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Date de dernière mise à jour : 23/11/2015

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CONTRATS AIDES

La dématérialisation des contrats aidés

Introduction à la dématérialisation

des contrats aidés et processus d'une demande d'aide

DROITS NECESSAIRES

Gérer des dossiers

Portail Conseiller

Gérer les informations du dossier Consulter les informations d'un dossier

Modifier les informations d'un dossier

Effectuer le suivi du dossier

Dispositif et offres

Proposer un dispositif Proposer EAV/CUI

Dispositif et offres

Gérer les avenants

Certificat RGS Droit lié au certificat RGS, nécessitant un mot de passe Le droit " Proposer un dispositif - Proposer EAV/CUI

Pour plus de détails, consulter les fiches Le dispositif EAV, Le dispositif CUI et Gérer une demande

d'aide. Le droit " Gérer les avenants Contrats aidés » dans le Portail Conseiller. Dans cet on listées. Les actions de validation ou de refus des demandes sont également disponibles. Pour plus de détails, consulter les fiches et Gérer le certificat RGS.

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CONTRATS AIDES

ETAPES NECESSAIRES

- Le vocabulaire - Les - Le workflow de dématérialisation - Les actions possibles Les " » (EAV) et les " » (CUI) sont des mesures de

contrats aidés. (Consulter les fiches sur " Le dispositif EAV » ou " Le dispositif CUI » pour en savoir

plus) Dans i-milo, la gestion de ces contrats est dématérialisée. La dématérialisation des contrats aidés est un processus mis en place entre i-milo

consiste à échanger par un flux électronique les informations concernant les contrats (demande

papier entre

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CONTRATS AIDES

DETAILS

LE VOCABULAIRE

Une demande d'aide

Une demande d'aide est initiée par l'employeur auprès d'un prescripteur.

Cette demande d'aide peut être téléchargée sur le site de l'ASP et être renseignée par l'employeur

(la saisie "manuelle" est autorisée).

Une demande d'aide doit être signée par l'employeur qui fait la demande et par le jeune concerné

par cette demande. Elle doit être conservée par le prescripteur au format original.

Lorsque cette demande d'aide a été instruite (saisie sur I-Milo) et que l'instruction est favorable (à

l'état " Publié ASP » du " Workflow de Dématérialisation » ci-dessous), elle devient une décision

d'attribution.

Une décision d'attribution

C'est une demande d'aide qui a été instruite favorablement. Pour rappel, elle est signée par le prescripteureur et par le jeune. Elle doit être conservée par la Mission Locale prescriptrice au format original.

Une notification d'attribution

C'est une confirmation écrite du prescripteur à l'attention de l'employeur pour confirmer

l'acceptation de la décision d'attribution.

Numérotation des avenants

Numéro de département

M (mission locale), P (Pôle emploi), A (papier) type de contrat (A, M) Compteur de renouvellement (transfert) et compteur de modification

Evolution du numéro administratif des avenants

06915M0416811

Correction

Modification

Renouǀellement

Modification

Transfert

0 6 9 1 5 M 0 4 1 6 800

0 6 9 1 5 M 0 4 1 6 800

0 6 9 1 5 M 0 4 1 6 801

0 6 9 1 5 M 0 4 1 6 810

0 6 9 1 5 M 0 4 1 6 811

0 6 9 1 5 M 0 4 1 6 820

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CONTRATS AIDES

Une demande d'aide se construit à partir des informations suivantes :

Les informations sur l'employeur

Les informations sur le jeune

Les informations sur la situation du jeune avant la demande d'aide initiale

Les informations sur le contrat de travail

Les informations sur les actions d'accompagnement et de formation prévues Les informations concernant la décision de prise en charge Une demande d'aide formulée par un employeur devra donc comporter à minima les informations suivantes :

Pour l'employeur

o Le nom de l'entreprise qui recrute o Numéro SIRET o L'employeur devra déclarer sur l'honneur : " être à jour des versements de ses cotisations et contributions sociales et que l'embauche ne vise pas à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. De plus, si secteur marchand, l'employeur déclare sur l'honneur qu'il n'a pas procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d'embauche. "

Pour le salarié

o Le nom et le prénom du jeune qui est recruté o Date de naissance o NIR (peut être composé de 10 ou 15 caractères alphanumériques) mais doit être limité à 10 s'il est composé à partir des informations fournies par le jeune

Pour le contrat de travail

o Le type de mesure (CUI-CIE, CUI-CAE ou Emploi d'avenir) o La nature du contrat (CDD ou CDI) o Les dates de début et de fin du contrat (si CDD) o Le code ROME de l'emploi proposé o La durée hebdomadaire de travail prévue pour le salarié Pour les actions d'accompagnement et de formation prévues o "Actions d'accompagnement professionnel" ou "actions de formation" prévues par l'employeur. o L'employeur devra déclarer (si secteur non marchand) s'il envisage de mettre en ons qui permettent de passer dans le statut suivant. Voici la liste des statuts sur i-milo associés aux actions possibles : Brouillon peut saisir, modifier et le soumettre au responsable A valider responsable : le responsable peut valider ou rejeter

Validé responsable :

Rejeté responsable ,

Validé responsable (envoi automatique programmé) est automatique et a lieu en soirée, aucune action i-milo possible

Envoyé ASP : aucune action i-milo possible

Rejet métier ASP

Rejet technique ASP : les rejets techniques sont traités par le Centre de Services i-milo,

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Anomalie

Publié ASP

de renouvellement ou de transfert

Demande d'annulation

Demande d'annulation validée

Demande d'annulation validée (envoi automatique programmé) automatique et a lieu en soirée, aucune action i-milo possible Demande d'annulation envoyée : aucune action i-milo possible

Demande d'annulation acceptée ASP

Fin de contrat (

Rompu : aucune action i-milo possible

LE WORKFLOW DE DEMATERIALISATION

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CONTRATS AIDES

LES ACTIONS POSSIBLES

avenants, comme décrit dans le schéma suivant. la demande initiale. Le formulaire

CERFA est alors pré-

dans i-milo. plusieurs actions sont possibles afin de faire évoluer le contrat aidé. Les actions sont accessibles depuis le dossier du jeune, dans la section

Suivi Dispositifs.

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CONTRATS AIDES

1- Si le contrat du jeune est prolongé, il faut alors créer un avenant de renouvellement. Les dates de

prise en charge doivent être modifiées. 2- avenant va permettr 3- est possible de créer un avenant de modification. 4- correcte, il est possible de faire la correction sur le formulaire.

5- Le bouton Annuler l

renouvellement / transfert, ainsi que toutes les corrections et avenants de modification associés.

avenant. permettra de réactiver dent. rattache (initial, de transfert ou de renouvellement).

Attention

est réactivé et repasse au statut précédent. Il

est possible que cet avenant ait le statut " Fin de contrat » si la date de fin de prise en charge est

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