[PDF] Arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme dEtat de professeur de





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16 juin 2011 La Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage ... 5 heures = horaire journalier moyen (35 h / 7 j).



BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS. N° 42 DU 11 MAI 2011. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES. 5 B-10-11. INSTRUCTION DU 2 MAI 2011. IMPOT SUR LE REVENU.

Arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme dEtat de professeur de

Etat de professeur de musique et fixant les

diplôme

NOR: MCCD1112713A

Le ministre de la culture et de la communication,

-5, L. 335-6, L. 759-1 et D. 335-33

à D. 335-37 ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français supérieur ;

Vu le décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 étendant au ministère chargé de la culture les

dispositions du décret n° 2002-

901 du code du travail et des articles L. 335-

Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs

professionnels délivrés par les établissements supérieurs habilités par le ministère chargé

de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque ;

Vu le décret n° 2011-

musique ; supérieur à délivrer ce diplôme ; du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la commission nationale lle consultative du spectacle vivant en date du 27 janvier 2011,

Arrête :

Article 1

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 2 professionnelles et de cert complétées par les domaines et options définis dans cette même annexe. Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.

CONTINUE

Article 2

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 3 I. - conditions suivantes : en équivalence. Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation. II. - musique et le diplôme national supérieur professionnel de musicien, le être organisés par ces établissements dans la discipline formation musicale et dans les III. - Par dérogation aux dispositions du présent article, les étudiants en cours de cursus en formation initiale conduisant au diplôme national supérieur professionnel de musicien

établissement habilité à délivrer ce diplôme, après un entretien, éventuellement complété

par une évaluation.

Article 3

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 4 fesseur de musique est des conditions suivantes : trente semaines par an ou leur équivalent en volume horaire annuel ; moins deux années, pouvant notamment être attestée par quarante-huit cachets sur deux ans ; raison de cinq heures par semaine sur trente semaines au moins ou être engagé dans une démarche de réorientation professionnelle.

Article 4

· Modifié par ARRÊTÉ du 7 janvier 2015 - art. 1 accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prises en charge de la formation qui leur sont ouvertes.

Article 5

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 5 iques et des épreuves porte sur la pratique artistique pour laquelle le candidat souhaite entrer en formation.

Article 6

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 6 professeur de musique ou son représentant. Outre son président, ils comprennent au moins : - une personnalité du monde musical. candidat. Cet examinateur a une voix consultative. Les membres des jurys et les examinateurs sont nommés par le directeur de ceux-ci.

Article 7

cours de cursus, les compétences et connaissances acquises dans un autre cadre. Il fixe

Article 8

Les étudiants adm

procédures d musicien ou de ces deux diplômes.

Article 9 (abrogé)

· Abrogé par ARRÊTÉ du 28 juillet 2015 - art. 2

Article 10

montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au cont des personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge au titre de la ce CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA FORMATION MODALITES DE DELIVRANCE

DU DIPLOME

Article 11

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 7 La formation porte sur la pratique musicale et pédagogique, la culture artistique et

formalisation de la réflexion pédagogique. Sa durée de référence est de 1 350 heures. En

est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté. plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées. Ces unités

Article 12

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 8 Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie dans des établissements de formation, des structures de création ou de diffusion, dont une partie au moins doit donner

Le dispositif prévu aux articles 7 et 8 du présent arrêté peut donner lieu à une dispense

partielle de ces stages. En formation continue, les stages pratiques de pédagogie peuvent se dérouler pour partie dans le cadre de

Article 13

évaluation terminale.

orales. Les épreuves pratiques comportent des mises en situation pédagogique, des mises en n pédagogique.

Les épreuve

Article 14

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 9 t habilité à président, il comprend au moins : musique ; - un dire - une personnalité qualifiée. examinateurs ont voix consultative. Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du Les membres du jury et les examinateurs spécialisés sont nommés par le directeur de

Article 15

terminales, arrête la liste des candidats musique. modules acquis ainsi que les crédits correspondants.

CHAPITRE III : OBTENTION PAR LA VALIDATION DES

Article 16

la discipline, le domaine et durée de vingt heures par semaine sur trente semaines par année.

Article 17

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 10 options au titre desquels ils ont été habilités.

Le livret

des d jurys de validation.

déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de

rejet doivent être motivées. tablissement un candidat pour la préparation de ce dossier.

Article 18

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 11 musique chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de son représentant. Outre son président, il comprend au moins : artistique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonctions dans un conservatoire - nt public de coopération intercommunale, ou - une personnalité qualifiée. Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, le cas échéant du

Article 19

· Modifié par Arrêté du 29 juillet 2016 - art. 12 aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un précisant les compétences acquises en regard du référentiel. Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de admis en formation pour l

Article 20

établissements publics nationaux, les établissements publics de coopération culturelle et les établissements de statut associatif, dans les conditions définies au présent chapitre.

Article 21

professeur de musique adresse au ministère chargé de la culture un dossier de demande

1° Informations administratives et financières :

ʊ budget de fonctionnement prévisionnel des trois prochains exercices, en recettes et en

dépenses et, le cas échéant, budgets réalisés des trois derniers exercices écoulés ;

ʊétablissement, précisant notamment comment sont coordonnées en son sein les formations pédagogiques ;

étudiants.

Les établissements habilités à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de

relatives à la coordination des formations pédagogiques. diplôme :

ʊ-ci

et professionnelles définies par le référentiel du diplôme ; de la formation conduisant au diplôme national supérieur professionnel de musicien ; formation menant à la licence ou au diplôme universitaire de musicien intervenant, pour les étudiants qui le souhaitent ; formation, notamment pour les stages pratiques de pédagogie ; recrutement ;

ʊmontant des frais de

la formation continue ; PR\HQVGHFRPPXQLFDWLRQPLVHQquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37
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