[PDF] ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 21 ET 22

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COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2019/O1/040

ASSEMBLEE DE CORSE

1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2019

REUNION DES 21 ET 22 FÉVRIER 2019

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D'ATTRIBUTIONS

CONFIEES AU CONSEIL EXECUTIF ET A SON PRESIDENT

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) :Hors Commission

RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une assemblée

délibérante de déléguer à son Président, pour la durée de son mandat, un certain

nombre d'attributions. Ainsi dans le cadre du droit commun, les articles L. 4221-5, L. 4231-7-1, L. 4231-8,

L. 4231-8-2 autorisent-ils les conseils régionaux à déléguer à leur Président, dans les

conditions et limites qu'ils définissent, des attributions en matière budgétaire et financière (réalisation d'emprunts et de lignes de trésorerie, création ou suppression de régies comptables), de gestion de patrimoine de la collectivité (affectation des propriétés, louage de choses, aliénation de biens mobiliers, offres aux expropriés, demandes d'autorisations d'urbanisme, exercice du droit de préemption), d'affectation de subventions européennes lorsque la Région est autorité de gestion, de demandes de subventions à l'Etat ou à d'autres collectivités, de gestion courante (renouvellement d'adhésion aux association), ainsi que dans le domaine des actions en justice et celui de la passation et de l'exécution de marchés et d'accords-cadres. Par ailleurs dans les Départements de droit commun, l'article L. 3211-2 permet au conseil départemental de déléguer aussi au président la fixation des droits de voirie et des reprises d'alignement, ainsi que l'attribution des bourses.

Enfin, concernant spécifiquement la Collectivité de Corse, l'article L. 4422-26

indique : " le président du conseil exécutif de Corse peut, par arrêté délibéré au sein

du conseil exécutif, prendre toute mesure tendant à préciser les modalités

d'application des délibérations de l'Assemblée (...) » et l'article L. 4422-33 précise :

" les délibérations de l'Assemblée de Corse peuvent prévoir des mesures

d'application arrêtées par le président du Conseil exécutif dans les conditions fixées

à l'article L. 4422-26 ». En outre, depuis le 1er janvier 2018, l'ordonnance

n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 a modifié la rédaction de l'article L. 4425-8 du CGCT qui permet à l'Assemblée de Corse de déléguer au président du Conseil Exécutif la possibilité d'effectuer des virements de crédits d'article à article à l'intérieur du même chapitre et de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Au titre de ces dispositions diverses, l'Assemblée de Corse a donc, dans le cadre de

plusieurs délibérations, confié au conseil exécutif et à son président, des délégations

d'attributions sur l'ensemble des domaines cités. Compte tenu du fait que le principe posé par le CGCT est que l'assemblée

délibérante doit être régulièrement informée des modalités d'exercice de chacune

des délégations d'attributions, je vous propose de prendre connaissance des actes 2 que le Conseil exécutif a adoptés au cours de l'année 2018 ou que j'ai signés en application des délégations d'attributions que vous avez consenties. Pour l'avenir, ce compte-rendu sera établi trimestriellement.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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