[PDF] La majoration de 25% de lassiette de la TVA

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REPUBLIQUE TUNISIENNE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES ETUDES

ET DE LA LEGISLATION FISCALES

Note commune N° 24/ 2017

Objet : Commentaire des dispositions de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux relatives à l'exportation Annexe : Liste des services liés directement à la production annexée au décret gouvernemental n° 2017-418 du 10 avril 2017 La présente note a pour objet de clarifier le régime fiscal de l'exportation suite à la promulgation de la loi n°2017-8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux, et ce, en rappelant la législation fiscale en vigueur en commentant les nouvelles dispositions en la matière.

I. Législation fiscale

1. Définition des opérations d'exportation et des entreprises totalement

exportatrices

1-1- Au niveau du code de l'impôt sur le revenu des personnes

physiques et de l'impôt sur les sociétés Sont considérées opérations d'exportation au sens du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés: - les prestations de - les ventes de marchandises produites localement et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices prévues par le code nvestissements, aux entreprises établies dans les parcs bancaires prêtant leurs services aux non-résidents, à condition que les marchandises et les services en question desdites entreprises. 2 Toutefois, ne sont pas considérés opérations d'exportation, les services financiers, les opérations de location et les ventes de carburant, d'eau, d'énergie et de produits miniers et de carrières.

1-2- Au niveau du code d'incitation aux investissements

Sont considérées opérations d'exportation : - les ventes de marchandises à l'étranger ; - les prestations de services à l'étranger ; - les services réalisés en Tunisie et dont l'utilisation est destinée à l'étranger ; - les ventes de marchandises et les prestations de services aux entreprises totalement exportatrices, aux entreprises établies dans les parcs d'activités économiques, aux sociétés de commerce international totalement exportatrices ainsi qu'aux établissements financiers et bancaires prêtant leurs services aux non-résidents. Par ailleurs, les entreprises totalement exportatrices sont définies comme suit : - les entreprises dont la production est destinée totalement à l'étranger ou celles réalisant totalement des prestations de services à l'étranger ou en Tunisie en vue de leur utilisation à l'étranger, - les entreprises travaillant exclusivement avec les entreprises totalement exportatrices investissements, les entreprises établies dans les parcs d'activités économiques, les sociétés de commerce international totalement exportatrices et les établissements financiers et bancaires prêtant leurs services aux non-résidents. Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 16 du code d'incitation aux investissements, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans une limite exportation départ usine est déterminé pour les entreprises nouvellement constituées, internationaux relatifs à des marchés publics. 3 Les entreprises agricoles et de pêche sont considérées totalement exportatrices lorsqu'elles exportent au moins 70% de leur production à avec la possibilité d'écouler le reliquat sur le marché local.

2. Régime fiscal de l'exportation

2-1 mpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés

a. Revenus et bénéfices provenant de l'exploitation Conformément aux dispositions de la loi n° 2006-80 du 18 décembre fiscale sur les entreprises telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n°2012-27 du 29 décembre provenant de l'exportation ainsi que les bénéfices exceptionnels qui y sont liés et

réalisés à partir du 1er janvier 2014, sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux

de 10% pour les personnes morales et à l'impôt sur le revenu selon le barème de l'impôt sur le revenu après déduction des deux tiers des revenus pour les personnes physiques, et ce, pour les entreprises en activité avant le 1er janvier

2014 et dont la période de déduction totale de leurs revenus ou de leurs

entreprises en activité à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, et conformément aux dispositions de la loi susvisée telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par date et dont la période de déduction totale de leurs revenus ou bénéfices impartie. Aussi, les entreprises ayant obtenu une attestation de dépôt de er janvier 2014 et qui entrent en activité

2014, continuent à bénéficier de la déduction totale de leurs revenus ou

pendant les dix activité, Par ailleurs, les revenus et bénéfices provenant des ventes et des prestations de services effectuées par les entreprises exportatrices sur le marché conformément aux dispositions du droit commun. 4 Sachant que les bénéfices provenant des ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l'environnement pour l'exercice des activités de valorisation et de recyclage, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Le montant de ces ventes n'est pas pris en considération pour la détermination du taux maximum des ventes sur le marché local. b. Retenue à la source Les montants payés par les sociétés totalement exportatrices au sens de la législation fiscale en vigueur dans le cadre dopérations qui répondent à la définition de l'exportation sont soumis à la retenue à la source : - au taux de 0,5% au lieu de 1,5% en contrepartie des acquisitions de marchandises, matériel, équipements et de services, ventes au profit des entreprises totalement exportatrices dont les produits bénéficient des avantages à - au taux de 2,5% au lieu de 5% pour : ƒ les honoraires payés aux personnes morales et aux personnes y compris les honoraires payés aux personnes physiques soumises à ces personnes ont la qualité de totalement exportateur, ƒ les commissions et les courtages payés aux sociétés de commerce international qui répondent aux conditions de la loi n°94-42 du 07 mars 1994 fixant le régime applicable activités des sociétés du commerce international, ƒ les montants des loyers des immeubles payés par les sociétés n°92-81 du 03 août 1992 aux gestionnaires desdits parcs, Etant précisé que, les montants payés aux entreprises qui bénéficient encore de la déduction totale des bénéfices ou des revenus provenant de . Dans ce cas, le 5 source délivrée par les services des impôts compétents. c. Bénéfices et revenus réinvestis Sous réserve du minimum d'impôt prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt surquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6

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