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DOSSIER N°

53
2021
// le dossier pratique

1LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN VENDREDI 19 MARS 2021 18268

01 21

À CLASSER SOUS

IRP

ÉLECTIONS

Le vote électronique aux élections professionnelles

Le vote électronique

offre aux entreprises une simpli?cation de l'organisation du scrutin, un gain de temps et une réduction des coûts.

Pour les syndicats,

ce peut être un gage de sécurisation du système de vote, même si la question de la ?abilité peut faire débat.

En pratique, quelles

sont ses conditions et modalités de déroulement

Dans un contexte

où le vote électronique se développe de plus en plus, nous faisons le point dans ce dossier.

Quelles sont les

conditions et formalités préalables

MISE EN PLACE PAR ACCORD

COLLECTIF...

Accord d'entreprise ou de groupeCas général

Le recours au vote électronique peut

être prévu par

accord d'entreprise ou par accord de groupe (C. trav., art.

R. 2314-5).

Il s'agit d'un

accord collectif de droit com mun , soumis en tant que tel aux règles de validité issues du droit de la négociation collective : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés repré sentatives ayant recueilli plus de 50 des suffrages exprimés (en faveur d'orga nisations représentatives) au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, ou validation par référendum si cette condition n'est pas remplie mais que l'accord a été signé par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés (en faveur d'organisations représentatives) au premier tour des élections (C. trav., art.

L. 2232-12 ; Cass. soc., 28 septembre 2011,

no

10-27.370 PB)

Par ailleurs, pour permettre le recours au

vote électronique, l'accord d'entreprise ou de groupe doit avoir été déposé auprès de l'administration (la Direccte) avant la signature du protocole préélectoral , c'est dire au plus tard la veille, de façon à être pleinement applicable au moment de celleci (Cass. soc., 28 septembre 2011, no

11-60.028 PB)

. La pratique consistant à conclure le même jour l'accord d'entre prise sur le vote électronique et le proto cole préélectoral est donc à proscrire.En cas d'établissements multiples Même si les élections ont lieu dans le cadre d'un seul établissement, la possibilité de recourir au vote électronique ne peut être ouverte

» que par un accord d'entreprise

ou par un accord de groupe, le recours

à cette modalité de vote ne pouvant être

décidé dans le seul cadre d'un accord d'établissement (Cass. soc., 10 mars 2010, n o

09-60.096)

En revanche, la Cour de cassation admet

la pratique consistant, dans les entre prises à établissements multiples, à ?xer le cadre général du recours au vote élec tronique par un accord conclu au niveau de l' entreprise et à renvoyer les modalités de sa mise en oeuvre à un accord d'éta blissement (Cass. soc., 3 novembre 2016, no

15-21.574 PB).

Que doit contenir le PAP

Une clause du

protocole d'accord préélec toral (PAP) doit mentionner, d'une part, l'existence de l' accord d'entreprise ou de groupe autorisant le vote électronique et, d'autre part, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Le PAP comporte également, en annexe,

la description détaillée du fonctionne ment du système retenu et du déroule ment des opérations électorales (C. trav., art. R.

2314-13).

La clause du protocole préélectoral pré

voyant le vote électronique est soumise à la règle de la double majorité exigée pour LIAISONS SOCIALES QUOTIDIEN2 18268 VENDREDI 19 MARS 2021 le PAP : signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l'entreprise. Cette condition de double majorité s'applique " sauf dispositions législa tives contraires

» (C. trav., art. L. 2314-6). Cette clause

du PAP n'est pas soumise à la règle de l'unanimité imposée pour tout accord dérogeant au principe selon lequel le vote a lieu pendant le temps de travail, même si le protocole prévoit la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur 24 heures sur 24 (Cass. soc., 5 avril 2011, n o

10-19.951)

À NOTER

En l'absence de PAP valide, la jurisprudence

admet, dès lors qu'un accord d'entreprise prévoit le recours au vote électronique, que les modalités de mise en oeuvre de ce procédé peuvent être ?xées par l'em ployeur ou, à défaut, par le tribunal judiciaire, dans les conditions prévues par l'accord d'entreprise (Cass. soc., 4 juin 2014, n o

13-18.914 PB)

... OU, À DÉFAUT, PAR DÉCISION UNILATÉRALE

DE L'EMPLOYEUR

L'article L. 2314

26 du Code du travail prévoit que

l'élection des membres du CSE peut avoir lieu par vote

électronique "

si un accord d'entreprise ou, à défaut, l' employeur le décide

». La Cour de cassation est venue

préciser le sens des termes "

à défaut ». Ce n'est que

lorsque, à l'issue d'une tentative loyale de négocia tion , un accord collectif n'a pas pu être conclu que l'employeur peut prévoir par décision unilatérale la possibilité et les modalités d'un vote électronique. En l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise, l'employeur n'est toutefois pas tenu de tenter pré alablement une négociation dérogatoire (Cass. soc., 13 janvier 2021, n o

19-23.533 PRI

; v. l'actualité n o 18225
du 19 janvier 2021) Ce recours à la décision unilatérale vaut aussi pour les élections partielles se déroulant, le cas échéant, au cours du mandat (C. trav., art.

R. 2314-5).

DÉCLARATION DU SYSTÈME AUPRÈS DE LA CNIL

Les dispositifs de vote électronique n'ont plus à être déclarés à la Cnil depuis l'entrée en application du

RGPD le 25

mai 2018. La Cnil a donc adopté une nou- velle recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment via

Internet (Cnil,

délib. n o

2019-053 du 25

avril 2019, JO 21 juin). Elle abroge la recommandation du 21 octobre 2010 et s'applique aux élections du CSE organisées à compter du 21 juin 2020. Ainsi, a?n de se conformer aux règles de protection des données personnelles concernant le vote électronique, les entreprises doivent - identi?er le niveau de risque (de 1 à 3) en se référa nt

à la grille d'analyse de la Cnil

- véri?er si elles doivent effectuer une analyse d'impact. Ce sera le cas si elles remplissent deux des neuf critères listés par la Cnil, parmi lesquels ?gurent la collecte de données sensibles, le croisement de données, ou encore l'utilisation d'une technologie nouvelle ( RGPD : Règl. UE n o

2016/679, 27

avril 2016, art. 35) ;
- inscrire leur ?chier dans leur registre des activités de traitement ( RGPD : Règl. UE n o

2016/679, 27

avril 2016, art. 30
- informer les électeurs des conditions dans lesquelles leurs données sont traitées et leur fournir une note explicative " détaillant clairement les opérations de vote ainsi que le fonctionnement général du système de vote

» (C. trav., art. R. 2314-12).

Comment mettre en place

le vote électronique La conception et la mise en place du système de vote électronique peuvent être assurées par l'entreprise elle même. Toutefois, le Code du travail prévoit la pos sibilité de les con?er à un prestataire spécialisé, choisi par l'employeur sur la base d'un cahier des charges res pectant certaines prescriptions (C. trav., art. R. 2314-5 et R. 2314-6) . Cette solution est fortement conseillée compte tenu des exigences techniques posées par la réglementation en matière de sécurité et de con?den tialité.

À NOTER

Lorsqu'une société recourt à un prestataire, elle reste l'unique responsable du traitement des données (CE, 11 mars 2015, n o

368748).

L'obligation de

sécurité qui pèse sur la société organisatrice des élections s'apprécie non pas au regard des critères de sélection d'un prestataire par la société, mais bien au regard des seulesquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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