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NOTE CIRCULAIRE

N° 726

RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES

DE LA LOI DE FINANCES N° 70-15

POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2016

lesfinanciers.wordpress.com 2/67 promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 ( 19 décembre 2015) publiée au bulletin officiel n° 6423 bis du 9 rabii I 1437 (21 décembre 2015) a modifié et

complété les dispositions du Code Général des Impôts (C.G.I.) par des mesures

fiscales visant : l l lfiscales ; l ; l concertation avec les opérateurs économiques et les professionnels de la fiscalité, lors des travaux de la deuxième édition des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirat les 29 et 30 avril 2013, visant à entreprendre progressivement une réforme profonde du système fiscal national de son efficience. Ainsi, les mesures fiscales insérées dans la loi de finances 2016 précitée sont commentées dans la présente note circulaire selon le plan suivant :

I.- M

II.- M ;

III.- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;

IV.- Mesure

V.- Mesures spécifiques à taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (T.S.A.V.A) ; VI.- Mesures communes à certains impôts et taxes ;

VII.- Mesures communes aux sanctions ;

VIII.-Mesures communes aux procédures fiscales. IX.- Mesure spécifique à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction lesfinanciers.wordpress.com 3/67 I.- MESURES SPECIFIQUES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES la cl -values sur cession de valeurs mobilières, pour dividendes distribués par les sociétés holding offshore ; le montant des bénéfices nets fiscaux réalisés ; la clarification du taux à appliquer pour le calcul des acomptes dus par les minimale.

A- -values sur cession de valeurs

permanente Il est rappelé que la L.F2010 avait prévu que les , -I-A du CGI, sont exclus d -values sur cession de valeurs mobilières. quement les produits susvisés (les dividendes et plus-values), tel que précisé dans la note circulaire n° 718 relative aux dispositions fiscales de la L.F 2010 précitée. es organismes précités au niveau du CGI, -15 précitée - I-A de ce code en y transférant les disp-IV dudit code et en précisant les organismes exonérés de manière permanente et jouissant de , -values sur les cessions de valeurs mobilières réalisées. -A-10°) du CGI ; la Banque -A-11°) du CGI ; lesfinanciers.wordpress.com 4/67 la Banque Africaine de Développement (BAD) ainsi que le " Fonds Afrique

50 -A-12°) du CGI ;

(I-A-13°) du CGI ; -A-14°) du CGI ;

les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les Fonds de placement collectif de titrisation (FPCT), les Organismes de placement en capital--A-16°, 17° et 18°)

du CGI ;

et la Fondation Lalla Salma de prévention et traitement des cancers visée à -A-30°) du CGI.

B- aux dividendes distribués par les sociétés holding offshore Antérieurement à la loi de finances n° 70--C-1°) du

C.G.I prévoyait que les dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs

retenu à la source, au prorata du chiffre Or, les sociétés holding offshore ne sont pas exonérées mais soumises à un impôt sur les sociétés forfaitaire temporaire, tel que prévu à l-III-C du CGI, -VIII dudit code. -C-

n° 70-15 précitée a modifié la rédaction desdites dispositions en précisant que les

dividendes distribués par les sociétés holding offshore à leurs actionnaires sont

-III-C du CGI dans les - VIII dudit code. C- Institution de taux proportionnels selon les montants des bénéfices nets réalisés niveau du bénéfice net fiscal de la L.F n° 70-15 -I-A du C.G.I. pour instituer des taux proportionnels selon les montants de bénéfices nets fiscaux réalisés. lé aux taux proportionnels suivants:

10% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal inférieur ou

égal à trois cent mille (300.000) dirhams ;

lesfinanciers.wordpress.com 5/67

20% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à

trois cent mille (300.000) dirhams et inférieur ou égal à un million (1.000.000) dirhams ;

30% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à

un million (1.000.000) dirhams et inférieur ou égal à cinq millions (5.000.000) dirhams ;

31% pour les sociétés réalisant un bénéfice net fiscal supérieur à

cinq millions (5.000.000) dirhams. N.B. : Le bénéfice net imposable déterminé après imputation des déficits reportables -IV-2° de la L.F n° 70-15 précitée, ces taux sont applicables au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2016.

Ps taux,

lde la L.F n° 70-15 -II-B du C.G.I. en supprimant

sociétés réalisant un bénéfice fiscal inférieur ou égal à 300.000 dirhams, du

fait que ce taux a été inséré dans le nouveau barème proportionnel prévu à -I-A précité. Enfin, il est à préciser que les établissements de crédit et organismes

assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés

N.B : Le mode de calcul des acomptes versés , sur la base du , reste inchangé et nest pas

affecté par le changement de taux à appliquer au bénéfice net fiscal réalisé à la fin

Exemples

1- Traitement des

- 000 000 DHS - Bénéfice net 000 DHS

Calcul de la cotisation minimale (C.M) :

- 000 000 DHS - Taux de la CM - Montant de la CM : 10 000 000 x 0,50% DHS lesfinanciers.wordpress.com 6/67 - Bénéfice net 000 DHS - 30% - Montant de l150 000 DHS

000 DHS) est supérieur à celui de la CM

(50 000 DHS 000 DHS. 1 er -IV-2° de la L.F. n° 70-15 précitée. 2- La déclaration du résultat fiscal de la même société X déposée le 31 mars - 000 000 DHS - Bénéfice net : 800 000 DHS

Calcul de la cotisation minimale (C.M) :

- 000 000 DHS - Taux de la CM - Montant de la CM : 15 000 000 x 0,50% .75 000 DHS - Bénéfice net ..800 000 DHS - 20% - DHS - DHS Etant donné que le montant d 000 DHS) est supérieur à celui de la

CM (75 000 DHS 000 DHS, soit un reliquat de

pôt de la déclaration de 10 000 DHS.

Ainsi, le bénéfice fiscal 2016 est

portionnel de 20% dès lors que son montant est situé entre 300 001 DHS et 1 000 000 DHS. D-

Antérieurement à la L.F. n°70--III

du C.G.I. prévoyaient que pour les sociétés exonérées temporairement de la cotisation minimale ainsi que pour lesfinanciers.wordpress.com 7/67 ou la cotisation minimale qui aurait été dû (e) calcul desdits acomptes (taux normal ou réduit), notamment dans le cas des sociétés L.F n° 70-15 précitée a introduit une modification pour clarifier les dispositions de

170-III du C.G.I. précité.

Ainsi, il a été précisé que ces acomptes sont calculés en appliquant les taux cours.

Exemple :

,5% au- delà de cette période. le couvre ainsi les exercices 2012 à 2016. Au titre du dernier : ................................................ 19 000 000 DHS

Résultat fiscal : .................................................................... 1 300 000 DHS

Cotisation minimale théorique : 19 000 000 x 0,50% .................. .95 000 DHS déterminée comme suit :

000 DHS

IS calculé au taux réduit de 17,5% : 1 300 000 x 17,5% 227 500 DHS

227 500 DH.

II- MESURES SPECIFIQUES SUR LE REVENU

nstitution du régime fiscal applicable au produit "Mourabaha» à celui

Bitamlik» ;

l déductibilité -II lesfinanciers.wordpress.com 8/67 l foncier

la dispense de la déclaration annuelle de revenu global pour les contribuables du bénéfice forfaitaire et imposés sur la base du bénéfice minimum ;

l aux propriétés agricoles ; l dont le revenu professionnel et/ou agricole est déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié et par ceux exerçant des professions libérales ; le changement du délai de dépôt de déclaration des titulaires de revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié. A- Institution du régime fiscal applicable au produit "Mourabaha» à ia Bitamlik» Suite à la publication de la loi n° 103-12 du 24 décembre 2014 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, encadrant la commercialisation des produits et services ne donnant pas lieu à la perception et/ou au versement produits vers les meilleures pratiques internationales, les dispositions de la LF pour traitement fiscal réservé au produit " Mourabaha Ijara Mountahia

Bitamlik » (IMB).

Ainsi, o

met à titre locatif un bien meuble ou immeuble déterminé et propriété de cette

pour usage autorisé par la loi, conformément aux -12 précitée.

Ijara tachghilia,

Ijara Mountahia Bitamlik (IMB)

propriété du bien, meuble ou immeuble loué, est transférée au client selon des modalités convenues entre les parties.

Seul ce dernier mode de fin

28-II du CGI, et le contrat IMB doit être destiné au terme dudit contrat à l'acquisition

à usage d'habitation principale.

lesfinanciers.wordpress.com 9/67 Aussi, les avantages fiscaux accordés au produit susvisé, peuvent être résumés comme suit :

1- Déduction, dans la limite de 10%, du revenu global imposable, du montant de la marge locative payé par le contribuable, dans le

Est déductible, dans la limite de 10%, du revenu global imposable, le montant de la marge locative défini dans le cadre du contrat " Ijara Mountahia Bitamlik », payé par le contribuable aux établissements de crédit et aux organismes assimilés en aux -II du CGI. Cette déduction est subordonnée aux conditions suivantes : en ce qui concerne les titulaires de revenus salariaux et assimilés, imposés par voie de retenue à la source, à ce que et la marge locative payée dans le cadre du contrat "Ijara Mountahia Bitamlik » soient retenus et versés mensuellement par l'employeur ou le débirentier aux organismes prêteurs ; en ce qui concerne les autres contribuables, à la production de la déclaration annuelle du revenu global prévue à l'article 82 du C.G.I., appuyée des pièces justificatives suivantes : une du logement objet de la demande de restitution. Dans le cas où l'adresse indiquée sur la C.N.I. ne correspond pas à celle du lieu de situation de l'immeuble, un certificat de résidence et les quittances d'eau et d'électricité peuvent être prises en considération ; e le contribuable occupe lui- d ; une copie certifiée conforme du contrat " Mountahia Bitamlik » et des quittances de versement ou des avis de débit établis par les établissements bancaires; le tableau faisant ressortir annuellement le coût par laquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19

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