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Proposition d"inscription sur

la Liste du patrimoine mondial, présentée par l"Allemagne, l"Argentine, la Belgique, la France, l"Inde, le Japon et la Suisse.

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PARIS/ FRANCE

FONDATION LE CORBUSIER / VILLE DE PARIS / DRAC D'ÎLE-DE-FRANCE

MAISONS LA ROCHE - JEANNERET

PLAN DE GESTION, DE CONSERVATION ET DE

DEVELOPPEMENT DURABLE

19/12/2014

SOMMAIRE

>1 Introduction................................................................................................2

>2 Présentation générale de l'élément constitutif du Bien.........................3

.................2.1. Situation de l'élément constitutif du Bien parmi la série..................................................3

.................2.2. Situation de l'élément constitutif du Bien dans son territoire...........................................4

>3 Identification et description de l'élément constitutif du Bien ...............5

.................3.1. L'élément constitutif du Bien...........................................................................................5

.................3.2. Statut de la propriété de l'élément constitutif du Bien:....................................................6

.................3.3. Coordonnées géographiques..........................................................................................6

.................3.4. Mesures de protection s'appliquant à l'élément constitutif du Bien.................................6

.................3.5. Historique et description de l'élément constitutif du Bien (C.f : chapitre II du dossier de

.................3.6. Activités économiques liées à l'élément constitutif du Bien.............................................8

>4 Processus d'inscription à la liste du patrimoine mondial....................10

.................4.1. Contribution des maisons La Roche & Jeanneret à la valeur universelle exceptionnelle

.................4.2. Contexte paysager et protections autour de l'élément constitutif du Bien.....................11

.................4.3. Définition de la zone tampon.........................................................................................12

.................4.4. Facteurs pouvant affecter l'élément constitutif du Bien.................................................14

.................4.5. Mesures de protection s'appliquant à la zone tampon..................................................14

>5 Programme thématique...........................................................................19

.................5.1. Politique de gestion de l'élément constitutif du Bien.....................................................19

.................5.2. Conservation et restauration de l'élément constitutif du Bien ......................................24

.................5.3. Développement culturel et touristique autour de l'élément constitutif du Bien..............26

.................5.4. Le plan d'actions...........................................................................................................33

>6 ANNEXE....................................................................................................44

1 >1 Introduction

Dans le cadre de la Convention du patrimoine mondial de 1972, ratifiée par l'État français en 1975,

L'oeuvre architecturale de Le Corbusier. Une contribution universelle au Mouvement Moderne fait

l'objet d'un dossier de nomination en série et transnationale à l'inscription sur la Liste du patrimoine

mondial.

Implanté sur la commune de Paris, les maisons La Roche-Jeanneret sont un élément constitutif de

cette série. Les Maisons La Roche et Jeanneret sont la première expression du Purisme en architecture.

Le présent plan de gestion est une déclinaison locale du plan de gestion global de la série, pour les

sites français. 2 >2 Présentation générale de l'élément constitutif du Bien .................2.1. Situation de l'élément constitutif du Bien parmi la série 3 .................2.2. Situation de l'élément constitutif du Bien dans son territoire Population sur le territoire local ; Paris intramuros : 2 193 030 habitants Population sur le territoire élargi ; Région Ile de France : 11 598 866 habitants 4 >3 Identification et description de l'élément constitutif du Bien .................3.1. L'élément constitutif du Bien 5

Nom de l'élément

constitutif du

BienN° de la parcelle

cadastraleRégion Surface de l'élément constitutif du

BienSurface de la

zone tampon

Maisons La

Roche-Jeanneret01 BS 93

01 BS 95Ile de France0,041 ha1,105 ha

Adresse : Maisons La Roche et Jeanneret : n° 8 et 10 Square du Docteur Blanche, Paris XVIe .................3.2. Statut de la propriété de l'élément constitutif du Bien:

Propriété privée appartenant à La Fondation le Corbusier, 8-10 Square du Docteur Blanche, Paris

XVIe .................3.3. Coordonnées géographiques

Lambert 93 :

X = 646 092 mètres Y = 6 861 564 mètres

WGS 84 :

Latitude : 48.85186°(N) Longitude : 2.26533°(E) .................3.4. Mesures de protection s'appliquant à l'élément constitutif du Bien

Villa La Roche :

Classé monument historique1 par arrêté du 28 novembre 1996 (cad. 16 : 01 BS 93) (label patrimoine

du XXème siècle).

Villa Jeanneret :

Classé monument historique par arrêté du 28 novembre 1996 (cad. 16 : 01 BS 95) (label patrimoine

du XXème siècle).

Les dispositions qui s'appliquent à un monument classé sont régies par le livre VI du code du

patrimoine, reprenant notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Un monument historique constitue une servitude de droit public.

L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut pas être détruit ou déplacé, même

partiellement. Il ne peut faire l'objet d'une restauration, d'une réparation ou d'une modification, sans

l'autorisation de l'autorité administrative. Avant toute intervention notamment de travaux, le propriétaire doit se rapprocher des services de

l'État en charge des monuments historiques (Directions régionales des affaires culturelles). Les

travaux autorisés sont réalisés sous leur contrôle scientifique et technique. Le code du patrimoine

1Art. L.621-1 du code du Patrimoine.

6

précise les catégories de professionnels auxquelles le propriétaire ou l'affectataire d'un immeuble

classé au titre des monuments historiques doit confier la maîtrise d'oeuvre des travaux de restauration.

.................3.5. Historique et description de l'élément constitutif du Bien (C.f : chapitre II du dossier de candidature)

La villa La Roche est construite de 1924 à 1925 par les architectes Le Corbusier et Pierre Jeanneret,

son cousin et associé, pour Raoul La Roche, banquier bâlois et collectionneur d'art moderne. Située

au fond de l'impasse dite square du Docteur-Blanche et contiguë à la villa d'Albert Jeanneret au

numéro 8, elle fait partie d'un ensemble projeté de quatre villas, insérées dans un projet de

lotissement non réalisé sur toute l'impasse. La maison du banquier comprend une galerie de tableaux,

sur pilotis, comportant deux niveaux desservis par une rampe courbe. La villa appartient depuis 1968

à la Fondation Le Corbusier. Les volumes et les espaces conçus par l'architecte sont conservés et

ouverts à la visite.

La villa Jeanneret est construite de 1924 à 1925 par les architectes Le Corbusier et Pierre Jeanneret

pour Albert Jeanneret, frère aîné de l'architecte, son épouse Lotti Raaf et leurs trois enfants. Située au

fond de l'impasse dite square du Docteur-Blanche, et faisant partie d'un lotissement spéculatif non

7Façades des Maisons La Roche et Jeanneret,

2010 - OMG - Fondation Le Corbusier - ADAGPIntérieurs de la Maison La Roche, hall,

2010 - OMG - Fondation Le Corbusier -

ADAGP - Fondation Le Corbusier - ADAGP

Galerie de tableaux, Maison La Roche, 2010 -

OMG - Fondation Le Corbusier - ADAGP -

Fondation Le Corbusier - ADAGPIntérieurs de la Maison La Roche, 2010 - OMG -

Fondation Le Corbusier - ADAGP - Fondation Le

Corbusier - ADAGP

réalisé (initié par la Banque Immobilière de Paris), la villa est contiguë à celle de Raoul La Roche au

numéro 10, et forme avec celle-ci un ensemble bâti continu. Depuis 1968, la villa abrite les locaux et la

bibliothèque de la Fondation Le Corbusier (qui conserve la villa La Roche pour la visite). .................3.6. Activités économiques liées à l'élément constitutif du Bien En 2013, la Maison La Roche a accueilli 17 500 visiteurs payants (18 500, en 2012) dont les deux tiers sont des groupes d'étudiants en architecture et en histoire de l'art.

La renommée internationale de Le Corbusier attire des visiteurs de tous les pays et plus

particulièrement des touristes japonais, américains et hispanophones. Il faut ajouter à ce chiffre plus

de 1300 entrées gratuites.

Les 14 et 15 septembre 2013, la 30ème édition des Journées européennes du patrimoine qui avait

pour thème " 1913-2013 : 100 ans de protection » a permis d'accueillir 550 visiteurs (750 en 2012) à

la Maison La Roche. Au cours de ces deux journées, le public a pu bénéficier de visites guidées

assurées par le personnel de la Fondation.

En 2010, une étude sur la provenance des visiteurs a été menée, révélant que 70% des visiteurs de la

Maison La Roche viennent de l'étranger. Parmi eux on compte 17% d'anglophones (dont 7% d'anglais et 7% d'américains), 10% d'hispanophones (dont 7% d'Espagnols), 8% d'Italiens, 7% d'Allemands,

7% de Japonais et 4% de Portugais. Les résultats de cette étude ont contribué à une meilleure

connaissance des publics.

Service librairie.

Emploi sur le site de la Fondation Le Corbusier :

Au 31 décembre 2013, la Fondation comptait 13 salariés :

• 1 directeur chargé de la gestion quotidienne de la Fondation et de la mise en place des orientations

(stratégie, actions, politique) définies par le Conseil d'administration.

Il est titulaire d'une maîtrise de lettres et bénéficie d'une longue expérience dans le domaine de la

culture (arts plastiques, édition, photographie).

• 1 responsable administrative et financière s'occupe des aspects financiers en collaboration avec l'ex-

pert-comptable et le commissaire aux comptes. Elle est titulaire d'un DESE (Diplôme d'Enseignement

Supérieur en Économie et Gestion d'entreprise).

• 1 assistante de direction et communication, prend en charge tout le secrétariat de direction, l'agenda

du directeur, l'organisation des réceptions, titulaire d'une maîtrise en langues étrangères.

• 1 documentaliste/bibliothécaire, titulaire d'une maîtrise de lettres modernes. • 1 documentaliste : archives et expositions, titulaire d'un DEUG de lettres modernes.

• 1 documentaliste : archives et conservation des oeuvres, titulaire d'un D.U.T information-communica-

tion, option documentation.

• 1 architecte, chargé de l'animation du réseau des propriétaires de bâtiments Le Corbusier et du

conseil en ce qui concerne les projets de restauration. 8

• 1 chargée d'action culturelle et de relations avec les publics, titulaire d'un master 2 en management

des organisations culturelles et artistiques et d'un DNAP. • 3 agents d'accueil du musée, licence d'histoire de l'art et d'archéologie. • 1 secrétaire / standardiste 9 >4 Processus d'inscription à la liste du patrimoine mondial .................4.1. Contribution des maisons La Roche & Jeanneret à la valeur universelle exceptionnelle (VUE) : C.f. chapitre III du dossier de candidature Les Maisons La Roche et Jeanneret sont la première expression du Purisme en architecture. • Contribution principale En tant que première expression du Purisme architectural, elles exercent une influence majeure en

France, et dans le monde entier, grâce aux nombreuses publications qui leur sont consacrées. Elles

sont conçues l'année où Le Corbusier publie Vers une Architecture, trois ans après la publication

d'Après le Purisme (1919), et cristallisent ainsi des idées ayant une influence exceptionnelle à

l'échelle internationale. (Attribut A) • Attribut secondaire

La Maison La Roche est également un bâtiment précurseur et exceptionnel pour ce qui concerne

l'innovation spatiale, qui voit Le Corbusier révolutionner l'espace intérieur, et y développer ce qu'il

appelle la " promenade architecturale », présentée aussi comme la quatrième dimension de l'espace :

celle de l'espace/temps. (Attribut B) • Autres attributs

Les Maisons La Roche et Jeanneret représentent, la première application des cinq points pour une

architecture nouvelle avant même sa théorisation en 1926. Puristes, elles affichent néanmoins, une

dimension sculpturale, avec la composition de l'aile de la galerie de tableaux de la Maison La Roche,

qui préfigure la quête d'une architecture sculpturale que Le Corbusier développera après la Seconde

Guerre mondiale. (Attribut B)

Cette révolution formelle et spatiale est facilitée par l'expérimentation technique que représente

l'usage précurseur du système poteau/poutre en béton appliqué à un habitat individuel. Les Maisons

La Roche et Jeanneret sont également à la pointe de l'innovation dans la conception de

l'aménagement intérieur et du mobilier comme élément constitutif de la conception de l'espace

intérieur. (Attribut C)

La déconstruction de l'espace traditionnel induit un nouveau mode de vie, celui de l'homme moderne,

ici, celui d'un collectionneur de tableaux puristes et cubistes dans un espace fluide, décloisonné,

ouvert et équipé de meubles types. (Attribut C) 10 .................4.2. Contexte paysager et protections autour de l'élément constitutif du Bien .................4.2.1. Les dispositifs de protection et valorisation La ville de Paris est membre de l'ANVPAH (Association Nationale des Villes et Pays d'Art et

d'Histoire) et de la VSSP (Ville à Secteurs Sauvegardés et Protégés)2 . Elle compte déjà un Bien

inscrit sur la Liste du Patrimoine Mondial de l'Unesco : les Berges de la Seine entre le pont de Sully et

le pont d'Iéna - 1991 .................4.2.2. Le patrimoine à Paris

1948 édifices sont protégés au titre des monuments historiques à Paris

i291 classés i1553 inscrits i104 inscrits et classés .................4.2.3. L'environnement paysager

Outre la zone naturelle et forestière constituée des bois où la construction est très sévèrement

encadrée, il est possible de discerner dans le tissu parisien les éléments principaux qui nécessitent

des traitements particuliers adaptés :

- le secteur central de Paris, à caractère historique doit être protégé et conservé dans sa typologie et

ses dispositions architecturales. Son évolution ne peut être que limitée et encadrée par des règles

assez strictes (gabarits adaptés à la largeur des rues, filets de hauteur...), dans la continuité des

dispositions du P.O.S. de 1977. Celles-ci doivent globalement être reprises et localement complétées

et adaptées ;

- un secteur périphérique plus diversifié dans ses formes et ses fonctions. Une analyse fine des

différents quartiers met en évidence l'intérêt qui réside dans leur spécificité et dans leur variété. Le

tracé des rues témoigne d'occupations très anciennes, d'une adaptation au relief pour l'exploitation

agricole ou maraîchère, d'urbanisations plus récentes sous la forme de lotissements ou encore de

percées volontaires fortement structurées datant de la fin du XIXe et du début du XXe siècle. La

complexité de ce secteur doit être prise en compte à travers des règles qui répondent à plusieurs

objectifs :

- la protection de certains paysages peu denses à travers des traitements morphologiques particuliers,

- le renouvellement du bâti dans le respect d'une bonne cohérence, - le respect des caractères particuliers locaux.

2 cf. www.an-patrimoine.org

11 .................4.3. Définition de la zone tampon 12

Au-delà, de la servitude de protection légale de 500 mètres autour de ces deux maisons classées

Monuments Historiques, la Ville s'est dotée d'outils de protection patrimoniale spécifiques, grâce à son

Plan Local d'Urbanisme. Ainsi le square du Docteur Blanche dans lequel se trouve l'élément constitutif

du Bien, fait l'objet d'une protection particulière en tant que " secteur de maisons et villas ». De plus,

les bâtiments qui cantonnent le square sont soumis à des règles de construction tendant à en protéger

la morphologie urbaine. La zone tampon proposée est donc étendue à celle de l'îlot urbain contenant

l'élément constitutif du Bien.

La genèse de ces secteurs a pour origine l'évolution de la réglementation en matière de paysage et de

protection du patrimoine dans le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) parisien. Il s'agit de prendre en

compte le paysage général de la Ville, d'en maintenir sa diversité à travers ses éléments constitutifs,

la rue, l'îlot, les espaces libres intérieurs, d'en maîtriser le renouvellement et de protéger son

patrimoine. Ces objectifs, qui contribuent à la mise en valeur du milieu environnant, ne doivent pas

s'opposer à l'expression d'une architecture contemporaine qui elle seule peut permettre aux

générations à venir de percevoir concrètement la trace d'une production artistique de notre époque.

L'élaboration des règles a été menée à partir de l'expérience ancienne des dispositions d'urbanisme

qui ont, au cours des siècles passés, modelé la forme de la ville. Les secteurs de Maisons et Villas (134 secteurs du territoire parisien sont concernés par ces

dispositions, dont 41 dans le XVIe arrondissement de Paris) forment des ensembles bâtis constitués

et homogènes correspondant pour la plupart à d'anciens lotissements. Elles ont fait l'objet d'études

fines de façon à mieux adapter les dispositions réglementaires au regard de l'implantation et de

l'aspect volumétrique des constructions existantes. Le territoire des secteurs de lotissement (SL)

"Maisons et Villas" sont issus du territoire couvert par la zone des anciens lotissements de l'ancien

Plan d'Occupation des Sols (P.O.S. zone UL).

L'intégrité et le caractère résidentiel des secteurs de hameaux, villas et lotissements de la zone UL du

P.O.S. étaient préservés par des dispositions particulières relatives à leur forme et leur aspect.

Définies généralement à partir de prescriptions d'origine contractuelle, ces dispositions ont montré à

l'usage qu'elles ne prenaient pas en compte suffisamment l'état du bâti et des espaces libres

existants. Conformément à l'orientation générale de simplification du règlement lors de l'élaboration du

P.L.U., les secteurs de Maisons et villas (SL) ne forment pas une zone particulière du P.L.U. mais

délimitent un territoire de la zone urbaine générale (zone UG), doté de dispositions spécifiques en

matière de protection de la fonction résidentielle et de mise en valeur des formes urbaines.

Les règles morphologiques qui régissent les terrains des secteurs de Maisons et villas sont

essentiellement traduites par des prescriptions localisées sur l'atlas au 1/1000, qui sont notamment

fondées par les dispositions de l'article L.123-1-5 du Code de l'urbanisme (Emprise constructible

maximale, Espace libre à végétaliser, etc.). Ces dispositifs appliqués par le P.L.U. visent en effet à

protéger les formes urbaines originales de ces secteurs, ainsi que les éléments de paysage qui les

caractérisent. 13 .................4.4. Facteurs pouvant affecter l'élément constitutif du Bien

4.4.1 Pressions dues au développement

Il n'existe pas actuellement de projets susceptibles d'affecter le bien dans le périmètre de la zone

tampon. Les seuls projets actuels ou à venir concernent la construction de logements sociaux,

boulevard Lannes et porte d'Auteuil, qui sont situés hors du champ de visibilité du Bien et de sa zone

tampon.

4.4.2 Contraintes liées à l'environnement

Les bâtiments sont situés à l'intérieur d'un square privé. L'ensemble des parcelles est construit.

4.4.3 Catastrophes naturelles et planification préalable

Rien à signaler

4.4.4 Visite responsable des sites du patrimoine mondial

De nombreux visiteurs fréquentent le quartier en raison de sa notoriété (oeuvres voisines de Mallet-

Stevens, Guimard, Pierre Patout, Pol Abraham, etc.) Beaucoup viennent voir les maisons de Le

Corbusier sans les visiter (circuits de tourisme privés ou voyages d'études architecturales). Il n'y a

donc pas de risque dû au tourisme aujourd'hui.

4.4.5 Données démographiques

Élément constitutif du Bien : aucun habitant sur les deux parcelles

Zone tampon : 230 habitants environ

Total : 230 habitants environ

.................4.5. Mesures de protection s'appliquant à la zone tampon

4.5.1 Dispositions réglementaires :

La zone tampon est soumise à une grande vigilance en matière de suivi et de contrôle des

interventions sur les extérieurs. La conjonction des protections existantes soit par l'État - le monument

historique et son périmètre de protection - soit par la ville de Paris et son Plan Local d'Urbanisme

(Secteur de Maisons et Villas, protection Ville de Paris et autres règles morphologiques adaptées au

site) permet ainsi de garantir sur le long terme les bonnes conditions de préservation.

En dernier recours, le code de l'urbanisme prévoit la possibilité de s'opposer à toute demande de

démolition dans son article L421.6, s'il est estimé que cette démolition porte atteinte au patrimoine

bâti.

La protection au titre des monuments historiques3

Les maisons la Roche et Jeanneret sont situées aux abords (rayon de 500 mètres) de plusieurs monuments historiques : l'ancienne maison-atelier des sculpteurs Martel, 10 rue Mallet Stevens, classée au titre des MH en 1990, ainsi que les immeubles situés rue Mallet-Stevens et 9 rue du

docteur Blanche, dont les façades, toitures, halls d'entrée et escaliers ont été inscrits en 2000.

3Annexe 1 : la protection au titre des monuments historiques en France

14

Elles se situent également dans le périmètre du site inscrit de Paris depuis le 6 août 1975, en vertu de

l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 (Titre III art L 630-1 du Code du Patrimoine). Il s'agit là d'une

protection efficace puisque tout permis de démolir est soumis à l'avis conforme de l'Architecte des

Bâtiments de France.

D'une manière générale, la création d'un périmètre de protection modifié n'est pas justifiée à Paris

dans la mesure où la capitale fait déjà l'objet d'un maillage très complet de protections, que ce soit au

titre du Code du Patrimoine ou du PLU. Le Plan Local d'Urbanisme4

Depuis la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) de décembre 2000, le plan local d'urbanisme

(anciennement le plan d'occupation des sols ou POS) est le principal document d'urbanisme et

d'aménagement français à l'échelle locale (communale ou intercommunale). Il fixe les conditions

générales d'utilisation du sol et encadre le développement du territoire concerné par l'édiction de

règles d'urbanisme :

Le PLU est composé de plusieurs pièces :

•un rapport de présentation, s'appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers ; •un projet d'aménagement et de développement durables pièce obligatoire mais non opposable du PLU qui fixe la politique communale en matière d'urbanisme à moyen et long terme ; •des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) qui, dans le respect du PADD, comprennent des dispositions spécifiques ;

•un règlement, qui délimite les différentes zones (urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A)

et naturelles et forestières (N), et fixe les règles générales d'urbanisation (zones constructibles et inconstructibles, prescriptions architecturales...);

•des annexes (servitudes d'utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d'eau

et d'assainissement, plan d'exposition au bruit des aérodromes...). Ces documents peut s'accompagner d'un ou plusieurs documents graphiques. Le règlement et les

documents graphiques sont opposables aux personnes publiques ou privées pour l'exécution de tous

travaux ou constructions. Dispositions réglementaires du P.L.U. parisien : Dans les " secteurs de Maisons et villas » : l'implantation des constructions est définie aux

documents graphiques établis à l'échelle du 1/1000 et doit s'effectuer à l'intérieur des " Emprises de

Construction Maximale »; ces emprises sont en général bordées d'un filet (déterminant la hauteur

possible de construction) et complétées par des prescriptions (Espace libre à végétaliser ou Espace

libre protégé qui interdisent toute possibilité de construction complémentaire au droit de leur emprise)

4Annexe 2 et 3 : secteurs de maisons et villas (plan et légende)

15

qui ont pour objet de préserver le caractère de ces secteurs. Les zones constructibles indiquées sur

les plans annexes de la zone UL du P.O.S. ont été ainsi ajustées aux emprises bâties existantes et

converties en Emprise Constructible Maximale (E.C.M.) afin de permettre le renouvellement des

immeubles, par reconstruction ou extension modérée. Les constructions nouvelles en élévation

doivent s'inscrire dans leurs limites. L'Emprise constructible maximale (E.C.M.) est une des nouveautés réglementaire du P.L.U.

Cette nouvelle disposition a pour objet d'encadrer de façon très précise et de limiter à la fois

l'implantation et l'emprise des zones constructibles. Elle peut également comporter une indication

de limitation de hauteur des constructions ou d'emprise au sol bâtie. Elle est traduite par une

indication au document graphique et s'applique principalement dans les secteurs de Maisons et Villas,

comme souligné précédemment. L'instauration de cette disposition réglementaire a en général pour

objet de maintenir et de protéger des dispositions anciennes qui sont à l'origine de la qualité d'un bâti

particulier. Dans les secteurs de Maisons et Villas, l'objectif recherché est en général de protéger des

ensembles qui sont pour une grande partie l'héritage d'opérations de lotissement conçues suivant des

règles de composition architecturale précises qui donnent à ceux-ci leur cohérence. Le règlement du

P.O.S. distinguait plusieurs types de gabarits-enveloppes selon le type de formes urbaines

concernées et la cotation ou non des zones constructibles. Afin d'unifier cet ensemble réglementaire

complexe, ils sont remplacés par des règles de hauteur attachées aux filets de couleur indiqués en

limite des Emprises constructibles maximales (E.C.M.).

La hauteur maximale des constructions est désormais mieux ajustée à la hauteur du bâti existant,

notamment à son couronnement. Afin de tenir compte de la faible largeur du parcellaire de ces

secteurs, le point d'attache des gabarits-enveloppes en bordure de voie reste pris au niveau du trottoir

(ou à défaut du sol de la voie), à l'alignement (ou à l'alignement de fait de la voie privée) et au droit du

milieu de la façade de la construction. Compte tenu de l'ajustement des E.C.M. aux emprises bâties

existantes, l'horizontale de ces gabarits enveloppes s'applique désormais sur toute la profondeur des

E.C.M. sans qu'il soit besoin de prescrire une norme supplémentaire en limite séparative. Toutefois,

de nombreuses constructions annexes à l'habitation sont plafonnées en hauteur afin de permettre leur

reconstruction dans des limites raisonnables. En vis-à-vis à l'intérieur d'une même E.C.M. s'appliquent

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