[PDF] Consentement pour une demande d`accès à l`information et à des

  • Qui peut faire une demande d'accès à l'information ?

    Toute personne qui en fait la demande a droit d'accès aux documents d'un organisme public.
    Une demande d'accès doit donc viser les documents détenus par un organisme public dans l'exercice de ses fonctions.
    Une demande d'accès n'est donc pas une demande d'information.

  • Quels sont les documents à fournir pour obtenir un visa au Canada ?

    Une copie lisible de 1 ou plusieurs des suivants :

    vos passeports et/ou visa antérieurs (utilisés pendant les dernières 10 années pour voyager à l'extérieur de votre pays)étampes d'entrée et de sortie.permis d'études ou permis de travail indiquant la durée de temps à l'extérieur de votre pays.visa valide ou expiré

  • Comment demander la note GCMS ?

    Pour demander l'accès à vos notes, il faut présenter une demande en vertu de la loi sur l'accès à l'information.
    Attention, seule une personne vivant au Canada ou ayant la Résidence Permanente au Canada peut faire une demande.
    Si vous voulez faire la demande en dehors du Canada, vous pouvez passer par un site tiers.

  • Comment demander la note GCMS ?

    Comment rédiger une lettre de consentement

    1le nom de l'enfant;2le nom et les coordonnées des parents ou des tuteurs;3le nom de la personne qui accompagne l'enfant et sa relation avec l'enfant;4des renseignements sur l'endroit où l'enfant voyage et la durée du voyage.

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[PDF] IMM 5744 F - Canadaca

CONSENTEMENT POUR UNE DEMANDE D'ACCÈS À L'INFORMATION ET À DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS IMM 5744 (09-2018) F Si votre époux votre conjoint de fait 



[PDF] Demande daccès à linformation et à des renseignements personnels

1 jan 2013 · Il est important de noter que nous n'accepterons plus les deux formulaires de consentement Autorisation de communiquer des renseignements 



[PDF] Demande daccès au dossier dun usager

Si vous êtes un parent et que vous voulez obtenir de l'information concernant votre enfant vous choisissez la deuxième option Il est important d'indiquer le 



[PDF] consentement écrit de la personne concernée par la demande daccès

CONSENTEMENT ÉCRIT DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR LA DEMANDE D'ACCÈS Service de police À UN DOCUMENT CONTENANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS



[PDF] la loi N°31-13 relative au droit daccès à linformation

informations demandées d'obtenir le consentement dudit tiers quant à leur délivrance En cas de réponse négative du tiers l'institution ou



[PDF] droit à linformation et principes daccès - Gouvernement du Québec

DIRECTION DE L'ACCÈS À L'INFORMATION ET DE LA fait une demande à un document administratif a droit d'accès à ce document s'il est détenu



[PDF] Formulaire de demande de renseignements personnels

Ce formulaire peut être utilisé pour demander votre droit d'accès à vos être adressée au coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection



[PDF] DEMANDE DACCÈS À UN DOCUMENT - Saint-Hippolyte

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des *Assurez-vous de fournir le formulaire de consentement du propriétaire 



[PDF] Formulaire de demande daccès aux

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS SANS LE CONSENTEMENT de la personne concernée COORDONNÉES DE LA COMMISSION D'ACCÈS À L'INFORMATION :



[PDF] Demande daccès à linformation - Service Nouveau-Brunswick

Les demandes de renseignements généraux soumises aux termes de la LDIPVP vous permettent de présenter une demande unique à un organisme public Voici un exemple 

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