[PDF] Liste de pièces justificatives pour la délivrance dun titre de séjour

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5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mars 2020

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LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SJOUR DCEM Document de circulation pour étranger mineur

ĠchĠant, de leur traduction en franĕais par un traducteur interprğte agrĠĠ prğs une cour d'appel) J

PREMIÈRE DEMANDE

code Agdref DCEM : CE50, CE51, 2141, 2142, 2143, 2144, 2145, 2146,

2147,2149, 2505, 2510, 2511, 2813, ou 2000

1. DOCUMENTS COMMUNS

5 Justificatifs d'Ġtat ciǀil du demandeur : edžtrait d'acte de naissance aǀec filiation ou copie intĠgrale de l'acte de naissance.

5 Justificatifs de nationalité du demandeur : paVVeporW.

5 Justificatifs de régularité du séjour du demandeur (si ressortissant pays-tiers) : carWe Te Véjour en courV Te valiTiWé.

5 Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie du mineur.

5 Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

ƒ Si parents mariĠs ͗ edžtrait d'acte de mariage. ƒ Si parenWV TivorcéV J jugemenW Te Tivorce.

ƒ Si leV parenWV ne VonW paV mariéV ͗ edžtrait d'acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur aǀant l'ąge d'un an.

Si l'enfant a ĠtĠ reconnu aprğs l'ąge d'un an, dĠclaration conjointe d'edžercice en commun de l'autoritĠ parentale faite auprğV

Tu greffier Tu Wribunal Te granTe instance ou copie de la dĠcision de justice statuant sur l'autoritĠ parentale.

ƒ Si l'autoritĠ parentale est edžercĠe par un tiers ͗ copie de la dĠcision de justice portant dĠlĠgation de l'autoritĠ parentale ou

Te la TéciVion Tu conVeil Te famille.

5 Si le demandeur a recours à un mandataire :

ƒ Piğce d'identitĠ du mandataire.

ƒ Documents attestant de l'edžercice de l'autoritĠ parentale (cf. poinW précéTenW) par le VignaWaire Tu manTaW (manTanW).

5 Certificat(s) de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants en bas âge pour prouver la réViTence

UabiWuelle en Ńrance.

5 Justificatif du domicile au nom du demandeur s'il rĠside aǀec le mineur.

JuVWificaWif Te domicile au nom du mineur s'il ne ǀit pas aǀec lui.

5 2 photographies d'identité formaW 35 mm x 45 mm - WêWe nueH moinV Te 3 moiV eW parfaiWemenW reVVemblanWeV (paV Te copie).

5 Timbres fiscaudž d'un montant de 50 Φ à remeWWre au momenW Te la remiVe Tu TocumenW Te circulaWion (Vauf enfanW ou parenW

ayant la nationalitĠ d'un pays de l'UE, d'un autre pays de l'EEE ou Suisse).

5 Formulaire Cerfa n° 11203*03 rempliH TaWé eW Vigné par le TemanTeur.

5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mars 2020

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2. DOCUMENTS SPÉCIFIQUNS SNLON LA SITUATION MU ÓINNUR OU MNS PARNNTS

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (art. L. 321-4 du CESEDA)

Mineur dont l'un au moins des deudž parents est titulaire d'une carte de sĠjour temporaire, pluriannuelle ou d'une carte de

résident :

5 CSTH CSP ou CR en courV Te valiTiWé TéWenu par l'un au moins des deudž parents.

Mineur rĠsidant ă Mayotte, nĠ en France, dont l'un au moins des deudž parents est titulaire d'une carte de sĠjour temporaire,

pluriannuelle ou d'une carte de rĠsident :

5 CST, CSP ou CR en cours de ǀaliditĠ dĠtenu par l'un au moins des deudž parents et justificatif de la naissance en France

Tu mineur.

Mineur enfant de français : 5 Carte nationale d'identitĠ en courV Te valiTiWé ou paVVeporW naWional Tu parenW françaiV.

l'article L. 121-1 du CESEDA :

5 Tout document permettant d'attester de la rĠgularitĠ du sĠjour du parent.

Tu parenW françaiV.

5 JuVWificaWifV Tu caracWère réel eW Vérieux Te la formaWion.

5 Aǀis de la structure d'accueil.

5 Justificatif de la nature des liens aǀec la famille restĠe dans le pays d'origine.

Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : 5 DĠcision de l'OFPRA reconnaiVVanW le VWaWuW Te réfugié ou le bénéfice Te la proWecWion VubViTiaire.

ou d'adoptĠ :

5 Visa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois mention " famille Te ŃrançaiV » eW juVWificaWif Te la naWionaliWé françaiVe Tu parenW.

5 Visa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois mention ͨ aTopWion inWernaWionale » eW juVWificaWif Te la naWionaliWé françaiVe Tu parenW.

Mineur entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois délivré en qualité de

visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis :

5 Copie du ǀisa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois mention ͨ viViWeur ͩ et cachet d'entrĠe en France aǀant l'ąge de 13 ans.

5 Justificatifs de la rĠsidence habituelle en France (certificats de scolaritĠ) depuis l'ąge de 13 ans.

Mineur né à l'étranger, est entré régulièrement à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de 13 ans et dont au moins

l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident :

5 CST, CSP ou CR en cours de ǀaliditĠ dĠtenu par l'un au moins des deudž parents.

5 Justificatif de l'entrĠe rĠguliğre ă Mayotte aǀant l'ąge Te 13 anV.

5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mars 2020

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DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR ALGÉRIEN (art. 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968)

Mineur dont l'un au moins des deux parents est en situation régulière et autorisé à séjourner en France au titre du

regroupement familial :

5 CRA 1 an ou 10 ans en cours de ǀaliditĠ dĠtenu par l'un au moins des deudž parents

eW TéciVion auWoriVanW le regroupemenW familial. Mineur né en France dont au moins l'un des parents est en situation rĠguliğre :

5 AcWe Te naiVVance Tu mineur eW CRA en courV Te valiTiWé de l'un au moins des parents.

Mineur entré en France sous-couǀert d'un ǀisa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois pour y faire des études :

5 Visa d'une durĠe de ǀaliditĠ supĠrieure ă 3 moiV.

5 Certificat de scolaritĠ depuis l'entrĠe en Ńrance.

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR TUNISIEN (art. 7 ter b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988)

Mineur dont l'un au moins des deux parents est en situation régulière et autorisé à séjourner en France au titre

du regroupement familial :

5 CST ou CR en cours de ǀaliditĠ dĠtenu par l'un au moins des deudž parents et dĠcision autorisant le regroupement familial.

Mineur entré en France sous-couǀert d'un ǀisa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois pour y faire des études :

5 Visa d'une durĠe de ǀaliditĠ supĠrieure ă 3 moiV.

5 Certificat de scolaritĠ depuis l'entrĠe en Ńrance.

Mineur résidant habituellement en France depuis 10 ans : 5 TouW juVWificaWif Te la réViTence UabiWuelle en Ńrance Tu mineur TepuiV 10 anV.

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RENOUVELLEMENT

code Agdref TIR : CE50, CE51, 2510, 2511, 2813, 2000 ou 2809 code Agdref DCEM : CE50, CE51, 2803, 2505, 2500, 2510, 2511, 2813 ou 2000

1. DOCUMENTS COMMUNS

5 Ancien DCEMH à reVWiWuer au pluV WarT à la TaWe Te la remiVe Tu nouveau TocumenW.

5 Justificatifs d'Ġtat ciǀil du demandeur : edžtrait d'acte de naissance ou copie intĠgrale.

5 Justificatifs de nationalité du demandeur : paVVeporW.

5 Justificatifs de régularité du séjour du demandeur : carWe Te Véjour en courV Te valiTiWé.

5 Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation.

5 Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur :

ƒ Si parents mariĠs ͗ edžtrait d'acte de mariage. ƒ Si parenWV TivorcéV J jugemenW Te Tivorce.

ƒ Si leV parenWV ne VonW paV mariéV ͗ edžtrait d'acte de naissance mentionnant la reconnaissance du mineur aǀant l'ąge d'un an.

Si l'enfant a ĠtĠ reconnu aprğs l'ąge d'un an, dĠclaration conjointe d'edžercice en commun de l'autoritĠ parentale faite auprğV

du greffier du tribunal de grande instance ou copie de la dĠcision de justice statuant sur l'autoritĠ parentale.

ƒ Si l'auWoriWé parenWale eVW exercée par un WierV ͗ copie de la dĠcision de justice portant dĠlĠgation de l'autoritĠ parentale ou

Te la TéciVion Tu conVeil Te famille.

5 Si le demandeur a recours à un mandataire :

ƒ ÓanTaW Te la perVonne titulaire de l'autoritĠ parenWale (courrierH leWWreH acWe auWUenWique).

ƒ Piğce d'identitĠ du mandataire.

ƒ Documents attestant de l'edžercice de l'autoritĠ parenWale (cf. poinW précéTenW) par le VignaWaire Tu manTaW.

5 Certificat(s) de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants en bas âge pour prouver la réViTence

UabiWuelle en Ńrance.

5 Justificatif du domicile au nom du demandeur s'il rĠside aǀec le mineur.

Justificatif de domicile au nom du mineur s'il ne ǀit pas aǀec lui.

5 2 photographies d'identité formaW 35 mm x 45 mmH WêWe nueH moinV Te 3 moiV eW reVVemblanWeV (paV Te copie).

5 Timbres fiscaudž d'un montant de 50 Φ à remeWWre au momenW Te la remiVe Tu TocumenW Te circulaWion (Vauf enfanW ou parenW

ayanW la naWionaliWé d'un pays de l'UE, d'un autre pays de l'EEE ou Suisse).

5 Formulaire Cerfa n° 11203*03 rempliH TaWé eW Vigné par le TemanTeur.

5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mars 2020

DGEF/DIMM

2. DOCUMENTS SPÉCIFIQUNS SNLON LA SITUATION MU ÓINNUR

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR (art. L. 321-4 du CESEDA)

Mineur dont l'un au moins des deudž parents est titulaire d'une carte de sĠjour temporaire, pluriannuelle ou d'une carte

de résident :

5 CSTH CSP ou CR en courV Te valiTiWé TéWenu par l'un au moins des deudž parents.

Mineur résidant à Mayotte, né en France, dont l'un au moins des deudž parents est titulaire d'une carte de sĠjour temporaire,

pluriannuelle ou d'une carte de rĠsident :

5 CST, CSP ou CR en cours de ǀaliditĠ dĠtenu par l'un au moins des deudž parents et justificatif de la naissance en France

Tu mineur.

Mineur né à l'étranger, est entré régulièrement à Mayotte, hors regroupement familial, avant l'âge de 13 ans et dont au moins

l'un des parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident :

5 CST, CSP ou CR en cours de ǀaliditĠ dĠtenu par l'un au moins des deudž parents et justificatif de l'entrĠe rĠguliğre ă Mayotte

aǀant l'ąge de 13 ans.

Tu parenW françaiV.

Mineur enfant de Français : 5 Carte nationale d'identitĠ en cours de ǀaliditĠ ou passeport national du parent franĕais.

l'article L. 121-1 du CESEDA :

5 JuVWificaWifV Tu caracWère réel eW Vérieux Te la formaWion.

5 Aǀis de la structure d'accueil.

5 Justificatif de la nature des liens aǀec la famille restĠe dans le pays d'origine.

Mineur reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire : 5 DĠcision de l'OFPRA reconnaissant le statut de rĠfugiĠ ou le bĠnĠfice de la protection subsidiaire.

WuniVien uniquemenW) J 5 Tout justificatif de la rĠsidence habituelle en France du mineur aǀec l'un de ses parents depuis l'ąge de 10 ans

(eW TepuiV au moinV 6 anV pour le mineur algérien). ou d'adoptĠ :

5 Visa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois mention ͨ famille Te françaiV » eW juVWificaWif Te la naWionaliWé françaiVe Tu parenW.

5 Visa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois mention ͨ aTopWion inWernaWionale » eW juVWificaWif Te la naWionaliWé françaiVe Tu parenW.

Mineur entré en France avant l'âge de 13 ans sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à 3 mois délivré en qualité de

visiteur et qui justifie avoir résidé habituellement en France depuis :

5 Copie du ǀisa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois mention ͨ viViWeur ͩ et cachet d'entrĠe en France aǀant l'ąge de 13 ans.

5 JuVWificaWifV Te la réViTence UabiWuelle en Ńrance (cerWificaWV Te scolaritĠ) depuis l'ąge de 13 ans.

5 Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. ... Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 2 mars 2020

DGEF/DIMM

DOCUMENT DE CIRCULATION POUR ÉTRANGER MINEUR

(art. 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, art. 7 ter b) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988)

Mineur dont l'un au moins des deux parents est en situation régulière et autorisé à séjourner en France au titre

du regroupement familial :

5 CRA en cours de ǀaliditĠ dĠtenu par l'un au moins des deudž parents et dĠcision autorisant le regroupement familial.

Mineur nĠ en France dont au moins l'un des parents est en situation rĠguliğre :

5 AcWe Te naiVVance Tu mineur eW CRA en courV Te valiTiWé de l'un au moins des parents.

Mineur entré en France sous-couǀert d'un ǀisa d'une durĠe supĠrieure ă 3 mois pour y faire des études :

5 Visa d'une durĠe de ǀaliditĠ supĠrieure ă 3 moiV porWanW la menWion " mineur VcolariVé ».

(eW TepuiV au moinV 6 anV pour le mineur algérien).quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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