[PDF] documents ? fournir au greffe du tribunal de commerce

Les documents à fournir pour les modifications auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Le procès verbal de modification (avec indication de l'objet de la modification),
  • Les statuts modifiés,
  • Le formulaire M2 (pour les personnes morales) et P2 (pour les personnes physiques)
  • Et enfin, l'extrait d'annonce légale.
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  • Comment déposer un acte au greffe du tribunal de commerce ?

    Le dépôt d'actes
    Les actes modificatifs sont déposés dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision et, le cas échéant, après la publicité prévue dans un journal d'annonces légales au greffe du tribunal de commerce compétent sous format papier ou via la plateforme Infogreffe.

  • Comment envoyer son dossier au greffe ?

    Le dossier de création d'entreprise peut être envoyé par la poste ou bien transmis directement par internet via le site Infogreffe.
    Dans ce dernier cas il suffit de créer un compte et de télécharger l'ensemble des documents juridiques et des pièces justificatives sur le site puis de payer les frais de greffe.

  • Comment déclarer au greffe ?

    La déclaration au greffe du tribunal permet de convoquer soi-même son adversaire devant la juridiction de proximité.
    Conditions de forme : La déclaration au greffe du tribunal peut être rédigée par le demandeur sur papier libre ou via le formulaire CERFA n°11764*07.

  • Comment déclarer au greffe ?

    Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.
    Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.

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