[PDF] documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur

Documents attestant de l'exercice de l'autorité parentale sur le mineur : - si les parents sont mariés : extrait d'acte de mariage - si les parents sont divorcés : jugement de divorce - si les parents ne sont pas mariés : extrait d'acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur avant l'âge d'un an.
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  • Quel document qui prouve qu'on exerce l'autorité parentale ?

    L'extrait d'acte de naissance de l'enfant avec filiation et reconnaissance du père avant 1 an ; Ou l'éventuelle déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale si la reconnaissance n'a pas eu lieu avant l'âge de 1 an.

  • Comment faire une attestation d'autorisation parentale ?

    Je soussigné, atteste sur l'honneur exercer l'autorité parentale sur, né(e) le , en qualité de : père, mère.
    Je soussigné (nom et prénoms) : Certifie sur l'honneur l'exactitude des déclarations portées sur le présent imprimé.

  • Quelle attestation pour accompagner un mineur ?

    Partager. À partir du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).
    Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

  • Quelle attestation pour accompagner un mineur ?

    Je soussigné(e) [Prénom] [Nom], parent de [Prénom] [Nom], né(e) le [Date de naissance], disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise la société [Nom de la société qui accueille le mineur] à l'embaucher du [Date de prise de poste] au [Date de fin d'occupation du poste], en tant que [

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DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ETRANGER MINEUR

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