Registre des Copropriétés - Catalogue des données
27 oct. 2016 par le syndic provisoire ou à sa désignation par le notaire lors d'une immatriculation d'office ______ 9. A.3. Données à déclarer lors de ...
L e s fich e s d e Ju risp ru d e n ce d e www.e Ju ris.b e
nomination d'un syndic ordinaire le syndic provisoire
Sommaire
16 sept. 2021 syndic. La nomination de l'administrateur provisoire par ordonnance est intervenue et l'ensemble des résolutions votées par.
L e s fiche s Jurid iq ue s d e Co p ro p rié té -eJu ris.b e
Justice de paix de Bruxelles (II) - Ordonnance du 22 décembre 1999. Juge : E. Verryck Avocats : D. Gérard
Loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
provisoire dans le règlement de copropriété
Guide utilisateur
une ordonnance de nomination du juge pour les administrateurs provisoires. ? un contrat de syndic ou un procès-verbal de l'Assemblée Générale approuvant
L e s fiche s Ju rid iq ue s d e C op rop rié té -eju ris.b e
Nomination d'u syndic provisoire n° 33. Juge de paix (8ème Canton) Ordonnance du 7 juin 2000. Juge : G. Benoit
Présentation PowerPoint
21 nov. 2015 nomination d'un administrateur provisoire ... L'administrateur provisoire remplace le syndic (son contrat prend fin).
La copropriété face aux dernières réformes
Le syndic provisoire dans les copropriétés neuves (article 17 alinéa 2
CORRIGE TEST PI2 GESTION COPRO
modalités de nomination et d'exercice des fonctions du 1er syndic ou « syndic provisoire ». Une copropriété est un immeuble bâti dont la propriété est
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Toutefois la désignation de l'administrateur provisoire ne met pas fin aux attributions du conseil syndical des ensembles immobiliers Article 59quinquies : (
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- la définition des règles de gestion du syndicat et de la tenue de l'assemblée générale ainsi que les critères de désignation du syndic et de son adjoint et
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La désignation de l'administrateur provisoire entraîne la suspension de l'exigibilité de toutes les créances à l'encontre de la copropriété autres que les
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20 jan 2019 · D'une part le syndic ou « tout intéressé » peut solliciter la désignation d'un administrateur provisoire chargé de se faire remettre les
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6 août 2015 · dans lesquelles il faudra procéder à la nomination d'un syndic judiciaire ou d'un administrateur provisoire L'objectif de la présente étude
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La désignation d'un syndic provisoire est nécessaire C'est à lui qu'il appartient en effet de convoquer la première assemblée générale afin de faire voter un
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il y a 4 jours · syndic provisoire à prendre livraison des parties communes au nom des copropriétaires et ainsi émettre d'éventuelles réserves
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Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale ”
Comment nommer un syndic provisoire ?
La désignation provisoire du syndic
Toute copropriété doit être obligatoirement dotée d'un syndic dès sa constitution. De manière générale, la nomination du syndic provisoire est faite par le promoteur immobilier. Il est chargé de le choisir mais aussi de négocier les termes du contrat avec lui.Comment faire nommer un administrateur provisoire de Co-propriété ?
L'une des personnes suivantes doit saisir le tribunal pour faire nommer un administrateur provisoire :
1Syndic de copropriété après consultation du conseil syndical.2Copropriétaire représentant au moins 15 % des voix de la copropriété3Procureur de la République.4Maire.Qui nomme le syndic provisoire ?
Le plus souvent, c'est le promoteur immobilier du bien qui désigne le syndic provisoire. Cela peut se faire de deux manières différentes selon les cas de figure. Il peut être désigné dans le règlement de copropriété qui est établi lors de la création de cette dernière.- Le syndic doit convoquer l'assemblée générale des copropriétaires avant l'expiration de son mandat pour désigner le nouveau syndic. Les projets de contrat de syndic doivent être annexés à l'ordre du jour de cette assemblée générale.
Les fiches juridiques de Copropriété
eJuris : Loyers & Copropriété - Construction - Nouvelles technologiesFiche Jurisprudence
http://www.copropriete-ejuris.beDroit de la Copropriété
Désignation d'un syndic provisoire - requête n° 37Justice de paix de Bruxelles (II
) - Ordonnance du 22 décembre 1999 Juge : E. Verryck, Avocats : D. Gérard, A. Draps.Désignation d'un syndic provisoire
: Selon l'article 594 21° du Code judiciaire: Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue (...) sur la demande relative à la nomination du syndic ou à la désignation de son remplaçant fon dée sur l'article 577-8§ 1er ou § 7 du Code civil
". Dans les deux articles, il est question de requête et à aucun moment il n'est fait état de citation. L'action introduite pas citation est donc irrecevable.Ordonnance du 22 décembre 1999
Nous avio
ns invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'action tendant à la désignation d'un syndic provisoire et basée sur l'article 577 -8 § 7 de la loi du 30 juin1994. La demanderesse estime que le mode d'introduction, en l 'occurrence la citation, est parfaitement correct et que c 'est à tort que les défenderesses (n.d.l.r.: le syndic et l' association des copropriétaires) soutiennent que l'action serait irrecevable au motif qu'il aurait fallu recourir à la requête. I I échet de se référer aux dispositions légales, à savoir: l'article 577-8 de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété: En cas d'empêchement ou de carence du syndic, le juge peut désigner un synd ic provisoire, pour la durée qu'il déterm ine, à la requête d'un copropriétaire. Le s yndic doit être appelé à la cause l'article 594 21° du Code judiciaire: Le juge de paix, saisi par voie de requête, statue (...) sur la demande relative à la nominatio n du syndic ou à la désignation de son remplaçant fondée sur l'article 577-8 § 1er ou § 7 du Code civil".
Dans les deux articles
, il est question de requête et à aucun moment il n'est fait état de citation.Le législateur a
manifestement voulu exclure le recours à la citation, sinon il aurait formulé autrement la disposition relative à cette pro cédure. II est par contre exact que le législateur na pas précisé s'il s'agissait
dune requête unilatérale (art. 1025-1030 C. jud.) ou contradictoire (art. lO34bis-sexies), ce qui peut être
qualifié de regrettable, mais sans réelle importance en fait. Il ressort de la doctrine citée par la demanderesse ainsi que de la décision de notre collègue de Mouscron du 17 décembre 1997 - et dans une moindre mesure de celle de notre collègu e de Merksem du 12juin 1996 - que le respect des droits de la défense doit être la première préoccupation. Se basant sur ce principe notre collègue de Mouscron a déclaré l'action en désignation d'un syndic provisoire introduite par requête non recevable.Ce respect est
-il uniquement assuré par la citation?Qu'il s'
agisse de la procédure sur requête unilatérale ou sur requête contradictoire, les droits de la défense sont pleinement garantis: la convocation par pli judiciaire est prévue dans les deux cas. Il est d'ailleurs fait usage de ce mode d'introduction dans d'autres procédure s, à savoir: en concurrence avec la citation en matière locative et, uniquement par requête pour les demandes fondées sur les articles 214, 215,216, 221 et 223 du Code civil.
A l'instar de l
'article 594, 21° du Code judiciaire, l'article l253ter dispose que ces demandes sont
introduites par voie de requête, excluant ainsi formellement la citation A aucun moment ce mode d'introduction na été mis en cause pour non -respect des droits de la défense. Partant, on ne voit pas ce qui justifierait dans le cas l itigieux la crainte que les droits de la défense soient compromis par le dépôt dune requête au lieu dune assignation. C'est dès lors à tort que la demanderesse fait usage de l'assignation alors qu'il y avait lieu de recourir à la requête.En conséquence
l'action est irrecevable.Les fiches Juridiques de Copropriété
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