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  • Où trouver le règlement intérieur d'un immeuble ?

    Le règlement intérieur est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
  • Qui rédige le règlement intérieur d'une copropriété ?

    Qui rédige le règlement intérieur d'un immeuble ? S'il doit y avoir un règlement intérieur, le syndic de copropriété sera alors en charge de le rédiger, de le partager, mais aussi de le faire respecter. En effet, il sera ainsi en charge de veiller au bon respect du règlement intérieur.
  • Quels moyens pour faire respecter le règlement intérieur d'une copropriété ?

    Si le règlement de copropriété n'est pas respecté, le syndicat de copropriétaires ou le syndic ou n'importe quel copropriétaire peut faire un recours auprès du tribunal du lieu de situation de l'immeuble. Avant cela, une médiation doit toutefois être engagée.
  • Le règlement de copropriété est un document écrit qui définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et les obligations des copropriétaires et de leurs locataires.
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REGLEMENT INTERIEUR DES IMMEUBLES

PREAMBULE :

I·RNÓHP GX SUpVHQP UqJOHPHQP LQPpULHXU HVP GH IL[HU GMQV O·LQPpUrP ŃRPPXQ GHV UpVLGHQPV HP GH OHXU ŃMGUH

GH YLH OHV UqJOHV GH NRQQH PHQXH GH O·HQVHPNOH LPPRNLOLHU HP OHV SUHVŃULSPLRQV RNOLJMPRLUHV HQ PMPLqUH GH

PUMQTXLOOLPp G·O\JLqQH HP GH VpŃXULPp ŃHŃi dans tous les actes de la vie quotidienne.

IH SUpVHQP UqJOHPHQP LQPpULHXU TXL QH VH VXNVPLPXH SMV MX[ ORLV HQ YLJXHXU V·MSSOLTXH j PRXV OHV

immeubles, y compris toutes les parties communes, dépendances, annexes et accessoires, voiries et

espaces verts propriété de la société OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE. A ce titre, il constitue une annexe

contractuelle au contrat de location et il est opposable à tous les locataires, et occupants du chef des

locataires en titre. Ce qui précède en exécution de leurs enJMJHPHQPV ŃRQPUMŃPXHOV HP GH O·HQVHPNOH GHV

RNOLJMPLRQV GpILQLHV j O·MUPLŃOH 7 GH OM ORL Qƒ 8E-462 du 6 juillet 1989 modifiée.

IHV UqJOHV pGLŃPpHV GMQV OH SUpVHQP UqJOHPHQP QH SHXYHQP HQ MXŃXQ ŃMV SUpYMORLU VXU ŃHOOHV G·XQ UqJOHPHQP

de copropriété ou de PRXP MXPUH UqJOHPHQP MSSOLŃMNOH VXU O·HQVHPNOH LPPRNLOLHU HP SUpYX SMU OM ORL TXH OHV

locataires se doivent de respecter. Le LOCATAIRE est donc tenu personnellement responsable de ses agissements, de ceux de ses visiteurs

et de ceux des personnes vivantes dans son logement, à quelque titre que ce soit. Le Locataire V·HQJMJH j

respecter et à faire respecter les dispositions du présent règlement, il est ainsi informé que toute violation

de ce dernier constitue un manquement grave aux obligations du bail pouvant donner lieu à des actions

ÓXGLŃLMLUHV HQ YXH GH OM UpVLOLMPLRQ GH VRQ ŃRQPUMP GH ORŃMPLRQ HP OH ŃMV pŃOpMQP j OM PLVH HQ ±XYUH GH VM

UHVSRQVMNLOLPp ŃLYLOH GH ŃHOOH GH O·RŃŃXSMQP RX GH ŃHOOH GH O·XVMJHUB

ARTICLE 1 ² RESPECT DU PERSONNEL

IH I2F$7$H5( MLQVL TXH O·HQVHPNOH GHV RŃŃXSMQPV GH VRQ ORJHPHQP \ ŃRPSULV OHV HQIMQPV PMÓHXUV RX

mineurs, doivent au SHUVRQQHO GH O·23+ ou prestataire extérieur, le respect lié à leurs fonctions, et ce en

toutes circonstances.

Il est précisé que le personnel de la société OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE veille à faire respecter le

SUpVHQP 5qJOHPHQP HQPpULHXU TX·LO HVP mandaté et a autorité pour formuler toutes les injonctions de rappel

j O·RUGUH HQ ŃMV GH PMQTXHPHQP j ŃH UqJOHPHQPB A cet effet, toute agression verbale, menace ou agression

SO\VLTXH j O·pJMUG GX SHUVRQQHO GRQQH OLHX j GHV SRXUVXLPHV ÓXGLŃLMLUHV V\VPpPMPLTXHV HQJMJpHV SMU OH

NMLOOHXU j O·HQŃRQPUH GX RX GHV MXPHXUV ORL GX 18 PMUV 2003B

ARTICLE 2 ² SECURITE

Les règles de sécurité doiYHQP rPUH UHVSHŃPpHV MYHŃ OM SOXV H[PUrPH ULJXHXUB IH I2F$7$H5( V·LQPHUGLUM PRXP

MŃPH SRXYMQP PHPPUH HQ SpULO OM VpŃXULPp GHV NLHQV HP GHV SHUVRQQHVB HO V·HQJMJH j

2.1 Ne SMV XPLOLVHU HP ŃH GMQV O·HQVHPNOH GH O·LPPHXNOH \ ŃRPSULV GMQV OHV NR[HV GH SMUNLQJ QH SMV

détenir des appareils dangereux, stocker des produits toxiques, explosifs ou inflammables autres que ceux

pour un usage domestique courant ne pouvant pas nuire j OM VpŃXULPp GH O·LPPHXNOH HP GH VHV RŃŃXSMQPVB

$LQVL O·XPLOLVMPLRQ G·MSSMUHLOV j IXHO GH SRrOHV j SpPUROH GH NMUNHŃXH GH NRXPHLOOHV GH JM] \ ŃRPSULV VXU

les balcons, est formellement interdite.

2.2 Maintenir en permanence Les Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée (DAAF) en état de bon

IRQŃPLRQQHPHQP PRXP ŃRPPH OHV GLVSRVLPLIV G·RXYHUPXUH HP GH IHUPHPXUH UHOMPLIV MX[ ŃMQMOLVMPLRQV GH JM] GX

logement. En particulier le remplacement des tuyaux souples de raccordement aux appareils devra être

effectué aux échéances prévues par le constructeur et ce sans dépassement de la date inscrite sur le

matériel.

2.3 IHV GLVSRVLPLIV G·MOMUPH RX GH OXPPH ŃRQPUH O·LQŃHQGLH LQVPMOOpV GMQV OHV SMUPLHV ŃRPPXQHV GRLYHQP

être rigoureusement respectés par les LOCATAIRES, toute dégradation apparente devant être

systématiquement signalée au BAILLEUR.

2.4 Il est interdit, pour éviter toute propagation du feu, de stocker tout objet dans les gaines techniques

qui doivent rester fermées, vides et accessibles en toutes ciUŃRQVPMQŃHVB IH ORŃMPMLUH V·LQPHUGLP GH GpSRVHU

dans les parties communes tout objet ou détritus pouvant entraver la circulation des parties communes.

2.5 IH ORŃMPMLUH V·RNOLJH j MŃŃHSPHU PRXPH LQVPMOOMPLRQ GH vidéo protection que le bailleur pourrait être

MPHQp j LQVPMOOHU GMQV OHV OMOOV G·HQPUpH SMUPLHV ŃRPPXQHV SMUNLQJV HP HVSMŃHV H[PpULHXUV SRXU MVVXUHU

le bon fonctionnement, OM PUMQTXLOOLPp UpVLGHQPLHOOH GH O·LPPHXNOH HP GHV ORŃMPMLUHV

2.6 I·LQPURGXŃPLRQ j O·LQPpULHXU GHV SMUPLHV ŃRPPXQHV RX GH O·MSSMUPHPHQP GH YpOLŃXOHV j PRPHXU

scooters mobylettes, quadricycles est formellement interdite.

ARTICLE 3 ² HYGIENE ET SALUBRITE

HO GRLP rPUH VPULŃPHPHQP VMPLVIMLP MX[ UqJOHV G·O\JLqQH HP GH salubrité en vigueur, le locataire devra se

conformer à tous les règlements municipaux, ou préfectoraux, et tout particulièrement au règlement

sanitaire départemental

3.1 Les parties communes, escaliers, paliers, couloirs, caves et garages communs doivent être

maintenus, par tous, en état de parfaite propreté et utilisés conformément à leur destination.

3.2 5LHQ QH GRLP rPUH IMLP GMQV OHV OLHX[ ORXpV TXL SMU O·RGHXU O·OXPLGLPp OM IXPpH RX PRXPH MXPUH ŃMXVH

SXLVVH JrQHU OHV RŃŃXSMQPV RX QXLUH j O·LPPHXble.

3.3 Chacun doit veiller à ne pas attirer des animaux, ni dans les parties privatives ni dans les parties

communes. Il est interdit de stocker des détritus, notamment sur les paliers, ceci même à titre temporaire,

ou toutes substances diverses susceptibles de faire proliférer tous insectes, rongeurs ou parasites.

ARTICLE 4 ² TROUBLES ET NUISANCES

7RXV OHV NUXLPV GH PRXPH QMPXUH HP TXHOOH TXH VRLP OHXU VRXUŃH GqV ORUV TX·LOV VRQP QXLVLNOHV SMU OHXU

intensité ou par leur caractère répétitif, et de nature à troubler le repos et la tranquillité des occupants de

O·LPPHXNOH VRQP IRUPHOOHPHQP LQPHUGLPV, de jour comme de nuit.

4.1 Les occupants des ORŃMX[ G·OMNLPMPLRQ GRLYHQP SUHQGUH SOXV JpQpUMOHPHQP PRXPHV OHV SUpŃMXPLRQV

nécessaires afin de limiter la gêne occasionnée par les bruits émanant de leur logement.

4.2 HO HVP LQPHUGLP G·pPHQGUH GX OLQJH RX GH OM OLPHULH GH PMQLqUH YLVLNOH j O·H[PpULHXU GX ORJHPHQP GH VHŃRXHU

les tapis, chiffons par les fenêtres, de jeter des détritus et déchets alimentaires ou tout autre objet par les

fenêtres

4.3 Tous rassemblements occasionnant des troubles et nuisances dans les parties communes

LQPpULHXUHV HP H[PpULHXUHV GH O·LPPHXNOH OHV MLUHV GH VPMPLRQQHPHQPs HP MNRUGV GH O·LPPHXNOH VRQP

interdits, Les troubles occasionnés par le non-respect de cette interdiction pourront entraîner des actions

judiciaires.

4.4 Conformément au décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, il est strictement interdit de fumer

dans les lieux à usage collectif.

En outre, toute condamnation pénale se rapportant à des faits qualifiés, crime ou délit (vente, revente,

consommation de produits stupéfiants, recel de marchandises volées, coups et blessures volontaires et

MXPUHV" ŃRPPLV GMQV OHV OLHX[ ORXpV SMU OH ORŃMPMLUH RX O·XQ GHV RŃŃXSMQPV GX ORJHPHQP ŃRQVPLPXHUM XQ

motif pour OPH PERPIGNAN MÉDITERRANÉE G·HQJMJHU XQH MŃPLRQ HQ ÓXVPLŃH YLVMQP OM UpVLOLMPLRQ GX ŃRQPUMP

GH ORŃMPLRQ VXLYLH G·H[SXOVLRQB

SANCTIONS VISANT LES REGROUPEMENTS ILLICITES ET ENTRAVES À LA LIBRE CIRCULATION G$16 I(6 3$57H(6 F20081(6 G·H00(8%I(6 F2II(F7H)6 G·+$%H7$7H21

ART L126-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION

´$UP I 126-3 ² IHV YRLHV GH IMLP RX OM PHQMŃH GH ŃRPPHPPUH GHV YLROHQŃHV ŃRQPUH XQH SHUVRQQH RX O·HQPUMYH

MSSRUPpH GH PMQLqUH GpOLNpUpH j O·MŃŃqV HP j OM OLNUH ŃLUŃXOMPLRQ GHV SHUVRQQHV RX MX NRQ IRQŃPLRQQHPHQP

des GLVSRVLPLIV GH VpŃXULPp HP GH V€UHPp ORUVTX·HOOHV VRQP ŃRPPLVHV HQ UpXQLRQ GH SOXVLHXUV MXPHXUV RX

ŃRPSOLŃHV GMQV OHV HQPUpHV ŃMJHV G·HVŃMOLHU RX MXPUHV SMUPLHV ŃRPPXQHV G·LPPHXNOHV ŃROOHŃPLIV

G·OMNLPMPLRQ VRQP SXQLHV GH 2 PRLV G·HPSULVRQQHPHQP HP GH 3.750 G·MPHQGHµB ´6RQP SXQLHV GHV PrPHV

SHLQHV OHV YRLHV GH IMLP RX OM PHQMŃH GH ŃRPPHPPUH GHV YLROHQŃHV ŃRQPUH XQH SHUVRQQH RX O·HQPUMYH

apportée, de manière délibérée, au bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté commises

sur les toitV GHV LPPHXNOHV ŃROOHŃPLIV G·OMNLPMPLRQµB

ARTICLE 5 ² VOIES DE CIRCULATION ET PARKINGS

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