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FÉVRIER2015 219

EXPOSEDES MOTIFSET

PROJETDE DECRET

surla fusiondescommunes deCarrouge,Ferlens etMézières et

PROJETDE LOI

surla modificationdela loidu30 mai2006sur ledécoupageterritorial

1DECRET SURLAFUSION DESCOMMUNESDE CARROUGE,FERLENSET MEZIERES

1.1Contexte etenjeux

Lestrois communesdeCarrouge, FerlensetMézières ontdécidéde neformer,à partir du1 erjuillet2016, plusqu'uneseule etuniquecommune portantlenom deJorat-Mézières.

1.2Quelques chiffres

CommunesHabitants

(au31.12.2014)

Superficie

(hectares)

Organe

délibérant Taux d'imposition2015

Carrouge1'125 541Conseilcommunal 76

Ferlens338 350Conseilgénéral 77

Mézières1'202 224Conseilcommunal 76

Total2'665 1'115

1.3Bref historique

Sources: Armorialdescommunes vaudoises,Lausanne,1972. Lescommunesvaudoises etleurs armoiries,Chapelle-sur-Moudon, 1995.Sitesinternet descommunesde larégion. En1161, pourlapremière fois,onvoit apparaîtredansun textelenom duvillage: "Paganusde Maseres".Nom quisetransforme aucoursdu tempsjusqu'àl'appellation actuelle.En1180 :"Jordanus

deMaisières". En1453: "Mexieres"qui,par lasuite,se fixedéfinitivementen "Mézières".Nom de

lieufréquent quel'onretrouve prèsdeRomont etendivers lieuxdeFrance, motidentiqueau plurielde l'appellatif"maceria", enancienfrançais "maisiere",c'est-à-dire"muraille" ou"masure".Sur toute cettepériode, aucundocumentdans lesarchivesde laCommune,la cureoùétaient conservéesces piècesayant brûlécomplètement(fin du17èmesiècleou débutdu18 èmesiècle).

Atravers leMoyenAge etjusqu'àla révolutionde1798, onvoitMézières partagé,appartenantà deux

seigneuriesdifférentes. D'unepartétait coseigneurdeMézières lepropriétairede Vulliens,Carrougeet

LesCullayes, d'autrespartla familled'Estavayer.Mais cen'estlà qu'unpointde repèredansle temps, 1

carde mariagesenhéritages, d'héritagesenpartages etdepartages enventes,Mézières passedemains

enmains etdefamilles enfamilles,les terresetles villages-avec leurshabitants,bien sûr-n'étant alorsqu'une sortede"marchandise", bonneàêtre vendueouéchangée. Cequisemble certainc'est qu'aumoment delarévolution étaientcoseigneursde Mézièresd'unepart BernarddeDiesbach et d'autrepart Jean-FrançoisCerjat.

Laprésence bernoise,d'autrepart, permit-mais pasavant1700 -demettre finàl'insécurité desroutes

quitraversaient lesboisdu Jorat,routesinfestées debrigandsqui rançonnaientetn'hésitaient pasàtuer

lesvoyageurs quilesempruntaient.

Cependant,petit àpetit,au boutdeceux centsansenviron, onvoitse dessiner,timidement,çà etlà,

quelquesvelléités derévolte,essentiellement soutenuesparla classebourgeoise. Ace titre,l'affairedu PasteurMartinde Mézièresestexemplaire.

Pasteurà Mézièresde1779 à1792,il échappaauministre Martindedire, dansuneconversation àla

sortied'un culte,queles pommesdeterre étantunlégume etnondes céréales,ladîme n'enétaitpas

due(impôt correspondantàun dixièmedesrécoltes). LeChâtelainReymond s'empressa-en les dénaturant- derapporterces parolesauseigneur deCarrouge,Bernard deDiesbach,qui lestransmit immédiatementau SénatdeBerne. Uneaccusation dehautetrahison futaussitôtdécrétée contrelepasteur. Aumilieude lanuit,une

trouped'agents delapolice bernoise,masqués,envahit lacurede Mézières,mitles papiersduministre

sousscellés, enlevalepasteur Martinetle conduisitdansles prisonsdeBerne. Distraitdeses juges naturels,mis ausecret,soumis àuneenquête sévère,lepasteur Martinvitpourtant soninnocence reconnueet proclamée. Aprèsquatre moisdedétention, unarrêtde 1'avoyeretconseil souverain,endate du4avril 1791,lui ouvritles portesdeson cachotetlui allouauneindemnité decentlouis d'or.Ilfut solennellement

réintégrédans saparoisseet ledélateurReymond futcensuréet destitué.Leretour dupasteurMartin,

les11 et12avril 1791,futun véritabletriomphe.Partout aulongde saroute,il futacclaméet fêté.

Le12 avril,unefoule desesparoissiens, musiqueentête, seportaà sarencontrejusqu'à Bressonnaz.Il

yeut desdiscoursde bienvenue,letout suivid'unjoyeux retourjusqu'àla curedeMézières oùle cortègefut reçuparune salved'armesà feu.Ainsifinit la"révoltedes pommesdeterre" !

Cetépisode historiqueafait lesujetd'une piècedethéâtre intitulée"LaDîme", parM.René Morax,

quifut jouéeavecun trèsgrandsuccès àMézièrespar desacteursde lacontrée,à l'occasiondu

Centenairevaudois de1903.

Lesuccès decettepièce suggéral'idéede construireàMézières unthéâtrequi seraitdestinéà mettreà

laportée dugrandpublic diversesmanifestationsde l'artdramatiqueet musical,avecla collaboration, autantque possible,deshabitants delacontrée. Cetteinitiativefut appuyéeparla faveurdupublic et

parles plushautespersonnalités artistiquesetlittéraires delaSuisse etdel'étranger. Unesociétépar

actionsse constitua,quiconstruisit "leThéâtredu Jorat",touten bois,avecplancher incliné,

1'200places assisesettous leslocauxaccessoires. L'inaugurationaeu lieule9 mai1908par la

représentationd'"Henriette", dramerustiquepar RenéMorax,et lareprisede "LaDîme".En mai1910,

ondonna "Aliénor",dramedu mêmeauteur.En juillet1911,ce futl'opéra"Orphée", deGluck,sous le

hautpatronage demaîtreSaint-Saëns ;enjuillet 1912,"LaNuis desQuatreTemps", légende dramatiquepar RenéMorax,et, en1914"Tell", dumêmeauteur. AuMoyen-Age, laterrede Carrougefaisaitpartie delaseigneurie deVulliens,propriété delafamille noblede cenom.En 1282,Jeande Vulliensestseigneur deCarrougeet Ropraz(archivescommunales deRopraz). Aprèslaconquête duPaysde Vaudparles Bernois,c'estla familledeGraffenried qui acquiertla seigneuriedeCarrouge en1634et faitconstruireen 1709lachapelle. Enfin,Bernardde Diesbachen devientpropriétaireen 1769jusqu'àla révolutionde1798. 2 Desconflits defrontièressont consignésaucours dessièclesdans lesarchives,notamment en1569 aveclacommune deRoprazconcernant l'exploitationdespâturages etlacoupe debois.La communede Carrougeenappelle àlaHaute ChambreduPays deSavoie,à Berne.Deuxjuges ordonnentalors "quelesdeux seigneuriesseséparent parlefil del'eau(de laBressonnaz)mais qu'une partiedu territoirelimitrophedevrait resterencommun", sentenceconfirméeen 1718."s'ilarrive que lebétail del'unou del'autre,excepté lescochons,aille desonpropre mouvementsurle terrainde l'autre,les préditescommunesne pourrontpasréciproquement segager". Cesdroits serontabandonnésen 1762parla communedeRopraz àlacommune deCarrouge "moyennantla sommedetrente-trois écuspetits,payable àlaSaint-Jean prochaine".

Lesdifférends entreleseigneur etsessujets sontégalementfréquents, ainsien1671, unprocèsoppose

lescommuniers deMézièresau seigneurdeCarrouge ausujetdes corvéesdecure. Lajolie chapelledeCarrouge datedudébut du18èmesiècle etafêté en2009son trois centièmeanniversaire. Construitevraisemblablementpar lafamillede Graffenried,propriétairede la Seigneuriede Carrougede1634 à1725,elle estsemblableà d'autreschapellesdu voisinage(Vulliens, Montpreveyres,Vucherens, Ropraz,Syens),elle esttoutefoisl'une despluspetites decetype. Le maîtreartisan del'époqueest SamuelNicolas,bourgeois deCarrougeet charpentierdeson état.Ila laisséses initialessurla chaireaveccette inscription"aunom deDieu,sois moncommencement",

1709.On retrouved'ailleursles initialesS.N.sur nombredebâtiments decetteépoque.

Depuislongtemps, lachapellede Carrougefaitpartie delaparoisse deMézières.On ycélèbrele culte

unefois parmois,des enterrements,desmariages etdesbaptêmes. En2009,cette charmantepetite vieilledame aétédignement célébrée. En1180, Ferlenss'écrivaitFellens. Sousladomination bernoise,ladîme deServion-Ferlensse partageaitentre leChâteaud'Oron, leschartreusesde laPart-Dieuet M.Crousazde Corsier. Ona trouvéaulieu dit"la Rappettaz",un grandnombrede squeletteshumains,couchés enterreet

quiétaient detrèsgrande taille.Latradition agardéle souvenird'unebataille quiauraitravagé cecoin

dupays àuneépoque qu'onnepeut préciser.Ona égalementdécouvertun ferdelance dontona fait

l'armoiriede lacommune. Autrefois,Ferlens neformaitqu'une seulecommuneavec Servion,maissuite àdenombreux différents,notamment surlepartage desbois,Ferlens adressaunepétition auConseild'Etat demandant laséparation desdeuxbourgs. Le3juin 1816,leGrand Conseildécidale partage,maisil nedevint effectifqu'en 1820.Tousles bienscommunaux: forêts,champs,haies, caisseàgraviers, furent partagésen fonctiondela populationdechacune desdeuxnouvelles communes. Tousles ressortissantsdel'ancienne communeontdû choisirpourtoujours leurbourgeoisiedans l'un oul'autre village.C'estainsi queServionse retrouvaavec835 âmesetFerlens avec377 inconditionnels.Lesdeux communesontadopté en1923des armoiriestrèssemblables. Alors queServion retiraitintégralementles armesattribuéesaux ancienschevaliersdu lieu,Ferlens remplaçaitla bandeparun ferdelance, sedonnantainsi desarmesparlantes. Ferlensestle lieu d'originedes "Pasche" etdes" Buttet".Quelques descendantsdeces familleshabitentencore la localité.

1.4Chronologie succincteduprojet

2011-2013

Lancementdu projetd'étudede fusionettravaux desgroupesde travail.

Janvier2014

Présentationdes rapportsdesgroupes detravaildans chaquecommune.

Avril2014

3 Présentationde laconventionde fusionàla populationdestrois communes.

24juin 2014

Adoptionde laconventionde fusionparles Conseilsdestrois communes.

30novembre 2014

Votationssimultanées surlaconvention defusiondans chaquecommuneet acceptationdela fusion parles troiscorpsélectoraux.

Janvier2015

LeSCL (Servicedescommunes etdulogement) rédigeunexposé desmotifset unprojetde décret (EMPD)pour laratificationde laconventionde fusionparle GrandConseilet deloi(EMPL) concernantla modificationdela loidu30 mai2006sur ledécoupageterritorial.

Février2015

Envoiau Conseild'Etatde laconventionde fusionacceptéepar lescorpsélectoraux destrois communesconcernées.

Février2015

LeConseil d'Etatadopteles projetsd'EMPDet d'EMPL.

Avril2015

Passageen commission.

Juin2015

L'EMPDet l'EMPLratifiantla conventiondefusion etmodifiantla loidu30 mai2006sur le découpageterritorial sontsoumisau GrandConseil.

Juin-Juillet 2015

Délairéférendaire de40jours surledécret etlaloi duGrandConseil.

Printemps2016

Electionsdes Autoritésdela nouvellecommune.

1erjuillet 2016

Entréeen vigueurdela fusionetde lanouvellecommune deJorat-Mézières. Endate du24juin 2014,lesorganes délibérantsdestrois communesontadopté laconventionde fusion.En datedu30 novembre2014,les corpsélectorauxont acceptélaconvention defusionavec les résultatssuivants :

Communesoui nonParticipation

Carrouge305 15360,75%

Ferlens114 8274,6%

Mézières321 16755,44%

1.5La conventiondefusion

LeService descommuneset dulogement(SCL), aprèsvérificationde laconventionde fusion,a constatéqu'elle n'étaitpascontraire audroit.Elle alateneur suivante: Conventionde fusionentreles communesdeCarrouge, FerlensetMézières

Articlepremier Principeetentrée envigueur

Lescommunes deCarrouge,Ferlens etMézièressont réuniesetne formentplusqu'une seule communedès le1erjuillet2016.

Art.2 Nom

4 Lenom delanouvelle communeestJorat-Mézières. Lesnomsde Carrouge,Ferlenset Mézières cessentd'être ceuxd'unecommune pourdevenirles nomsdeslocalités delanouvelle commune.

Art3 District

Lanouvelle communedeJorat-Mézières estrattachéeau districtdeLavaux-Oron.

Art.4 Armoiries

Lesarmoiries delanouvelle communeseblasonnent commesuit: "Desinopleau sautoird'orà trois fleursde pommedeterre d'argentaupistil dusecondbrochant enbande".

Art.5 Bourgeoisie

Lesbourgeois descommunesde Carrouge,Ferlenset Mézièresdeviennentbourgeois delanouvelle communedès le1erjuillet2016.

Art.6 Transfertdespatrimoines

Au1 erjuillet2016, lanouvellecommune reprendtousles actifsetpassifs dechacunedes communes fusionnées.

Art.7 Transfertdesdroits etdesobligations

Au1 erjuillet2016, lanouvellecommune reprendtousles droitsetles obligationsdescommunes fusionnéeslégalement souscritsparelles, ainsiquetoutes lesconventionspubliques etprivées auxquelleschacune descommunesfusionnées estpartie. L'adaptationdes statutsou,si nécessaire,lesconditions dedissolutiondes associations intercommunalesauxquelles lescommunesparties àlaconvention defusionsont membresseront examinéesaprès l'entréeenforce delafusion.

Art.8 Autoritéscommunales

Conformémentà laloidu 28février1956 surlescommunes, lesautoritésde lanouvellecommune de

Jorat-Mézièressont :

a)le Conseilcommunal; b)la Municipalité; c)la Syndiqueoule Syndic. Ellesseront élueslorsdes électionscommunalesde 2016etentreront enfonctionle 1erjuillet2016. Le Conseilcommunal delanouvelle communesecomposera de55membres etlaMunicipalité de7 membres. Lesséances duConseilcommunal sedérouleronten principeàla grandesallede Mézières. Art.9 ElectionduConseil communaletsystème électoral Pourla premièrelégislature(2016-2021), chaqueanciennecommune formeunarrondissement

électoral.Les siègesduConseil communaletles suppléantssontrépartis entrelesarrondissements,

proportionnellementà l'effectifdeleur populationselonle dernierrecensementannuel cantonal. Chaquearrondissement adroità aumoinsun siègeauConseil communal.

L'électiona lieuausystème majoritaire.

Art.10 Electiondela Municipalitéetde laSyndiqueou duSyndic

Pourla premièrelégislature(2016-2021), lessiègesde laMunicipalitésont répartisentreles trois

communesregroupées, soit3sièges pourCarrouge,3 siègespourMézières et1siège pourFerlens,

chaqueancienne communeformantun arrondissementélectoral. Pourl'élection delaSyndique ouduSyndic, lanouvellecommune formeunseul etunique arrondissementélectoral. Art.11 Vacancesdesièges auConseilcommunal ouàla Municipalité 5 Lessièges devenusvacantsau coursdela premièrelégislature(2016-2021) devrontêtrerepourvus

séparémentdans chaquearrondissementélectoral concerné.Encas d'absencedecandidat officieldans

unarrondissement électoral,lanouvelle communeformealors l'arrondissementélectoralpour l'électioncomplémentaire.

Art.12 Siègeadministratif

Lesiège administratifdela nouvellecommuneest sisdansla localitédeCarrouge.

Art.13 Bureauélectoral

Lebureau électoraldela nouvellecommuneest situéausiège administratifdela nouvellecommune.

Toutefois,chaque localitédecette dernièreconserveune boîteauxlettres pourlesvotes anticipés.

Art.14 Archives

Lesdocuments etarchivesdes troiscommunesconservent leurautonomieavant lafusion; ilsseront regroupésaprès inventaire,touten gardantleurindividualité. Lesarchivesde lanouvellecommune commencentà l'entréeenvigueur delafusion.

Art.15 Personnel

Lepersonnel enfonctionau jourdela fusion,occupéà pleintempsou àtempspartiel, esttransféréà la

nouvellecommune auxconditionsen vigueuraumoment delafusion.

Art.16 Essertscommunaux

Lorsqu'uneparcelle communaledevientlibre, elleestproposée enprioritéaux agriculteursdomiciliés

surle territoiredel'ancienne communeàlaquelle elleappartenait,puis auxagriculteursdes autres localitésde lanouvellecommune.

Art.17 Cimetières

Lanouvelle communereprendraet maintiendralescimetières destroisanciennes communes. Art.18 Activitésculturelles,sociales etsportives Lesavantages dessociétéslocales etdesmanifestations serontmaintenuspar lanouvellecommune. Lanouvelle communes'engageà souteniretà encouragerdemanière équitablel'organisationde manifestationset lesactivitéslocales. Unlocal deréunionpour leshabitantssera conservédanschaque anciennecommune.

Art.19 Budgetsetcomptes

Lesbudgets adoptésparles communespour2016 serontreprispar lanouvellecommune jusqu'àlafin del'année civileencours. Lescomptes2016 seronttenusséparément pourchacunedes troisanciennes communesjusqu'au 31décembre. Lebouclement descomptesconsolidés 2016seraeffectué parlanouvelle communeautout débutde

l'année2017. Lamunicipalitédésignera jusqu'àlafin del'année2016 l'organederévision pourles

comptes2016.

Art.20 Arrêtéd'imposition

Lesarrêtés d'impositionadoptéspar lesanciennescommunes pour2016resteront envigueursur le territoirede chacuned'ellesjusqu'à lafinde l'annéecivile.

Pourl'année 2017,letaux d'impositiondela nouvellecommunede Jorat-Mézièresestfixé à76%,sous

réserved'une modificationdescharges péréquatives.

Art.21 Investissements

Dèsl'acceptation delafusion parlescorps électoraux,lesMunicipalités destroiscommunes se concerterontpour touslesnouveaux investissementsetdésinvestissements relevantdela compétence desConseils. 6

LaMunicipalité delanouvelle communes'engageà réaliserenpriorité lesinvestissementsdéjà votés

aumoment delafusion etàétudier ceuxfigurantdans lesplansd'investissements desanciennes communes.

Art.22 Règlementscommunauxet taxes

a)La réglementationenmatière d'aménagementduterritoire etdepolice desconstructions,y compris

lestaxes etémoluments,conserve savaliditéà l'intérieurdesanciennes limitescommunalesjusqu'à

l'entréeen vigueurd'unenouvelle réglementationenla matièredansla nouvellecommune. b)Les règlementscommunauxsuivants, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquentsur l'ensembledu territoiredela nouvellecommunedès le1erjuillet2016 : -Le règlementduConseil communaldela communedeMézières du21septembre 2005; -Le règlementsurla protectiondesarbres delacommune deCarrougedu 13octobre2008 ; -Le règlementdepolice (etaddendadu 28mai2003) delacommune deMézières du15 décembre1989; -Le règlementsurle cimetièreetles inhumationsdela communedeFerlens du9 septembre1998; -Le règlementsurla gestiondesdéchets delacommune deMézièresdu 8novembre2013 ; -Le règlementettarif desémolumentsdu contrôledeshabitants delacommune deCarrouge du1 erjanvier2011. Lesrèglements/tarifs communauxmentionnéssous lettreb)sont destinésàêtre appliqués provisoirementà lanouvellecommune. Parconséquent,les autoritésdela nouvellecommuneferont diligencepour enadopterde nouveaux. c)Les règlementssuivants,y comprislestaxes etémoluments,restent envigueurprovisoirement surle territoirede chacunedesanciennes communespourla périodedu1 er juillet2016 au31décembre 2016: -Le règlementsurl'évacuation etl'épurationdes eauxuséesde lacommunede Carrouge du23 août1995; -Le règlementsurl'évacuation etl'épurationdes eauxuséesde lacommunede Ferlens du8 janvier1993; -Le règlementsurl'évacuation etl'épurationdes eauxuséesde lacommunede Mézières du27 mars1996; -Le règlementcommunalsur ladistributionde l'eaudela communedeCarrouge du18 avril2012; -Le règlementsurla distributiondel'eau delacommune deMézièresdu 2août1995. d)Le règlementintercommunalsuivant, ycomprisles taxesetémoluments, resteenvigueur surle territoirede l'anciennecommunede Ferlensdèsle 1erjuillet2016 : -Le règlementintercommunalde distributiondel'eau del'Associationintercommunale de distributiond'eau deServion,Ferlens etEssertesdu 12mars1993. e)Le règlementcommunalsuivant, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquesurle territoiredes anciennescommunes deCarrougeet Mézièresdèsle 1erjanvier2017 : -Le règlementcommunalsur ladistributionde l'eaudela communedeCarrouge du18 avril2012avec lestarifsmodifiés suivants:

Prixde ventedel'eau :

CHF: 1.60lem³.

Taxede raccordement:

Taxeunique de15‰de lavaleurdu coûtestimédes travauxtelqu'indiqué surlademande du permisde construire.Cettetaxe uniqueestrecalculée aveclavaleur ECAàla findela construction. 7 Sipas delogementdans laconstruction,une réductiondetaxe estpossibleet àdéfinirde casencas. Encas detransformation,s'il yaune augmentationdela surfacehabitable,il yauraégalement une taxeunique de15‰basée surl'augmentationde lavaleurECA.

Taxede locationducompteur :

Montantannuel parcompteur: CHF20.--à CHF60.--selon section.

Abonnementannuel parappartement: CHF60.--

Participationà l'équipement:

Ala chargedupropriétaire jusqu'àlavanne deprise.

Lerèglement/ tarifcommunalmentionné souslettree) estdestinéà êtreappliquéprovisoirement àla

nouvellecommune. Parconséquent,les autoritésdela nouvellecommuneferont diligencepouren adopterun nouveau. f)Le règlementcommunalsuivant, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquesurl'ensemble du territoirede lanouvellecommune dèsle1 erjanvier2017 : -Le règlementsurl'évacuation etl'épurationdes eauxuséesde lacommunede Mézières du27 mars1996avec lestarifsmodifiés suivants:

Taxeannuelle d'épuration:

CHF2.50 parm³d'eau claireconsommée+ unetaxeannuelle deCHF180.-- parménage. Pourles installationsnonraccordées auréseaud'eau, 50m³seront facturés. Pourles industriesetles agriculteurs,desdérogations peuventêtreenvisagées.

Taxede raccordement:

Taxeunique de15‰de lavaleurdu coûtestimédes travauxtelqu'indiqué surlademande du permisde construire.Cettetaxe uniqueestrecalculée aveclavaleur ECAàla findela construction. Sipas delogementdans laconstruction,une réductiondetaxe estpossibleet àdéfinirde casencas. Encas detransformation,s'il yaune augmentationdela surfacehabitable,il yauraégalement une taxeunique de15‰basée surl'augmentationde lavaleurECA.

Participationà l'équipement:

Ala chargedupropriétaire jusqu'àlaconduite communale.

Lerèglement/tarif communalmentionnésous lettref)est destinéàêtre appliquéprovisoirementà la

nouvellecommune. Parconséquent,les autoritésdela nouvellecommuneferont diligencepouren adopterun nouveau.

g)Les règlementsimposéspar lalégislationcantonale demêmeque lesrèglementsou dispositionsde

règlementsqui confèrentdesdroits ouobligationsaux autoritésouaux particulierslesuns àl'égard

desautres nonmentionnésdans laprésenteconvention defusionsont renduscaducspar l'entréeen vigueurde celle-ci.

Art.23 Pouvoirs

LaMunicipalité delanouvelle communeauratous pouvoirspourrequérir detoutesautorités administratives,de toutespersonnesphysiques oumorales,toutes inscriptions,modifications, annotations,etc., résultantdecette fusion.

Art.24 Incitationfinancièrecantonale

Ilest prisacteque leCantonde Vaudverseraà lanouvellecommune unmontantcorrespondant à l'incitationfinancière prévueparles articles24et suivantsdela loisurles fusionsdecommunes.

Selonle calculindicatifeffectué parleDépartement desInstitutionset delaSécurité, cemontant

devraitêtre del'ordrede CHF1'072'000.--. 8

Art.25 Procédure

Laprésente convention,adoptéesimultanément parlesautorités délibérantesdestrois communes

fusionnantes,sera ensuitesoumisesimultanément àvotationpopulaire danschacuned'entre elles. Conformémentà l'article9de laloisur lesfusionsde communes,ellesera ensuitesoumiseau Conseil

d'Etatet, parcelui-ci,au GrandConseil.Elle n'auraforcede loiqu'aprèsavoir étératifiéepar cette

dernièreautorité.

2MODIFICATION DELALOI DU30MAI 2006SURLE DECOUPAGETERRITORIAL

2.1Contexte etenjeux

Cettefusion decommunesentrera enforcele 1erjuillet2016 sileprojet dedécretprésenté iciest adoptépar leGrandConseil. Lesarticles2 à11de laloisur ledécoupageterritorial (LDecTer) énumèrentles communescomprisesdans les10districts vaudois.Lesarticles concernantledistrict de laBroye-Vully etdeLavaux-Oron doiventêtremodifiés afindesupprimer lesnomsdes anciennes communeset d'ajouterlenom delanouvelle commune,saufdans lescasoù lenomde lanouvelle communereprend celuidel'une descommunesfusionnantes.

2.2La fusiondecommunes quientreraen vigueurle1er juillet2016

Districtde Lavaux-Oron:1 nouvellecommune,soit :

Jorat-Mézières,issue delafusion descommunesde Carrouge,Ferlenset Mézières.

2.3Modifications

Lesarticles 3et7 delaloi surledécoupage territorial(LDecTer)énumèrent lescommunescomprises

dansdeux districts.Cesarticles doiventêtremodifiés enraisonde lafusionde communesprécitéequi

entreraen forcele1 erjuillet2016 Ils'agitdes districtssuivants:

Art.3 Districtdela Broye-Vully

Lenom de1ancienne communedoitêtre supprimé,àsavoir :

Carrouge

Art.7 DistrictdeLavaux-Oron

Lesnoms de2anciennes communesdoiventêtre supprimés,àsavoir :

Ferlenset Mézières.

Lenom d'unenouvellecommune doitêtreajouté :

Jorat-Mézières.

3CONSEQUENCES

3.1Constitutionnelles, légalesetréglementaires (y.c.eurocompatibilité)

Laloi surledécoupage territorial(LDecTer)doit êtremodifiéeselon lateneurindiquée dansles paragraphesprécédents.

3.2Financières (budgetordinaire,charges d'intérêt,autres)

L'incitationfinancière seraportéeau budget2017.Le montantdel'incitation financièreàla présente

fusionde communess'élèvera,en applicationdesarticles 25etss delaloi surlesfusions de communeslu enrelationavec lesarticles2 à4du décretsurl'incitation financièreauxfusions de communes,à CHF1'099'312.-. 9

3.3Conséquences entermede risquesetd'incertitudes surlesplans financieretéconomique

Néant.

3.4Personnel

Néant.

3.5Communes

Encas d'adoptiondesprojets d'EMPDetd'EMPL parleGrand Conseil,lecanton deVaud comptera316 communesàpartir du1erjuillet2016.

3.6Environnement, développementdurableet consommationd'énergie

Néant.

3.7Programme delégislatureet PDCn(conformité,mise enoeuvre,autres incidences)

Ceprojet répondàla mesurenuméro5.3 duPL.Actions "Souteniractivement lesfusionsde communes".

3.8Loi surlessubventions (application,conformité)et conséquencesfiscalesTVA

Néant.

3.9Découpage territorial(conformitéà DecTer)

Laloi surledécoupage territorial(LDecTer)doit êtremodifiéeselon lateneurindiquée dansles paragraphesprécédents.

3.10Incidences informatiques

Néant.

3.11RPT (conformité,miseen oeuvre,autresincidences)

Néant.

3.12Simplifications administratives

Néant.

3.13Protection desdonnées

Néant.

3.14Autres

Néant.

4CONCLUSION

Auvu decequi précède,leConseil d'Etatal'honneur deproposerau GrandConseild'adopter les projetsde décretetde loici-après: 10

PROJETDE DÉCRET

surla fusiondesCommunes deCarrouge,Ferlens etMézières du18 février2015

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vula demandeformuléepar lesautoritésdes CommunesdeCarrouge, FerlensetMézières vula conventiondefusion entrelesCommunes deCarrouge,Ferlens etMézières vula loisurles fusionsdecommunes vule projetdedécret présentéparle Conseild'Etat décrète Art.1

1LesCommunes deCarrouge,Ferlens etMézièressont réuniesenune seuleetnouvelle commune

sousla dénominationdeJorat-Mézières, dèsle1 erjuillet2016. Art.2

1Laconvention defusion,acceptée parlescorps électorauxconcernésen datedu30 novembre2014,

estratifiée. Art.3

1Lesélectrices etlesélecteurs delanouvelle CommunedeJorat-Mézières serontconvoquésau

printemps2016 pourprocéderà l'électiondeleurs autorités. Art.4

1LeConseil d'Etatprendratoutes lesmesuresnécessaires pourorganiserla nouvelleCommunede

Jorat-Mézièresselon lesloisen vigueur.

Art.5

1LeConseil d'Etatestchargé del'exécutiondu présentdécret.Il enpublierale texteconformémentà

l'article84, alinéa1er,lettre a)dela Constitutioncantonaleet enfixera,par voied'arrêté,la date

d'entréeen vigueur. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le18 février2015.

Leprésident :Lechancelier :

P.-Y.Maillard V.Grandjean

11

Texteactuel Projet

PROJETDE LOI

modifiantla loidu30 mai2006sur ledécoupage territorial(LDecTer) du18 février2015

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

Articlepremier

1Laloi du30mai 2006surle découpageterritorial(LDecTer) estmodifiée

commeil suit: Art.3 Districtdela Broye-VullyArt.3 Districtdela Broye-Vully

1Ledistrict delaBroye-Vully comprendlescommunes de:

Avenches,Brenles, Bussy-sur-Moudon,Carrouge,Champtauroz, Chavannes-sur-Moudon,Chesalles-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-le-Jorat,Corcelles-près-Payerne, Cremin,Cudrefin,Curtilles, Dompierre,Faoug, Forel-sur-Lucens,Grandcour,Henniez, Hermenches, Lovatens,Lucens, Missy,Moudon,Payerne, Prévonloup,Ropraz, Rossenges,Sarzens, Syens,Trey,Treytorrens (Payerne),Valbroye, Villars-le-Comte,Villarzel, Vucherens,Vullienset Vully-les-Lacs.

1Ledistrict delaBroye-Vully comprendlescommunes de:

Avenches,Brenles, Bussy-sur-Moudon,Champtauroz,

Chavannes-sur-Moudon,Chesalles-sur-Moudon, Chevroux, Corcelles-le-Jorat,Corcelles-près-Payerne, Cremin,Cudrefin,Curtilles, Dompierre,Faoug, Forel-sur-Lucens,Grandcour,Henniez, Hermenches, Lovatens,Lucens, Missy,Moudon,Payerne, Prévonloup,Ropraz, Rossenges,Sarzens, Syens,Trey,Treytorrens (Payerne),Valbroye, Villars-le-Comte,Villarzel, Vucherens,Vullienset Vully-les-Lacs.

2Lechef-lieu dudistrictest Payerne.2Sanschangement.

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Texteactuel Projet

Art.7 DistrictdeLavaux-Oron Art.7District deLavaux-Oron

1Ledistrict deLavaux-Oroncomprend lescommunesde :

Belmont-sur-Lausanne,Bourg-en-Lavaux, Chexbres,Essertes,Ferlens, Forel(Lavaux),Lutry, Maracon,Mézières,Montpreveyres, Oron,Paudex, Puidoux,Pully, Rivaz,Saint-Saphorin(Lavaux),Savigny etServion.

1Ledistrict deLavaux-Oroncomprend lescommunesde :

Belmont-sur-Lausanne,Bourg-en-Lavaux, Chexbres,Essertes,Forelquotesdbs_dbs25.pdfusesText_31

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