[PDF] Manuel de droit suisse des migrations

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Manuel

de droit suisse des migrations Bases légales européennes et fédérales du droit suisse des étrangers et de l'asile La présente version suisse complète la deuxième édition du manuel publié en par la FRA et la CourEDH sur les bases légales européennes en matière d"asile, de frontières et d"immigration et qui prend en compte les modications de l"acquis de l"UE reprises dans le domaine de l"asile en été . Les chapitres concernant la Suisse ainsi que les actualisa tions relatives au droit européen et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l"homme (CourEDH) et de la Cour de justice de l"Union européenne (CJUE) reètent l"état des lieux jusqu"en automne . Ces compléments ont été rédigés en allemand par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH). La traduction en français a été réalisée par Madame Nadine Cuennet Perbellini, Monsieur Jean-François Cuennet et Madame Anne Walder Pfyffer. Le CSDH est seul responsable pour les compléments ainsi que leur traduction. La version allemande fait foi.

Le présent manuel a été rédigé en anglais. La Cour européenne des droits de l"homme

(CourEDH) n"est pas responsable de la qualité des traductions vers les autres langues. Les opinions exprimées dans le manuel n"engagent pas la CourEDH. Le manuel renvoie à une sélection de commentaires et de manuels. La CourEDH n"est pas responsable du contenu de ces publications, dont l"inclusion dans la liste n"implique aucune forme d"approbation de sa part. D"autres publications sont disponibles sur le site web de la bibliothèque de la CourEDH,

à l"adresse suivante: www.echr.coe.int.

www.echr.coe.int.

Agence des droits f

ondamentaux de l"Union européenne (FRA) et Conseil de l"Europe, , pour le manuel original rédigé en anglais " Handbook on European law relating to asylum, borders and immigration » et publié par l"Ofce des publications de l"Union européenne. Information bibliographique de la Bibliothèque nationale allemande Cette publication est enregistrée dans la bibliographie nationale allemande par la Biblio- thèque nationale allemande : des données bibliographiques détaillées sont consultables sur internet sous : http/dnb.d-nb.de Tous droits réservés, notamment le droit à la reproduction, la diffusion et la traduction. Sauf dans les cas prévus par la loi, l"ouvrage ou les parties de l"ouvrage ne peuvent être ni reproduits sous une forme quelconque (p. ex. photocopies), ni enregistrés sous forme électronique, retravaillés, multipliés ou diffusés.

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Manuel

de droit suisse des migrations Bases légales européennes et fédérales du droit suisse des étrangers et de l'asile

La publication de ce manuel a été rendue

possible grâce à une contribution de la Fondation Hirschmann. www.hirschmann-stiftung.ch

Avant-propos à l'édition suisse

Le droit suisse de l"asile et des étrangers s"est complexié au cours de ces dernières années. Il est devenu de plus en plus difcile, même pour les experts et expertes, de s"orienter dans ses nombreuses ramications. Une des causes principales de cette com- plexité accrue est l"imbrication multiple du droit suisse avec le droit européen des migra- tions. Dans ce contexte, l""Europe» vient signier, d"une part, l"Union européenne et, partant, le foisonnement de normes sur les questions de libre circulation et les thèmes

relatifs au droit en matière d"asile et des réfugiés. D"autre part, elle désigne le Conseil de

l"Europe et notamment la riche jurisprudence de la Cour européenne des droits de l"homme (CourEDH). L"i nteraction de "Bruxelles» et de "Strasbourg» vient contribuer à cette complexité. C"est pourquoi l"Agence des droits fondamentaux de l"Union européenne (FRA) et la Cour européenne des droits de l"homme ont pris l"initiative de publier un manuel de droit

européen en matière d"asile, de frontières et d"immigration déstiné à la pratique. Une

deuxième édition du manuel est disponible depuis peu. Nous sommes reconnaissants envers le Président du Conseil consultatif du CSDH, Dr Eugen David, pour sa suggestion de réaliser une version suisse de ce manuel et remercions la Fondation Hirschmann pour le soutien nancier. Mes remerciements vont également à la FRA et à la CourEDH pour leur autorisation à employer la version européenne du manuel comme fondement pour cet ouvrage. Enn, je remercie Constantin Hruschka (dr iur.) et Stefan Schlegel (lic.iur.) pour la rédaction de la partie suisse de ce manuel ainsi que le Prof. Alberto Achermann pour son soutien et ses conseils. Pui sse ce manuel servire de guide accessible et able pour les experts et expertes de tout niveau au travers de la jungle des normes essentielles européennes et suisses.

Directeur du CSDHBerne, le décembre

Avant-propos

En mars , dans le cadre de leur premier projet conjoint, l"Agence des droits fon damentaux de l"Union européenne et la Cour européenne des droits de l"homme ont publié un Manuel de droit européen en matière de non-discrimination. Ce manuel

ayant reçu un accueil très favorable, il a été décidé de poursuivre cette collaboration en

abordant un autre sujet très actuel, pour lequel était aussi ressenti le besoin de disposer d"un guide complet de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l"homme, de la Cour de Justice de l"Union européenne et des règles et directives pertinentes de l"Union européenne. Le présent manuel vise à offrir un aperçu des différentes normes européennes en matière d"asile, de frontières et d"immigration. Il est destiné aux juristes, aux juges, aux procureurs, aux agents de surveillance des fron- tières, aux agents des services d"immigration et aux autres collaborateurs des autori- tés nationales, ainsi qu"aux organisations non gouvernementales et aux autres organes susceptibles d"être confrontés aux questions juridiques qui peuvent se poser dans les domaines qu"il couvre. L"entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, en décembre , a eu pour effet de confé- rer force juridique contraignante à la Charte des droits fondamentaux de l"Union euro-

péenne. Ce traité prévoit également l"adhésion de l"Union européenne à la Convention

européenne des droits de l"homme, qui est elle-même juridiquement contraignante pour tous les États membres de l"Union européenne ou du Conseil de l"Europe. Dans ce contexte, une meilleure connaissance des principes communs de la Cour de justice de l"Union européenne et de la Cour européenne des droits de l"homme est essentielle pour la bonne mise en œuvre des normes pertinentes et, partant, pour le plein respect des droits fondamentaux au niveau national. Nous espérons que ce manuel contribuera à la réalisation de cet objectif important.

Erik Fribergh

Grefer de la Cour européenne des droits

de l"homme Morten Kjaerum

Directeur de l"Agence des droits

fond amentaux de l"Union européenne

Table des matières

AVANTPROPOS À L"ÉDITION SUISSE ........................................................................

AVANTPROPOS

ACRONYMES

COMMENT UTILISER CE MANUEL?

INTRODUCTION

Le Conseil de l"Europe

L"Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l"UE

L"adhésion de l"Union européenne à la Convention européenne des droits del"homme La Suisse dans le système européen du droit des étrangers et du droit d"asile

Points clés

L"AC

CÈS AU TERRITOIRE ETAUXPROCÉDURES

Introduction

Le régime de vis

a Schengen

Empêcher l"entr

ée non autorisée surleterritoire

Les int

erdictions d"entrée et les alertes Schengen

Les con

trôles aux frontières

Les zones de tr

ansit

Les demandeurs d"

asile Le re foulement de migrants enhautemer

Les rec

ours

Points clés

LE ST

ATUT ETLESDOCUMENTSASSOCIÉS

Introduction

Les demandeurs d"

asile

Les ré

fugiés reconnus et les personnes dont il est reconnu qu"elles ont besoin d"une protection subsidiaire

Les victimes de la trait

e des êtres humains et les victimes de conditions detravail particulièrement abusives

Les personnes c

oncernées par les mesures provisoires indiquées envertu de l"article du règlement de la CourEDH

Les migran

ts en situation irrégulière

Les résiden

ts de longue durée

Les cito

yens turcs Les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d"unressortissant de l"EEE ou de la Suisse

Les apatrides e

t la perte de nationalité oude documents justicatifs

Points clés

L"EXAMEN

DU DROITD"ASILE ET LES OBSTACLES À L"ÉLOIGNEMENT:

QUESTIONS DE FOND

Introduction

Le droit d"

asile et le principe denon -re foulement

... La nature du risque dans le droit de l"UE ........................................................................

La natur

e du risque au regard de la CEDH

La natur

e du risque en droit suisse

L"é

valuation du risque

La notion de pr

otection sufsante

La réins

tallation interne

La sécurité dans un autr

e pays L"e xclusion de la protection internationale

La ces

sation de la protection internationale

.. Les expulsions collectives ........................................................................

Les obst

acles à l"expulsion fondés surd"autres motifs ayant trait aux droits del"homme

Les res

sortissants de pays tiers mieux protégés contre l"éloignement

... Les résidents de longue durée ........................................................................

Les res

sortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d"unressortissant del"EEE ou de la Suisse

Les res

sortissants turcs Points clés ........................................................................

LES GARANTIES PR

OCÉDURALES ETL"ASSISTANCE JUDICIAIRE DANS

LESAFFAIRES D"ASILE ET DE RETOUR

Introduction

Les proc

édures d"asile

... L"entretien, la procédure d"examen delademande et la première prisededécision

Le droit à un r

ecours effectif L"e ffet suspensif automatique du recours

Les proc

édures d"asile accélérées

.. Les procédures Dublin ........................................................................

Les proc

édures relatives aux conditions d"accueil des demandeurs d"asile

Les proc

édures de retour

L"assistance judiciaire dans les procédures d"asile ou de retour

... L"assistance judiciaire dans les procéduresd"asile ....................................................................

L"as sistance judiciaire en cas de décision deretour L"as sistance judiciaire dans les procédures derecours contre les décisions prises enmatière d"aide aux demandeurs d"asile Points clés ........................................................................

LA VIE PRIVÉE

ET FAMILIALE ETLE DROIT AU MARIAGE

Introduction

Le droit de se marier e

t de fonder unefamille

La régularis

ation familiale

Le regr

oupement familial

Le maintien de l"

unité familiale- protection contre l"expulsion

... La rupture de la relation ........................................................................

Les condamna

tions pénales Points clés ........................................................................

LA DÉTENTION ET

LESRESTRICTIONS ÀLALIBRECIRCULATION

Introduction

Privation de libert

é ou restriction àlalibre circulation?

Les mesures pouv

ant remplacer ladétention

Liste e

xhaustive des exceptions au droit à la liberté ... La détention en vue d"empêcher une personne de pénétrer irrégulièr ement dans le territoire d"un pays

La dét

ention dans l"attente d"une expulsion oud"une extradition

.. Les cas prescrits par la loi ........................................................................

La néces

sité et la proportionnalité delamesure de détention

Le caract

ère arbitraire

... La bonne foi ........................................................................

La diligence r

equise

La perspectiv

e raisonnable d"éloignement

La durée ma

ximale de la détention

.. La détention de personnes ayant desbesoins particuliers .............................................

Les garan

ties procédurales

... Le droit d"être informé des motifs delarétention .....................................................................

Le droit de r

éexamen de la rétention

.. Les conditions ou les régimes dedétention ........................................................................

La répar

ation à la suite d"une rétentionillégale

Points clés

LES RETOURS FORCÉS ETLESMODALITÉS D"EXÉCUTION DEL"ÉLOIGNEMENT

Introduction

Exécuter l"

éloignement: de manière sûre, digne et humaine

La conden

tialité

Les dommages gra

ves causés par des mesures de contrainte

Les enquêt

es

Points clés

LES DROIT

S ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX

Introduction

Les principales sourc

es de droit

Les droits éc

onomiques ... Les membres de la famille de ressortissants del"EEE ou de la Con fédération suisse

Les tra

vailleurs détachés

Les titulaires de cart

es bleues, chercheurs etétudiants

Les cito

yens turcs

Les résiden

ts de longue durée et bénéciaires de la directive sur le regroupement familial

Les res

sortissants d"autres pays bénéciant d"accords d"association ou de coopération

Les demandeurs d"

asile et réfugiés

Les migran

ts en situation irrégulière

Aperçu des droits éc

onomiques de groupes d"étrangers en Suisse .. L"éducation ........................................................................ Le logement ........................................................................

Les soins de san

té

Les questions de sécurit

é sociale etd"assistance sociale

Points clés

LES PERSONNES A

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