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RAPPORT ANNUEL2016

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2ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 20163ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

la t axe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) Ainsi que plusieurs parlementaires l"ont souligné à juste titre, cette taxe est destinée au financement de l"insonorisation des logements et des locaux à caractère sanitaire ou social situés dans le prolongement des pistes selon le principe du pollueur-payeur et n"est nullement une taxe aectée au financement d"un

établissement public ou d"une agence d"

État.

La plafonner et aecter la part excédant le plafond au budget de l"État, c"est procéder à un détournement des fonds destinés aux victimes des nuisances aériennes. En outre, c"est, à due concurrence, percevoir des compagnies aériennes un supplément d"impôt sur les sociétés au mépris du principe constitutionnel de l"égalité devant l"impôt.

Il faut mettre fin à cette absurdité.

2° l"insonorisation

Les logements ouvrant droit au bénéfice de

l"insonorisation sont ceux qui justifient d"une antériorité tant par rapport au plan d"exposition au bruit que par rapport au plan de gêne sonore. Ne financer par la TNSA qu"une partie du coût de l"insonorisation (80 % en opération individuelle), c"est faire supporter par les victimes la réparation partielle (20 %) d"un préjudice qui ne leur est absolument pas imputable. Cela est d"autant plus inadmissible que ce sont souvent ceux qui ne peuvent prendre en charge la dépense restant à leur charge qui se trouvent ainsi privés de la possibilité de demander l"aide. Il convient donc de rétablir la prise en charge à 100 % du montant des travaux d"insonorisation justifiés.3° le rachat Il est bien admis aujourd"hui que des niveaux élevés de bruit sont préjudiciables à la santé. La loi elle-même a qualifié les zones I et II des plans de gêne sonore (PGS) de zones de " bruit fort » et, pour ce motif, y interdit la construction d"immeubles d"habitation. Mais elle n"a rien prévu pour permettre à ceux qui résident dans ces zones d"en partir, s"ils le souhaitent, dans des conditions décentes. L"ACNUSA souhaite que le législateur mette à la charge des aéroports concernés une obligation de rachat des logements en zone I du PGS et espère que ses propositions sur ce point seront enfin prises avec sérieux. 4° l"information L"expérience montre que, si les personnes venant s"installer dans des zones exposées au bruit connaissent la proximité d"un aéroport, pour la plupart, faute d"une information concrète et suisante, elles ignorent ou sous-estiment le niveau de bruit auquel elles vont être soumises. Une obligation d"information sur ce point des personnes envisageant de s"installer à proximité d"une plateforme doit être instituée par la loi dans les plus brefs délais. 5° l"int erdiction nocturne des appareils les plus nuisants La nuit, les bruits émergents perturbent gravement le sommeil. Tel est le cas chaque fois qu"un avion atterrit ou décolle. Or, il reste relativement peu d"appareils de marge acoustique certifiée inférieure à 13 EPNdB et, compte tenu de leur ancienneté, leur coût doit être regardé comme ayant été amorti. Il importe donc que tout soit mis en œuvre pour que ces appareils ne soient pas autorisés entre 23 heures et 6 heures, non seulement sur l"ensemble des aéroports français, mais aussi dans le cadre de l"ensemble de l"Union européenne. Ce ne sont pas là les seules recommandations de l"ACNUSA. Mais ce sont celles qui nécessitent l"engagement du président de la République, du Parlement et du gouvernement.

Victor Haïm

LETTRE À

Monsieur le président de la République, Monsieur le président du Sénat, Monsieur le président de l"Assemblée nationale, Monsieur le Premier ministre,

Jean-Marie Durand

Sylvie Escande-Vilbois

Victor Haïm

Valérie Rozec

Julie Vallet

Bernard Cha?ange

René Beaumont

Agnès Brion Ducoux

Laurence Rouïl

Claude Genoud-Prachet

4ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 20165ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

"?Des restrictions d'exploitation liées au bruit ne devraient être introduites que lorsque d'autres mesures relevant de l'approche équilibrée ne su?isent pas pour atteindre les objectifs spécifiques en matière de réduction du bruit. » " à ce que, lorsque des mesures sont prises en matière de bruit, l'association suivante des mesures envisageables soit examinée, en vue de déterminer la mesure ou la combinaison de mesures présentant le meilleur rapport coût-e?icacité : a) l" eet prévisible d"une réduction à la source des nuisances sonores liées au trafic aérien ; b) la planific ation et la gestion de l"utilisation des terrains ; c) des pr océdures opérationnelles de réduction du bruit ; d) des r estrictions d"exploitation ne sont pas appliquées en première intention, mais seulement après examen des autres mesures de l"approche équilibrée ».

INTRODUCTION

Dans le même domaine, l"ACNUSA approuve la

démarche de nombreux gestionnaires qui se sont investis dans le mécanisme d"accréditation carbone de l"ACI Europe, et félicite l"aéroport Nice - Côte d"Azur qui est le premier à atteindre le niveau ultime : la neutralité. L"Autorité s"est d"ailleurs elle-même engagée dans un processus de compensation carbone pour ses propres déplacements. Autre point préoccupant : l"information reste très insuisante, voire inexistante, qu"il s"agisse de l"information du public sur la préservation de la biodiversité que permet la présence d"un aéroport, de l"information qui devrait être systématiquement donnée aux personnes envisageant de s"installer à proximité d"une plateforme sur son activité et sur le niveau de bruit dans la zone d"installation envisagée, ou encore de l"information sur la visualisation des trajectoires (flight tracking)

6ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 20167ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

ANNEXES

VIE DE L'AUTORITÉ

ET DES SERVICES

AMENDESADMINISTRATIVES

PRÉVENIR ET RÉPARER

VOLS DE NUIT

POLLUTION

S

AMENDES ADMINISTRATIVES 94

Clarification des publications 96

Corrig

er les insuisances des contrôles 97
Arr êté réglementant le temps d"utilisation des APU 100

Bilan des amendes

101
R ecouvrement 102
Cont entieux 104
06

PLATEFORMES 74

Bâle - Mulhouse 76

Be auvais - Tillé 78
Bor deaux - Mérignac L yon - Saint-Exupéry 80
Mar seille - Provence 82
Nant es - Atlantique 83
Nic e - Côte d"Azur 85
P aris - Charles-de-Gaulle P aris - Le Bourget 87
P aris - Orly 88
T oulouse - Blagnac 90
A utres plateformes 92
05

PRÉVENIR ET RÉPARER 54

Connaître, communiquer et partager 57

R

éparer

63
04

VOLS DE NUIT 42

Bilan des vols de nuit entre 2013 et 2015 44

Mesur es 48
03

ANNEXES 112

Liste des avis rendus 114

Ag enda 2016 115

Glossair

e 120
08

VIE DE L"AUTORITÉ

ET DES SERVICES

108

Vie de l'Autorité 110

P ersonnel et budget 111

Communic

ation 111
07 RÉCAPITULATIF DES ÉTUDES ET DES RECOMMANDATIONS 08 01

POLLUTIONS 16

Pollution atmosphérique 18

P ollution sonore 29
02

RÉCAPITULATIF ÉTUDES

ET RECOMMANDATIONSPLATEFORMES

ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

01

8ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 20169ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

RÉCAPITULATIF ÉTUDES

ET RECOMMANDATIONS

10

VOLS DE NUIT

11

PRÉVENIR ET RÉPARER

12

PLATEFORMES

14

AMENDES ADMINISTRATIVES

15 RÉCAPITULATIF DES ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS

RÉCAPITULATIF ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS

10ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 201611ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

RÉCAPITULATIF ÉTUDES

ET RECOMMANDATIONS

POLLUTIONS

POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE

IMPACTS DE L'ACTIVITÉ AÉROPORTUAIRE

Épisodes de pollution

2016 n° 1 (cf. p. 19)

CONTRIBUTION DES ZONES

AÉROPORTUAIRES À LA POLLUTION

ATMOSPHÉRIQUE

Émissions des aéronefs

2016 n° 2 (cf. p. 21)

GESTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR

Limitation de l"usage des APU

2015 n° 2 (cf. p. 25)

2015 n° 3 (cf. p. 26)

AVIS ET CONTRIBUTIONS

Plan de Protection de l"atmosphère (PPA)

2013 n° 3 (cf. p. 27)

2015 n° 4 (cf. p. 27)

HOMOLOGATION

Homologation périodique

2016 n° 3 (cf. p. 35)

DEBATS

État d"avancement

2016 n° 4 (cf. p. 40)

INTERDICTION DES AVIONS

LES PLUS NUISANTS

2013 n°

6 cf. p. 49)

INSTAURER UNE NUIT

HEBDOMADAIRE SANS VOLS

2013 n°

7 cf. p. 50)

2016 n° 1 (cf. p. 50)

les c ompagnies aériennes aectées par un couvre-feu dans la nuit de samedi à dimanche ; les c onsidérations économiques, environnementales, et sanitaires, qui selon eux empêcheraient d"instaurer une nuit de repos.

INTERDICTION DES APPAREILS NE

RESPECTANT PAS LES CONTRAINTES

ENVIRONNEMENTALES

2015 n°

6 cf. p. 51)

NIVEAU DE BRUIT CERTIFIÉ,

UN CRITÈRE DE RESTRICTION

2016 n°

2 cf. p. 52)

RÉCAPITULATIF ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS

12ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 201613ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

RÉCAPITULATIF ÉTUDES

ET RECOMMANDATIONS

CONNAÎTRE, COMMUNIQUER

ET PARTAGER

> ÉTUDE

2016 n° 3 (cf. p. 56)

z one de bruit 70 dB Lden, correspondant à la zone 1 des PGS ; z one de bruit 70 dB Lden et 65 dB Lden, correspondant à la zone 2 ; z one de bruit 65 dB Lden et 55 dB Lden, correspondant à la zone 3 ; en précisant le nombre de ces personnes et des logements concernées par zone.

TRANSPARENCE ET ACCÈS À L'INFORMATION

Information des personnes envisageant de

s"installer en zone de bruit aéroportuaire

2015 n° 7 (cf. p. 61)

Information des populations sur les survols

qui les aectent

2014 n° 10 (cf. p. 62)

RACHAT D'IMMEUBLES D'HABITATION

Logements situés en zone I du PGS

2015 n° 8 (cf. p. 63)

AIDE À L'INSONORISATION

Insonorisation

2014 n° 4 (cf. p. 67)

% du mont ant plafonné. > RECOMMANDATION

2014 n° 6 (cf. p. 67)

%, le dépôt des dossier s de demande d"aide soit enfermé dans un délai de cinq ans courant de la publication du texte instituant ce délai ou, en cas d"une modification de PGS, de l"entrée en vigueur de celle-ci.

Révision des PGS

2016 n° 5 (cf. p. 70)

Incitation au dépôt des dossiers

dans les immeubles en copropriété

2014 n° 7 (cf. p. 71)

Possibilité pour les locataires d"accéder à l"aide

à l"insonorisation

2016 n° 6 (cf. p.72)

Aide aux communes

2015 n° 9 (cf. p. 73)

RÉCAPITULATIF ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS

14ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 201615ACNUSA /// RAPPORT ANNUEL 2016

RÉCAPITULATIF ÉTUDES

ET RECOMMANDATIONS

PLATEFORMES

PLATEFORMES ACNUSÉES

LYON - SAINT-EXUPÉRY

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