La charte des droits et libertés de la personne accueillie
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la loi
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
(arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l'article L.311-4 du code de l'action sociale
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE
AVENIR–APEI - Association de Parents et d'Amis de Personnes Handicapées Mentales Loi 1901 Charte des Droits et Libertés de la Personne accueillie.
charte personne accueillie A4
Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal de l'
Charte des droits et des libertés de la personne accueillie
Article 1er : Principe de non-discrimination. Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement prévues par la Loi
Charte des droits et libertés de la personne accueillie
11 févr. 2014 Charte des droits et libertés de la personne accueillie 2002-2003. 1. Principe de non-discrimination. 2. Droit à une prise en charge ou.
030908 - JORF - Charte des droits et libertés de la personne accueillie
9 oct. 2003 ministre de la santé de la famille et des personnes handicapées
Chart ee des droits et libertés de la personne âgée en situation de
de dépendance est respectée et reconnue dans sa dignité sa liberté
CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE USAGER
Le rôle des familles des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE
11 févr. 2020 MAD/charte des droits et libertés de la personne accueillie ... La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une ...
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Charte des droits et des libertés de la personne accueillie en communication adaptéeAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
L'établissement accueille des personnes
de toute origine, quelque soit le handicapArticle 1er : Principe de non-discrimination
Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et prévues par la Loi, nul ne peut faire
discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de
son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors prise en
charge ou accompagnement, social ou médico-socialAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Des hommes et femmes différents, de
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L'établissement me propose un projet
Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adaptésLa personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement individualisé le plus adapté possible à ses besoins, dans la
continuité des interventionsAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Le projet est fait pour moi
et pas pour les autresAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Le directeur me parle de mon projet
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Le directeur me donne quatre
documentsArticle 3 :
La personne bénéficiaire de prestations ou de services, a droit à une information claire,, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et
demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur et le fonctionnement de du service ou
de la forme de prise en charge ou . La personne doit également être informée sur les associations dans le
même domaineLa personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations
ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi avec un accompagnement adapté de nature psychologique,
médicale, thérapeutique ou socio-éducativeAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Le livret d'accueil
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Le règlement de fonctionnement
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Le contrat de séjour
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La charte des droits et des libertés
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Je peux lire mes dossiers médical et administratifAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Je choisis l'établissement
Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne
Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions :
1°) La personne dispose du libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre service à son domicile, soit
dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode ou de prise en charge
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Je choisis le projet
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Je choisis les activités
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Le directeur et moi, nous parlons de mon projet
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2°conditions et
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3°) Le droit à la participation directe, ou avec de son représentant légal, à la conception et à la mise en du projet et
qui la concerne lui est garanti.Lorsque par la personne choix ou consentement éclairé pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce
consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de du service ou dans le cadre des autres formes de prise en
charge et . Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque de la personne ne lui
permet pas de directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la
personne bénéficie des conditions et de représentation qui figurent dans le code de la santé publique.
La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou .
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je le dis au directeurArticle 5 : Droit à la renonciation
La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de
de justice ouAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Le directeur parle avec moi
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Le projet est modifié ou annulé
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Le directeur et moi écrivons un autre projet
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La famille et moi, on reste en lien
Article 6 : Droit au respect des liens familiaux milles ou desfratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne, de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de
mineurs, des jeunesmajeurs ou des personnes et famille en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec des autorités publiques compétentes et
les autres intervenants, toutes mesures utiles à cette fin. amille aux activités de la vie quotidienne est favoriséeAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Ma famille peut venir
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à communiquer avec moi
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mon dossier secretArticle 7 : Droit à la protection
lisant une priseen charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes.
Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit
à un suivi médical adapté
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sur le plan médical et de la nourritureAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
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Selon mon projet personnel et le
règlement , je peux recevoir des visitesArticle 8
Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des
obligations contractuelles ou liées à la prise en charge et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de
-ci, sont favoriséesDans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets
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Je peux rentrer et sortir de
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Mon projet personnel doit veiller
à mon bien être psychologique,
affectif et relationnel Article 9 : Principe de prévention et de soutien enAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Article 9 suite
Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son
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Si je suis vieux ou malade,
j'ai droit aux soins et au soutien ligieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentantsAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
L'établissement, la famille et le tuteur
protègent mes droits civiquesArticle 10
aciprend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice
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J'ai le droit à ma religion
Article 11 : Droit à la pratique religieuse
Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite des représentants des différentes confessions, doivent être facilitées sans que
celles-un respect mutuel des croyances, convictions et opinionsAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
L'établissement peut accueillir
des représentants de ma religionAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Article 12 : Respect de la dignité de la personne et son intimité tion de la prise enAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
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Je suis une personne à part entière
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du groupe APF PULSE (Participation Usagers Loi Structure Etablissements) Les textes de la loi sont écrits en bas des diapos, et un texte plus simple a été proposé en titre, en communication adaptée, selon les indications de Cette proposition de charte est destinée à être adaptée et personnalisée en Elle a été conçue sous format Power Point, afin de faciliter le remplacement ou déplacement de pictogrammes, selon votre utilisation Il est prévu de pouvoir remplacer le picto " moi Cette charte en communication adaptée a été validée par le comité nationalAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Autres pictogrammes possibles :
Donner, entrer, sortir, tuteur, tutrice, visiter, rendre visiteAdaptation de la Charte des droits et des libertés - Pictogrammes Arasaac - Document original Groupe Pulse APF VF Janvier 2013
Les pictogrammes utilisés dans ce livret proviennent presque tous de la banque de pictogrammes espagnols ARASAAC Ils sont la propriété de CATEDU sous licence Creative Commons et ont été créés par Sergio Palao pour CATEDU (http://catedu.es/arasaac/) de citer la source et l'auteur Toute édition ou publication de ces matériels à des fins commerciales est interdite Tout autre usage est rigoureusement interdit, sans l'autorisation écrite des titulaires Certains ont été modifiés ou retravaillés par PULSE Le groupe APF Handas PULSE remercie tous les auteurs de ces pictogrammes. Ils ont été très réactifs, ont dessiné sur notre demande et selon nos besoins les pictogrammes manquantsquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] CONDITIONS DE REUSSITE, DISPENSES, REPORTS ET CREDITS DANS L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
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