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NOVEMBRE 2018

PREFET DE LA MARNE

F I C H E P R A T I Q U E

LE RÉGIME D'ENREGISTREMENT

DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Le régime d'enregistrement ou régime intermédiaire d'autorisation simplifiée a été mis en place par

l'ordonnance du 11 juin 2009. Il concerne certaines installations seulement en fonction de leur seuil d'activités.

Véritable 3ᵉ régime entre l'autorisation et la déclaration, cette innovation simplifie les démarches et les

sécurise. L'objectif de ce nouveau régime est d'alléger les procédures administratives pour les petites

installations. Cette procédure s'applique dans les cas où il existe des risques significatifs justifiant un examen

préalable, mais qui peuvent être prévenus par le respect de prescriptions standardisées.

Au vu des éléments du dossier, le préfet a la possibilité d'enregistrer l'installation, de fixer au besoin les

prescriptions complémentaires qui seraient nécessaires au niveau local, de demander l'organisation d'une enquête

publique en cas de sensibilité environnementale particulière ou de refuser l'enregistrement. Comment constituer un dossier d'enregistrement ? Articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30 du code de l'environnement demande.html

Pour répondre à la lenteur de la procédure d'autorisation, la création de l'enregistrement permet un allégement

du nombre de documents nécessaires (pas d'étude d'impact ni d'étude de dangers à fournir). Il est réclamé :

- l'identité du demandeur, - la localisation de l'installation, - sa description, sa nature ainsi que la rubrique de la nomenclature,

Il faut y ajouter d'autres informations comme les cartes et plans de l'installation, l'usage futur du terrain après

l'arrêt de l'installation (si l'installation est sur un nouveau site), les capacités techniques et financières de l'exploitant

et le document d'appréciation de la comptabilité avec l'affectation des sols prévus dans le POS, le PLU ou la carte

communale, ... et tous documents mentionnés au " chapitre I- constitution du dossier » de la circulaire du

22 septembre 2010 précitée.

L'administration demande aussi la justification du respect de la réglementation. Comme pour l'autorisation,

une consultation du public est exigée, mais celle-ci ne requiert pas la présence d'un commissaire enquêteur ce qui

permet de gagner en rapidité.

La demande est toujours à déposer à la préfecture ou à la DDT du département du lieu d'implantation de

l'installation. Finalement, la procédure simplifiée permet de répondre aux attentes minimales de l'administration en

réduisant les délais.

La procédure de l'enregistrement réduit l'écart entre les directives européennes et le droit français plus

strict en matière d'ICPE. Une fois le dossier complet, il est soumis à avis du conseil municipal des communes

concernées et à une consultation du public. Si aucune remarque particulière n'est recueillie, alors le préfet peut

prononcer l'arrêté d'enregistrement.

Nombre de dossiers à transmettre

•3 dossiers version papier + 3 versions numériques (clé USB ou CD) •+ 1 version numérique par commune concernée par le rayon d'affichage •+ 1 version numérique par commune concernée par le rayon d'épandage

Principales étapes de la procédure

Articles R.512-46-11 à R.512-46-18 du code de l'environnement

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Le pétitionnaire dépose, après prise de rendez-vous, à la cellule procédures environnementales de la DDT de la

Marne son dossier d'enregistrement en 3 exemplaires version papier (+ version numérique). Son correspondant DDT

lui délivre une attestation de dépôt de dossier et transmet aussitôt un exemplaire pour avis sur la recevabilité à la

DREAL UD Marne (entreprises industrielles) ou à la DDCSPP (pour les élevages). Les dossiers peuvent être

également transmis par le pétitionnaire par voie postale.

Dès réception du rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées établi par la DREAL-UD ou

la DDCSPP, la DDT Marne :

- fixe la date de la consultation publique d'une durée de 4 semaines et rédige l'arrêté correspondant (nota : les

dates doivent être fixées en tenant compte des délais de publication dans la presse, soit 2 semaines avant le début de

l'enquête) ;

- informe le pétitionnaire de la recevabilité de sa demande d'enregistrement, lui adresse l'arrêté de consultation

publique ainsi qu'un avis qu'il devra afficher à proximité du site (conformément à l'arrêté ministériel du 14/04/2012

définissant les modalités d'affichage) ;

- diffuse cet arrêté au(x) maire(s) concerné(s) qui doi(ven)t afficher un avis de consultation publique à la porte de

la(leur) mairie(s). Le maire de la commune d'implantation reçoit dans les 15 jours un dossier d'enregistrement

complet et un registre de consultation publique qu'il devra mettre à la disposition du public (pendant toute la période

la consultation). Les conseils municipaux des mairies des communes d'implantation, concernées par les risques et

inconvénients de l'établissement et celles dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un kilomètre

autour de l'installation concernée, devront exprimer un avis sur de dossier du pétitionnaire dans les 15 jours suivant la

fin de la consultation publique et l'adresser au préfet (article R512-46-11 du CE) ;

- l'avis de consultation publique sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux

d'annonces légales locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département de la Marne, Cet avis sera mis en ligne sur

le site Internet " Les services de l'État dans le Marne » accompagné de la demande de l'exploitant et une synthèse du

dossier : identité du demandeur, emplacement de l'installation et description, nature et volume des activités (article

R512-46-3 du CE).

Au terme de la consultation publique les maires concernées retournent à la DDT le registre d'enquête. et font

délibérer leurs conseils municipaux (qui doivent se prononcer au plus tard dans les 15 jours suivant la fin de la

consultation). À la vue des avis des conseils municipaux (délibérations) et de ceux du public consignés sur les

registres de consultation, la DREAL-UD ou la DDCSPP rédige un rapport faisant part de ses propositions au préfet

(DDT).

L'arrêté d'enregistrement peut alors être soumis à la signature du préfet sauf s'il s'avère nécessaire de modifier

les prescriptions générales ou s'il s'agit d'un refus. Dans ces deux cas, le projet d'arrêté doit être soumis au

CODERST et il est alors possible de proroger de 2 mois le délai d'instruction.

L'avis d'arrêté d'enregistrement sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux

journaux d'annonces légales locaux ou régionaux, diffusés dans tout le département de la Marne et mis en ligne sur le

site " Les services de l'État dans la Marne ».

Quand l'arrêté d'enregistrement est soumis au CODERST, le pétitionnaire reçoit après la réunion la version

définitive de l'arrêté d'enregistrement et dispose d'un délai de 15 jours pour informer le préfet de son accord sur la

rédaction de l'arrêté ou exprimer des observations.

Délais

L'article R. 512-46-18 prévoit que la procédure d'enregistrement dure 5 mois à compter de la date de réception

du dossier considéré comme complet et régulier.

Une prolongation de 2 mois est possible s'il est nécessaire de soumettre le dossier à l'examen du CODERST, par

exemple dans le cas où le demandeur sollicite une dérogation aux prescriptions générales.

Basculement de la procédure d'enregistrement vers la procédure d'autorisation

Dans certaines situations, le régime d'enregistrement donne au préfet la possibilité d'instruire la demande

d'enregistrement selon la procédure d'autorisation (c'est-à-dire avec remise d'études d'impact et de dangers,

enquête publique...) afin de prendre pleinement en compte la problématique des milieux ou en réponse à une

sollicitation d'aménagement substantiel des prescriptions générales par l'exploitant.

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Les trois critères (non cumulatifs) à prendre en compte pour décider d'un tel basculement sont définis à l'article

L. 512-7-2 du code de l'environnement :

•la sensibilité du milieu, •le cumul d'incidences avec d'autres projets,

•l'importance des aménagements sollicités par le demandeur aux prescriptions qui lui sont applicables.

Le basculement (article R. 512-46-9) peut intervenir jusqu'à 30 jours suivant la fin de la consultation du public.

La demande de basculement prend la forme d'une décision motivée et publique.

Le demandeur a la faculté de déposer directement une demande d'enregistrement sous la forme d'un dossier

conforme à la procédure d'autorisation (article R. 512-46-9).

Contact

Direction départementale des territoires de la Marne Service Environnement, Eau et Préservation des Ressources

Cellule Procédures Environnementales

40, boulevard Anatole France - BP 60554

51022 Châlons-en-Champagne

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