[PDF] Bases juridiques pour le quotidien du médecin

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Bases juridiques pour le quotidien du médecin - Un guide pratique / 2 e

édition

Bases juridiques pour

le quotidien du médecin

Un guide pratique

2 e

édition, révisée et complétée par un chapitre consacré au droit de la protection de l'adulte

Editée par l'Académie Suisse des Sciences Médicales et la Fédération des médecins suisses (FMH)

Editeur

Académie Suisse des Sciences Médicales (ASSM)

Petersplatz 13, CH - 4051 Bâle

T + 41 61 269 90 30, mail@samw.ch, www.samw.ch

Fédération des médecins suisses (FMH)

Elfenstr. 18, CH - 3000 Berne 15

T +41 31 359 11 11, lex@fmh.ch, www.fmh.ch

Mise en page

Howald Fosco, Bâle

Photos

Howald Fosco, Bâle

sauf p. 135: © Dmitry Pistrov - Fotolia.com

Impression

Schwabe Druckerei, Muttenz

2 e

édition, révisée 2013

D'autres exemplaires de cette brochure peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'ASSM.

© ASSM / FMH 2013

2 e

édition, révisée et complétée par un chapitre consacré au droit de la protection de l'adulte

Editée par l'Académie Suisse des Sciences Médicales et la Fédération des médecins suisses (FMH)

Bases juridiques pour le

quotidien du médecin

Un guide pratique

0. PRÉAMBULE 7

1. FONDEMENTS DU DROIT 9

1.1. La fonction du droit dans la vie quotidienne du médecin 9

1.2. Hiérarchie des normes 10

1.3. Les réglementations privées 12

1.4. Tendances pour l'avenir 13

2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ACTIVITÉ MÉDICALE 16

2.1. Formation prégraduée, postgraduée et continue 16

2.2. Le registre des professions médicales 19

2.3. Autorisation d'exercer et admission à pratiquer à la charge des caisses 20

2.4. Devoirs professionnels 20

2.5. Publicité et mention de titres 23

2.6. Assurances sociales et assurances privées 24

3. DROIT DE LA PROTECTION DE L'ADULTE 27

3.1. Mesures personnelles de prévoyance 27

3.2. Mesures appliquées de plein droit aux personnes incapables

de discernement 28

3.3. Séjour en home et en établissement médico-social 29

3.4. Mesures prises par l'autorité 29

3.5. Les autorités de protection de l'adulte 31

3.6. Procédure 32

4. FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES

PATIENTES ET DES PATIENTS 34

4.1. Le contrat de soins conclu entre le médecin et son patient 34

4.2. Information du patient 39

4.3. Consentement 43

4.4. Directives anticipées du patient 45

4.5. La tenue du dossier médical 46

4.6. Médicaments, stupéfiants et dispositifs médicaux 48

4.7. "Off label use» et "unlicensed use» 51

4.8. Thérapies non établies administrées à certains patients 52

4.9. Examens radiologiques et laboratoire 52

4.10. Principes fondamentaux de l'assurance-maladie obligatoire 54

4.11. Fournisseurs de prestations et libre choix dans la LAMal 56

4.12. Managed Care 59

4.13. Assurance qualité, registres clinique et épidémiologique,

accréditation et certification 60

4.14. Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins des médicaments,

moyens et appareils dans la LAMal 63

4.15. Droit des tarifs et procédure en cas de litiges dans la LAMal 66

4.16. Le traitement des patients dans l'assurance-accidents, l'assurance

militaire et l'assurance-invalidité 69

5. SITUATIONS PARTICULIÈRES LORS DE LA PRISE EN

CHARGE DES PATIENTES ET DES PATIENTS 76

5.1. Analyses génétiques 76

5.2. Procréation médicalement assistée 78

5.3. Interruption de grossesse non punissable 79

5.4. Stérilisation 79

5.5. Médecine de la transplantation 80

5.6. Prise en charge médicale des sportifs; dopage 81

5.7. Traitement et prise en charge médicale de personnes âgées en

situation de dépendance 82

5.8. Décisions médicales relatives à la fin de la vie 83

5.9. Assistance au suicide 86

5.10. Mesures de contrainte en médecine 88

5.11. Prise en charge médicale de patients en cours d'exécution de peine 91

5.12. Prise en charge médicale des sans-papiers et des requérants d'asile 93

6. RECHERCHE 95

6.1. Recherche sur l'être humain 95

6.2. Recherche sur les cellules souches 96

6.3. Intégrité scientifique 97

7. LE MÉDECIN RÉDACTEUR DE RAPPORTS: DU SECRET

PROFESSIONNEL À LA FACTURATION 100

7.1. Secret médical (secret professionnel, secret du patient) 100

7.2. Protection des données 104

7.3. Droits et devoirs d'annoncer 106

7.4. Généralités concernant le certificat médical et le rapport médical 110

7.5. Rapports aux médecins cotraitants 110

7.6. Certificats et rapports aux employeurs et aux assureurs

d'indemnités journalières 111

7.7. Rapports et facturation dans l'assurance-maladie 113

7.8. Rapports et factures dans la LAA, la LAM et la LAI 119

7.9. Certificats et rapports médicaux aux caisses de pension et

aux assurances-vie 121

7.10. Certificats et rapports médicaux dans les procédures d'asile 122

8. LE MÉDECIN EN TANT QU'EXPERT 125

8.1. Généralités concernant l'expertise médicale 125

8.2. Expertises médicales pour l'assurance sociale 127

9. OBLIGATION DU MÉDECIN DE RENDRE COMPTE ET

RESPONSABILITÉ DU MÉDECIN 129

9.1. Obligation de rendre compte 129

9.2. Droit du patient de consulter et de copier son dossier médical 130

9.3. Responsabilité du médecin en droit civil et en droit pénal 132

9.4. Le patient mécontent 136

10. MÉDECIN SALARIÉ ET MÉDECIN EMPLOYEUR 139

10.1. Le médecin employé par un hôpital ou dans un cabinet 139

10.2. Le médecin indépendant: ouverture, reprise et fermeture de cabinet 142

10.3. Administration du cabinet médical 145

10.4. Obligations du médecin en sa qualité d'employeur 146

10.5. Protection de la jeunesse et de la maternité 150

APPENDICE 154

6 7

Préambule

à la seconde version remaniée

De nombreuses dispositions légales accompagnent le médecin dans son activité quotidienne; or il lui est souvent difficile de garder une vue d'ensemble des prin- cipaux textes de loi. Et souvent, les dispositions juridiques générales s'avèrent trop vagues pour qu'il puisse en déduire des règles de conduite directement appli- cables. En publiant les présentes "Bases juridiques pour le quotidien du médecin», l'ASSM et la FMH espèrent offrir un instrument utile aux praticiens. Elles ont saisi l'oc- casion de l'entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l'adulte, qui remplace désormais le droit de la tutelle, pour présenter une deuxième édition de ce manuel juridique. Il s'agit d'un guide visant à donner aux médecins une vue générale des réglementations juridiques importantes pour leur travail de tous les jours. Son utilité consiste à répondre de manière simple et pratique aux questions qui se posent fréquemment dans le cadre de l'activité en cabinet. Il fait réfé rence à des textes de loi et à des arrêts de tribunaux édictés jusqu'à fin 2012. Les textes sont à dessein rédigés de manière succincte, pour offrir une première approche sur les sujets concernés. Ce guide juridique se trouve sur le site inter- net de la FMH*. On peut le consulter d'après des mots clés et il est régulièrement complété par de nouveaux commentaires et des informations d'actualité. Nous remercions très cordialement les nombreux auteurs de leurs contributions ainsi que les membres du groupe d'accompagnement scientifique de leur relec- ture attentive du manuscrit. Sans eux, cette brochure n'aurait pas pu être réalisée.

Dr Jürg Schlup Prof. Peter Meier-Abt

Président de la FMH Président de l'ASSM

* www.fmh.ch quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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