[PDF] JOURNAL OFFICIAL 13 mars 1976 fixer par

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* Année 1976. - N° 11 A. N.

Le Numéro:0,50F

Samedi 13 Mars 1976 *

JOURNAL OFFICIAL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU I NTEGRAL DES SEANCES

Abonnements à l'Edition des DEBATS DE. L'ASSEMBLEE NATIONALE:FRANCE ET OUTRE-MER:22 F;ETRANGER:40 F

(Compte chèque postal :9063-13, Paris.)

DIRECTION, REDACTION ET 4.DMINISTRATION

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Lebureau de vente est ouvert tous les jours, sauf le dimanche et les jours fériés, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h.

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE1958

5' Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET RÉPONSES DES MINISTRES AUX QUESTIONS ÉCRITES

QUESTIONS ORALES AVEC DÉBAT

(Art . 133, 134, 135 et 137 du règlereent.) Viticulture (négociations avec les viticulteurs du Languedoc et création d'un office interprofessionnel du vin).

27031. - 9 mars 197G. - M. Millet expose à M.le ministre

del'agriculturela très vive émotion de la population du Languedoc- Roussillon devant les événements dramatiques du 4 mars 1976, év

é-nements qui ont endeuillé cette région. La responsabilité en incombeau Gouvernement tout entier qui a laissé se développer la crise

viticole jusqu'à son point de rupture. Cette crise d'ailleurs n'est pas isolée. Elle s'inscrit dans une Crise globale qui frappe les autres (2 f.)catégories sociales, ce qui explique l'ampleur des manifestations

d'union qui ont eu lieu dans tout le Languedoc au mois de février.Mais la responsabilité du Gouvernement se place à un autre niveau

:en utilisant la provocation, il a délibérément choisi le drame avec l'objectif de porter un coup d'arrètà la réalisation de l'union de toute la population de cette région. Depuis, cette attitude provo- catrice ne s'est pas démentie avec la mise en place d'un véritable arsenal militaire tendant à renforçer la tension déjà trè s vive. Le retrait de ce dispositif de guerre s'impose d'urgence. Une

telle attirude est grave. Il lui demande: 1° d'engager, dans lesdélais les plus brefs, des négociations avec les représentants

dela profession viticole afin d'élaborer les mesures qui s'imposent;2° s'il n'entend pas inscrire en discussion, dès le début dela

prochaine session de l'Assemblée nationale, la proposition de loi du groupe communiste tendant à la création d'un office inter-professionnel du vin. 21
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ASSEMBLEE NATIONALE13 Mars 1976

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

(Art. 133, 134, 135 et 137 du règlement.)

Cresson (craintesdescressiculteurs

de l'Essonne au sujet des projets ile l'agence de bassin).

27003. - 8mars 1976. - M.Boscherexpose àM.le ministre

de l'agriculture les préoccupations des cressiculteurs de l'Essonne

qui craignent de ne plus pouvoir continuer leur exploitation enraison des menaces qui pèsent sur les eaux de la Juine et de

son affluent la Chalouette. En effet, l'Essonne produit chaqueannée 20000000 de bottes ce qui représente environ un chiffred'affaires de 20 000 000 de francs et qui fait de ce département lepremier de France pour la culture du cresson. Or, la culture ducresson a pu se développer en Essonne grâce aux eaux de la Juine e

tde ses affluents particulièrement propices à cette culture. Toute-fois, depuis plusieurs années déjà, l'agence de bassin envisage

pour ses besoins de capter les eaux de la nappe souterraine dela Juine indispensables pour les cressonnières qui seraient alorstaries. Il va sans dire dès lors que les cressiculteurs de l'Essonneq'ti craignent à tout moment l'expropriation par l'agence de bassinn'investissent plus ce qui risque d'avoir pour conséquence à court

terme une raréfaction du cresson donc une augmentation de sonprix pour le consommateur. Il lui demande donc s'il est en mesure

d'apaiser les craintes des cressiculteurs de l'Essonne en ce quiconcerne les projets de l'agence de bassin et d'une manière plusgénérale quelle politique il ertend suivre pour assurer à la cu

lturedu cresson un développement harmonieux.

QUESTIONS ÉCRITES

(Art. 139 et 133 du règlement.)

Annela.139 du règlement:

e1. Les questions écrites sontrédigées, notifiéeset publiéesdans

les conditionsfixées parl'article 133. En outre,elles nedoiventcontenir mienne imputation d'ordre personnel à l'égard de tiersnommément désignés;

a 2.Les réponses desministresdoiventêtrepubliées dansle moissuivant ln publication -des questions. Ce délai necomporte aucuneinterruption ;

a 3.Dans ce délai, les ministres ont toutefois la faculté soit dedéclarer par écrit quel'intérêtpublic ne leur permet pasderépondre,soit, à titre exceptionnel,de demander,pourrassembler lesélémentsde leurréponse, undélai supplémentaire qui nepeut excéder unmois;

"4. Lorsqu'unequestion écriten'a pasobtenu de réponsedansles délais susvisés, son auteur est invité parleprésidentdel'Assemblée à luifaireconnaitres'ilentend ou non laconvertir enquestionorale. Dans la negatire, le ministrecompétentdispose d'undélai supplémentaire d'unmois ;

" 5. Dans le cas où la questionécrite esttransformée enquestionorale, celle-ciprend rang dansles conditionsprévuesaudernieralinéa del'article 133;

a 6

. Font l'objetd'un rappelpubliéauJournal officiel lesques-tionsécritesauxquelles iln'a pasété répondu dans les délaisprévusaux alinéas 2, 3et 4 du présent article;" 7. Le texte des questionsécrites est reproduitclans les rappels.Ilest communiquéaux auteursdes questions en oléine temps quele rappel leur estnotifié. »

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

PREMIER MINISTRE

Pétrole(sort des personnelsdes sociétés

regroupées dans lanouvelle sociéténationule E. L.F.-Aquitaine).

26995. - 13 mars 1976. - M.Houteerappelle l'attention deM.lePremierministre sur le projet de regroupement E. R. A. P: S. N. P. A.qui vient d'être mis à exécution avec l'accord des pouvoirs publics.Il est regrettable que ce projet de restructuration, conçu. dansle plus grand secret, ait été publié et imposé aux personnel

s.E. L. F: R. E. et S. N. P. A., principaux artisans de la réussite dugroupe, sans qu'il y ait eu la moindre possibilité de concertation.Les motivations qui sont à l

'origine de cette fusion paraissentlégitimes dans la mesure où cela permettraala nouvelle sociéténationale E.L.F.-Aquitaine de continuer à contribuer à l'indépen-dance énergétique de la France. Par contre, les raisons Invoquéespar les directions pour justifier le regroupement desamoyens e,c'est-à-dire des personnels S. N. P. A. et E. L F: R. E. au seind'une filiale de la S. N. E. A., n'ont pas convaincu. Il est à craindrequ'il y en ait d'autres moins avouables. C'est ce qui justifie le refusunanime par les syndicats d'un tel schéma. En conséquence, il luidemande: 1" les véritables raisons du regroupement des tra-vailleurs E. L. F: R. E. et S. N. P. A. dans la filiale E. L. F: AquitaineProduction; 2" les directives données par les pouvoirs publics àce sujet; 3" les raisons du refus catégorique des directions d'unregroupement au sein de la société nationale E. L.F: Aquitaine.

Plan (consultation des assemblées régionales sur l'élaboration du VII' Plain.

27004.= 13 mars 1976. - M.Charles Bignondemande a M. lePremierministre s'il n'estime pas regrettable qu'une partie dela préparation du VII• Plan échappe aux assemblées régionale

s,c'est-à-dire que celles-ci ne soient consultees qu'une fois lesdécisions prises. En effet, il a appris que les plans d'action régio-nale, qui comprendraient plus du tiers des actions prioritaires

du VI' Plan, ne seraient pas soumis aux assemblées régionales mais

envoyés directement à Paris par les préfets. Il s'étonne d'une tellesituation car il n'est pas possible que le VIL' Plan soit élaboré sansque les élus locaux et les socio-professionnels ne soient étroitem

entassociés à sa préparation. Victimes de guerre (conversationsavec lesdeuxAllemagne à propos del'indemnisationdes victimes de la guerre 1939.19451.

27006. - 13 mars 1976. - M. Kédinger attire l'attention de M.lePremier-ministre sur le problème des réparations dues par l'Alle-magne à la suite du conflit 1939-1945. Les dispesittons en vigueur,qui résultent notamment des traités de Bonn du 26 mai 1952,amendés par les accords de Paris du 23 octobre 1954, ne permettentd< uvrir qu'une faible partie des dommages subis par les per-st.es et les biens. Si la convention sur le règlement des questionsissues de la guerre et de l'occupation a expressément prévu l'indem-nisation dessvictimes du nazisme », essentiellement les déportés,et a organisé une procédure pour la restitution des biens et objet

sculturels, elle laisse en dehors de son champ d'application denombreuses victimes de violation de droit des gens commises parl'Etat allemand: c'est le cas notamment des Alsaciens-Lorrainsexpulsés de leur province par les Allemands, des déportés dans

les camps spéciaux, des incorporés de force dans l'armée allemande,des réfractaires à cette incorporation dont l'indemnisation, qui reste'à la charge de l'Etat français, n'est pas satisfaisante Il lut demandesi cette situation ne devrait pas faire l'objet de conversations avecla République fédérale d'Allemagne ainsi qu'avec la R. D. A. afind'obtenir une réponse conjointe des représentants des deux Alle-magne sur ce grave problème.

Examens,concours et diplômes (augmentationdu nombre depostes offerts au C. A. P. E. S.et à l'agrégation).

27035. - 13 mars 1976. - M. Dalberaattire l'attention de M.le

Premier ministresur les problèmes concernant le C. A. P.E. S. etl'agrégation. Actuellement aux 80000 étudiants qui possèdent soit

une licence, soit une maîtrise on propose seulement 6 600 postes,nombre qui va en diminuant au fil des années. A cela s'ajoute lefait que 60 p. 100 d'entre eux sont contraints de pratiquer un

travail salarié. Compte tenu de la dégradation permanente etaujourd'hui inquiétante de cette situation, il lui demande quelles

mesures 1i compte prendre pour parvenir cette année à une aug-mentation importante du nombre de postes et pour donner à tous

ces étudiants les moyens de se consacrer à plein temps à la pré -paration de leur concours Enseignants (conditions detravail, rémunérationet promotion des professeurstechniquesadjoints deslycées).

27047. - 13 mars 1976. - M. Paul Duraffourappelle l'attentiondeM. le Premier ministresur les problèmes de la revalorisationdes enseignants technologiques et sur les revendications des pro-

fesseurs techniques adjoints des lycées. Il lui demande s'il petit luifaire connaitre les décisions qu'il compte prendre'pour résoudre

les problèmes de cette catégorie , d'enseignants qui réclame :1"l'alignement du service des professeurs techniques et des pro-fesseurs techniques adjoints sur celui de leurs collègues certifié

s;

13 Mars 1976

ASSEMBLEE NATIONALE

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2" la revalorisation de quarante points de l

'indice terminal des professeurs techniques adjoints de lycée; 3" le relèvement du contingent d'intégration de manière à offrir aux actuels profes- seurs techniques adjoints de plus larges possibilités d'accès au corps des professeurs certifiés; 4" l'entrée en application, dès la présente année scolaire, du nouveau recrutement et de l'accès des actuels professeurs techniques adjoints dans le corps des professeurs certifiés. Mutualitésocialeagricole (applicationdes accords sur le reclassement dupersonnel).

27063. - 13 mars 1976. - M.Spénaleappelle l'attention de M.le

Premier ministre sur les deux accords de reclassement concernant le personnel d'encadrement de la mutualité sociale agricole signés par les syndicats représentatifs de la catégorie et la fédér ationnationale de la mutualité agricole les 23 mai 1975 et le 5 décem- bre 1975. ce jour, ces accords n'ont encore pu être appliqués parce que bloqués par le ministre des finances et l'autorité de tutelle. II lui demande les mesures qu'il compte prendre afin qu'une solution équitable soit apportée à la situation des inté ressés et dans quels délais. Laitet 'produits laitiers (inquiétude des producteurs quant aux perspectives du marché).

270!1. - 13 mars 1976. - M. Besson attire l'attention de M. le

Premier ministre sur les inquiétantes perspectives du marché desproduits laitiers et plus particulièrement sur celui des fromages

comme l'Emmenthal. Alors que, faute d'une planification des inves- tissements, la production croit chaque année on assiste simultané- ment à une diminution des exportations de plus de 18 p. 100 en

1975 et à une hausse des importations de plus de 11 p. 100 dans

la même année. Le résultat inévitable est la rapide augmentation

des stocks qui s'élèvent pour le seul Emmenthal à plus de 21 000tonnes fin 1975, dont plus de 17 000 dans la zone traditionnelle deproduction de ce fromage, c'est•à-dire dans les départements dits

de l'Est central. L'absence des mesures nécessaires que le Gouver-nement devrait prendre, et notamment celles qu'il aurait d0 puer:

dre depuis la réintégration du franc dans le serpent monétaire, explique la dégradation de la situation de ce marché et justifie l'inquiétude et l'irritation des producteurs. Il lui demande quel( s

décisions il compte prendre pour inverser les tendances enregis-trées et assurer aux exploitants concernés les revenus garantis

auxquels ils sont en droit de prétendre. Ecoles primaires (réouverture d'une classe précédemment fermé e à l'écolemixte "Les Bastions Il » àLaMure [Isère]).

276SO. - 13 mars 1976. - M. Maisonnat expose à M.le Premier

ministreque par jugement du 3 septembre 1975 le tribunal admi- nistratif de Grenoble a annulé la décision prise le 10 octobre 197

4par l'inspecteur d'académie de Grenoble prononçant la fermeture

d'une classe à l'école mixte " Les Bastions Il » à La Mure, en considérant que cette décision était de nature à violer les disposi- tions réglementaires relatives à l'utilisation de la procédure de globalisation des effectifs scolaires qui avait servi de prétexte à cette suppression. Or, à ce jour, soit six mois après la publication du

jugement, d'ailleurs devenu depuis lors définitif en l'absence detout recours an Conseil d'Etat, le ministre de l'éducation n'a tou-jours pas exécuté le jugement et ce malgré de nombreuses dém

et..

ches des intéressés, dont l'envoi d'une notification et sommationpar voie d'huissier le 8 décembre 1975. Tl lui demande donc de

faire immédiatement cesser ce scandale et d'ordonner l'exécutiondu jugement du tribunal administratif de Grenoble par la réouver-

ture immédiate' de la classe précédemment fermée à l'école mixte eLes Bastions II »à La Mure.

FONCTION PUBLIQUE

Receveursdes P.T.T.de 4' classe (reclassement indiciaire).

27043. - 13 mars 1976. - M.Barberotattire l'attention de M.lePremier ministre (Fonction publique)sur le fait que la réformede la catégorie B de la fonction publique n'a pas apporté aux

receveurs des P.T.T. da 4' classe les satisfactions qu'ils étaient endroit d'attendre. Il lui rappelle qu'un co"trôleur des P.T. T. a

deux possibilités d'avancement: l'un comm.: contrôleur divisionnaire, l'autre comme receveur de 4' classe. Or, le contrôleur divisionnaire bénéficie d'un indice terminal égal à 579 alors que celui du receveur

de 4' classe est égal seulement à 474. La réforme du cadre B n'aeu, pratiquement, comme conséquence que la transformation enpoints indiciaires de l'indemnité spéciale de 2 300 francs par an

dont bénéficiaient les receveurs ayant trois ans d'ancienneté à il'échelon maximum de leur grade. Il lui demande s'il n'estime pasdevoir prendre tales mesures utiles en vue de mettre fin à ces

anomalies et d'accorder aux receveurs de 4' classe les aménagementsindiciaires correspondant à leurs charges et à leurs responsabilit

és.

Fonctionnaires(application de la loi Roustan).

27064

. - 13 mars 1976. -- M.Alduyattire l'attention de M. lePremier ministre (Fonctionpublique)sur la situation critique dearoustaniennes » qui attendent le rapprochement avec leur conjoint

depuis plusieurs années. C'est un décret interministériel qui règlel'application de la lei dans ce domaine; or, de l'avis de nombreuses" roustaniennesn,l'amélioration de leur situation passe par la

réforme du barème d'application; il devrait mieux tenir compte,

selon les intéressées, d'éléments tels que: -la distance qui sépareles conjoints, la durée de la séparation, la santé des conjoint

s. Au moment où l'on parle à tous les niveaux de la nécessité d

'unepolitique familiale globale, on ne peut négliger le fait que desmilliers de foyers sont séparés de fait, uniquement peur des raiso

ns administratives; c'est un problème qui, chaque année, concerne un

nombre croissant de fonctionnaires, femmes et hommes, sonacuité exige que des solutions rapides et nouvelles soient trouvée

s afin que les foyers soient mieux protégés. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre des mesures satisfaisantes pour lesintéressés.

Postes ettélécommunications

(améliorationde lasituationdes receveursetreceveuses de3' classe). 27065
. - 13 mars 1976. - M.Laurisserguesattire l'attention de

M.le Premierministre(Fonction publique)sur la situation desreceveuses et receveurs de 3' classe des P. T, T. qui se plaignent

de n'avoir pas pleinemeat bénéficié de la réforme de la catégo

rie B.Celle-ci s'est en effet, pour eux, limitée à la transformation enpoints indiciaires de l'indemnité spéciale. Ne pensez-vous pas qu'il

y aurait lieu de saisir M. le ministre de l'économie et des finances,

afin d'obtenir l'indispensable revalorisation matérielle de cettefonction et l'augmentation des effectifs nécessaires à un bon

fonctionnement de ce service. Ministère del'agriculture(alignement de la situationdes corps d'ingénieurs destravaux de ceministère surcelledes ingénieursdes travauxpublicsdel'Etat).

27107. - 13 mars 1976. - M.Fouqueteauattire l'attention de

M. le Premier ministre (Fonctionpublique)sur les disparités que

l'on constate en matière de conditions d'avancement et de classe-ment indiciaire entre les trois corps d'ingénieurs des travaux rele-vant du ministère de l'agriculture (ingénieurs des travaux agricoles,

ingénieurs des travaux des eaux et forêts, ingénieurs des trava

uxruraux) et le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.Pour rétablir la parité, il serait nécessaire d'envisager les m

esures

suivantes: fin de carrière des ingénieurs divisionnaires à l'indicenet 575, remplacement de la classe exceptionnelle du grade d'ingé•nieur par un échelon afin de permettra à toits d'atteindre nu

minimum l'indice net 500 sans barrage; augmentation de l'effectif

budgétaire du grade d'ingénieur divisionnaire afin que, dans unpremier temps, il soit porté de 10 à 15 p. 100 de l'effectif global

de chacun des trois corps. Ces revendications ont fait l'objet d'unavis favorable à la dernière réunion du conseil supérieur de

lafonction publique. Elles sont justifiées en raison des modalités de recrutement et des responsabilités exercées par les ingénieurs des

travaux relevant du ministère de l'agriculture. Il'lui demande debien vouloir lui indiquer s'il n'a pas l'intention de donner son

accord aux propositions qui ont été faites dans ce sens par M. leministre de l'agriculture.

PORTE-PAROLE

Racisme

(présentation tendancieuse decandidatsaux élections cantonales de la Réunion sur tapremière chaînede télévision).

26990. - 13 mars 1976. - M.Fontainesignale à M.le Premierministre (Porte-parole du Gouvernement)qu'il a été particulièrement

choqué et outré des propos tenus sur T. F. 1 à l'occasion de laprésentation des élections cantonales dans le département de la

Réunion et singulièrement dans le premier canton de Saint-Pierre.Les expressions racistes et outrageantes retenues pour la présentatio

n des candidats, tel pour l'un " le Chinoisn,pour l'autre "l'Indien», alors qu'il s'agit jusqu'à plus ample information de Français de

souche, ne manquent pas de soulever l'indignation et la réprobation.Il lui demande de lui faire connaître tes mesures qu'il entend pro-

poser pour sanctionner de tels propos méprisants et indignes d'un journaliste et deluiindiquer s'il entend saisir la justice dans le cadre des dispositions de la loi antiraciste. 978

ASSEMBLEE NATIONALE

13 Mars 1976

AFFAIRES ETRANGERES

Etats Baltes (indemnisation

des propriétairesimmobiliersfrançais spoliésaprès1940).

27109. - 13 mars 1976. - M. Mesmin, se référant à la réponsedonnée par M. le ministre des affaires étrangères à la question

écrite n" 18162 (Journalofficiel,Débats parlementaires, Assembléenationale, du 6 juin 1975, page 3767) concernant l'indemnisation des

Français qui possédaient avant 1940 des biens immobiliers dans les pays baltes et qui ont été spoliés, lui demande quelle a été l'évo-

lution des négociations dont cette réponse escomptait la repriseet quelle date est prévue pour la signature de l'acte-d'indemnisationde nos compatriotes. Il lui demande également de préciser, pour

chacun des trois Etats en cause, quelle est l'importance des biens dont les ressortissants français ont été dépossédés.

AGRICULTURE

Exploitants agricoles (chargessociales).

26962. - 13 mars 1976. - M. Duvillard demande à M. le ministrede l'agricultures'il est exact ou non qu'il entre dans les intentionsdu Gouvernement d'aligner les charges sociales des agriculteurs surcelles du régime général. S'il est sans doute normal de verseraux familles des cultivateurs les mêmes allocations, prestations, etc

.qu'aux assurés sociaux salariés, et sans pour autant faire supporter par ces derniers les dépenses complémentaires inévitables, il nquotesdbs_dbs28.pdfusesText_34

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