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Les fiches de jurisprudence d'eJuris.be

: Immobilier - Fiscalité - Urbanisme - Copropriété - Construction Droit de la copropriété

Syndic judiciaire - Syndic provisoire n° 336

Justice de paix de Woluwé

-Saint-Pierre, Jugement du 28 avril 2008

Siég.: de Walque (juge de pa

ix) et Stevens (greffier en chef) Plaid.: Mes M.W. et R.G. En raison des carences du syndic provisoire dénoncées par plu sieurs copropriétaires, il y a lieu de faire droit à

la demande de désignation d'un nouveau syndic provisoire, sollicitée par requête fondée sur l'article 577

-8, §7 du Code civil. L'intervention d'un syndic judiciaire est conçue pour pallier les carences o u l'absence de syndic ordinaire et

permettre aux organes de la copropriété de fonctionner à nouveau de façon harmonieuse. Dans l'attente de la

nomination d'un syndic ordinaire, le syndic provisoire, en l'occurrence un avocat, est chargé d'exercer la

missio

n de syndic telle qu'elle résulte de la loi et des statuts et est autorisé à se faire assister d'un syndic

professionnel pour la gestion quotidienne, l'accomplissement d'actes matériels, la tenue de la comptabilité, le

suivi des travaux à réaliser (RCDI 20

08/4, p. 50).

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Jugement du 28 avril 2008

Le Tribunal,

Vu la requête du 28 mars 2008 déposée au greffe le 1 eravril 2008; . Vu l'ordonnance de fixation du 2 avril 2008 basée sur l'a rticle 1034sexies du C. jud.; Vu les convocations des parties par pli judiciaire du 2 avril 2008 basées sur l'article

1034sexies du C. jud. ;

Vu la lettre Nous adressée par maître E.R. par télécopie en date du 21 avril 2008;

Vu les dispositions de la lo

i du 15 juin 1935 relative à l'usage des langues en matière judiciaire; Entendu le conseil des parties requérantes ainsi que le conseil de l'association des copropriétaires de l'immeuble V.

à Notre audience du 22 avril 2008, date

laquelle l'affaire a été prise en délibéré; Attendu qu'au terme d'une ordonnance prononcée par le juge de céans en date du 23 février 2006, la SPRL M. fut désignée, sur base de l'article 577 -8 § 7 du Code civil "en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble V. avec une mission complète de gestion de l'immeuble litigieux pour une durée de trois ans ... ", étant dit pour droit que "les honoraires du syndic devront être supportés par l'association des copropriétaires" Attendu que par lettre parvenue au greffe le 1er jui n

2007, la SPRL M. a présenté sa démission en qualité de

syndic;

Que par ordonnance du 26

juin 2007, Nous avons pris acte de cette démission et désigné Monsieur E.R., avocat, pour remplacer la SPRL M. et poursuivre la mission qui lui avait été confiée par l'ordonnance du 23 février 2006. Attendu qu'en date du 1er avril 2008, les parties demanderesse s ont déposé auprès de Notre juridiction une requête en désignation d'un syndic provisoire nouveau fondée sur l'article 577 -8 § 7 du Code civil; qu'au term e de cette requête ils font état de carences dans le chef du syndic antérieurement désigné, maître

E.R. ayant no

tamment négligé de convoquer et réunir une assemblée générale des copropriétaires, pour Nous demander de: "Désigner un syndic provisoire en re mplacement de Me E.R. investi d'une mission complète de gestion de l'immeuble litigieux, compte tenu de son contexte extrêmement difficile; Dans le cas où le syndic désigné est avocat, l'autoriser à se faire assister et à déléguer la gestion journalière de l'immeuble à un syndic professionnel; Dire pour droit que les honoraires du syndic devront être supportés par l'association des copropriétaires; Mettre les dépens à la charge de l'association des copropriétaires, première défenderesse;"

Attendu qu

'au terme de la lettre qu'il Nous a adressée par télécopie en date du 21 avril 2008, maître E.R. admet avoir tardé à convoquer une assemblée générale et déclare ne pas s'opposer à son remplacement.

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Droit de la copropriété

Syndic judiciaire

- Syndic provisoire n° 336

Attendu qu'il

paraît justifié de procéder à la désignation d'un syndic provisoire en remplacement de maître E.R. Que dès lors que l'intervention du syndic judiciaire est essentiellement conçue pour pallier les carences ou l'absence du syndic ordinaire et permettre aux organes de la copropriété de fonctionner à nouveau de façon harmonieuse, il convient: de charger le syndic provisoire de convoquer une as semblée générale qui sera invitée à procéder à la nomination d'un nouveau syndic ordinaire; de dire que, dans l'attente de la nomination d'un nou veau syndic ordinaire, le syndic provisoire exercera la mission de syndic au sein de la copropriété telle qu'el le résulte de la loi et des statuts de l'immeuble; d'autoriser le syndic à se faire assister par un tiers, syndic professionnel le cas échéant, pour la gestion quotidienne de l'immeuble, l'accomplissement d'actes matériels, la tenue de la comptabilité , suivi de travaux à exécuter à l'immeuble, ... ; de dire que la mission du syndic provisoire prendra fin d ès la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires d'un nouveau syndic ordinaire; de dire pour droit que les honoraires du syndic provi soire devront être supportés par l'association des copropriétaires de l'immeuble V

Par ces

motifs,

Désig

nons Madame CM., avocat, ( ... ) en qualité de syndic provisoire de l'association des copropriétaires de l'immeuble V. dont le siège est sis à ( ... ). Chargeons le syndic provisoire de convoquer une assemblée générale qui sera invitée à procéder à la no mination d'un nouveau syndic ordinaire. Disons que, dans l'attente de la nomination d'un nouveau syndic ordinaire, le syndic provisoire exercera la mission de syndic au sein de la copropriété telle qu'elle résulte de la loi et des statuts de l'immeuble Autorisons le syndic à se faire assister par un tiers, syndic professionnel le cas échéant, pour la gestion quotidienne de l'immeuble, l'accomplissement d'actes matériels, la tenue de la comptabilité, le suivi de travaux à exécuter à l'immeuble, Dis ons que la mission du syndic provisoire prendra fin dès la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires d'un nouveau syndic ordinaire. Disons pour droit que les honoraires du syndic provisoire devront être supportés par l'association des copr opriétaires de l'immeuble V. Mettons les dépens, non taxés à défaut d'état liquidatif, à charge de l'association des copropriétaires de l'immeuble v., première défenderesse. Déclarons la présente ordonnance exécutoire, par provision, nonobstant tout re cours et sans possibilité de cantonnement ou cautionnement.

Du 24 avril 2008

- Juge de paix de Woluwe-Sainl-Pierre R.G.:

08A583

Siég.: de Walque (juge de paix) et Stevens (greffier en cheO

Plaid.: Mes M.W. et R.G.

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