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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 10-DCC-98 du 20 août 2010

la société Eurovia

Vu le dossier de notification déposé à la Commission européenne le 19 avril 2010 et reçu par

filiales du groupe Tarmac (ci-après " les actifs cédés ») par la soci

été Eurovia S.A. (ci-après

12 février 2010 ;

paragraphe 3) point b) du règlement (CE) n°139/2004 du Conseil suite à la demande présentée

Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ;

Adopte la décision suivante :

1.Eurovia au travers de ses différentes filiales (ci-après ensemble " le groupe Eurovia ») est

de matériaux de construction (granulats et enrobés) et la fourniture de services liés aux

infrastructures. Eurovia est placée sous le contrôle exclusif du groupe Vinci, présent dans les

domaines de la construction (bâtiment, génie civil et construction hydraulique), des

concessions (autoroutes et parkings) et dans diverses activités liées au secteur énergétique

France. 2.Les sociétés Tarmac Routes et Carrières SA (ci-après " Tarmac Routes et Carrières »),

Tarmac Deutschland GmbH, WKSM, Kosmin, Tarmac Polska et Tarmac CZ a.s., appartenant 2

au groupe Tarmac, constituent les actifs cédés. Ces sociétés sont présentes dans le secteur de

la production et de la vente de granulats en France, Allemagne, République Tchèque et

Pologne. Tarmac Routes et Carrières est une entreprise qui exploite 44 carrières de granulats localisées dans le Limousin, en Auvergne, en Rhône-Alpes et dans la région Centre. En 2009, en France. société Kosmin dont elle détiendra ["] % du capital. la Commission européenne le 19 avril 2010.

manière significative la concurrence sur les marchés des granulats, des enrobés et des travaux

plus de dimension nationale. La Commission européenne a décidé, le 10 juin 2010, de

b) du règlement précité. Tarmac par Eurovia est donc soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du code de commerce relatifs à la concentration économique.

II. Délimitation des marchés pertinents

7.En France, le groupe Eurovia et les actifs cédés (ci-après " Tarmac ») exploitent

secteurs sur lesquels seul le groupe Eurovia est actif. 3

A. LES MARCHÉS DE PRODUITS

1. LES GRANULATS

utilisés soit comme produits finis (pour le ballast des voies ferrées par exemple), soit comme

matière première dans la production de matériaux de construction tels que le béton prêt à

chaux et le ciment. Actuellement, la quasi-totalité des granulats produits en France sont des

de traitements industriels, soit issus du retraitement de matériaux de construction (résidus de

démolition et de construction ainsi que le ballast des voies ferrées par exemple). Compte tenu du fait que seul le groupe Eurovia propose des granulats secondaires et de la part limitée simplement " les granulats »).

9.Il existe deux principaux types de granulats : les granulats alluvionnaires et les granulats issus

de roches massives. Les granulats alluvionnaires sont constitués de gravier et de sable

leur taille et leur qualité sont adaptées. Les granulats issus de roches massives sont obtenus en

concassant des roches éruptives (basalte et granit notamment), métamorphiques (cornéennes ou quartzites) ou sédimentaires (calcaire notamment). Les roches massives sont ainsi

généralement classées en deux catégories principales : le calcaire (roches sédimentaires) et les

granulats éruptifs (roches éruptives ou métamorphiques).

par les autorités de concurrence nationale3 et communautaire4 qui ont toutefois laissé la

question ouverte.

11.En effet, les différents types de granulats peuvent être plus ou moins adaptés à certaines

applications. Ainsi, traditionnellement, les granulats alluvionnaires de forme ronde sont

préférés par les producteurs de béton car ils permettent un meilleur écoulement du béton lors

couches de surface des routes en raison de leur manque de dureté. Au-delà du type de roches

particulières à un type de roches donné (propreté, couleur, dureté, composition physico-

chimique, etc.). Ces trois types de granulats peuvent donc être perçus comme imparfaitement

2 En France, les granulats primaires représentaient en 2008 près de 95 % de la production totale de granulats.

dans le secteur de la production et de la commercialisation de granulats et C2008-14 du 14 mai 2008, aux conseils de la société Colas Est,

relative à une concentration dans le secteur des travaux routiers.

4 Décisions de la Commission européenne COMP/M.1827Hanson/Pioneer du 20 mars 2000.

4

indifférent. Ainsi, les couches inférieures des routes (couches de fondation et de base) peuvent

être réalisées avec tous les types de granulats.

donnée, il doit être souligné que les granulats se caractérisent en premier lieu par le fait que ce

sont des matériaux très pondéreux et de faible valeur. Les coûts de transport représentent une

très forte part du prix total des granulats, les parties estimant que le prix des granulats double

en moyenne tous les 50 kilomètres.

13.Aussi, la Commission européenne5 a relevé que la plupart des clients basaient essentiellement

de roches.

14.En outre, la production de granulats alluvionnaire est de plus en plus réduite en France en

que des techniques de traitement de granulats ont été développées afin de conférer à des

granulats alluvionnaires des propriétés physiques comparables à celles des granulats éruptifs

et réciproquement. Ainsi des machines de concassage spécifiques arrondissant la forme des

applications dans le béton, tandis que certains granulats alluvionnaires peuvent être concassés,

européennes applicables depuis le 1er janvier 2008 ne se rapportent pas au type de granulats

mais à la propriété physique des granulats. Ainsi, tout granulat ayant les propriétés physiques

retenues par ces normes peut être utilisé quelle que soit son origine.

16.Toutefois, ces techniques de traitement demeurent relativement coûteuses au regard du prix de

vente de la tonne de granulat et tous les exploitants de carrières ne disposent pas de telles installations. La majorité des concurrents des parties ayant répondu au test de marché ont

estimé que ces coûts de traitement étaient supérieurs à 5 euros la tonne, tandis que le prix brut

des granulats (hors transport) est généralement compris entre 6 et 10 euros la tonne.

17.Par ailleurs, le prix de vente des granulats varie de manière assez substantielle selon le type de

spécificités locales, il ressort du test de marché que les granulats éruptifs sont généralement

les plus coûteux, tandis que les granulats calcaires sont les moins onéreux.

18.En outre, les résultats du test de marché montrent que les clients sont visiblement partagés sur

telle distinction évoquent notamment les différences de caractéristiques physiques selon le

type de granulats, lesquelles permettent de répondre à des usages voire à des normes

routiers et notamment les couches de roulement. Ce partage entre les répondants au test de de granulats, cette dernière demeure à ce jour imparfaite.

5 Décision de la Commission européenne COMP/M.1827 précitée.

5

2. LES ENROBÉS

20.Les enrobés sont des matériaux composites généralement utilisés dans la construction de

enrobés à chaud, produits en chauffant le liant bitumeux ; le " mastic asphalt » présentant une

teneur en bitume supérieure à celle des enrobés à chaud ; les enrobés tièdes, produits à une

moindre température que les enrobés à chaud et les enrobés à froid, produits en émulsionnant

types de matériau de pavement6. Les enrobés pouvant être produits à partir de centrales fixes

ou mobiles, la pratique décisionnelle nationale7 a envisagé, tout en laissant la question

leur présence dans une zone de chalandise donnée est temporaire.

que soit la segmentation retenue. Le marché des enrobés sera donc envisagé dans son

3. LES TRAVAUX ROUTIERS

23.La construction de routes est une spécialité de génie civil comprenant toutes les

infrastructures de circulation routière (autoroutes ou routes principales, aéroports, rues pavées,

etc.). Les enrobés et le béton sont les matériaux de construction principalement utilisés pour la

construction de routes. Les couches inférieures des routes (couches de fondation et de base)

24.La pratique décisionnelle nationale8 considère que le marché des travaux routiers inclut tant la

6 Voir par exemple la décision de la Commission européenne COMP/M.5158 Strabag/Kirchhof du 15 juillet 2008 et la décision du ministre

C2008-14 précitée.

7 Décision du ministre C2008-14 précitée.

infrastructures autoroutières et décision du ministre C2008-14 précitée. 6 impliquant de faire appel aux mêmes corps de métiers que lors des travaux de construction, les principaux opérateurs de travaux routiers proposent tant des services de construction que

place de tronçons autoroutiers serait soumise à des contraintes techniques et de délais

particulières.

B. LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES

1. LES GRANULATS

27.Le marché des granulats est un marché structuré par les coûts de transport. Les granulats sont

en effet des produits très pondéreux, volumineux et de faible valeur pour lesquels les coûts de

carrière sont le plus souvent livrés à proximité de cette dernière. Le rayon de la zone de

particulières des pays notamment selon le maillage des carrières sur le territoire national mais

aussi selon le réseau et les conditions de transport. des coûts de transport, les autorités de concurrence nationale et communautaire considèrent marché français, la Commission a retenu, dans la décision Heidelberg Cement/Hanson du

7 août 2007, des zones de 50 à 80 kilomètres autour de chaque site de production de granulats

problèmes de concurrence posés par les opérations concernées.

29.Il ressort également du test de marché mené sur la présente opération que, compte tenu de la

répartition géographique des achats ou ventes de la plupart des demandeurs ou producteurs de

granulats mais également du maillage en carrières du territoire français, des zones de

chalandise limitées à 40 kilomètres autour des carrières sont pertinentes. Les parties

considèrent pour leur part que les granulats peuvent être transportés sur de plus longues

camion de 30 à 50 kilomètres. spécificités de la zone et de sa configuration géographique réelle.

9 Décisions du ministre C2006-03 et C2008-14 précitées.

10 Voir notamment la lettre du ministre C2008-116 du 1er décembre 2008, au conseil de la société Fayat, relative à une concentration dans le

secteur des travaux publics, du matériel routier et des équipements routiers. 7

2. LES ENROBÉS

31.Les enrobés sont des produits périssables qui doivent être transportés dans des conteneurs

leur température de pose est faible, plus les enrobés peuvent être transportés loin. En tout état

de cause, les distances parcourues demeurent faibles. Les autorités de concurrence nationale et communautaire estiment ainsi que ce marché revêt une dimension locale. La Commission11

a ainsi considéré un marché géographique dans un rayon de 25 à 100 kilomètres autour du

lieu de production des enrobés. La pratique décisionnelle nationale12 a généralement retenu

des zones de 40 kilomètres autour des centrales de production.

3. LES TRAVAUX ROUTIERS

Commission européenne14 a analysé le marché des travaux routiers au niveau national, sans toutefois exclure le fait que ce marché puisse revêtir une dimension infranationale.

marché des travaux routiers sera analysé au niveau départemental, niveau le plus fin sur lequel

les parties ont pu estimer leurs parts de marché ainsi que celles de leurs concurrents.

III. Analyse concurrentielle

A. POSITION DES PARTIES SUR LES DIFFÉRENTES ZONES

35.Les parties ont fourni des parts de marché calculées, conformément à la pratique antérieure,

référence) en divisant la production des carrières des parties situées dans la zone de référence

disponibles, les éventuelles cessions intervenues depuis lors étant néanmoins prises en compte

dans la mesure où elles étaient connues des parties. Les parts de marché concernant les

11 Décisions de la Commission européenne IV/M.678 Minorco/Tilcon du 22 décembre 1995, COMP/M.1779 Anglo/Tarmac du 13 janvier

2002, COM/M.1827 Hanson/Pioneer précitée et COMP/M.3754 Strabag/Dywidag du 23 juin 2005.

13 Avis du conseil de la concurrence n°01-A-08 et décisions du ministre C2008-14 précités.

14 Voir notamment la décision de la Commission européenne COMP/M.5158 précitée.

8

travaux routiers correspondent à des parts de marché départementales, le département pris en

compte étant celui où se situe la carrière. en Auvergne, en Rhône-Alpes et dans la région Centre. Seules 41 sont actuellement actives.

37.Dans les régions de Lyon et de Clermont-Ferrand/Vichy, la position cumulée des parties

38.En ce qui concerne les régions de Châteauroux-Issoudun, Sarlat-Tulle, Dijon-Mâcon et

Limoges, les positions des parties sur les marchés des granulats, des enrobés et des travaux routiers sont présentées dans le tableau ci-dessous.

Granulats Enrobés Travaux

routiers

Eurovia Tarmac Nouvelle

entité Eurovia Eurovia

Région de Châteauroux-

Issoudun :

Cluis

Pouligny-Saint-Martin

St-Agnant-de-Versilat

[10-20] % [10-20] % [30-40] % [30-40] % [20-30] % [40-50] % [50-60] % [20-30] % [20-30] % [10-20] % [10-20] % [20-30] % [20-30]% [20-30]%

Région de Sarlat-Tulle :

Chasteaux

Gimel-les-Cascades

Lapleau

Meuzac

Naves

Saint-Rémy

Uzerche

Voutezac

St Denis-lès-Martel

[10-20] % [0-5] % [5-10] % [0-5] % [0-5] % [0-5] % [20-30] % [20-30] % [20-30] % [40-50] % [10-20] % [50-60] % [40-50] % [0-5] % [30-40] % [20-30] % [10-20] % [40-50] % [40-50] % [10-20] % [50-60] % [40-50] % [5-10] % [30-40] % [40-50] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [50-60] % [40-50] % [40-50] % [40-50] % [40-50] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] %

Région de Dijon-Macon :

Igé

La Salle

Sainte-Cécile

Saint-Martin-Belle-Roche

Mellecey

Montagny-lès-Buxy

[10-20] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % [50-60] % [20-30] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [30-40] % [5-10] % [30-40] % [40-50] % [40-50] % [50-60] % [40-50] % [60-70] % [50-60] % [5-10] % [20-30] % [5-10] % [20-30] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % [10-20] % [10-20] %

Région de Limoges :

Chaillac-sur-Vienne

Champagnac-la-Rivière

Chaptelat

Condat-sur-Vienne

Royères

Saint-Brice-sur-Vienne

Saint-Julien-le-Petit

Verneuil-sur-Vienne

[20-30] % [20-30] % [70-80] % [70-80] % [70-80] % [20-30] % [50-60] % [30-40] % [20-30] % [20-30] % [70-80] % [70-80] % [70-80] % [20-30] % [50-60] % [30-40] % [50-60] % [50-60] % [50-60] % [50-60] % [50-60] % [50-60] % [50-60] % [50-60] % [20-30] % [20-30] % [20-30] % [20-30] % [20-30] % [20-30] % [20-30] % [20-30] % 9 sur les zones de chalandise des carrières de Saint-Agnant-de-Versilat et de Meuzac, zones sur

carrières de Lapleau et de Saint-Rémy, les parts de marché de la nouvelle entité demeureront

situées autour des carrières de Gimel-les-Cascades, Naves, Saint-Rémy et Uzerche,

Enfin, sur la zone de chalandise de la carrière de Saint-Denis-lès-Martel, la part de marché de

concurrence du groupe Flamary qui possède plusieurs carrières dans la région de Sarlat-Tulle

ainsi que, dans une moindre mesure, à la concurrence du groupe Colas, groupe majeur du

40.La nouvelle entité disposera cependant de parts de marché élevées sur de nombreuses zones

de chalandise des régions de Dijon-Macon, Sarlat-Tulle et Chateauroux-Issoudun. De plus,

sur ces différentes zones, les additions de parts de marché seront substantielles (en tout état de

présent aucune carrière mais est un acteur important en aval sur les marchés des enrobés et

des travaux routiers. Le groupe Eurovia est également actif sur les marchés aval des enrobés

et des travaux routiers dans les régions de Dijon-Macon, Sarlat-Tulle et Chateauroux-

41.Les parties contestent ces estimations à plusieurs titres.

42.En premier lieu, elles relèvent que la situation concurrentielle ainsi décrite est celle du centre

la moyenne. Elles ont donc soumis15 de nouvelles parts de marché, estimées en prenant en

élevées que celles présentées ci-dessus, dans des proportions variables, mais en tout état de

cause toujours inférieures à 50 %. zone de chalandise. Les parts de marché ainsi obtenues sont très proches de celles obtenues

avec le deuxième calcul et ne dépassent jamais 50 %. Une évaluation des parts de marché des

plus de 10 000 habitants.

44.Les parts de marché calculées sur un rayon de 40 kilomètres autour des carrières des parties

(centre de la zone de référence) sont effectivement sensibles à un éventuel élargissement de

ce rayon, dans la mesure où plusieurs carrières exploitées par des concurrents des parties sont

situées à la périphérie de ces zones. Comme le font valoir les parties, ce mode de calcul

au centre de la zone. En outre, la variabilité dans le temps de ces parts de marché est favorisée

10 parties, que la demande est concentrée autour des agglomérations. Or, la distance entre ces

chantiers et les carrières constitue, comme cela a été vu ci-dessus, un critère déterminant du

choix des demandeurs.

cependant un indicateur couramment utilisé par les autorités de concurrence en tant que

première approche de la situation concurrentielle, même lorsque cette zone est locale et que

généralement complétée, pour les zones sur lesquelles ces parts de marché sont élevées, par

une analyse détaillée qui prend en compte un ensemble de paramètres qui déterminent la situation concurrentielle locale, dont notamment les situations spécifiques en bordure de zone.

46.Les estimations alternatives de parts de marché établies par les parties ne peuvent se

substituer à cette analyse détaillée. De façon générale, elles ne fournissent, tout comme les

zone, les modes de calcul défendus par les parties masquent cette situation en la diluant avec estimations alternatives demeurent relativement élevées sur certaines zones.

47.Surtout, quel que soit le mode de calcul retenu, ces parts de marché ne distinguent pas les

granulats selon leur qualité. Or, comme cela a été vu dans le cadre de la délimitation du

marché de produits, les différents types de granulats sont imparfaitement substituables du point de vue de certaines catégories de demandeurs.

48.En deuxième lieu, les parties soutiennent que le secteur des granulats est caractérisé par

suffisant.

49.Le nombre de carrières localisées dans une zone de chalandise est un indicateur qui varie

également en fonction du centre de la zone et de son étendue. Il est, en revanche, moins

concernées sont de taille très variable et le test de marché confirme que ce critère limite

sensiblement la substituabilité des carrières entre elles. Il en est de même de la distance entre

marché, il convient de prendre en compte les différences de qualité dans les granulats produits

par les différentes carrières. 11 détaillé (C).

HORIZONTAUX ET VERTICAUX

concentration entraîne des effets horizontaux ou verticaux est principalement fonction des

caractéristiques de ces marchés et notamment de la pression concurrentielle que sont en

verticaux de verrouillage (4).

1. LA PRESSION CONCURRENTIELLE EXERCÉE PAR LES CARRIÈRES CONCURRENTES

utilisées chez ses concurrents.

53.Du fait de la crise et de son impact sur les marchés de la construction, la demande de

en 2008, 450 millions de tonnes ont été produites contre seulement 350 millions de tonnes en

rarement atteints par les parties et leurs principaux concurrents, seuls 60 % des volumes

annuels autorisés étant extraits. Selon les parties, leurs concurrents pourraient mobiliser

immédiatement et à moindre coût ces capacités pour répondre à toute demande

de 1 % par an au cours des dix prochaines années16.

nécessairement équipée pour extraire la totalité du tonnage annuel de granulats prévu par

redimensionnement de leurs capacités de production, en particulier en ce qui concerne les

augmentation des quantités produites était possible, au vu de leur autorisation, mais

nécessiterait des investissements supplémentaires.

16 Etude du groupe Freedonia de décembre 2009 " Word Construction Aggregates »

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