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Mandataire = personne qui a reçu de qqn, par un mandat, le pouvoir de la représenter.Quels sont les droit d'un mandataire ?
Dans tous les cas, le mandant a le droit d'agir en justice contre une personne que vous auriez choisie pour vous remplacer. Vous pouvez, dans l'exécution du mandat, vous faire assister par une autre personne et lui déléguer des pouvoirs à cette fin, à moins que le mandant ou l'usage ne l'interdise.- C'est quoi un mandataire ? Par définition, un mandataire est une personne physique ou morale (association, entreprise, société,…) qui agit au nom d'une autre personne auprès de tiers. Appelée le mandant, cette autre personne est représentée par la personne qu'elle a mandatée.
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE
ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
GUIDE DU CANDIDAT ET DU
MANDATAIRE
Élections législatives 2022 et autres élections (hors élection du Président de la République)Édition 2022
Validé le 6 janvier 2022
Table des matières
AVANT PROPOS
........... 7 1.LES RÈGLES DE PROCÉDURE
.............................................................................. 121.2. LE RESPECT DU PLAFOND LÉGAL DES DÉPENSES (ARTICLE L. 52-11) ............................. 12
Le plafonnement des dépenses électorales ........................................... 12 Conséquence du dépassement de plafond ............................................ 13Où se renseigner ? ................................................................................. 13
1.3. LES DÉPENSES DE LA " CAMPAGNE OFFICIELLE » (ARTICLE R. 39) ................................ 13
Définition ............................................................................................... 13
Remboursement .................................................................................... 13
Supplément de la campagne officielle ................................................... 14 DANS LE COMPTE DE CAMPAGNE (ARTICLE L. 52-11-1) ................................................ 14 Qui fixe le montant du remboursement ? ............................................... 14Qui rembourse ? .................................................................................... 14
Qui est remboursé ? ............................................................................... 14
Quelles sont les modalités de calcul du remboursement ? ..................... 14 Dans quels cas le remboursement peut-il être refusé ou diminué ? ........ 15 2. LES RÉGLES GÉNÉRALES RELATIVES AUX COMPTES DE CAMPAGNE ................. 162.1. LE COMPTE DE CAMPAGNE .................................................................................. 16
Généralités ............................................................................................ 16
2.1.1.1. Qui doit déposer un compte de campagne ? ............................................ 16
2.1.1.2. Sous quelle forme le compte de campagne doit-il être déposé ? ......... 16
2.1.1.3. Où se procurer le dossier du compte de campagne
et comment le constituer ? .............................................................................................. 16
Formalités substantielles ....................................................................... 18
2.1.2.1. Modalités de dépôt ........................................................................................ 18
2.1.2.2. Signature du compte ..................................................................................... 19
2.1.2.3. Équilibre du compte ou solde positif .......................................................... 19
Communicabilité des documents déposés à la CNCCFP ....................... 192.2. LE MANDATAIRE FINANCIER (L. 52-4, L. 52-5, L. 52-6, L. 52-7 ET R. 39-1) .................. 20
Qui peut être mandataire ? ..................................................................... 20
2.2.2.1. Personne physique ou association............................................................. 20
2.2.2.2. Incompatibilités .............................................................................................. 20
2.2.2.3. Capacité juridique .......................................................................................... 21
Quand déclarer le mandataire ? ............................................................. 21Page 2 sur 112
Comment déclarer le mandataire financier ? .......................................... 22 Quel est le rôle du mandataire financier ? ............................................... 232.2.5.2. Intitulé du compte de dépôt ......................................................................... 25
2.2.5.3. Fonctionnement du compte de dépôt ....................................................... 26
2.2.5.4. Encaissement des recettes .......................................................................... 26
2.2.5.5. Délivrance des reçus-dons ........................................................................... 26
2.2.5.6. Remboursement des dons irréguliers ........................................................ 27
2.2.5.7. Règlement des dépenses ............................................................................. 27
2.2.5.9. Les modalités de règlement des dépenses .............................................. 28
2.2.5.10. Tenue des documents comptables ............................................................ 28
2.2.5.11. Clôture du compte de dépôt ........................................................................ 29
2.2.5.12. Distinction compte de dépôt du mandataire
et compte de campagne .................................................................................................. 29
2.2.5.13. Les spécificités des scrutins de liste (article L. 52-13) ........................... 30
Que faire en cas de changement de mandataire financier ? ................... 312.2.6.2. En cas de fusion de listes ............................................................................. 32
Cessation de fonctions .......................................................................... 32Désignation ........................................................................................... 32
Incompatibilités ..................................................................................... 33
Missions ................................................................................................ 34
2.3.3.1. Mission légale ................................................................................................. 34
2.3.3.2. Missions connexes ........................................................................................ 34
2.5. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES DU CANDIDAT, DU MANDATAIRE ET DES TIERS ................ 35
Responsabilité du candidat et sanctions ................................................ 352.5.1.1. Responsabilité ................................................................................................ 35
2.5.1.2. Sanctions électorales et financières .......................................................... 36
2.5.1.3. Sanctions pénales.......................................................................................... 36
Responsabilité du mandataire et sanctions ........................................... 372.5.2.1. Responsabilité civile ...................................................................................... 37
2.5.2.2. Sanctions pénales et fiscales ...................................................................... 37
Responsabilité des tiers et sanctions ..................................................... 38 3.LES RECETTES
.................................................................................................... 40
3.1. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE RECETTES ........................................................... 40
Les dons (Compte 7010) ....................................................................... 403.1.1.1. Les dons consentis par des personnes physiques ................................. 40
Page 3 sur 112
3.1.2.1. Versements de fonds personnels du candidat (Compte 7021) ............ 45
3.1.2.2. Cas particulier des avances de frais de mandat et autres facilités
fournies par les assemblées parlementaires ............................................................... 46
3.1.2.3. Emprunts contractés par le candidat ......................................................... 46
3.1.2.4. Dépenses payées directement par le candidat (Compte 7027) ............ 49
Les contributions des partis ou groupements politiques ........................ 493.1.3.1. Conditions requises ....................................................................................... 49
3.1.3.2. Structures habilitées à financer une campagne ...................................... 50
3.1.3.3. Catégories de contributions des partis politiques ................................... 50
Les concours en nature ......................................................................... 513.1.4.1. Définition .......................................................................................................... 51
3.1.4.2. Régime ............................................................................................................. 52
3.1.4.3. Inscription au compte des concours en nature ....................................... 54
3.1.4.4. Cas particuliers ............................................................................................... 55
Les produits divers (Compte 7580) ........................................................ 553.1.5.1. Banquets républicains................................................................................... 55
3.1.5.2. Vente de produits divers ............................................................................... 56
Les produits financiers (Compte 7600) .................................................. 563.2. LES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES RECETTES (ENVELOPPE B) ........................................ 56
Photocopie des chèques et bordereaux de remise en banque ................ 56Liasses de reçus-dons ........................................................................... 57
Liste des donateurs et collectes............................................................. 57 Liste des contributions définitives des formations politiques ................. 57 Liste des concours en nature fournis par les candidats, les formations politiques, les tiers ......................................................... 583.3. TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PIÈCES JUSTIFICATIVES RELATIVES AUX RECETTES À
FOURNIR ................................................................................................................... 59
4.LES DÉPENSES
.................................................................................................... 60
4.1. LA NOTION DE DÉPENSE ÉLECTORALE ..................................................................... 60
4.1.2.2. Les dépenses électorales non remboursables
4.1.2.3. Les dépenses électorales non remboursables
Les dépenses mutualisées .................................................................... 65
Page 4 sur 112
4.2. LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DÉPENSES .......................................................... 65
Matériel (Compte 6051) ......................................................................... 65
Achat de fournitures et marchandises (Compte 6060) ........................... 66 Location ou mise à disposition immobilière (Compte 6132) et cas particulier de la permanence mobile ............................................ 674.2.3.5. Permanences multiples ou permanence commune
à plusieurs candidats .................................................................................... 69
4.2.3.6. Location de salles pour des réunions à caractère interne ..................... 69
4.2.3.7. Cas particulier de la permanence mobile .................................................. 69
Location ou mise à disposition de matériel (Compte 6135) .................... 69 Personnel salarié recruté spécifiquement pour la campagne(Compte 6400) ...................................................................................... 69
4.2.5.1. Candidats et colistiers .................................................................................. 69
4.2.5.2. Salariés ............................................................................................................ 69
4.2.5.3. Travailleurs indépendants ............................................................................ 70
4.2.5.4. Militants ........................................................................................................... 71
4.2.5.5. Personnels mis à disposition par un parti politique ................................ 71
4.2.5.6. Assistants parlementaires ........................................................................... 72
Personnel intérimaire (Compte 6210) .................................................... 73 Personnel mis à disposition (Compte 6211) .......................................... 73 Honoraires et conseils en communication (Compte 6226)..................... 734.2.8.1. Conseils en communication ........................................................................ 73
4.2.8.2. Autres activités de conseil ........................................................................... 73
4.2.8.3. Honoraires ....................................................................................................... 73
4.2.9.1. Mission légale ................................................................................................. 74
4.2.9.2. Missions connexes ........................................................................................ 74
Productions audiovisuelles (films, DVD), internet, services télématiques (Compte 6230) ................................................... 754.2.10.1. Communication audiovisuelle ..................................................................... 75
4.2.10.2. Numéro vert .................................................................................................... 76
4.2.10.3. Internet ............................................................................................................. 76
4.2.10.4. Réseaux sociaux ............................................................................................ 77
4.2.10.5. Vidéos et visuels de tout type ...................................................................... 78
Publications, impressions hors dépenses de la campagne officielle(Compte 6237) ...................................................................................... 79
4.2.11.1. Presse .............................................................................................................. 79
4.2.11.5. Tribunes libres ................................................................................................ 81
4.2.11.6. Tracts et affiches ne relevant pas de la campagne officielle ................ 81
Page 5 sur 112
4.2.11.7. Suppléments quantitatifs de la campagne officielle ............................... 82
4.2.11.8. Livres ................................................................................................................ 82
4.2.11.9. GNVXIPAHIAR"Y\ .............................................................................................. 83
4.2.11.10. Photographies ................................................................................................ 83
Enquêtes et sondages (Compte 6235) ................................................... 84 A4.2.12.3. Sondages mixtes ........................................................................................... 85
Transports et déplacements (Compte 6240) ......................................... 854.2.13.1. Déplacements du candidat dans la circonscription ................................ 86
4.2.13.2. Déplacements du remplaçant, des colistiers
et du mandataire financier ........................................................................... 86
4.2.13.3. Déplacements des militants ........................................................................ 86
4.2.13.4. Déplacements des salariés .......................................................................... 87
4.2.13.5. Personnalités politiques venues soutenir un candidat ........................... 87
4.2.13.6. Location de véhicule ...................................................................................... 87
4.2.13.7. Véhicule de fonction ...................................................................................... 87
4.2.13.8. Frais annexes au véhicule (entretien/réparation) .................................... 88
4.2.13.9. Cas particulier des frais de transport en outre-mer ................................ 88
Manifestations, meetings, réunions publiques (Compte 6254) ............... 894.2.14.3. Utilisation de salles municipales ................................................................. 89
4.2.15.1. Frais de réception .......................................................................................... 89
4.2.15.2. Frais de restauration ..................................................................................... 90
4.2.15.3. Banquets républicains................................................................................... 91
4.2.15.4. Hébergement .................................................................................................. 91
Frais postaux et de distribution (Compte 6260) ..................................... 91 Téléphone et télécommunications (Compte 6262) ................................ 924.2.17.2. Utilisation du téléphone fixe ou portable personnel du candidat .......... 92
4.2.17.3. Numéro vert .................................................................................................... 92
Frais divers (Compte 6280) ................................................................... 92 ............................ 92 Frais financiers payés directement par le candidat (Compte 6613) ........ 93 Menues dépenses payées directement par le candidat (Compte 6789) . 944.2.21.1. La règle ............................................................................................................ 94
Cadeaux et objets promotionnels .......................................................... 954.3. LES PIÈCES JUSTIFICATIVES DES DÉPENSES ............................................................. 96
Justificatifs des dépenses (Enveloppe A) ............................................... 96 Justificatifs de règlement (Enveloppe B) ................................................ 97Page 6 sur 112
5.LES DÉCISIONS DE LA CNCCFP ET LEURS SUITES
.............................................. 985.1. LE PRÉALABLE À LA DÉCISION : LA PROCÉDURE CONTRADICTOIRE.................................. 98
Principe ................................................................................................. 98
Déroulement .......................................................................................... 98
5.2. LES DÉLAIS .................................................................................................... 100
5.3. LE SENS DES DÉCISIONS .................................................................................... 100
Approbation ......................................................................................... 100
5.3.1.1. Approbation simple ..................................................................................... 100
5.3.1.2. Compte réputé approuvé (cas exceptionnel) ......................................... 100
Approbation après réformation ............................................................ 100 Diminution du remboursement pour méconnaissance des articles L. 52-3-1 à L. 52-17 du code électoral (modulation) ........... 101 Diminution du remboursement pour dépenses irrégulières au regard .......... 101Rejet .................................................................................................... 104
Absence de dépôt dans le délai légal ................................................... 104
dons ou apports des partis politiques ...................................................... 1055.4. LES SUITES DES DÉCISIONS DE LA CNCCFP .......................................................... 106
Les possibilités de contester le montant du remboursementarrêté par la Commission .................................................................... 106
5.4.1.1. Le recours gracieux ..................................................................................... 106
5.4.1.2. Le recours en plein contentieux ................................................................ 106
ANNEXE 1 : ÉLECTIONS PARTIELLES
........................................................................ 109ANNEXE 2 : LES ÉLECTIONS PRIMAIRES
.................................................................. 110Page 7 sur 112
AVANT PROPOS
Les analyses et précisions apportées dans le présent document le sont en l'état de la jurisprudence mais ne sauraient en aucun cas lier le juge ou la Commission qui peut être amenée à adapter sa position selon les circonstances d'espèce. - législatives ; - sénatoriales ; - régionales - départementales - territoriales ; - provinciales ;Un guide spécifique pour les élections des représentants au Parlement européen est
disponible sur le site de la Commission (www.cnccfp.fr). Ce document ne concerne pas les élections municipales ayant lieu dans les circonscriptionsdispositions particulières applicables sont précisées dans le mémento spécifique à cette
élection qui renvoie pour le reste au guide du candidat et du mandataire 2021 qui est connaissance de cet addendum pour toutes les questions non traitées dans ce guide.Page 8 sur 112
ATTENTION
Les annexes du guide ont été refondues en tenant compte des dernières modifications législatives : totaux des dons et des collectes ; elle est complétée par deux annexes ayant trait à la liste des donateurs (annexe 1.1) et à la liste des collectes (1.2) ; liste des versements personnels des candidats (annexe 3.1), à la liste des emprunts bancaires des candidats (annexe 3.2), à la liste des emprunts auprès des partis politiques (annexe 3.3) et à la liste des emprunts auprès des personnes physiques (annexe 3.4) ; total des concours en nature fournis ; elle est complétée par une annexe ayant trait à la liste des concours en nature fournis par le(s) candidat(s), les formations politiques et les tiers personnes physiques (annexe 4.1) ; dépense » est inchangée ; les candidats ayant obtenu moins de 5% des suffrages et ayant des recettes et des dépenses inférieures à 4 000 euros. Dans le cadre de la démarche de dématérialisation engagée par la CNCCFP et dans un objectif de simplification, le modèle de compte, ses annexes et les étiquettes des enveloppes A et B seront directement téléchargeables sur le site internet de la Commission (www.cnccfp.fr Le processus de transmission à la Commission du compte de campagne est le suivant: - les étiquettes des enveloppes A et B sont imprimées, renseignées et apposées sur des enveloppes vierges adresse à faire figurer : " CNCCFPLégislatives 20221
31 rue de la Fédération - CS 25140 - 75015 PARIS ».
Attention, tout modèle de compte autre que celui téléchargeable sur le site peut ne pasêtre à jour.
1 Ou le scrutin concerné pour les autres cas. (Municipale partielle, Départementale partielle, etc.).
Page 9 sur 112
Finalité de la législation
Deux objectifs sont poursuivis :
des dépenses. Dans la limite de 47,5 % de ce plafond, les candidats ayant obtenu au moinsJVNRʡNÓPI
financière en inscrivant dans un compte de campagne la totalité de leurs dépenses et de leurs recettes et en apportant les justificatifs nécessaires. En second lieu, dans un but de moralisation de la vie politique, le montant des dons des personnes physiques est limité et les dons de personnes morales, sous quelque forme que est également encadré par des dispositions spécifiques. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, autorité administrative indépendante, composée de neuf membres (trois membres du comptes), contrôle les comptes des candidats et arrête le montant du remboursementforfaitaire de l'État. Si une formalité substantielle n'est pas respectée, le compte de
campagne peut être rejeté. Dans ce cas, le candidat ne peut prétendre à aucun
publication des comptes de campagne des candidats et d'établir un rapport sur le bilan de son contrôle.AVERTISSEMENT
appelée sur les points importants qui sont mis en exergue par différents encadrés. À faire durant la période À faire durant la période À faire durant la période Principales échéances de la campagne du candidat :1er tour de
6ème mois
précédant le premier jour du mois de l'élection :Ouverture de
la période de financementélectoral
2nd tour de
10ème vendredi
suivant le 1er tour de scrutin (18h) au plus tard :Dépôt du
compte de campagneDans un délai
de 2 mois à compter de la date limite de dépôt en cas de recours contentieux contreDans un
délai de 6 mois à compter de la date de dépôt du compteDécision de la CNCCFP :
Candidat :
- Déclarer un mandataire financier au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée ; - Déclarer sa candidature auprès de la préfecture compétente ; - Désigner un expert-comptable avant la fin de la campagne électorale.Mandataire financier :
- Ouvrir un compte bancaire unique ; - Se procurer les moyens de paiement adéquats ; - Recueillir les recettes sur le compte bancaire ; - Régler les dépenses à partir du compte bancaire ; - Délivrer des reçus dons aux donateurs ; - Tenir une main courante journalière.RAPPEL : à compter de la date de
déclaration du mandataire en préfecture, seul celui-ci est autorisé à régler les dépenses, à rentrant dans le champ de la loi de 1988Candidat :
- Faire viser le compte par -comptable désigné avant le dépôt du compte, au- dessus des seuils prévus par la loi (cf. 2.3 - comptable) : - Déposer le compte de campagne dans le délai imparti.Mandataire financier :
- Encaisser les dernières recettes et payer les factures non encore acquittées ; - Délivrer des reçus dons aux donateurs ; - Finaliser la main courante journalière ; - Produire les justificatifs des recettes, des dépenses ainsi que les documents bancaires.RAPPEL : le candidat est
seul responsable de son compte de campagne.Candidat :
- Signaler à la CNCCFP tout changement de situation (par exemple un - Répondre à la procédure contradictoire le casquotesdbs_dbs41.pdfusesText_41[PDF] homologation mandat d'inaptitude coût
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