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UNIVERSITE D"ANTANANARIVO FACULTE DE DROIT, D"ECONOMIE, DE GESTION ET DE SOCIOLOGIE

Département Droit

4

ème ANNEE

Année universitaire: 2009-2010

La formation du mariage

à Madagascar

Présenté par : Mr Sum Kuok Wah Gino Franklin

Date de soutenance : 01 Octobre 2010

1

INTRODUCTION

A Madagascar, la loi admet la coexistence de deux formes de mariage : d"une part, le mariage célébré par l"officier de l"état civil et d"autre part , le mariage célébré selon les traditions suivi de l"enregistrement à l"état civil. En effet, selon les dispositions de l"article 2 de la nouvelle loi 2007-022 du 20 août 2007 relative au mariage et aux régimes matrimoniaux,abrogeant l"ordonnance n°62-089 du 1 er octobre 1962 relative au mariage:"il y a mariage lorsque,soit les futurs époux comparaissent devant l"officier de l"état civil en vue du mariage et que celui-ci reçoit l"échange de leurs consentements, soit lorsqu"un homme et une femme ayant accompli les cérémonies traditionnels constitutives d"une union permanente entre eux(donation du vodiondry ou fandeo ou fafy ou moletry. . .),cette union est enregistrée à l"état civil(du lieu de la célébration » Dans tous les cas, le mariage est défini comme étant : " un acte civil , public et solennel par lequel un homme ou une femme qui ne sont engagés ni l"un ni l"autre dans les liens d"un précédant mariage établissent entre eux une union légale et durable » A partir de cette définition, quelques points méritent d"être soulevés : _le mariage est un acte civil, donc à caractère " laïc ». A cet effet, les ministres de culte (prêtres, pasteurs. . .) ne peuvent, sous peine de sanctions pénales, célébrer le mariage religieux avant le mariage civil (cf. art 199 et 200 du code pénal malgache) _l"échange de consentement entre époux, au moment de la célébration du mariage doit intervenir dans un endroit ouvert au public et devant les témoins. _le mariage ne peut être contracté que par des individus de sexes différents (homme et femme), libres de tout autre engagement. _Ainsi, le mariage a pour objectifs principaux d"établir entre les époux un lien légal et durable en vue de fonder une famille nouvelle et de perpétuer la lignée(procréer). 2 Dans cette perspective, des règles régissant les conditions de fond et de forme du mariage ont été édictées par la loi dans le but d"harmoniser cette institution. Ces règles sont généralement d"ordre public, c"est-à-dire des règles à caractère impératif dont les inobservations sont sanctionnées par la nullité. Autrement dit, la formation du mariage doit respecter certaines règles en vue de protéger les futurs époux mais aussi de préserver le caractère moral et licite de celui-ci. Mais qu"en est-il des obstacles liées à sa formation ? De ce fait, le cadre de notre étude portera essentiellement sur les conditions de formation du mariage ; ceci fera l"objet de la première partie(I) et dans une deuxième partie (II), nous verrons les obstacles et les sanctions à la formation du mariage. 3

PREMIERE PARTIE :

CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

Titre I:

CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE

Chapitre I:

Conditions physiologiques issues d"une union charnelle

Section I : Les éléments biologiques

§1- La différence de sexe

a) un homme et une femme (cour de cassation française 6 avril 1903) b) interdiction du mariage homosexuel (mariage Bèlges : cassation 13

Mars 2007)

c) la procéation

§2- Cas spéciaux

a) vice de conformité du sexe d"un époux b) transsexuel(e)

Section II : L"âge matrimonial

§1- Lâge minimum

a) l"ancienne ordonnance 62-089 du 1 er octobre 1962 b) 18 ans (loi de 2007-022 du 20 août 2007) c) Cas particuliers _motifs graves _conditions

§2- L"examen médical prénuptial

a) l"intérêt actuel b) le certificat médical dit prénuptial Chapitre II : Conditions psychologiques issues d"une union consentie Section I : Le consentement des époux dans le mariage §1- L"accord des volontés antérieur au mariage : les fiançailles a) définition : les fiançailles b) les principes relatifs aux fiançailles c) la responsabilité en cas de rupture 4 d) le sort des cadeaux §2- Les clauses limitatives de la liberté matrimoniale a) les clauses de célibat b) clause de viduité §3- Le consentement exprimé lors de la célébration du mariage

a) existence du consentement _mariage de l"aliéné _mariage simulé (ou en blanc) _position doctrinale

b) vices du consentement _le dol : " en mariage, trompe qui peut » _la violence _l"erreur (sur l"identité de la personne, impuissance)

c) l"autorisation familiale _les personnes habilitées à autoriser le mariage du mineur _les formes et les caractères de l"autorisation Section II : L"autorisation judiciaire et l"inexistence d"une opposition validée

§1- Le mineur de mois de 18 ans

a) l"autorisation judiciaire b) consentement des parents

§2- Procédures d"opposition

a) déclaration à l"officier d"état civil ou chef fokontany appelé à assister aux cérémonies traditionnelles b) moment de l"exercice de cette opposition c) appréciation du juge Chapitre III : Conditions sociologiques issues de la société actuelle Section I : L"absence de bigamie ou de tout lien matrimonial non dissout §1- Contrairement aux législations de certains pays comme le Mali (polygamie)

§2- Le droit malagasy moderne

5 (art 5 de la loi 2007-022 du 20 août 2007)

§3- Prévention de la polygamie

Section II : L"absence d"un lien de parenté ou d"alliance entre

Les futurs époux

§1- L"empêchement d"inceste

§2- Considérations physiologiques

§3- Cas de l"adoption simple

Section II : L"empêchement tenant au délai de viduité

§1- L"importance de ce délai

§2- Le progrès de la médecine

Titre II: CONDITIONS DE FORME DU MARIAGE

Chapitre I: Les formalités antérieures à la célébration

Section I : Publication du projet de mariage

§1- Procédure de publicité

§2- Lieux de publication

§3- But de cette opposition

§4- Dispense de publication

Section II : Production de certaines pièces

§1- copie d"acte de naissance

§2- pièces de la dissolution du 1

er mariage

§3- dispense d"âge et de parenté

§4- certificat prénuptial

§5- autorisation de l"autorité militaire

Chapitre II: Les rites de la célébration

Section I : Le lieu du mariage

§1- Le mariage célébré à Madagascar §2- L"impossibilité de se rendre à la mairie §3- Mariage d"un malgache et d"un ressortissant étranger §4- Mariage de 2 ressortissants résidant à l"étranger 6

Section II : Fixation de la date du mariage

§1- choix des futurs époux

§2- les nécessités découlant de l"organisation administrative Section III : Les conditions relatives à la célébration

§1-Publicité de la célébration

§2-Comparution personnelle des époux

_obligatoire _exceptions §3-Célébration par l"autorité compétente

§4-Présence des témoins

Section IV : Le mariage traditionnel suivi de l"enregistrement à l"état civil §1-Célébrations en dehors des communes urbaines

§2-Les conditions de validité

Chapitre III : La preuve du mariage

Section I : Modes de preuve

§1- L"acte de mariage

§2-Preuve par possession d"état

Section II : La preuve d"un mariage coutumier

§1-Le problème des actes comme preuve du mariage

§2-La position de la jurisprudence

DEUXIEME PARTIE

OBSTACLES ET SANTIONS A LA FORMATION

DU MARIAGE

Titre I:

OBSTACLES A LA FORMATION DU MARIAGE

Chapitre I:

La prévention des nullités

7

Section I : Les oppositions au mariage

§1-Les personnes habilitées

§2-Le ministère public

Section II : Les formes de l"opposition

§1-L"opposition par exploit d"huissier

§2-Les mentions obligatoires

Section III : Les effets de l"opposition

§1-Obstacle absolu au mariage

§2-cessation des effets

§3-Effets de la main- levée

Chapitre II : L"inexistence du mariage

Section I : Les empêchements dirimants

§1-Les nullités de protection

_vices de consentement _défaut d"autorisations familiales (mineur) _défaut d"autorisations requises pour le mariage d"un majeur protégé

§2-Considérations d"ordre public

_irrégularités de fond _irrégularités de forme

§3-Les autres cas

Section II : Les empêchements simplement prohibitifs

§1-Quant aux conditions de forme

§2-Quant aux conditions de fond

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Titre II: SANCTIONS DE L"INOBSERVATION DES

CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE

Chapitre I: De la nullité du mariage

Section I : Nullité absolu du mariage

§1-Violation des conditions de fond et de forme requises pour le mariage

§2- Titulaires de l"action

§3-Délai de l"action

Section II : Nullités relative du mariage

§1-Vices du consentement

§2-Défaut d"autorisation judiciaire ou de consentement des

Parents

§3-Titulaires de l"action

§4-Délai d"action

Chapitre II: Effets de l"annulation du mariage

Section I : Particularismes du mariage putatif

§1- Signification

§2- Conditions du mariage putatif

_bonne foi d"au mois un des époux _ignorance de la cause de nullité _bonne foi au moment de la célébration _volonté manifeste des époux de fonder une famille

§3-Les effets du mariage putatif

Section II : L"annulation rétroactive du mariage

§1-Conditions

_les 2 époux étaient de bonne foi _1 seul des époux était de bonne foi

§2-Effets

9

CONCLUSION

Ainsi, en droit malgache, le mariage est toujours supposé être l"union d"un homme et d"une femme dans l"intention de vivre ensemble. Plus qu"une simple faculté, le mariage est si l"on en juge les textes internationaux et particulièrement à titre d"exemple : l"article 12 de la convention européenne des droits de l"homme, un véritable droit. Cet article dispose en effet : " à partir de l"âge nubile, l"homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l"exercice de ce droit » Autrement dit, le mariage homosexuel reste encore un grand débat du point de vue international. Quant à la législation malgache, elle continue de prohiber cette pratique ; considérée comme étant contraire à l"ordre public et aux bonnes moeurs. Quant aux mariages traditionnels, ils restent encore d"actualité et gardent une place importante dans la société malgache. De même, les règles en vigueur sont mal connues dans certaines zones enclavées (rurales). Ainsi, la loi a dû s"adapter face à ces pratiques, tout ceci dans l"intérêt de concilier l"ordre et les coutumes. Quant aux mariages religieux, ils ne jouent qu"un rôle subsidiaire ; tant que le mariage civil n"a pas été célébré selon les conditions prévues par la loi. Et une fois, le mariage considéré comme étant valable, les époux adhèrent à un statut régissant leur vie : tant sur le plan personnel que patrimonial (comme la gestion du mariage ou le devoir de fidélité). Ce qui nous amène à se poser la question suivante ; qui n"est autre que les effets du mariage? 10

BIBLIOGRAPHIE

_ Carbonnier Jean, droit civil : introduction, les personnes, collection

THEMIS/ Presses Universitaires de France

_Thebault E.P, traité de droit civil Malgache Moderne , collection les codes

Bleu malgache. Librairie de Madagascar, 1962

_Ministère de la justice, Receuil des lois civil Tome I, dispositions générales sur les droits de la famille _Loi 2007-022 du 20 août 2007 sur le mariage et le régimes matrimonia uxquotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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