Le Code du travail en questions et réponses
visé par une accréditation selon les diverses situations décrites à l'article 22 du Code du travail. Le tableau 1
GUIDE DE LEPARGNE SALARIALE
ANNEXES à la fiche 3 (calcul de la participation) . En application de l'article L. 3311-1 du code du travail (CT) l'intéressement des salariés peut.
Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Article premier. Les textes publiés ci-après relatifs au droit du travail constituent le code du travail. Ce dernier entrera en vigueur le. 1.
Loi du Pays n° 2011-15 du 04_05_2011-consolidé-1
CODE DU TRAVAIL. (PARTIE LOIS DU PAYS). ANNEXE à la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travail.
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Les articles R. 4515-1 à R. 4515-11 du code du travail (voir en annexe 5) prévoient certaines dispositions relatives à l'intervention d'une E dans.
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Annexe 1 article R.4312-1 du Code du travail Cette représentation permet aux autorités d'être en mesure de contacter une personne physique ou morale ...
Arrêté n° 925 CM du 08_07_2011-consolidé-1
ANNEXE à l'arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 relatif à la codification prévus à l'article A. 4161-1 du code du travail (JOPF n° 19 du 9 mai 2013 p.
-i- CODE DU TRAVAIL
(PARTIE LOIS DU PAYS) ANNEXE à la loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 relative à la codification du droit du travailVersion du 30 mai 2022
Modifiée par :
- Loi du pays n° 2011-23 du 29 août 2011 modifiant des dispositions relatives à la formation professionnelle
continue (JOPF n° 48 NS du 29 août 2011, p. 1864 ; rectificatif n° 38 NC du 22 septembre 2011, p. 5142)
- Loi du pays n° 2012-20 du 12 novembre 2012 portant modification du dispositif de l'apprentissage (JOPF n°
50 NS du 12 novembre 2012, p. 3034)
- Loi du pays n° 2012-25 du 10 décembre 2012 portant diverses dispositions en matière d'aides à l'emploi
(JOPF n° 56 NS du 11 décembre 2012, p. 3131 à 3135)- Loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier 2013 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur (JOPF
n° 1 NS du 14 janvier 2013, p. 11 à 18)- Loi du pays n° 2013-3 du 14 janvier 2013 portant modification de diverses dispositions du code du travail
(JOPF n° 1 NS du 14 janvier 2013, p. 18 à 21)- Loi du pays n° 2013-6 du 21 janvier 2013 relative à la discrimination et au harcèlement (JOPF n° 2 NS du
21 janvier 2013, p. 34 à 36)
-ii-- Loi du pays n° 2014-1 du 7 janvier 2014 relative aux contrats d'accès et de soutien à l'emploi (JOPF n° 1
NS du 7 janvier 2014, p. 2 à 5)
- Loi du pays n° 2014-13 du 3 juin 2014 modifiant certaines dispositions relatives au personnel navigant sur
les courriers long trajet des aéronefs long-courrier (JOPF n° 21 NS du 3 juin 2014, p. 2064 à 2065)
- Loi du pays n° 2014-14 du 3 juin 2014 portant modification des dispositions transitoires relatives à
l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (JOPF n° 21 NS du 3 juin 2014, p. 2065)- Loi du pays n° 2014-28 du 27 août 2014 portant assouplissement des conditions d'utilisation du chèque
service aux particuliers (JOPF n° 38 NS du 27 août 2014, p. 3688)- Loi du pays n° 2014-30 du 24 septembre 2014 relatif au contrat de chantier (JOPF n° 51 NS du 25
septembre 2014, p. 3870)- Loi du pays n° 2016-4 du 14 mars 2016 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat
aidé appelé Aide au contrat de travail (ACT) (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 908) (1)- Loi du pays n° 2016-5 du 14 mars 2016 relative à l'aide au contrat de travail professionnel (JOPF n° 17 NS
du 14 mars 2016, p. 910) (2)- Loi du pays n° 2016-6 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à l'apprentissage
(JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 912)- Loi du pays n° 2016-7 du 14 mars 2016 portant diverses dispositions relatives à la formation
professionnelle continue (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 915)- Loi du pays n° 2016-8 du 14 mars 2016 portant modification des dispositions relatives à la formation
professionnelle des demandeurs d'emploi (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 915)- Loi du pays n° 2016-9 du 14 mars 2016 portant modification du titre Ier du livre II de la partie V du code
du travail relatif aux travailleurs handicapés (JOPF n° 17 NS du 14 mars 2016, p. 916)- Loi du pays n° 2016-19 du 30 mai 2016 portant institution d'un régime d'exonération de cotisations
sociales des contributions patronales au financement de régimes de retraite et de prévoyance
complémentaires des travailleurs salariés (JOPF n° 28 NS du 30 mai 2016, p. 2064)- Loi du pays n° 2016-22 du 16 juin 2016 portant modification des dispositions du code du travail relatives à
la durée du travail et au repos (JOPF n° 35 NS du 16 juin 2016, p. 2576)- Loi du pays n° 2017-9 du 30 juin 2017 portant création d'un dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé
appelé " aide au contrat de travail du primo salarié (ACT PRIM) » (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3418)
(3)- Loi du pays n° 2017-10 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre III du livre II de la
partie V du code du travail relatives à l'insertion par la création ou la reprise d'activité (JOPF n° 43 NS du
30 juin 2017, p. 3419)
- Loi du pays n° 2017-11 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du chapitre III du titre II du
livre II de la partie V du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé
"aide au contrat de travail (ACT)" (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3420)- Loi du pays n° 2017-12 du 30 juin 2017 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V de la
partie VI du code du travail relatives au dispositif d'aide à l'emploi de type contrat aidé appelé "aide au
contrat de travail professionnel (ACT PRO)" (JOPF n° 43 NS du 30 juin 2017, p. 3421)- Loi du pays n° 2017-17 du 27 juillet 2017 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 52 NS
du 27 juillet 2017, p. 4010)- Loi du pays n° 2017-21 du 10 août 2017 tendant à protéger la population en matière d'exposition aux ondes
électromagnétiques (JOPF n° 56 NS du 10 août 2017, p. 4872)- Loi du pays n° 2018-01 du 4 janvier 2018 portant diverses adaptations au dispositif de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés (JOPF n° 1 NS du 4 janvier 2018, p. 2 NS)- Loi du pays n° 2018-05 du 1er février 2018 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 5 NS
du 1er février 2018, p. 345) (4)- Loi du pays n° 2018-20 du 4 mai 2018 portant modification du livre II de la partie I du code du travail relatif
au contrat de travail et du livre VI de la partie V du code du travail relatif au travail illégal (JOPF n° 27 NS
du 4 mai 2018, p. 1686 NS)- Loi du pays n° 2018-22 du 4 mai 2018 portant dispositions diverses relatives à la santé, l'hygiène et la
sécurité au travail (JOPF n° 27 NS du 4 mai 2018, p. 1692 NS)- Loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et
autres mesures d'ordre social (JOPF n° 8 NS du 1er février 2019, p. 238 NS)- Loi du pays n° 2019-14 du 2 mai 2019 portant modification des dispositifs d'insertion professionnelle
dénommés contrat d'accès à l'emploi (CAE), convention d'accès à l'emploi (CAE) et convention d'accès à
l'emploi professionnel (CAE PRO) (JOPF n° 23 NS du 02 mai 2019, p. 2354) (5)- Loi du pays n° 2019-28 du 26 août 2019 portant diverses modifications du code du travail (JOPF n° 51 NS
-iii-- Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local (JOPF
n° 66 NS du 05 novembre 2019, page 7868) (6)- Rectificatif à la loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de
l'emploi local (JOPF n° 66 NS du 5 novembre 2019, page 7868) paru au JOPF n° 93 du 19 novembre 2019, p.
21618.
- Loi du pays n° 2019-38 du 20 décembre 2019 portant modification des diverses dispositions des parties I, II
et IV du code du travail (JOPF n° 85 NS du 20 décembre 2019, p. 10263)- Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant
création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles
(JOPF n° 34 NS du 27 mars 2020, p. 2958) (7)- Loi du pays n° 2020-14 du 3 juin 2020 portant modification des alinéas 62 à 69 de l'article LP. 1er du texte
adopté n° 2019-18 LP/APF du 8 juillet 2019 de la loi du pays relative à la promotion et à la protection de
l'emploi local (JOPF n° 68 NS du 03 juin 2020, p. 3986)- Loi du pays n° 2021-12 du 24 février 2021 portant modification de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020
portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde
de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles et du code du travail (JOPF n° 24 NS du
24 février 2021, p. 2142)
- Loi du pays n°2022-6 du 18 janvier 2022 définissant les conditions d'accès prioritaire pour les personnes
reconnues handicapées (JOPF n°4 NS du 18 janvier 2022, p. 262)- Loi du pays n° 2022-11 du 24 janvier 2022 relative à l'insertion sociale par l'activité économique (JOPF
n° 6 NS du 24 janvier 2022, p.296) (8)- Loi du pays n° 2022-21 du 23 mai 2022 portant réforme de la gouvernance de la protection sociale
généralisée (JOPF 2022 n° 51 NS du 23 mai 2022, p. 3872) -iv-Table des matières
Partie I : RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL
Livre I : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Titre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFSChapitre I : CHAMP D'APPLICATION............................................................................. art. Lp. 1111-1 et Lp. 1111-2
Chapitre II : CALCUL DES SEUILS D'EFFECTIFS ......................................................... art. Lp. 1112-1 à Lp. 1112-4
Titre II : DISCRIMINATION
Chapitre unique : ............................................................................................................ art. Lp. 1121-1 à Lp. 1121-8
Titre III : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMESChapitre I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... art. Lp. 1131-1 à Lp. 1131-4
Chapitre II : SANCTIONS ......................................................................................................................... art. Lp. 1132-1
Titre IV : HARCELEMENT
Chapitre unique : HARCELEMENT MORAL ET HARCELEMENT SEXUEL . ................. art. Lp. 1141-1 à Lp. 1141-12
Titre V : DROITS ET LIBERTES DANS L'ENTREPRISE
Chapitre unique : .... ................................................................................................................................ art. Lp. 1151-1
Livre II : LE CONTRAT DE TRAVAIL
Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre I : FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL .................................................. art. Lp. 1211-1 à Lp. 1211-14
Chapitre II : EXECUTION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ................ art. Lp. 1212-1 à Lp. 1212-5
Chapitre III : SANCTIONS .................................................................................................. art. Lp. 1213-1 et Lp. 1213-2
Titre II : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEEChapitre I : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................... art. Lp. 1221-1
Chapitre II : RUPTURE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ........................................ art. Lp. 1222-1 à Lp. 1222-24
Chapitre III : AUTRES CAS DE RUPTURE ...................................................................... art. Lp. 1223-1 à Lp. 1223-17
Chapitre IV : LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL... art. Lp. 1224-1 à Lp. 1224-9
Chapitre V : CONTESTATIONS ET SANCTIONS DES IRREGULARITES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAILA DUREE INDETERMINEE .............................................................................................. art. Lp. 1225-1 à Lp. 1225-6
Chapitre VI : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. LP. 1226-1
Titre III : LES CONTRATS DE TRAVAIL PARTICULIERS
Chapitre I : LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ................................ art. Lp. 1231-1 à Lp. 1231-25
Chapitre II : LE TRAVAIL TEMPORAIRE ......................................................................... art. Lp. 1232-1 à Lp. 1232-44
Chapitre III : CONTRAT DE TRAVAIL À TEMPS PARTIEL ............................................ art. Lp. 1233-1 à Lp. 1233-25
Chapitre IV : CHEQUE SERVICE AUX PARTICULIERS ................................................. art. Lp. 1234-1 à Lp. 1234-22
Chapitre V : SANCTIONS .................................................................................................... art. Lp. 1235-1 à Lp. 1235-5
Titre IV : PROTECTION DE LA GROSSESSE ET DE LA MATERNITEChapitre I : RECRUTEMENT, MUTATION ....................................................................... art. Lp. 1241-1 et Lp. 1241-2
Chapitre II : AFFECTATION TEMPORAIRE ...................................................................... art. Lp. 1242-1 à Lp. 1242-3
Chapitre III : CONGES DE MATERNITE ET AUTORISATION D'ABSENCE ................... art. Lp. 1243-1 à Lp. 1243-3
Chapitre IV : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ...................................................... art. Lp. 1244-1 à Lp. 1244-5
Chapitre V : SANCTIONS ................................................................................................... art. Lp. 1245-1 et Lp. 1245-2
Livre III : REGLEMENT INTERIEUR ET DROIT DISCIPLINAIRETitre I : REGLEMENT INTERIEUR
Chapitre I : ELABORATION DU REGLEMENT INTERIEUR ............................................ art. Lp. 1311-1 à Lp. 1311-9
Chapitre II : CONTROLE ET ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR.... art. Lp. 1312-1 à Lp. 1312-6
Chapitre III : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. Lp. 1313-1
Titre II : DROIT DISCIPLINAIRE
Chapitre I : SANCTIONS DISCIPLINAIRES ...................................................................... art. Lp. 1321-1 et Lp. 1321-2
Chapitre II : PROCEDURE DISCIPLINAIRE .................................................................... art. Lp. 1322-1 et Lp. 1322-2
Chapitre III : PRESCRIPTION DES FAITS FAUTIFS ....................................................... art. Lp. 1323-1 et Lp. 1323-2
Chapitre IV : SANCTIONS .................................................................................................. art. Lp. 1324-1 et Lp. 1324-2
Livre IV : LA RESOLUTION DES CONFLITS INDIVIDUELS DE TRAVAILTitre I : LES DIFFERENDS INDIVIDUELS DU TRAVAIL ................................................ art. Lp. 1411-1 à Lp. 1411-3
Titre II : LE TRIBUNAL DU TRAVAIL
Chapitre I : COMPETENCE TERRITORIALE ................................................................... art. Lp. 1421-1 à Lp. 1421-3
Chapitre II : PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAIL ...................... art. Lp. 1422-1 à Lp. 1422-34
-v- Chapitre III : PROCEDURES PARTICULIERES DEVANT LES JURIDICTIONS DU TRAVAILart. Lp. 1423-1 à Lp. 1423-3
Chapitre IV : SANCTIONS ........................................................................................................................ art. Lp. 1424-1
Partie II : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL
Livre I : CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL DES EFFECTIFSTitre I : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre unique : ............................................................................................................ art. Lp. 2111-1 à Lp. 2111-5
Titre II : CALCUL DES EFFECTIFS
Chapitre unique : .................................................................................................................................. art. Lp. 2121-1
Livre II : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS
Titre I : STATUT JURIDIQUE DES SYNDICATS
Chapitre I : OBJET ET CONSTITUTION ............................................................................ art. Lp. 2211-1 à Lp. 2211-7
Chapitre II : CAPACITE CIVILE ......................................................................................... art. Lp. 2212-1 à Lp. 2212-8
Chapitre III : DES UNIONS DE SYNDICATS ..................................................................... art. Lp. 2213-1 à Lp. 2213-4
Chapitre IV : LES MARQUES SYNDICALES ...................................................................... art. Lp. 2214-1 à Lp. 2214-3
Titre II : LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Chapitre I : AU NIVEAU DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ............................................. art. Lp. 2221-1 à Lp. 2221-22
Chapitre II : AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE .................................................................. art. Lp. 2222-1 et Lp. 2222-2
Titre III : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre I : PRINCIPES .................................................................................................... art. Lp. 2231-1 à Lp. 2231-12
Chapitre II : SECTION SYNDICALE D'ENTREPRISE ...................................................... art. Lp. 2232-1 à Lp. 2232-9
Chapitre III : DELEGUES SYNDICAUX ........................................................................... art. Lp. 2233-1 à Lp. 2233-12
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre unique : SANCTIONS PENALES........................................................................... art. Lp. 2241-1 à Lp. 2241-4
Livre III : LA NEGOCIATION COLLECTIVE, LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFSDE TRAVAIL
Titre I : OBJET ET CONTENU
Chapitre I : OBJET DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE TRAVAIL .......................... art. Lp. 2311-1 et Lp. 2311-2
Chapitre II : CONTENU ET DUREE DES CONVENTIONS ET ACCORDS ....................... art. Lp. 2312-1 à Lp. 2312-5
Titre II : CONDITIONS DE NEGOCIATION ET DE CONCLUSIONChapitre I : CONDITIONS DE VALIDITE ......................................................................... art. Lp. 2321-1 à Lp. 2321-5
Chapitre II : REGLES SPECIFIQUES AUX CONVENTIONS ET ACCORDS D'ENTREPRISEart. Lp. 2322-1 et Lp. 2322-2
Chapitre III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL CONCLUS DANS LE SECTEURPUBLIC ............................................................................................................................... art. Lp. 2323-1 et Lp. 2323-2
Titre III : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL Chapitre I : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET LOISET REGLEMENTS .................................................................................................................................... art. Lp. 2331-1
Chapitre II : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL DE DIFFERENTSNIVEAUX ........................................................................................................................... art. Lp. 2332-1 et Lp. 2332-2
Chapitre III : RAPPORTS ENTRE CONVENTIONS OU ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL ET CONTRATDE TRAVAIL ............................................................................................................................................. art. Lp. 2333-1
Titre IV : APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAILChapitre I : APPLICABILITE DES CONVENTIONS ET ACCORDS ................................ art. Lp. 2341-1 à Lp. 2341-22
Chapitre II : EFFETS DE L'APPLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS ........... art. Lp. 2342-1 à Lp. 2342-7
Titre V : DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE ........................................ art. Lp. 2351-1 à Lp. 2351-6
Titre VI : SANCTIONS ................................................................................................................................ art. Lp. 2361-1
Livre IV : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Titre I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉLÉGUÉS SYNDICAUX ET AUX REPRÉSENTANTS DUPERSONNEL
Chapitre I : MODALITES DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS LES ENTREPRISESart. Lp. 2411-1 à Lp. 2411-32
Chapitre II : CONTENTIEUX ELECTORAL ET DES DESIGNATIONS SYNDICALES .......................... art. Lp. 2412-1
Chapitre III : CUMUL DE MANDAT ................................................................................... art. Lp. 2413-1 à Lp. 2413-5
Chapitre IV : POUVOIRS ET MOYENS ............................................................................. art. Lp. 2414-1 à Lp. 2414-15
Titre II : DELEGUES DU PERSONNEL
Chapitre I : DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................... art. Lp. 2421-1 à Lp. 2421-5
Chapitre II : NOMBRE ET DUREE DU MANDAT .............................................................. art. Lp. 2422-1 à Lp. 2422-7
Chapitre III : ATTRIBUTIONS ............................................................................................ art. Lp. 2423-1 à Lp. 2423-8
Chapitre IV : MOYENS ET FONCTIONNEMENT............................................................. art. Lp. 2424-1 à Lp. 2424-11
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