[PDF] EGALITE HOMMES/FEMMES : QUELLES NOUVELLES OBLIGATIONS? PENIBILITE : QUELLES ENTREPRISES CONCERNEES? POUR QUELS RISQUES?

Quelles sont entreprises sont dans l'obligation d'avoir un plan d'action ou accord sur l'égalité hommes-femmes ?

Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cette obligation existe depuis le 1er janvier 2012.

Quelles sont les obligations légales des employeurs en France en matière de parité ?

Les entreprises doivent assurer des rémunérations égales entre les hommes et les femmes pour un travail identique ou à valeur égale.Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier chaque année l'« index de l'égalité hommes femmes » et les actions mises en place pour la favoriser.

Qui est concerné par l'égalité Homme-femme ?

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel précisé dans l'article 3 du Préambule de la Constitution de 1946, qui indique que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».

Qui est concerné par l'égalité Homme-femme ?

8 actions à mettre en place pour favoriser l'égalité homme/femme au bureau