ¼

C 167 ¼

Pour bénéficier du dispositif de transfert " primes / points », les fonctionnaires

doivent répondre aux conditions suivantes :

être fonctionnaire (titulaire ou stagiaire),

cotiser au régime de la CNRACL ou au régime des pensions civiles et percevoir un régime indemnitaire.

A contrario, sont donc exclus de ce dispositif :

les agents contractuels, base, et dans la limite du régime réellement perçu. traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire (NBI), supplément familial de traitement (SFT), frais de déplacement, prise en charge partielle des frais de transport, indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), soit du 1er janvier au 31 décembre.

BÉNÉFICIAIRES

ÉLÉMENTS DE RÉMUNÉRATION IMPACTÉS

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infirmiers territoriaux en soins généraux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, puéricultrices cadres territoriaux de santé, cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques, conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Montant maximal

ANNUEL brut de

Montant maximal

MENSUEL brut de

2016 167 ¼ 13E2 ¼

À compter de 2017 38E ¼ 3242 ¼

catégorie A :

Montant maximal

ANNUEL brut de

Montant maximal

MENSUEL brut de

2017 167 ¼ 13E2 ¼

À compter de 2018 38E ¼ 3242 ¼

Montant maximal

ANNUEL brut de

Montant maximal

MENSUEL brut de

À compter de 2016 278 ¼ 2317 ¼

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Montant maximal

ANNUEL brut de

Montant maximal

MENSUEL brut de

À compter de 2017 167 ¼ 13E2 ¼

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