[PDF] Clés pour comprendre les marchés publics

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Code du

développement territorial (CoDT)

Les délais de rigueur

THIBAULT CEDER

2

Garantie de décision (saisine)

Monitoring (formalisme + GESPER)

Meilleure planification (réunion de projet)

Objectifs recherchés par la réforme

3 3

Du projet à la complétude

4

ENVOI RECOMMANDÉ OU RÉCÉPISSÉ

DEMATERIALISATION

REUNION DE PROJET

CHECK-LIST (ANNEXES TYPES)

20 JOURS

EFFETS AUTOMATIQUES

5

ENVOI RECOMMANDÉ OU RÉCÉPISSÉ

DEMATERIALISATION

REUNION DE PROJET

COMPLETINCOMPLETABSENCE DE

REPONSE

6 6

De la complétude à la décision

7

CONSULTATIONS(liste obligatoire)

ENQUETE PUBLIQUE (Annonce de projet)

AVIS FD

PLANS MODIFS/COMPLEMENTS (! délais)

8

Infrastructuresde

communication Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation DGO1 Actes et travaux situés dans le périmètre de réservation

INFRABEL

(infrastructure)

Voirierégionaleetautoroute:

terrainquijouxtelavoirie DGO1

Voieferrée:

terrainquijouxtelavoieferrée

INFRABEL

(infrastructure) DGO2-

Départementdes

voieshydrauliques

DGO3-Direction

navigables

Servicetechnique

provincial

Collègecommunal

concerné 9

CONSULTATIONS(liste obligatoire)

ENQUETE PUBLIQUE (Annonce de projet)

AVIS FD

PLANS MODIFS/COMPLEMENTS (! délais)

DELAIS (30-75-115 ou 60-90-130)

PROLONGATION 30 JOURS (D.IV.46)

ENVOIDANS LES DELAIS (D.IV.46)

EFFETS AUTOMATIQUES

10

CONSULTATIONS(liste obligatoire)

ENQUETE PUBLIQUE (Annonce de projet)

AVIS FD

PLANS MODIFS/COMPLEMENTS (! délais)

PAS DEMANDE AVIS FD = SAISINE AUTOMATIQUE

AVIS FD REMIS = AVIS VAUT DECISION

AVIS FD NON REMIS = GVT SAISI

11

Ce qui impact les délais

Mesures de publicité obligatoire

+ suspensions

Avis obligatoire ou facultatif (FD

et al.)

Réceptionplans modificatifs ou

compléments EIE

Voirie

Décision de prorogation

12

Mesures de publicité

facultatives

Demande de documents

complémentaires

Demande plans modifsou

compléments EIE

Négociation , réunion de projet

en cours de procédure

Volonté du demandeur

Avis non mentionnés dans l'AR,

Avis tardifs

Absence collège, congés,

maladies, etc 13

Décision

lieux réalisé au

droit du bâtiment considéré, avant au moins cinq ans, à partir de la délivrance du permis;

D.I.1 "Le développement [durable et attractif du territoire] rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale».

D.IV.54 et 60 ʹCHARGES ET CAUTIONNEMENT

14

Procédure "voirie»

D.IV. 41.

"Lorsque la demande de permis comporteune demande de création, de aux articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie

D.IV. 56.

lorsque les aménagements relatifs à la voirie sont indispensables, subordonner suppression ou la modification de voiries communales ou régionales».

Cellule Aménagement du Territoire

e-mail; at@uvcw.be

Tél.: 081.240.616 Fax: 081.240.617

Thibault CEDERArnaud RANSYBertrand IPPERSIEL

Conseiller expertConseiller Expert UVCW

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