[PDF] Journal Officiel Algérie 25 oct. 2017 DIRECTION ET

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JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)

Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.

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Edition originale.............................

Edition originale et sa traduction.....DIRECTION ET REDACTION

SECRETARIAT GENERAL

DU GOUVERNEMENT

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Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376

ALGER-GARE

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Tunisie

Maroc Libye

MauritanieETRANGER

(Pays autresque le Maghreb)

1 An 1 An

1090,00 D.A

2180,00 D.A2675,00 D.A

5350,00 D.A

(Frais d'expédition en sus)

Mercredi 5 Safar 1439

Correspondant au 25 octobre 2017

N° 62

56

ème

ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6225 Safar 143925 octobre 2017 3 6 7 7 8 8 9 21
24
25
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27
28

S O M M A I R E

DECRETS

Décret présidentiel n° 17-297 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant création de chapitres et transfert

de crédits au sein du budget de l'Etat.......................................................................................................................................

Décret présidentiel n° 17-298 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de l'éducation nationale............................................................................................................

Décret présidentiel n° 17-299 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.....................................................

Décret présidentiel n° 17-300 du 25 Moharram 1439 correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de

fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière........................................................

Décret exécutif n° 17-301 du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 portant transformation de l'école pour

enfants handicapés visuels en centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux...............................................

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décrets présidentiels du 27 Moharram 1439 correspondant au 18 octobre 2017 portant acquisition de la nationalité algérienne...

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté interministériel du 29 Rajab 1438 correspondant au 26 avril 2017 modifiant et complétant l'arrêté interministériel du 24

Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation, la durée, les programmes ainsi que

les conditions d'accès à la formation spécialisée concernant certains grades appartenant aux corps spécifiques de

l'administration pénitentiaire...................................................................................................................................................

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté interministériel du 6 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 28 août 2017 fixant l'organisation interne de l'administration

centrale de la direction générale des douanes en bureaux.......................................................................................................

Arrêté du 29 Chaoual 1438 correspondant au 23 juillet 2017 fixant la liste nominative des membres du conseil national des

MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT RURAL

ET DE LA PECHE

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 déterminant la forêt récréative Djebel Irlem, section de la forêt

Touta, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Saïda, wilaya de Saïda...............................................

Arrêté du 17 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 9 août 2017 déterminant la forêt récréative Mekimen, section de la forêt

Touta, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Saïda, wilaya de Saïda...............................................

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Kafrida, section de la

forêt Darguina, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Taskriout, wilaya de Béjaïa.........................

Arrêté du 14 Dhou El Hidja 1438 correspondant au 5 septembre 2017 déterminant la forêt récréative Sidi Boudrahem, section

de la forêt Madala, dépendant du domaine forestier national dans la commune de Béjaïa, wilaya de Béjaïa........................

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 35 Safar 143925 octobre 2017

DECRETS

13.000.000

13.000.000

13.000.000

13.000.000

13.000.000

13.000.000

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 37-04

PREMIER MINISTRE

SECTION I

PREMIER MINISTRE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

Dépenses relatives aux élections locales de 2017................................................

Total de la 7ème partie........................................................................

Total du titre III...................................................................................

Total de la sous-section I.................................................................... Total de la section I.............................................................................

Total des crédits ouverts au Premier ministre..............................Décret présidentiel n

° 17-297 du 25 Moharram 1439

correspondant au 16 octobre 2017 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438

correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 17-28 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au Premier ministre ; Vu le décret exécutif n° 17-29 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales ;Vu le décret exécutif n° 17-30 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la justice, garde des sceaux ; Vu le décret exécutif n° 17-51 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la communication ;

Décrète :

Article 1er. - Il est créé au sein des nomenclatures des budgets de fonctionnement des services du Premier ministre, du ministère de la justice et du ministère de la communication, les chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 2. - Il est annulé, sur 2017, un crédit de dix-sept milliards trente-et-un millions de dinars (17.031.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 " Frais d'organisation des élections ». Art. 3. - Il est ouvert, sur 2017, un crédit de dix-sept milliards trente-et-un millions de dinars (17.031.000.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des services du Premier ministre, des ministères et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 4. - Le présent décret sera publié au

Journal

officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au

16 octobre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

- - - - - - - - ETAT ANNEXE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6245 Safar 143925 octobre 2017

9.749.000.000

9.749.000.000

9.749.000.000

9.749.000.000

6.504.312.000

6.504.312.000

6.504.312.000

6.504.312.000

16.253.312.000

12.688.000

12.688.000

12.688.000

12.688.000

12.688.000

16.266.000.000ETAT ANNEXE (suite)

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 37-05
37-15

37-05MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION I

ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

Administration centrale - Elections...................................................................

Total de la 7ème partie........................................................................

Total du titre III...................................................................................

Total de la sous-section I....................................................................

SOUS-SECTION II

SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

Services déconcentrés de l'Etat - Elections.......................................................

Total de la 7ème partie........................................................................

Total du titre III...................................................................................

Total de la sous-section II................................................................... Total de la section I.............................................................................

SECTION VI

DIRECTION GENERALE DES TRANSMISSIONS NATIONALES

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

Direction générale des transmissions nationales - Elections............................ Total de la 7ème partie........................................................................

Total du titre III...................................................................................

Total de la sous-section I.................................................................... Total de la section VI.......................................................................... Total des crédits ouverts au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire.................................................... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 55 Safar 143925 octobre 2017

233.000.000

233.000.000

233.000.000

233.000.000

233.000.000

233.000.000

8.000.000

8.000.000

511.000.000

511.000.000

519.000.000

519.000.000

519.000.000

519.000.000ETAT ANNEXE (suite)

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 37-16
36-01

37-18MINISTERE DE LA JUSTICE

SECTION I

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

7ème Partie

Dépenses diverses

Administration centrale - Dépenses liées à la préparation et à l'organisation

des élections locales de 2017............................................................................

Total de la 7ème partie........................................................................

Total du titre III...................................................................................

Total de la sous-section I.................................................................... Total de la section I............................................................................ Total des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des

MINISTERE DE LA COMMUNICATION

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

6ème Partie

Subventions de fonctionnement

Subvention à l'autorité de régulation de l'audiovisuel........................................

Total de la 6ème partie........................................................................

7ème Partie

Dépenses diverses

Administration centrale - Dépenses liées à la préparation et à l'organisation

des élections locales de 2017............................................................................

Total de la 7ème partie........................................................................

Total du titre III...................................................................................

Total de la sous-section I.................................................................... Total de la section I............................................................................ Total des crédits ouverts au ministre de la communication........................... JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6265 Safar 143925 octobre 2017

4.000.000

5.000.000

9.000.000

9.000.000

9.000.000

9.000.000

9.000.000 - - - - - - - -

ETAT ANNEXE

N os DESCHAPITRESL I B E L L E SCREDITS OUVERTSEN DA 34-01

34-04MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

SECTION I

SECTION UNIQUE

SOUS-SECTION I

SERVICES CENTRAUX

TITRE III

MOYENS DES SERVICES

4ème Partie

Matériel et fonctionnement des services

Administration centrale - Remboursement de frais .......................................... Administration centrale - Charges annexes ...................................................... Total de la 4ème partie........................................................................

Total du titre III...................................................................................

Total de la sous-section I.................................................................... Total de la section I.............................................................................

Total des crédits ouverts à la ministre de l'éducation nationale...................Décret présidentiel n

° 17-298 du 25 Moharram 1439

correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438

correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 17-42 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, à la ministre de l'éducation nationale ;Décrète : Article 1er. - Il est annulé, sur 2017, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses

éventuelles - Provision groupée ».

Art. 2. - Il est ouvert, sur 2017, un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'éducation nationale et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et la ministre de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au

16 octobre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 75 Safar 143925 octobre 2017

Décret présidentiel n

° 17-299 du 25 Moharram 1439

correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438

correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 17-43 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

Décrète :

Article 1er. - Il est annulé, sur 2017, un crédit de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. - Il est ouvert, sur 2017, un crédit de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au chapitre n° 36-06 " Subventions aux centres universitaires ». Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au

16 octobre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.Décret présidentiel n

° 17-300 du 25 Moharram 1439

correspondant au 16 octobre 2017 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière.

Le Président de la République,

Sur le rapport du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-6° et 143 (alinéa 1er) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 16-14 du 28 Rabie El Aouel 1438

correspondant au 28 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 ; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au budget des charges communes ; Vu le décret exécutif n° 17-49 du 20 Rabie Ethani 1438 correspondant au 19 janvier 2017 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2017, au ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ;

Décrète :

Article 1er. - Il est annulé, sur 2017, un crédit de trois cent cinquante-sept millions cent vingt mille dinars (357.120.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 " Dépenses éventuelles - Provision groupée ». Art. 2. - Il est ouvert, sur 2017, un crédit de trois cent cinquante-sept millions cent vingt mille dinars (357.120.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière et au chapitre n° 46-01 " Participation de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des établissements publics hospitaliers, des établissements publics de santé de proximité, des établissements hospitaliers spécialisés et des centres hospitalo-universitaires ». Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au

Journal officiel de la

République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Moharram 1439 correspondant au

16 octobre 2017.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 6285 Safar 143925 octobre 2017

Décret exécutif n

° 17-301 du 27 Moharram 1439

correspondant au 18 octobre 2017 portant transformation de l'école pour enfants handicapés visuels en centre psycho-pédagogique pour enfants handicapés mentaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la Constitution, notamment ses articles 99-4° et 143 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale ; Vu le décret présidentiel n° 17-242 du 23 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 15 août 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret présidentiel n° 17-243 du 25 Dhou El Kaâda 1438 correspondant au 17 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 12-05 du 10 Safar 1433 correspondant au 4 janvier 2012 portant statut-type des établissements d'éducation et d'enseignement spécialisésquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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