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Que faire de la dette ?

Un audit de la dette publique

de la France avec le soutien de

1Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France

Que faire de la dette ?

Un audit de la dette publique

de la France Cette Žtude a ŽtŽ rŽalisŽe par un groupe de travail du Collectif pour un Audit citoyen de la dette publique. Elle se veut une contribution au nŽcessaire dŽbat public sur des questions cruciales : d"o vient la dette ? A-t-elle ŽtŽ contractŽe dans l"intŽrt gŽnŽral, ou bien au bŽnŽfice de minoritŽs dŽjˆ privilŽgiŽes ? Qui dŽtient ses titres ? Peut-on allŽger son fardeau autrement qu"en appauvrissant les populations ? Les rŽponses apportŽes ˆ ces questions dŽtermineront notre avenir.

Ont participŽ ˆ son Žlaboration :

Michel Husson (Conseil scientifique d"Attac, coordination),

Pascal Franchet (CADTM),

Robert Joumard (Attac),

Evelyne Ngo (Solidaires Finances Publiques),

Henri Sterdyniak (Economistes AtterrŽs),

Patrick Saurin (Sud BPCE).

Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France2

Sommaire

p.3

RŽsumŽ

p.5 p.15

II. Les collectivitŽs locales :

entre transferts de charges, prts toxiques et austŽritŽ p.17

III. Le "trou" de la SŽcuritŽ sociale

p.19

IV. A qui la faute ?

ElŽments pour un audit de la dette de l"Etat

p.32

Conclusion : Que faire de la dette ?

p.34

Annexe : ArithmŽtique de la dette publique

Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France3

RŽsumŽ

59% de la dette publique

proviennent des cadeaux fiscaux et des taux d"intŽrt excessifs Tout se passe comme si la rŽduction des dŽficits et des dettes publiques Žtait aujourd"hui l"objectif prioritaire de la politique Žconomique menŽe en France comme dans la plupart des pays europŽens. La baisse des salaires des fonctionnaires, ou le pacte dit "de responsabilitŽ"

qui prŽvoit 50 milliards supplŽmentaires de rŽduction des dŽpenses publiques, sont justifiŽs

au nom de cet impŽratif. Le discours dominant sur la montŽe de la dette publique fait comme si son origine Žtait Žvidente: une croissance excessive des dŽpenses publiques. Mais ce discours ne rŽsiste pas ˆ l"examen des faits. Dans ce rapport nous montrons que

l"augmentation de la dette de l"Etat - qui reprŽsente l"essentiel, soit 79 %, de la dette publique

- ne peut s"expliquer par l"augmentation des dŽpenses puisque leur part dans le PIB a chutŽ de 2 points en trente ans. Si la dette a augmentŽ c"est d"abord parce que tout au long de ces annŽes l"Etat s"est

systŽmatiquement privŽ de recettes en exonŽrant les mŽnages aisŽs et les grandes entreprises :

du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l"Etat dans le PIB a chutŽ de 5 points en 30 ans. Si l"Etat, au lieu de se dŽpouiller lui-mme, avait maintenu constante la part de ses recettes dans le PIB, la dette publique serait aujourd"hui infŽrieure de 24 points de PIB (soit 488 milliards ) ˆ son niveau actuel.

C"est ensuite parce que les taux d"intŽrt ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment

dans les annŽes 1990 avec les politiques de "franc fort" pour prŽparer l"entrŽe dans l"euro,

Si l"Etat, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchŽs financiers, avait recouru de 2 %, la dette publique serait aujourd"hui infŽrieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards ) ˆ son niveau actuel. L"impact combinŽ de l"effet boule de neige et des cadeaux fiscaux sur la dette publique est majeur : si l"Etat n"avait pas rŽduit ses recettes et choyŽ les marchŽs financiers, le ratio dette publique sur PIB aurait ŽtŽ en 2012 de 43 % au lieu de 90 % comme le montre le graphique ci-contre. Au total, 59% de l"actuelle dette publique proviennent des cadeaux fiscaux, de l"Žvasion fiscale et des taux d"intŽrts excessifs. Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France4 La hausse de la dette publique provient pour l"essentiel des cadeaux fiscaux et des hauts taux d"intŽrt Source : Insee, comptabilitŽ nationale ; calculs CAC Le rapport d"audit propose aussi une Žvaluation des impacts des paradis fiscaux ainsi que Au total, il appara"t clairement que la dette publique a ŽtŽ provoquŽe par des politiques Žconomiques largement favorables aux intŽrts des crŽanciers et des riches, alors que les retraitŽs et les usagers des services publics. Cela pose la question de sa lŽgitimitŽ.

Le rapport se conclut par une sŽrie de propositions destinŽes ˆ allŽger le fardeau de la dette

pour rompre avec le cercle vicieux des politiques d"austŽritŽ et financer les investissements publics dont l"urgence sociale et Žcologique n"est plus ˆ dŽmontrer. La rŽalisation d"un audit de la dette publique effectuŽ par les citoyens ou sous contr™le citoyen, devrait permettre d"ouvrir enfin un vŽritable dŽbat dŽmocratique sur la dette publique. Ce dŽbat devrait amener ˆ dŽterminer quelle partie de cette dette est jugŽe de travail du Collectif pour un audit citoyen se veulent une contribution ˆ ce dŽbat. Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France5

L"histoire de la dette publique franaise peut tre facilement rŽsumŽe ˆ partir du ratio dette

publique/PIB qui exprime la dette de l"ensemble des administrations publiques (dŽfinie "au sens de Maastricht") en pourcentage du PIB : -de 1960 ˆ 1980, le ratio baisse tendanciellement.

Le dŽficit public a Žvidemment contribuŽ ˆ cette progression : depuis 1980, il n"a pratiquement

jamais ŽtŽ infŽrieur ˆ 2 % du PIB (graphique 1) 1 Graphique 1 Graphique 2 La dette publique 1960-2014 Soldes budgŽtaires 1980-2012 En % du PIB En % du PIB Sources : Insee, Commission europŽenne pour 2014 Source : Insee La dette publique est ici celle de l"ensemble des administrations publiques qui regroupent l"Etat, les ODAC (organismes divers d"administration centrale 2 ), les collectivitŽs territoriales (APUL, administrations publiques locales) et la SŽcuritŽ sociale. Cependant, comme le montre le graphique 1, la dette de l"Etat reprŽsente la majeure partie de la dette publique.

Ce r™le dŽterminant de l"Etat peut tre aussi illustrŽ en examinant les dŽficits des administrations

publiques. Pour l"ensemble constituŽ par les collectivitŽs locales et la SŽcuritŽ sociale,

le dŽficit ne reprŽsente pas plus de 1 % du PIB, et c"est la dynamique du dŽficit de l"Etat

qui dŽtermine l"Žvolution du dŽficit total (graphique 2). C"est pourquoi les analyses qui suivent

seront principalement centrŽes sur la dette de l"Etat. L"Žvolution de la dette de l"Etat dŽpend Žvidemment de ses dŽficits successifs, mais pas seulement ; c"est pourquoi il est essentiel de distinguer deux ŽlŽments : -les intŽrtsde la dette. -le solde primaire (le plus souvent un dŽficit), qui est la diffŽrence entre les recettes et les dŽpenses hors intŽrts

Cette distinction est importante, car la dette peut augmenter, mme si le solde primaire est nul :

il suffit que le taux d"intŽrt sur la dette publique soit supŽrieur au taux de croissance (voir l"annexe).

1 Sauf mention contraire, les donnŽes proviennent de la page "Finances publiques" de l"Insee : http://goo.gl/bgTv0y

2On y trouve ple-mle le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), le Commissariat ˆ l"Žnergie atomique (CEA),

MŽtŽo France, l"Institut national de la santŽ et de la recherche mŽdicale (Inserm) et... l"AcadŽmie franaise.

Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France6

Le dŽficit de l"Etat

Le discours dominant sur la montŽe de la dette publique fait comme si son origine allait de soi : elle rŽsulterait tout simplement d"une croissance excessive des dŽpenses publiques. Ne reste plus alors qu"ˆ en dŽduire un discours qui semble relever du sens commun : on ne peut durablement dŽpenser plus qu"on ne gagne, et par consŽquent il faut dŽpenser moins et ajuster les dŽpenses aux recettes. Sinon, on accumule une dette qui viendra peser sur les gŽnŽrations futures. l"Žvolution relative des recettes et des dŽpenses de l"Etat. L"Etat dispose en effet

d"une particularitŽ (ˆ vrai dire assez rare chez les mŽnages) : il fixe lui-mme ses recettes.

Il peut dŽcider le cas ŽchŽant de les baisser.

On vŽrifie aisŽment que les dŽpenses (mme y compris les intŽrts) ne prŽsentent pas

de tendance ˆ la hausse. Certes on observe deux pics en 1993 et 2010, qui correspondent

aux rŽcessions. Mais sur moyen terme, les dŽpenses de l"Etat ont au contraire baissŽ, passant

entre 1987 et 1994, puis ˆ partir de 2000. En tendance, de 1978 ˆ 2012, les dŽpenses ont diminuŽ de 2 points de PIB, les dŽpenses

hors intŽrts de la dette (c"est-ˆ-dire pour le service public) de 3,5 points, tandis que les

recettes ont chutŽ de 5,5 points de PIB. L"observation du graphique 3 permet de comprendre comment fonctionne la gestion budgŽtaire depuis 1980. On observe en effet des pŽriodes durant lesquelles le dŽficit primaire augmente ˆ la baisse des recettes, de telle sorte que le solde primaire - autrement dit l"Žcart entre

Graphique 3

DŽpenses et recettes de l"Etat en % du PIB 1980-2012

En % du PIB

Source : Insee

Autrement dit, la stratŽgie nŽolibŽrale de rŽduction des dŽpenses de l"Etat fonctionne de la

PIB ; les recettes chutant du fait de la rŽcession, on laisse se gonfler le dŽficit. Dans un second

temps, on justifie le freinage des dŽpenses par la nŽcessitŽ de les ajuster aux recettes. Seule

la pŽriode 2000-2005 fait exception ˆ ce schŽma : il n"y a pas eu de rŽcession mais une chute

est donc engendrŽe par les choix de politique fiscale qui ˆ leur tour viennent ensuite lŽgitimer

le recul ultŽrieur des dŽpenses publiques. Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France7

Les cadeaux fiscaux de 2000 ˆ 2012

En 2000-2002, suite ˆ la dŽnonciation de la "cagnotte" budgŽtaire par Jacques Chirac 3 le gouvernement Jospin entreprend une politique de baisse des imp™ts qui reprŽsente environ

40 milliards d"euros (soit 2,5% du PIB) rŽpartis entre imp™t sur le revenu (-12 milliards),

entreprises (-17,5 milliards) et imp™ts indirects (-10,5 milliards). Certaines de ces mesures

sur la baisse des cotisations employeurs et la suppression des prŽtendues "trappes ˆ inactivitŽ"

(prime pour l"emploi, baisse de la taxe d"habitation). Certaines sont purement Žlectoralistes : baisse de l"imp™t sur le revenu qui profite aux plus riches, suppression de la vignette auto injustifiable d"un point de vue Žcologique (tableau 1).

Tableau 1

Les mesures Jospin (2000-2002)

Milliards d"euros % du PIB

MŽnages -11,9 -0,75

Baisse de l"imp™t sur le revenu -7,1 -0,46

Prime pour l"emploi -2,4 -0,13

Baisse de la taxe d"habitation -1,0 -0,06

Baisse des droits de mutation -1,4 -0,10

Imp™ts indirects -10,4 -0,65

Baisse d"un point du taux de TVA -4,9 -0,31

Taux rŽduit TVA pour travaux ˆ domicile -2,7 -0,16

Suppression vignette auto -1,8 -0,11

Suppression droit de bail -1,0 -0,06

Entreprises -17,6 -1,10

Suppression de la surtaxe de l"imp™t sur les sociŽtŽs -2,7 -0,17

Taux ˆ 15 % pour les PME -1,0 -0,06

Baisse cotisations employeurs -6,5 -0,41

Suppression de l"assiette salaire

de la taxe professionnelle -5,7 -0,36

Total -39,9 -2,50

Sous la prŽsidence de Jacques Chirac, l"annŽe 2006 est marquŽe par l"annonce d"une nouvelle

rŽforme fiscale visant ˆ faire baisser l"imp™t sur le revenu de 4,4 milliards et par la crŽation

du bouclier fiscal ˆ 60 %. Interviennent aussi des mesures qui rŽduisent l"imp™t sur les sociŽtŽs

de 4 milliards : la suppression de la taxation des plus-values ˆ long terme des entreprises (la "niche CopŽ") et l"extension du CrŽdit imp™t recherche. La taxe professionnelle (TP) est une nouvelle fois rŽduite (tableau 2).

3 Le prŽsident Chirac, en phase de cohabitation avec Lionel Jospin Premier Ministre, s"indigne du fait que le gouvernement

ne restitue pas aux Franais la "cagnotte" que reprŽsentait un surcro"t inattendu de recettes dž ˆ la forte croissance

des annŽes 1998-2000. Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France8

Tableau 2

Les mesures Chirac (2006-2007)

Milliards d"euros % du PIB

MŽnages -6,0 -0,34

Baisse de l"imp™t sur le revenu -4,4 -0,25

Bouclier fiscal -0,4 -0,02

Contributions revenus locatifs -0,6 -0,03

Imp™ts sur les successions -0,6 -0,03

Entreprises -6,4 -0,36

Suppression de la TP sur nouveaux investissements -2,4 -0,14

Extension du crŽdit imp™t recherche -1,8 -0,10

Taux rŽduit sur les plus-values ˆ long terme -2,2 -0,12

Total -12,4 -0,70

A la mi 2007, le plan TEPA, cadeau d"arrivŽe de Nicolas Sarkozy, comporte des baisses d"imp™t

de l"ordre de 12 milliards en annŽe pleine : soit 9 pour les mŽnages, dont l"extension du bouclier

fiscal, la baisse de l"imp™t de solidaritŽ sur la fortune (ISF) et des droits de successions qui profitent aux plus riches, et 3 milliards pour les entreprises. En 2011, le gouvernement

accentuera la baisse de l"ISF tandis que de 2009 ˆ 2012, les baisses d"imp™ts sur les entreprises

atteindront 10 milliards avec en particulier la rŽforme de la taxe professionnelle, la baisse de la TVA dans la restauration et une nouvelle extension du CrŽdit imp™t recherche. Au tout dŽbut de la prŽsidence de Franois Hollande, certaines des baisses d"imp™ts sur les plus

riches ainsi que l"exonŽration des heures supplŽmentaires ont heureusement ŽtŽ supprimŽes

(tableau 3).

Tableau 3

Les mesures Sarkozy (2007-2012)

Milliards d"euros % du PIB

MŽnages -10,1 -0,51

ExonŽration heures supplŽmentaires* -3,6 -0,18

Extension bouclier fiscal* -0,6 -0,03

Baisse des droits de succession** -2,3 -0,12

IntŽrt des emprunts (supprimŽ en 2011) -1,9 -0,10

RŽduction de l"ISF* -1,7 -0,08

Entreprises -12,6 -0,59

ExonŽration heures supplŽmentaires* -1,4 -0,07

Extension du crŽdit imp™t recherche -2,8 -0,13

Suppression imp™t de Bourse -0,3 -0,02

Taxe professionnelle -6,3 -0,30

Baisse TVA restauration** -1,5 -0,07

Suppression de l"imposition forfaitaire annuelle -1,3 -0,06

Total -22,7 -1,10

Mesures supprimŽes (*) ou rŽduites (**) par Franois Hollande

Au total, de 2000 ˆ la mi-2012, les mesures de baisse d"imp™ts ont reprŽsentŽ 4,3 % du PIB.

Elles ont souvent favorisŽ les plus riches (baisse de l"imp™t sur le revenu, de l"ISF, des droits

de succession), les grandes entreprises (niche CopŽ, CrŽdit imp™t recherche) et certains lobbys

(baisse de la TVA dans la restauration). Signalons en particulier que le taux marginal supŽrieur

de l"imp™t sur le revenu qui Žtait de 65 % entre 1982 et 1985, avait baissŽ ˆ 54 % en 1999. Il a

ŽtŽ abaissŽ ˆ 49,6 % en 2002, 48 % en 2003 et 40 % en 2006. Tout au long de ces annŽes l"Etat

s"est donc volontairement et systŽmatiquement privŽ de recettes au bŽnŽfice des mŽnages

les plus aisŽs.

Cette orientation doit tre replacŽe dans le contexte plus large de l"offensive menŽe contre

4 Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France9 Depuis plus d"une dizaine d"annŽe, les recettes publiques sont stabilisŽes, autour de 50 % en proportion du PIB. La baisse des recettes de l"Etat a donc ŽtŽ compensŽe par la hausse d es recettes des autres administrations. Les recettes de la SŽcuritŽ sociale continuent avec la crise, ˆ 26,4 % en 2012. En raison notamment de la dŽcentralisation, les recettes en 1996 ˆ 11 % en 2007, puis 11,8 % en 2012. Une partie de ces recettes provient d e l"augmentation des concours de l"Etat liŽe ˆ la dŽcentralisation. Cependant, les recettes de l"ensemble Etat+administrations locales ont eu tendance ˆ baisser avant la crise, mme si cette baisse est moins prononcŽe que les seules recettes de l"Etat (graphique 4). G raphique 4

En % du PIB

Source : Insee

La diffŽrence avec le ratio recettes publiques/PIB (51,8 % en 2012) correspond ˆ diverses recettes non fiscales : dividendes

reus des entreprises dont l"Etat est actionnaire, amendes, Loto, produits du domaine de l"Etat, redevances, etc.

Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France10 Cadeaux et niches fiscales : des machines ˆ inŽgalitŽs Les nombreux cadeaux fiscaux dont bŽnŽficient grandes entreprises et riches particuliers

se multiplient et la note est payŽe au final par les mŽnages ordinaires. Ainsi c"est l"augmentation

du taux normal de la TVA au 1er janvier 2014 ˆ 20 % qui doit financer le CrŽdit d"Imp™t

CompŽtitivitŽ Emploi. De mme ce sont les coupes de 50 milliards dans les dŽpenses publiques

qui doivent financer de nouvelles baisses de cotisations dans le cadre du "Pacte de compŽtitivitŽ"

d"appeler le ras le bol fiscal, largement exploitŽ par les tenants du libŽralisme, adeptes du "trop d"imp™t tue l"imp™t". La fiscalitŽ est ressentie comme illŽgitime lorsqu"elle est injuste. Lorsqu"elle vient creuser

les inŽgalitŽs, la fiscalitŽ est source d"injustice sociale. La contrepartie de la fiscalitŽ sous

forme de services publics, protection sociale, s"amenuise aussi avec la logique gouvernementale constante de baisse des dŽpenses publiques au nom de la rŽduction des dŽficits public. Or, de l"Etat. Baisser l"imp™t sur le revenu augmente les inŽgalitŽs

Depuis nombre d"annŽes, on constate la baisse gŽnŽrale de la progressivitŽ de l"imp™t sur

le revenu. En 1982, le taux marginal maximum (taux de taxation de la tranche la plus ŽlevŽe) puis est enfin remontŽ ˆ 45 % ˆ partir de 2013.

Ces mesures ont eu deux effets : rŽduire le rendement et la progressivitŽ de cet imp™t. En effet,

sans pour autant relancer la croissance, ce qui Žtait (et ce qui est du reste toujours) l"objectif

officiellement affichŽ ˆ chaque nouvelle mesure fiscale. des mŽnages les plus riches. La Cour des comptes a estimŽ que : 10 % des contribuables ont bŽnŽficiŽ de 69 % (en montant global) de la baisse de 5 % intervenue en 2002, 4,5 % des contribuables ont bŽnŽficiŽ de 56 % de la baisse de 1 % intervenue en 2003 et 2,9 % ont

bŽnŽficiŽ de 45 % de la baisse de 3 % intervenue en 2004. La distribution des revenus Žtant

inŽgalitaire, les baisses de l"imp™t sur le revenu, qui est progressif donc impose plus lourdement

les hauts revenus, profitent mŽcaniquement ˆ ceux-ci. Ces mesures ont un cožt : 2,55 milliards

d"euros pour la baisse de 5 %, 550 millions d"euros pour celle de 1 % et 1,63 milliard d"euros Ces baisses se sont rŽvŽlŽes tout ˆ la fois inefficaces et injustes : -leur bŽnŽfice a ŽtŽ largement concentrŽ sur les contribuables les plus aisŽs,

-elles n"ont pas eu d"impact Žconomique positif (elles ont favorisŽ les revenus dont la propension

ˆ Žpargner est la plus forte et donc, par symŽtrie, dont la propension ˆ consommer est la plus

faible),

-elles ont gŽnŽrŽ un manque ˆ gagner important pour les finances publiques qui a contribuŽ

ˆ creuser les dŽficits (et, par suite, la dette publique).

Des niches opaques et cožteuses

Les niches fiscales (appelŽes dŽpenses fiscales en Finances Publiques) sont des mesures dŽrogatoires par rapport ˆ des normes fiscales de rŽfŽrence (le droit commun) engendrant

des pertes de recettes pour l"Etat et permettant ˆ leurs bŽnŽficiaires de payer moins d"imp™ts.

Leur objectif est variŽ. Certaines ont un but louable (exonŽration des intŽrts du livret A,

rŽduction d"imp™t pour frais de dŽpendance), d"autres sont plus contestables. Les niches fiscales qui sont le plus souvent pointŽes du doigt dans le dŽbat public sont celles qui sont employŽes dans les schŽmas d"optimisation ou de dŽfiscalisation. Elles peuvent conduire Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France11

ˆ une vŽritable Žvasion fiscale par utilisation de dispositifs lŽgaux qui sont dŽtournŽs de leur

objet dans le but d"Žluder l"imp™t.

niches recensŽes par le Projet de Loi de Finances 2013, et autant de niches fiscales dŽclassŽes

(75 Mds), qui ne sont donc plus recensŽes en tant que telles (mais existent toujours !), ou ne l"ont jamais ŽtŽ. Les niches fiscales les plus cožteuses (cožt annuel) : -CrŽdit d"imp™t sur la compŽtitivitŽ des entreprises : 20 Mds -Dispositifs dŽrogatoires ˆ la TICPE (taxe intŽrieure de consommation des produits

ŽnergŽtiques) : 5,7 Mds

CrŽdit d"imp™t recherche : 5 Mds

-TVA au taux rŽduit sur les travaux de rŽnovation : 5 Mds -TVA au taux rŽduit sur la restauration : 3 Mds -CrŽdit d"imp™t pour l"emploi d"un salariŽ ˆ domicile : 3,9 Mds -Niche CopŽ (exonŽration de plus-value sur cessions de filiale) : 2 ˆ 5 Mds -ExonŽration et fiscalitŽ rŽduite sur l"assurance-vie : 3 Mds

Le CICE

Le gouvernement Hollande a crŽŽ la niche fiscale la plus cožteuse par une nouvelle mesure

censŽe amŽliorer la compŽtitivitŽ par l"abaissement du cožt du travail : le crŽdit d"imp™t pour

la compŽtitivitŽ des entreprises (CICE) de 20 Mds par an, sur les salaires infŽrieurs ˆ 2,5 fois

le SMIC. Le CICE diminuera le rendement de l"imp™t sur les sociŽtŽs et de l"imp™t sur le revenu

(bŽnŽfices industriels et commerciaux, bŽnŽfices non commerciaux et bŽnŽfices agricoles).

de l"Etat (le budget de la sŽcuritŽ sociale n"est pas concernŽ). Afin de compenser cette perte

budgŽtaire pour l"Etat, le gouvernement a dŽcidŽ l"augmentation globale de la TVA. Au 1er janvier

2014, la TVA au taux normal passe de 19,6 % ˆ 20 % et la TVA au taux intermŽdiaire passe

de 7 % ˆ 10 %, le taux rŽduit de TVA ˆ 5,5 % reste inchangŽ, tandis que les dŽpenses publiques

sont rŽduites de 10 Mds pour complŽter le financement du CICE. L"addition salŽe est donc payŽe au final par les mŽnages (hausse des prix ˆ la consommation, moins de services publics).Le tout sans contrepartie exigŽe des entreprises.

Le CrŽdit d"Imp™t Recherche

CrŽŽ en 1983, rŽformŽ en 2008, ce crŽdit d"imp™t rŽservŽ aux entreprises est Žgal ˆ 30% de

leurs dŽpenses de recherche et de dŽveloppement jusqu"ˆ 100 millions d"euros (5% au-delˆ).

obligatoires s"est prononcŽ en dŽfaveur de la crŽation d"un crŽdit d"imp™t innovation et a proposŽ

Žligibles et celles qui ne doivent pas l"tre, en amŽliorant le contr™le sur les dŽpenses engagŽes,

notamment sur les dŽpenses de personnel, en rendant plus efficace la dŽpense". Ce sont gŽnŽralement les grandes entreprises qui sont les principales utilisatrices du CIR. Le gouvernement Hollande vient de donner une nouvelle extension au crŽdit d"imp™t recherche ˆ certaines dŽpenses d"innovation en faveur des PME (loi de Finances d"octobre 2012).

Les questions de son cožt au regard de son efficacitŽ, et celle de son contr™le, perdurent...

Les niches anti-Žcologiques

Les dispositifs dŽrogatoires relatifs ˆ la taxe intŽrieure sur la consommation des produits

ŽnergŽtiques (ex TIPP taxe intŽrieure sur les produits pŽtroliers) comprend plusieurs dispositifs

dŽrogatoires pour un total de 5,7 Mds. La niche fiscale la plus importante de la TICPE est le gas-oil sous condition d"emploi, qui concerne le secteur de l"agriculture et le BTP (2 Mds). Les autres dispositifs dŽrogatoires ˆ la TICPE sont relatifs au transport de marchandises, aux taxis, et aux biocarburants. Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France12 de toute politique environnementale, en accordant de tels avantages financiers ˆ des secteurs p our leur consommation de gas-oil alors qu"ils engendrent Žmissions de CO2 et autres

La "niche CopŽ"

C

rŽŽe en 2004, la niche fiscale dite "CopŽ", du nom du Ministre du budget qui la fit voter, a

beaucoup fait parler d"elle. Il faut avant tout rappeler que cette "niche" est une exonŽration

des plus-values sur cession de filiales et de titres de participation ˆ long terme (c"est-ˆ-dire

dŽtenus depuis plus de 2 ans) bŽnŽficiant aux sociŽtŽs (le dispositif s"est progressivement mis

en place : le taux d"imposition de ces plus-values est tout d"abord passŽ de 19 ˆ 15 % ˆ partir

d es exercices ouverts ˆ compter du 1er janvier 2005, puis ˆ 8 % ˆ partir du 1er janvier 2006 avant une exonŽration ˆ partir du 1er janvier 2007).

En dŽpit de la polŽmique sur l"utilitŽ et le cožt budgŽtaire, cette niche bŽnŽficie quasi-

exclusivement aux grands groupes (96 % de l"Žconomie d"imp™t profite en effet ˆ 250 grandes

que procure cette niche a ŽtŽ rŽduit par le gouvernement Hollande, mais elle n"a pas disparu.

Baisse de l"imp™t sur les sociŽtŽs : injuste et sans contrepartie

Le gouvernement vient de dŽcider d"abaisser le taux de l"imp™t sur les sociŽtŽs de 33 1/3 %

ˆ 28 % d"ici ˆ 2020, sans chiffrer le manque ˆ gagner pour l"Etat (Rappelons qu"en 1985, le taux

de l"imp™t sur les sociŽtŽs Žtait encore ˆ 50 % puis il a subi des baisses successives). Pourtant,

les grands groupes ne supportent qu"un taux rŽel d"imposition ˆ l"imp™t sur les sociŽtŽs de 8 %

ˆ l"utilisation de nombreuses mesures dŽrogatoires, sans compter l"Žvasion fiscale dans les

paradis fiscaux. Ces grandes entreprises bŽnŽficient en effet de rŽgimes d"imposition ˆ l"imp™t

payŽ. Les PME (taux rŽel d"imposition : 22 %), et TPE (taux rŽel d"imposition : 28 %) payent,

elles leur Žcot... Cette baisse de l"IS est accordŽe sans contrepartie. Cela augmentera la part

de bŽnŽfice ˆ distribuer, et la rŽmunŽration des actionnaires... Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France13

La charge des intŽrts

de la dette publique. C"est la diffŽrence entre le taux d"intŽrt et le taux de croissance, que l"on

par d"importants mouvements relatifs entre ces diffŽrentes variables.

Le taux d"intŽrt retenu ici est le taux apparent qui rapporte les intŽrts d"une annŽe ˆ la dette

au dŽbut des annŽes 1980 ˆ moins de 3 % aujourd"hui (graphique 5).

Le taux d"intŽrt rŽel dŽpend par dŽfinition de l"inflation ; or celle-ci s"est fortement ralentie

au cours des annŽes 1980 et 1990, puis s"est stabilisŽe ˆ environ 2 %. Le taux d"intŽrt rŽel

puis il augmente au dŽbut de la rŽvolution nŽo-libŽrale, marquŽe par une politique monŽtaire

restrictive au plan international et une forte hausse de la rŽmunŽration du capital. Au dŽbut

des annŽes 1990, la politique de "dŽsinflation compŽtitive" (ou du "franc fort") menŽe par

le gouvernement de BŽrŽgovoy pour prŽparer l"entrŽe dans l"euro, puis la crise monŽtaire due

inŽdite des taux d"intŽrt (jusqu"ˆ 6% en 1993). La pŽriode 1993-2000 se caractŽrise ensuite

(graphique 5). L"impact du taux d"intŽrt sur la dynamique de la dette dŽpend de sa position relative par rapport au taux de croissance du PIB. Le graphique 6 ci-dessous retrace l"Žvolution

de la diffŽrence entre taux d"intŽrt et taux de croissance : les zones grisŽes permettent

de visualiser les pŽriodes durant lesquelles cet "Žcart critique" est positif, ce qui est le cas

tout au long des annŽes 1990. Graphique 5 Graphique 6 Taux d"intŽrt sur la dette publique Composantes de l"Žcart critique En % du PIB En % du PIB Source : Insee Source : Insee Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France14

Un premier bilan

Entre 1980 et 2012, le ratio dette/PIB est passŽ de 20,7 % ˆ 90,2 %. Cette hausse peut tre

dŽcomposŽe en deux effets : le cumul des dŽficits primaires, et l"effet "boule de neige" qui se

dŽclenche quand "l"Žcart critique" est positif (c"est-ˆ-dire quand le taux d"intŽrt est supŽrieur

augmentation de 69,5 points de PIB peuvent tre imputŽs au cumul des dŽficits et un gros tiers

(38 %) ˆ l"effet "boule de neige" (graphique 7).

Graphique 7

Composantes de l"augmentation de la dette publique

En % du PIB

Sources : Insee, calculs CAC

La dynamique de la dette est donc caractŽrisŽe par des effets cumulatifs et par une grande

inertie. La contribution de l"effet "boule de neige" a ainsi ŽtŽ dŽterminante dans la baisse

la fin des annŽes 1990, puis augmente brutalement jusqu"au dŽbut des annŽes 2000 avec

la montŽe des taux d"intŽrt. Elle s"attŽnue ensuite mais reste "acquise" ˆ un niveau ŽlevŽ.

Autrement dit, les administrations publiques, et l"Etat au premier chef, continuent ˆ s"endetter en raison d"emprunts contractŽs dans les annŽes 1990 pour payer des intŽrts gonflŽs par la montŽe des taux. Rappelons que cette montŽe des taux rŽsultait des contraintes

imposŽes par le traitŽ de Maastricht prŽvoyant l"euro et de la crise spŽculative sur les marchŽs

des changes en 1992-93, donc du jeu des intŽrts financiers.

1990, puis tend ˆ se stabiliser ˆ un niveau ŽlevŽ. Enfin, la pŽriode de crise cumule le retour

ˆ un Žcart critique positif en 2009 et un creusement des dŽficits. Entre 2008 et 2012, la dette

publique passe de 68,2 % du PIB ˆ 90,2 %, soit 22 points supplŽmentaires. Les estimations de la Commission europŽenne montrent que ce ratio devrait continuer ˆ augmenter ˆ 93,5 % en 2013, puis ˆ 95,3 % en 2014. Que faire de la dette ?Un audit de la dette publique de la France15

II. Les collectivitŽs locales

entre transferts de charges, prts toxiques et austŽritŽ Les collectivitŽs locales sont dŽsignŽes comme un point d"application des nouvelles mesures

d"austŽritŽ. On leur impute en effet des dŽpenses redondantes et en trop forte augmentation.

Cette prŽsentation ne tient cependant pas compte de plusieurs facteurs et notamment du fait

que les collectivitŽs locales rŽalisent une part croissante de l"investissement public, qui atteint

plus de 70 % en 2012.

Graphique 8

Transferts de charges et dŽpenses des collectivitŽs locales

En % du PIB

Source : Rapport sur la dŽpense publique 2013, http://gesd.free.fr/rdep13.pdf

APA : Allocation personnalisŽe pour l"autonomie - SRV : Service rŽgional de voyageurs - PCH Prestation de compensation

du handicap - Loi LRL Loi relative aux libertŽs et responsabilitŽs locales du 13 aožt 2004.

La dŽcentralisation a conduit ˆ un transfert de charges vers les collectivitŽs locales. Entre 1983

et 2011, les dŽpenses des collectivitŽs locales ont augmentŽ de 3,05 points de PIB, notamment

du fait de la dŽcentralisation dont l"impact a ŽtŽ de 1,67 pointsquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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