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Où trouver le règlement intérieur d'un immeuble ?
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Qui rédige le règlement intérieur d'un immeuble ? S'il doit y avoir un règlement intérieur, le syndic de copropriété sera alors en charge de le rédiger, de le partager, mais aussi de le faire respecter. En effet, il sera ainsi en charge de veiller au bon respect du règlement intérieur.Quels moyens pour faire respecter le règlement intérieur d'une copropriété ?
Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.- Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
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REGLEMENT INTERIEUR DES IMMEUBLES
PREAMBULE :
I·RNÓHP GX SUpVHQP UqJOHPHQP LQPpULHXU HVP GH IL[HU GMQV O·LQPpUrP ŃRPPXQ GHV UpVLGHQPV HP GH OHXU ŃMGUH
GH YLH OHV UqJOHV GH NRQQH PHQXH GH O·HQVHPNOH LPPRNLOLHU HP OHV SUHVŃULSPLRQV RNOLJMPRLUHV HQ PMPLqUH GH
PUMQTXLOOLPp G·O\JLqQH HP GH VpŃXULPp ŃHŃi dans tous les actes de la vie quotidienne.IH SUpVHQP UqJOHPHQP LQPpULHXU TXL QH VH VXNVPLPXH SMV MX[ ORLV HQ YLJXHXU V·MSSOLTXH j PRXV OHV
immeubles, y compris toutes les parties communes, dépendances, annexes et accessoires, voiries etespaces verts propriété de la société OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE. A ce titre, il constitue une annexe
contractuelle au contrat de location et il est opposable à tous les locataires, et occupants du chef des
locataires en titre. Ce qui précède en exécution de leurs enJMJHPHQPV ŃRQPUMŃPXHOV HP GH O·HQVHPNOH GHV
RNOLJMPLRQV GpILQLHV j O·MUPLŃOH 7 GH OM ORL Q 8E-462 du 6 juillet 1989 modifiée.IHV UqJOHV pGLŃPpHV GMQV OH SUpVHQP UqJOHPHQP QH SHXYHQP HQ MXŃXQ ŃMV SUpYMORLU VXU ŃHOOHV G·XQ UqJOHPHQP
de copropriété ou de PRXP MXPUH UqJOHPHQP MSSOLŃMNOH VXU O·HQVHPNOH LPPRNLOLHU HP SUpYX SMU OM ORL TXH OHV
locataires se doivent de respecter. Le LOCATAIRE est donc tenu personnellement responsable de ses agissements, de ceux de ses visiteurset de ceux des personnes vivantes dans son logement, à quelque titre que ce soit. Le Locataire V·HQJMJH j
respecter et à faire respecter les dispositions du présent règlement, il est ainsi informé que toute violation
de ce dernier constitue un manquement grave aux obligations du bail pouvant donner lieu à des actions
ÓXGLŃLMLUHV HQ YXH GH OM UpVLOLMPLRQ GH VRQ ŃRQPUMP GH ORŃMPLRQ HP OH ŃMV pŃOpMQP j OM PLVH HQ ±XYUH GH VM
UHVSRQVMNLOLPp ŃLYLOH GH ŃHOOH GH O·RŃŃXSMQP RX GH ŃHOOH GH O·XVMJHUBARTICLE 1 ² RESPECT DU PERSONNEL
IH I2F$7$H5( MLQVL TXH O·HQVHPNOH GHV RŃŃXSMQPV GH VRQ ORJHPHQP \ ŃRPSULV OHV HQIMQPV PMÓHXUV RX
mineurs, doivent au SHUVRQQHO GH O·23+ ou prestataire extérieur, le respect lié à leurs fonctions, et ce en
toutes circonstances.Il est précisé que le personnel de la société OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE veille à faire respecter le
SUpVHQP 5qJOHPHQP HQPpULHXU TX·LO HVP mandaté et a autorité pour formuler toutes les injonctions de rappel
j O·RUGUH HQ ŃMV GH PMQTXHPHQP j ŃH UqJOHPHQPB A cet effet, toute agression verbale, menace ou agression
SO\VLTXH j O·pJMUG GX SHUVRQQHO GRQQH OLHX j GHV SRXUVXLPHV ÓXGLŃLMLUHV V\VPpPMPLTXHV HQJMJpHV SMU OH
NMLOOHXU j O·HQŃRQPUH GX RX GHV MXPHXUV ORL GX 18 PMUV 2003BARTICLE 2 ² SECURITE
Les règles de sécurité doiYHQP rPUH UHVSHŃPpHV MYHŃ OM SOXV H[PUrPH ULJXHXUB IH I2F$7$H5( V·LQPHUGLUM PRXP
MŃPH SRXYMQP PHPPUH HQ SpULO OM VpŃXULPp GHV NLHQV HP GHV SHUVRQQHVB HO V·HQJMJH j2.1 Ne SMV XPLOLVHU HP ŃH GMQV O·HQVHPNOH GH O·LPPHXNOH \ ŃRPSULV GMQV OHV NR[HV GH SMUNLQJ QH SMV
détenir des appareils dangereux, stocker des produits toxiques, explosifs ou inflammables autres que ceux
pour un usage domestique courant ne pouvant pas nuire j OM VpŃXULPp GH O·LPPHXNOH HP GH VHV RŃŃXSMQPVB
$LQVL O·XPLOLVMPLRQ G·MSSMUHLOV j IXHO GH SRrOHV j SpPUROH GH NMUNHŃXH GH NRXPHLOOHV GH JM] \ ŃRPSULV VXU
les balcons, est formellement interdite.2.2 Maintenir en permanence Les Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) en état de bon
IRQŃPLRQQHPHQP PRXP ŃRPPH OHV GLVSRVLPLIV G·RXYHUPXUH HP GH IHUPHPXUH UHOMPLIV MX[ ŃMQMOLVMPLRQV GH JM] GX
logement. En particulier le remplacement des tuyaux souples de raccordement aux appareils devra être
effectué aux échéances prévues par le constructeur et ce sans dépassement de la date inscrite sur le
matériel.2.3 IHV GLVSRVLPLIV G·MOMUPH RX GH OXPPH ŃRQPUH O·LQŃHQGLH LQVPMOOpV GMQV OHV SMUPLHV ŃRPPXQHV GRLYHQP
être rigoureusement respectés par les LOCATAIRES, toute dégradation apparente devant être
systématiquement signalée au BAILLEUR.2.4 Il est interdit, pour éviter toute propagation du feu, de stocker tout objet dans les gaines techniques
qui doivent rester fermées, vides et accessibles en toutes ciUŃRQVPMQŃHVB IH ORŃMPMLUH V·LQPHUGLP GH GpSRVHU
dans les parties communes tout objet ou détritus pouvant entraver la circulation des parties communes.
2.5 IH ORŃMPMLUH V·RNOLJH j MŃŃHSPHU PRXPH LQVPMOOMPLRQ GH vidéo protection que le bailleur pourrait être
MPHQp j LQVPMOOHU GMQV OHV OMOOV G·HQPUpH SMUPLHV ŃRPPXQHV SMUNLQJV HP HVSMŃHV H[PpULHXUV SRXU MVVXUHU
le bon fonctionnement, OM PUMQTXLOOLPp UpVLGHQPLHOOH GH O·LPPHXNOH HP GHV ORŃMPMLUHV2.6 I·LQPURGXŃPLRQ j O·LQPpULHXU GHV SMUPLHV ŃRPPXQHV RX GH O·MSSMUPHPHQP GH YpOLŃXOHV j PRPHXU
scooters mobylettes, quadricycles est formellement interdite.ARTICLE 3 ² HYGIENE ET SALUBRITE
HO GRLP rPUH VPULŃPHPHQP VMPLVIMLP MX[ UqJOHV G·O\JLqQH HP GH salubrité en vigueur, le locataire devra se
conformer à tous les règlements municipaux, ou préfectoraux, et tout particulièrement au règlement
sanitaire départemental3.1 Les parties communes, escaliers, paliers, couloirs, caves et garages communs doivent être
maintenus, par tous, en état de parfaite propreté et utilisés conformément à leur destination.
3.2 5LHQ QH GRLP rPUH IMLP GMQV OHV OLHX[ ORXpV TXL SMU O·RGHXU O·OXPLGLPp OM IXPpH RX PRXPH MXPUH ŃMXVH
SXLVVH JrQHU OHV RŃŃXSMQPV RX QXLUH j O·LPPHXble.3.3 Chacun doit veiller à ne pas attirer des animaux, ni dans les parties privatives ni dans les parties
communes. Il est interdit de stocker des détritus, notamment sur les paliers, ceci même à titre temporaire,
ou toutes substances diverses susceptibles de faire proliférer tous insectes, rongeurs ou parasites.
ARTICLE 4 ² TROUBLES ET NUISANCES
7RXV OHV NUXLPV GH PRXPH QMPXUH HP TXHOOH TXH VRLP OHXU VRXUŃH GqV ORUV TX·LOV VRQP QXLVLNOHV SMU OHXU
intensité ou par leur caractère répétitif, et de nature à troubler le repos et la tranquillité des occupants de
O·LPPHXNOH VRQP IRUPHOOHPHQP LQPHUGLPV, de jour comme de nuit.4.1 Les occupants des ORŃMX[ G·OMNLPMPLRQ GRLYHQP SUHQGUH SOXV JpQpUMOHPHQP PRXPHV OHV SUpŃMXPLRQV
nécessaires afin de limiter la gêne occasionnée par les bruits émanant de leur logement.4.2 HO HVP LQPHUGLP G·pPHQGUH GX OLQJH RX GH OM OLPHULH GH PMQLqUH YLVLNOH j O·H[PpULHXU GX ORJHPHQP GH VHŃRXHU
les tapis, chiffons par les fenêtres, de jeter des détritus et déchets alimentaires ou tout autre objet par les
fenêtres4.3 Tous rassemblements occasionnant des troubles et nuisances dans les parties communes
LQPpULHXUHV HP H[PpULHXUHV GH O·LPPHXNOH OHV MLUHV GH VPMPLRQQHPHQPs HP MNRUGV GH O·LPPHXNOH VRQP
interdits, Les troubles occasionnés par le non-respect de cette interdiction pourront entraîner des actions
judiciaires.4.4 Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictement interdit de fumer
dans les lieux à usage collectif.En outre, toute condamnation pénale se rapportant à des faits qualifiés, crime ou délit (vente, revente,
consommation de produits stupéfiants, recel de marchandises volées, coups et blessures volontaires et
MXPUHV" ŃRPPLV GMQV OHV OLHX[ ORXpV SMU OH ORŃMPMLUH RX O·XQ GHV RŃŃXSMQPV GX ORJHPHQP ŃRQVPLPXHUM XQ
motif pour OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE G·HQJMJHU XQH MŃPLRQ HQ ÓXVPLŃH YLVMQP OM UpVLOLMPLRQ GX ŃRQPUMP
GH ORŃMPLRQ VXLYLH G·H[SXOVLRQB
SANCTIONS VISANT LES REGROUPEMENTS ILLICITES ET ENTRAVES À LA LIBRE CIRCULATION G$16 I(6 3$57H(6 F20081(6 G·H00(8%I(6 F2II(F7H)6 G·+$%H7$7H21ART L126-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION
´$UP I 126-3 ² IHV YRLHV GH IMLP RX OM PHQMŃH GH ŃRPPHPPUH GHV YLROHQŃHV ŃRQPUH XQH SHUVRQQH RX O·HQPUMYH
MSSRUPpH GH PMQLqUH GpOLNpUpH j O·MŃŃqV HP j OM OLNUH ŃLUŃXOMPLRQ GHV SHUVRQQHV RX MX NRQ IRQŃPLRQQHPHQP
des GLVSRVLPLIV GH VpŃXULPp HP GH VUHPp ORUVTX·HOOHV VRQP ŃRPPLVHV HQ UpXQLRQ GH SOXVLHXUV MXPHXUV RX
ŃRPSOLŃHV GMQV OHV HQPUpHV ŃMJHV G·HVŃMOLHU RX MXPUHV SMUPLHV ŃRPPXQHV G·LPPHXNOHV ŃROOHŃPLIV
G·OMNLPMPLRQ VRQP SXQLHV GH 2 PRLV G·HPSULVRQQHPHQP HP GH 3.750 G·MPHQGHµB ´6RQP SXQLHV GHV PrPHV
SHLQHV OHV YRLHV GH IMLP RX OM PHQMŃH GH ŃRPPHPPUH GHV YLROHQŃHV ŃRQPUH XQH SHUVRQQH RX O·HQPUMYH
apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises
sur les toitV GHV LPPHXNOHV ŃROOHŃPLIV G·OMNLPMPLRQµBARTICLE 5 ² VOIES DE CIRCULATION ET PARKINGS
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