[PDF] La beauté est dans la forme initiation aux dessins et modè

Quels sont les droits des dessins et modèles industriels?

Les dessins et modèles industriels peuvent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique. Le droit de la propriété littéraire et artistique est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article 27, alinéa 2 :

Qu'est-ce que le dépôt d'un modèle ou dessin à l'INPI?

Le dépôt du modèle ou dessin à l'INPI apporte la preuve de la date de création, de son auteur, et de l'absence de droits des contrefacteurs sur le modèle ou dessin en cause. Quelle que soit votre décision concernant vos créations, vous devrez faire inscrire tous les événements les affectant auprès de l'INPI.

Comment obtenir la protection des dessins et modèles industriels ?

Pour obtenir la protection des dessins et modèles industriels ou non, il est nécessaire de procéder à un enregistrement auprès de l’Office de propriété industrielle du territoire (l'INPI pour la France). Si elle est accordée, le titulaire disposera d’un droit exclusif sur le modèle ou dessin en question.

Quels sont les avantages du dépôt de dessins et modèles à l’INPI ?

Par le dépôt de dessins et modèles, vous protégez efficacement le design de vos produits, qu’ils soient industriels ou artisanaux. En déposant un dessin ou un modèle à l’INPI, vous obtenez un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois.