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une clause rédigée à cet effet le dernier mandataire en fonction aura l'obligation de demander l'ouverture d'un régime de protection à l'égard du mandant

Il est essentiel à la fois pour le mandataire et le mandant de savoir exactement en quoi consiste leur rôle et ce qui est requis en vertu de la loi. Toute  Questions associées

  • Quel est le rôle d'un mandataire ?

    Mandataire(s) aux biens
    Comme mandataire aux biens, votre rôle consiste à gérer les biens du mandant selon les pouvoirs qu'il vous a donnés.23 fév. 2023

  • C'est quoi une personne mandataire ?

    Mandataire = personne qui a reçu de qqn, par un mandat, le pouvoir de la représenter.

  • Quels sont les droit d'un mandataire ?

    Dans tous les cas, le mandant a le droit d'agir en justice contre une personne que vous auriez choisie pour vous remplacer. Vous pouvez, dans l'exécution du mandat, vous faire assister par une autre personne et lui déléguer des pouvoirs à cette fin, à moins que le mandant ou l'usage ne l'interdise.
  • C'est quoi un mandataire ? Par définition, un mandataire est une personne physique ou morale (association, entreprise, société,…) qui agit au nom d'une autre personne auprès de tiers. Appelée le mandant, cette autre personne est représentée par la personne qu'elle a mandatée.

Le mandat donné en

et la procuration

MeStéphane Gauthier

Me Gabriel Serena Bélisle

stéphane.gauthier@clcw.ca 2

PLAN DE LA PRÉSENTATION

ƒIntroduction et concepts généraux

-Définitions -Différents types de mandats -Objet du mandat -Formation du mandat -0LVH HQ °XYUH GX PMQGMP -Effets du mandat -Cessation des effets du mandat

ƒIllustration jurisprudentielle

3

INTRODUCTION

Les concepts généraux

4

1. Définition générale du mandat

5

MANDANT

MANDATAIRETIERS

M A J

1. Définition générale du mandat

ƒCaractéristiques principale du mandat

crée des obligations réciproques pour les parties

1.Le mandat donne au mandataire un pouvoir de représentation, soit

plus communément appelé une " procuration »

1.Le pouvoir de représentation est accordé au mandataire dans le but

interaction entre le mandataire et le tiers 6

1. Définition générale du mandat

ƒCaractéristiques principales du mandat

personnellement 7

2. Différents types de mandats

ƒMandat de représentation conventionnelle

ƒMandat donné en prévision de l'inaptitude

ƒLiquidateur testamentaire

ƒ$VVRŃLp G

ƒGérant d'une copropriété

ƒMandat professionnel

ƒPrestataire de services d'investissement

ƒCourtier en assurances

8

ƒMandat spécial et le mandat général

9 auquellebienestnormalementdestiné donnervalablementquittance placementsprésuméssûrs 10 l'affectation

ƒpouvoirdechangerl'affectationdubien;

deplacements» 11

LE MANDAT DONNÉ EN

12

1. Objet du mandat donné en prévision

ƒDéfinition

mandatparticulier -laprotectiondesapersonne, 13

1. Objet du mandat donné en prévision

protectiondel'inapte sontconférés 14

1. Objet du mandat donné en prévision

exclusifaumandant nommerunmandataireremplaçantcar: 15

1. Objet du mandat donné en prévision

ouquinepourraitplusexercerlacharge dumandant 16

1. Objet du mandat donné en prévision

administrationdesesbiens 17

2. Formation du mandat donné en

ƒLes conditions de formation

auxarticles2166et2167C.c.Q. 18

2. Formation du mandat donné en

ƒLes conditions de formation (suite)

telmandat aptitudeetlemandatensoi 19

2. Formation du mandat donné en

ƒLes conditions de formation (acte notarié)

déclarationsdumandant extraitsauthentiques 20

2. Formation du mandat donné en

ƒLes conditions de formation (acte sous seing privé) mêmeouparuntiers l'aptitudedumandantaumomentdesasignature signature homologué 21

3B 0LVH HQ °XYUH GX PMQGMP GH

protection manièrestricte 22

3B 0LVH HQ °XYUH GX PMQGMP GH

protection (suite) lapersonnedumandant -Elleprocèdeen2étapes,soit:

1.Survenancedel'inaptitudedumandant

mandant 23

3B 0LVH HQ °XYUH GX PMQGMP GH

protection

ƒInaptitude du mandant

-L'inaptitude peut être déduite d'une absence ou d'une diminution importante des facultés intellectuellesou des aptitudes physiques requises pour exprimer un consentement libre et éclairé -Cette absence ou cette diminution doit être de nature à empêcher le mandant de veiller à sa protection -L'inaptitude doit être distinguée de " la perte d'autonomie physique, celle-ci devant avoir des répercussions sur le processus mental pour devenir source de l'inaptitude sur le plan légal -C'est sur la foi d'évaluations médicale et psychosociale et de l'interrogatoirede la personne visée que le tribunal fonde son opinion quant au besoin de protection du mandant 24

3B 0LVH HQ °XYUH GX PMQGMP GH

protection

ƒComplément au mandat de protection

-Puisque les besoins du mandant ne peuvent pas être parfaitement procuration accordée ne soit pas suffisante pour que le mandataire puisse les satisfaire -Dans cette éventualité, le législateur a prévu des dispositions subsidiaires permettant de pallier les difficultés rencontrées: règles de la tutelle au majeur prévues à la Loi ƒLorsque les pouvoirs qui y sont contenus sont incomplets et ne permettent pas protection peut être établi pour compléter le mandat de protection 25

4. Effets du mandat de protection

ƒExercice du pouvoir de représentation

-Le mandat de protection confère un pouvoir de représentation au -Le pouvoir de représentation est la pierre angulaire de tout contrat de mandat: celui-ci permet aux actes posés par le mandataire d'être valables juridiquement et de lier le mandant -Sauf stipulation contraire dans le mandat, le mandataire est autorisé à exécuter à son profit certainesobligations du mandant prévues à la Loi, notamment, le remboursement de ses dépenses 26

4. Effets du mandat de protection

ƒExercice de la fonction de mandataire

tenu à certaines obligations: ƒExercer les devoirs qui découlent implicitement du mandat ƒAssurer la protection, au sens large, du mandant ƒGérer les affaires, les soinsetle patrimoine du mandant ƒAssurer lerespect des droits et attentes légitimes du mandant -Le mandataire doit exécuter personnellement la charge du mandat et 27

4. Effets du mandat de protection

ƒResponsabilité du mandataire

-Dans certaines circonstances, le mandataire peut être reconnu personnellement responsable envers les tiers des actes posés dans 28

5. Cessation des effets du mandat de

protection ƒRévocation du mandat par le mandant ou le mandataire -Soit avant que le mandant soit déclaré inapte ou dès lors que le mandant est déclaré apte à nouveau

ƒPar la renonciation du mandataire

-En vertu de la Loi, le mandataire doit alors pourvoir à son 29

5. Cessation des effets du mandat de

protection ƒPar le décès du mandant ou du mandataire ƒPar le remplacement du mandataire par un mandataire substitut 30

Quelques illustrations de cas

PLUpV GH OM ÓXULVSUXGHQŃH"

31

Merci!

32
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