BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
3 C-6-05. N° 113 du 29 JUIN 2005. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX PRODUITS DE L'HORTICULTURE. (C.G.I. article 278 bis 3°).
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22 janv. 2007 BOI 5 C-3-06 du 16 octobre 2006. Sous-section 4 : Nature des gains nets et autres produits de cession concernés. 23. L'abattement pour durée de ...
Série 6 Impôts directs locaux
6 C 113. Section 3 : Bateaux utilisée en un point fixe. BOI-IF-TFB-10-10-30. 6 C 115 et 103 de la loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30.
n°4 A-13-05
5. II. Des critères d'immobilisation inchangés. 6. B. LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES. 8. Sous-section 3 : Exemples d'application. 9.
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
10 févr. 2012 le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 55 % à 7 %
3 C-7-06
3 C-7-06. N° 202 du 8 DECEMBRE 2006. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). TAUX REDUIT. TRAVAUX (AUTRES QUE DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION) PORTANT.
RAPPORT NATIONAL DINVENTAIRE DE GAZ A EFFET DE SERRE
3.c.5 – emissions indirectes de n2o dues aux sols gérés na na na na. T1 d na na. 3.c.6 – emissions indirectes de n2o dues à la gestion du fumier.
RAPPORT SUR LEVOLUTION DES PRIX A LA CONSOMMATION
sensiblement baissé passant de 3
premier rapport biennal actualise du benin - a la convention cadre
Tableau 3-5: Evolution de l'atténuation des émissions de GES par politique et mesure (PEM) évaluée. (en Gg CO2 eq). 115. Tableau 3-6:.
troisieme communication nationale du benin - a la convention cadre
des valeurs oscillant entre -07 à +1
- 1 - 29 juin 2005 3 507113 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX Impression : S.D.N.C.
82, rue du Maréchal Lyautey - BP 3045 -78103 Saint-Germain-en-Laye cedex BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE
3 C-6-05
N° 113 du 29 JUIN 2005
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA). APPLICATION DU TAUX REDUIT AUX PRODUITS DE L'HORTICULTURE (C.G.I., article 278 bis 3°)NOR : BUD F 05 30013 J
Bureau D 2
PRESENTATION Afin d'en simplifier la mise en oeuvre, la présente instruction clarifie les conditions d'application du
taux réduit de la TVA aux produits de l'horticulture.3 C-6-05
29 juin 2005 - 2 - A. PRODUITS SOUMIS AU TAUX REDUIT
Le taux réduit s'applique aux produits de l'horticulture qui n'ont subi aucune transformation, c'est-
à-dire aux produits dans l'état où ils sont généralement obtenus au stade agricole :1. les fleurs fraîches ou séchées, vendues avec ou sans feuillage ;
2. les plantes vivantes ;
3. les plants horticoles (arbres et arbustes) d'ornement, ainsi que les plants utilisés pour l'horticulture
maraîchère et les arbres fruitiers.
Le gazon en plaque est également soumis au taux réduit.Précisions :
a. Ces produits peuvent être vendus l'unité ou assemblés sous forme de bottes ou de bouquets, sur un support ou dans un contenant dès lors :- qu'au cours de l'assemblage des fleurs, feuillages, plantes ou éléments végétaux naturels n'intervient
aucune manipulation des autres éléments de décoration ;- et que le support ou contenant est exclusivement destiné à en assurer le transport, la protection ou la
conservation.Est sans incidence sur l'application du taux réduit le fait que ces produits soient renforcés d'un n
oe ud oud'un ruban, enveloppés de papier, de cellophane ou de feuilles plastiques ou placés dans un emballage.
b. Sous réserve de respecter les conditions énoncées au a, il est admis que le taux réduit s'applique
l'ensemble du produit lorsque le prix d'achat hors taxe des éléments autres que les fleurs, feuillages, plantes ou
éléments végétaux naturels n'excède pas 25% du prix d'achat hors taxe de ces derniers. Dans le cas contraire,
le taux réduit s'applique aux seuls produits de l'horticulture.B. PRODUITS SOUMIS AU TAUX NORMAL
Le taux normal s'applique aux compositions florales, c'est-à-dire aux assemblages ne remplissant pas
les conditions énoncées au a du A, tels que les parures et colliers, guirlandes, décorations d'objets ou de lieux
de cérémonie, jardins paysagers, ainsi que les produits réalisés sur un support dont la forme spécifique ne se
justifie pas par les nécessités du conditionnement (c oe ur, croix, couronne, dessus de cercueil).Le taux normal s'applique également aux fleurs ou plantes naturelles ayant fait l'objet d'un traitement
spécifique (colorées, teintées, stabilisées, lyophilisées ou givrées) ainsi qu'aux fleurs ou plantes artificielles.
C. ENTREE EN VIGUEUR
La présente instruction entre en vigueur le jour de sa publication. Ses règles s'appliquent aux litiges en
cours.DB liée : 3 C 2121 § 6 et 7.
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] BOI 4-G-1-09
[PDF] BOI 5 B-17-10 / 5 D-1-10
[PDF] BOI 5 B-21-06
[PDF] BOI 5 B-27-09 - Immobilier
[PDF] BOI 5 F-5-12
[PDF] BOI 7S-2-04 - Ministère de l`Economie, des Finances et de l`Industrie
[PDF] BOI G-1-09
[PDF] BOI N° 131 du 27 DECEMBRE 2007 [BOI 4A-9-07 ] - BOFiP - Anciens Et Réunions
[PDF] BOI N° 28 du 9 FEVRIER 2000 [BOI 5F-7-00] - BOFiP-Impôts - France
[PDF] BOI N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 3A-3-06] - BOFiP-Impôts
[PDF] BOI N° 60 du 30 MARS 2004 [BOI 5D-2-04 ] - BOFiP-Impôts - France
[PDF] BOI N° 9 du 19 JANVIER 2007 [BOI 7S-1-07] - BOFiP-Impôts - Anciens Et Réunions
[PDF] BOI N° 94 du 21 juin 1985 [BOI 13D-3-85 ] - BOFiP-Impôts
[PDF] BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 - France
