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Nord - Pas-de-Calais

LES CONTRATS AIDÉS :

UNE CHANCE D'INSERTION

POUR LES PLUS ÉLOIGNÉS

DE L'EMPLOI

Bilan en région Nord - Pas-de-Calais

PÔLE

2

LES CONTRATS AIDÉS : UNE CHANCE D'INSERTION

POUR LES PLUS ÉLOIGNÉS DE L'EMPLOI

Bilan en région Nord - Pas-de-Calais

Directrice de la publication : Annaïck Laurent

Rédactrice : Martine Leblanc

Rédacteur en chef : Bruno Clément-Ziza

Correcteur réviseur : Danièle Rante

Graphisme : Gilles Vidal

Impression : Qualit' Imprim

Les Synthèses de la Direccte • n°29 • Avril 2014

ISSN 2115-8452

PÔLE

3 Le dispositif des contrats aidés, ou contrats d'aide à l'emp loi, est un outil important de la politique de l'emploi en France, particulièrement en période de crise. Ces contrats spé cifiques 1 , encadrés et appuyés financièrement par l'État, sont destinés à favoriser l'insertion des per sonnes les plus éloignées du marché du travail (demandeurs

d'emploi inscrits depuis au moins un an à Pôle emploi, jeunes en grande difficulté, bénéficiaires de minima sociaux)

dans les secteurs marchands et non marchands. En contrepartie de l'ai de financière qu'il reçoit, l'employeur doit mettre en oeuvre des actions d'accompagnement du salarié (tutor at, formation, aide à la construction du projet professionnel, évaluation, etc...).

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a fortement remodelé les contrats bénéficiant

d'une aide de l'État en vue d'améliorer l'insertion pr ofessionnelle et sociale des personnes éloignées de l'emploi.

Par la suite, le dispositif a été simplifié à compter de l'année 2010, avec le contrat unique d'insertion (CUI). Plus

récemment, les emplois d'avenir sont entrés en vigueur le 1 er novembre 2012. Ces nouveaux contrats ont pour cadre

juridique les contrats uniques d'insertion en vigueur et, pour répondre à un taux de chômage élevé chez les jeunes,

s'adressent à ceux sortis du système scolaire sans qualificatio n ou en étant peu qualifiés. Si l'impact réel des contrats aidés sur la réduction du nomb re des demandeurs d'emploi et sur les créations d'emploi

reste difficile à évaluer, notamment en raison des effets d'aubaine, ils jouent un rôle important en matière d'insertion

sociale et de lutte contre l'exclusion. Les contrats aidés sont co nsidérés comme une mesure " active » de la politique de l'emploi. Ce bilan vise à présenter, d'une part, l'évolution des co ntrats aidés dans la région Nord - Pas-de-Calais entre 2005 et 2012, d'autre part, les caractéristiques des contrats et du pub lic ciblé.

Sommaire

I. Les contrats aidés : évolution de 2005 à 2012 p. 4 II. Les contrats aidés dans le secteur marchand p. 8 III. Les contrats aidés dans le secteur non marchand p. 12 IV. Comparaisons entre bénéficiaires du secteur marchand et non ma rchand p. 16

V. Les contrats aidés spécifiques

p. 17

1. Les contrats aidés dans les ateliers et chantiers d'insertion (

ACI) p. 17

2. Les emplois d'avenir

p. 20 VI. L'accès aux contrats aidés dans les territoires p. 22 VII. Contrats aidés et situation de l'emploi et du chômage p. 24 1 Les contrats aidés excluent les contrats de formation en alternance (contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation). 4 I.

LES CONTRATS AIDÉS :

ÉVOLUTION DE 2005 À 2012

Un dispositif en constante mutation...

Un contrat aidé, ou emploi aidé, est un contrat qui vise à favo riser l'insertion dans l'emploi de personnes éprouvant des " difficultés sur le marché du travail » ( cf. encadré 1). Il s'agit d'un contrat de travail pour lequel l'employeur reçoit une aide financière de l'État q ui réduit le coût du travail. Les contrats aidés, depuis la création des TUC 2 dans les années 80, ont été sujets à nombre de mutations voulues par les pouvoirs publics, ceci en vue d'améliorer l'insertion professio nnelle et sociale de personnes que les aléas de la conjoncture économique éloignent davantage de l' emploi. La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a fortement remodelé les co ntrats d'aide à l'emploi bénéficiant

d'une aide de l'État. Dans le secteur non marchand (cf. encadré 2), le contrat d'avenir (CAV), ouvert

prioritairement aux bénéficiaires de minima sociaux, ainsi que le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), destiné aux autres demandeurs d'emploi en dif ficulté, se sont substitués au contrat emploi solidarité (CES) et au contrat emploi consolidé (CEC) 3 . Dans le secteur marchand, le contrat insertion revenu minimum d'activité (CI-RMA) est ouvert aux bé néficiaires de minima sociaux. Les autres demandeurs d'emploi en difficulté sont orientés vers le nouveau contrat initiative emploi (CIE) 4 Par ailleurs, pour tenir compte des besoins du marché du travail loca l, la loi du 18 janvier 2005 a

mis en place une programmation régionale (par le préfet de région) qui détermine les catégories de

personnes éligibles, le nombre de contrats annuels et le taux de prise en charge du salaire pour le CIE

et le CAE, en pourcentage du Smic. Dès la survenue de la crise et afin de faire face à la montée r apide du chômage, le Gouvernement décide, avec la loi du 1 er décembre 2008, de faciliter l'accès aux contrats aidés en s implifiant le dispositif.

Depuis le 1

er janvier 2010, le Contrat Unique d'Insertion (CUI) se substitue aux quatre anciens contrats. Le CUI prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'empl oi (CUI-CAE) dans le secteur non marchand et d'un contrat initiative emploi (CUI-CIE) dans le secteu r marchand. Les deux autres contrats (CAV et CI-RMA) sont abrogés (cf. encadré 6 p. 26). Enfin, la loi du 26 octobre 2012 crée les emplois d'avenir visant

à donner une première expérience

professionnelle à des jeunes peu ou pas qualifiés, tout en ciblant également les jeunes ayant un

niveau de formation plus élevé dans les zones connaissant des diff icultés particulières (ZUS, ZRR 5 Ces contrats prennent la forme juridique d'un contrat unique d'ins ertion (sans se substituer à eux). Ils visent principalement le secteur non marchand, mais également le secteur marchand dès lors que l'employeur appartient à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles 6 (cf. encadré 7 p. 26).

Encadré 1 : Les personnes " en difficulté sur le marché du travail » sont les demandeurs d'emploi

inscrits au chômage depuis au moins 12 mois dans les 18 mois précédents, ou 24 mois dans les 36

mois précédents, les bénéficiaires de minima sociaux tels qu e l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou le RSA, les personnes handicapées, les personnes de plus d e 50 ans au chômage depuis plus de 3 mois, les jeunes sans aucune qualification. 2 TUC : travaux d'utilité collective, abrogés en 1990. 3 Les CES ont été créés en 1990 et les CEC en 1992. 4 Le CIE (antérieur au plan de cohésion sociale) existe depuis 199

5 et le CI-RMA depuis 2004. Le CAV et le CAE ont été créés en

2005.
5 ZUS : zone urbaine sensible, ZRR : zone de revitalisation rurale. 6 La liste de ces secteurs est fixée par arrêté du préfet de région. 5 Tableau 1 : Répartition schématique des contrats aidés selon les population s cibles

Population cible

Les contrats aidés

du Plan de Cohésion Sociale

2005 à 2009

(loi du 18 janvier 2005)

Mise en place du Contrat

Unique d'Insertion à

compter du 1/01/2010* (loi du 1 er décembre 2008)

Création des Emplois

d'avenir à compter du

1/11/2012*

(loi du 26 octobre 2012)

Secteur

marchand

Secteur non

marchand

Secteur

marchand

Secteur non

marchand

Secteur

marchand

Secteur non

marchand

Bénéficiaires des

minima sociaux (RMI puis RSA, ASS,

API, AAH)

Contrat

insertion- revenu minimum d'activité (CI-RMA)

Contrat

d'avenir (CAV)

CUI-CIECUI-CAE

Uniquement les

jeunes de 16 à

25 ans peu ou

pas qualifiés (moins de

30 ans si

Travailleur

Handicapé)

CUI-CIE

Uniquement

les jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés (moins de

30 ans si

Travailleur

Handicapé)

CUI-CAE

Public défini au

niveau régional : personnes sans emploi rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi

Contrat

initiative emploi (CIE)

Contrat

d'accom- pagnement dans l'emploi (CAE) *les deux formules (CUI et emplois d'avenir) coexistent. Encadré 2 : Les contrats aidés dans les secteurs marchands et non marchands Sont concernés dans le secteur marchand (CUI-CIE) : - tout employeur relevant du champ d'application de l'assurance ch

ômage,

- les employeurs de pêche maritime, les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Sont exclues les entreprises :

- ayant licencié pour motif économique dans les six mois précé dant l'embauche, - ayant licencié un salarié en CDI sur le même poste pour procé der à l'embauche en CUI-CIE, - n'étant pas à jour du versement des cotisations et contribut ions sociales. Les particuliers employeurs sont exclus de ce dispositif. Sont concernés dans le secteur non marchand (CUI-CAE) - les collectivités territoriales et leurs groupements, - les autres personnes morales de droit public, - les organismes de droit privé à but non lucratif (associations lo i 1901, ateliers et chantiers d'insertion (ACI), organismes de Sécurité sociale, mutuelles et organismes d e retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations...),

- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de

transport, établissements de soins...). Les services de l'État sont exclus de ce dispositif. ... afin de lutter contre le chômage À partir de l'année 2005, les contrats remodelés (CIE et CA E) ainsi que les nouveaux contrats spécifiquement destinés aux bénéficiaires de minima sociaux (CI-RMA et CAV), se sont progressivement mis en place et seront utilisés jusqu'en 2009. D'autre part, les anciens con trats (CES, CEC, contrats emploi-jeunes, et CIE ancienne formule) vont perdurer encore quelques années. De 2005

à 2007, en région Nord - Pas-de-

Calais, le nombre total de contrats commencés dans l'année (em bauches initiales et renouvellements

de contrat) atteint une moyenne de 49 000 contrats par an (cf. graph. 1). La grande majorité de ces

contrats est conclue dans le secteur non marchand (associations, commun es, établissements publics d'enseignement...), qui concentre ainsi plus des trois quarts des c ontrats conclus en 2005 (79 %) pour atteindre neuf contrats sur 10 en 2007 (91 %). À l'inverse, entr e 2005 et 2007, le nombre de contrats dans le secteur marchand, diminue de plus de la moitié, dans une conjonctu re économique plus favorable. 6 L'année 2008 marque une rupture avec une baisse de 21 % de contrat s en moins dans la région (- 23 %

pour la France), due essentiellement au secteur non marchand. Par contre, les contrats conclus dans le

secteur marchand progressent (+ 16 %) alors que la conjoncture écon omique commence à se dégrader. Cette hausse est due en partie, à l'abrogation du dispositif SEJE (Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise) au 1 er janvier 2008. Le public jeune concerné par le SEJE a été ré orienté vers le CIE en 2008. En

2009, la forte hausse du nombre de contrats aidés (+ 48 %, + 40 % en

France), s'inscrit dans un ensemble

de mesures visant à lutter contre les effets de la crise économiqu e, notamment dans le cadre du Plan

de relance mis en place fin 2008. Des moyens supplémentaires sont affectés, notamment au profit des

jeunes 7 . De plus, le taux de prise en charge par l'État passe à 90 % d u smic pour les CAE (au lieu de

70 % en moyenne). En conséquence, les entrées en contrats aidés sont multipliées par 2,6 dans le secteur

marchand et augmentent de 31 % dans le non marchand. En 2010, dans un contexte de dégradation du marché du travail, dan s le cadre du " plan rebond vers l'emploi 8 » l'État augmente l'enveloppe affectée au nouveau contra t simplifié CUI-CIE pour les chômeurs

arrivant en fin de droits et en particulier les jeunes. Ainsi, l'année 2010 représente un pic depuis la mise en

place des contrats issus de la loi de cohésion sociale, avec près de 60 500 contrats aidés. La progression est de 6,7 % par rapport à 2009 (+ 3 % en France), la hausse éta nt plus forte dans le secteur marchand : + 12 % contre + 5 % dans le secteur non marchand 9

Le niveau des embauches en contrats aidés chute en 2011, sous l'effet de la forte baisse des entrées dans

le secteur marchand qui divise par deux le nombre de contrats conclus. Au total, le nombre de contrats

diminue de 18 % (49 800 contrats aidés) pour revenir à son nivea u de 2006. En 2012, le volume d'embauches et de renouvellements de contrat augme nte de 2,0 %, pour atteindre un total de 50 830 contrats aidés en région. Cette progression est du e au secteur non marchand (+ 3,8 %). En raison des difficultés structurelles de la région, le Nord - Pa s-de-Calais représente une part

importante dans l'enveloppe nationale des contrats aidés. Le niveau de chômage régional constitue

l'un des critères utilisés pour la répartition régionale de l'enveloppe nationale 10 . Cette part régionale atteint 11,2 % en 2012, soit une proportion bien supérieure à ce q ue pèse la région dans l'emploi métropolitain (5,8 %) ou dans la demande d'emploi (7,6 %).

Graph 1 :

Contrats aidés commencés en Nord - Pas-de-Calais (Contrats initiaux et avenants de renouvellement) 7

Le Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes (avril 2009) crée des CAE " passerelle », contrats d'au moins 1 an, pour faciliter les

transitions du secteur non marchand vers le secteur marchand, grâce à des périodes d'immersion en entreprise.

8 Dans ce plan, annoncé en avril 2010, les demandeurs d'emploi en fi n de droits se voyaient proposer une formation rémunérée

ou un contrat aidé. À défaut, ils devaient percevoir une allocation exceptionnelle pour l'emploi.

9

Au cours du 2

ème

semestre 2010, le taux de prise en charge moyen des contrats par l'État passe de 90 % à 80 % (hors co

ntrats signés par des ateliers et chantiers d'insertion et contrats cofi nancés avec les conseils généraux). 10 Fin 2012, le taux de chômage régional se situe à 3,8 points a u-dessus du taux de chômage national.

70 000

60 000

50 000

40 000

30 000

20 000

10 000

0

20052006200720082009201020112012

12,0 %

10,0 %

8,0 % 6,0 % 4,0 % 2,0 % 0,0 %

38 674

49 130

50 129

48 536

38 381

56 694

60 490

49 835

50 831

43 70344 104

33 231

43 560

45 805

42 807

44 448

10 456

11,2 %

10,5 %

11,3 %11,4 %

11,9 %

12,3 %

12,2 %

11,2 %

6 426 4 432 5 150

13 134

14 685

7 028 6 383

Marchand

Non marchand

Part de la Région

Source : Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Profes sionnelle et du Dialogue Social.

Calculs : Direccte Nord - Pas-de-Calais.

Contrats du Marchand : CIE, CI-RMA, CUI-CIE.

Contrats du Non marchand : CES, CEC, CEJ, CAV, CAE, CUI-CAE. 7

Le financement des contrats

Selon la réglementation concernant l'aide financière de l'É tat aux employeurs, le taux de prise en charge maximal est de 47 % du Smic pour les CIE du secteur marchand et de 95 % du Smic pour les CAE du non marchand. En 2012, comme en 2011, les instructions ministérielles de programmation ont fixé ces taux à 70 % du Smic pour les CAE (hors les ACI) 11 , pour une durée hebdomadaire moyenne de 20-22 heures sur une durée de contrat de 7-8 mois en moyenne. Le t aux de prise en charge pour le CIE a été fixé à 30,7 % du Smic, pour une durée hebdomada ire moyenne de 33 heures sur une durée moyenne de contrat de 10 mois. Des taux plus élevés peuvent êtr e appliqués quand il s'agit de publics

les plus en difficultés, ou lorsque l'employeur met en place des actions favorables à une insertion

durable dans l'emploi à l'issue du contrat. Les contrats aidés font partie des dépenses actives de l'Éta t pour les politiques du marché du travail. Le montant total versé par l'État pour la région Nord - Pas-quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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