Valorisation du biogaz dans le cadre du projet « B2M » - ISDND de
Réunion DREAL - SITA Borde Matin – Projet de valorisation B2M – 5 février 2015 b) Le réseau R2 qui assure l'aspiration du biogaz des casiers B avec.
FÉVRIER 2015 219
1 févr. 2015 Un local de réunion pour les habitants sera conservé dans chaque ancienne commune. Art. 19 Budgets et comptes. Les budgets adoptés par les ...
DÉLIBÉRATIONS DEUXIÈME RÉUNION MONDIALE DU FORUM
Synthèse des délibérations de la deuxième réunion mondiale du Forum des peuples autochtones au FIDA 12-13 février 2015 Annexe B – Ordre du jour.
FÉVRIER 2015 220
1 févr. 2015 FÉVRIER 2015. 220 ... b) la Municipalité ; ... des anciennes communes de Brenles Chesalles-sur-Moudon et Sarzens dès le 1erjanvier 2017 :.
FEVRIER 2015 RC-192
19 févr. 2015 FEVRIER 2015. RC-192. RAPPORT DE LA COMMISSION DE GESTION chargée d'examiner l'objet suivant : Exposé des motifs et projet de décret ...
Rapport de la Réunion dexperts sur la transformation du régime des
17 avr. 2015 Tenue au Palais des Nations à Genève
Focus Côte dIvoire : Situation sécuritaire (17.12.2015)
17 déc. 2015 posé un risque sécuritaire telle que la grève des gardiens de prisons (février 2015) ou des grèves d'anciens combattants.17.
carouge au futur
18 mars 2015 févRieR - maRs 2015 no 65. jouRnal d'infoRmation de la ville de caRouge. Anniversaire. 20 ans pour le Théâtre des Amis www.carouge.ch ...
Commission cantonale de gestion des programmes demploi
(version 7.2 mise à jour point 3.2 b
RÈGLEMENT (UE) 2015/ 340 DE LA COMMISSION - du 20 février
6 mars 2015 b) aux personnes et organismes jouant un rôle dans l'octroi de licences la formation
FÉVRIER2015 220
EXPOSEDES MOTIFSET
PROJETDE DECRET
surla fusiondescommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucenset Sarzens
etPROJETDE LOI
surla modificationdela loidu30 mai2006sur ledécoupageterritorial1DECRET SURLAFUSION DESCOMMUNESDE BRENLES,
CHESALLES-SUR-MOUDON,CREMIN, FOREL-SUR-LUCENS,LUCENSET SARZENS1.1Contexte etenjeux
Lessix communesdeBrenles, Chesalles-sur-Moudon,Cremin,Forel-sur-Lucens, LucensetSarzens ontdécidé deneformer, àpartirdu 1erjanvier2017, plusqu'uneseule etuniquecommune portantle nomde Lucens.1.2Quelques chiffres
CommunesHabitants
(au31.12.2014)Superficie
(hectares)Organe
délibérant Taux d'imposition2015Brenles144 381Conseilgénéral 78
Chesalles-sur-Moudon159 166Conseilgénéral 75Cremin54 165Conseilgénéral 77
Forel-sur-Lucens151 285Conseilgénéral 75
Lucens3330 783Conseilcommunal 66
Sarzens86 145Conseilgénéral 74
Total3'924 1'925
1.3Bref historique
Sources: Armorialdescommunes vaudoises,Lausanne,1972. Lescommunesvaudoises etleurs armoiries,Chapelle-sur-Moudon, 1995.Sitesinternet descommunesde larégion.Lamention laplusreculée deLucensremonteà 965,annéeoù Magnères,évêquede Lausanne,reçut
unchamp situéàLosingus, c'est-à-direLucens.Cependant, àencroire latoponymie,l'origine de Lucensremonterait àunedate antérieure,lenom delalocalité indiquantuneorigine burgonde.Quoiqu'ilen soit,elleexistait déjààl'époque denotrecitation. Dèslorset jusqu'àlaréforme, Lucens
1 seraune possessionépiscopale.La longuedominationdes évêquesdeLausanne vaseterminer auXVIesiècle.
Decette période,Lucensa conservésesarmoiries (degueuleset d'argent).Lasimilitude avecle participelatin "lucens"(brillant,lumineux) abrochésur letoutun soleild'or.En 1536,Lucensdevint bernoisavec lesdeuxversants delavallée etdurantdeux sièclesetdemi, leslucensoisvont vivreen rapportsétroits etenbonne harmonieavecles baillisbernoisqui avaientchoiside résiderdansle château.Cependant, lesLucensoisétaient acquisauxidées nouvelles.Le24 janvier1798,ilss'emparèrentdu châteauetfirent disparaîtrelevaste écussondeLL.EE. sousunecouche debadigeon.
Celui-ci,depuis lors,afait saréapparition.En 1801,lenouvel EtatdeVaud vendlechâteau. Depuis lors,il atoujoursappartenu àdespropriétaires privés. Juchésur unecollineà lafrontièrefribourgeoise, Brenlesbordeles rivesducours d'eaudumêmenom. Sonhistoireest liéeàcelle duchâteaude Lucensetà sadépendancedes évêquesde
Lausanne.A cetteépoque,la seigneuriedece villageétaitpartagée entrelesfamilles Frossard,Loyset
Clavel.Le droitd'avouerieappartenait àl'évêque,ainsi quetousles droitsexercéssur lesautres
hommeslibres delachâtellenie deLucens.Les abergatairesdeBrenles yontdroit d'usageaussi longtempsqu'ils demeurentdansl'avouerie duprélat.Ces diverspouvoirssubsistèrent jusqu'àla révolution.Quant auhameaude laMontagnede Brenles,cefut autrefoisundomaine seigneurial,fiefdela maisond'Estavayer.Il futdotéau 18èmesiècled'un ouvragedecaptation etdedérivation deseaux
entunnel sur500mréalisé pourl'irrigation.Il estaujourd'huipresque entièrementdétruit. Mentionnéeune premièrefoisen 1273,"Chesales"relevait dèsleMoyen âgedela châtellenie épiscopalede Lucens.Durantla périodebernoisece villagefaisaitpartie dubaillagede Moudon. L'écussoncommunal afficheaupremier planunlion persan.Cetteprésence exotique,perpétuele souvenird'un personnageunique.En effet,audébut du18èmesiècle, "L'IllustrePaysan ",Daniel Moginié,quitte levillagepour unvoyagesans retour.Sespérégrinations leconduirontjusque dansl'Indedes Mogols.Findiplomate etstratègeaverti, ilgraviles échelonsdela sociétépouratteindre les
fonctionsles plusélevées.Il épousalasoeur dugrandMogol. Ilestmort àAgrale 22mai1749, âgé
de39 ans.Omrahde lapremièreclasse, commandantdela SecondeGardemogole, grandportierdu palaisde l'EmpereuretGouverneur duPenjab.Le récitnousapprend encorequeson frère,partienIndesrecueillir l'héritage,auraitpéri surlechemin duretouret queletrésor auraitdisparuavec lui.Il
estpossible dedécouvrirou redécouvrirlesaventures deDanielMoginié dansunroman disponibleen librairie.La premièreéditionde l'ouvrageremonteà 1754.Elleconnu unvifsuccès, etdonnaune certainenotoriété àcettelocalité. En1930, lacommunedécida d'adopterdesarmoiries. Considérantquele passédeCreminne présentaitrien desaillantau pointdevue historique,ellejugea indiquédeprendre simplementles armesdu canton,eny ajoutantunensemble demeublessymbolisant l'occupationessentielledes habitantsdu village.Communeproche deLucens,ce hameausetrouve surlaroute deCombremont.Lapartie méridionaleduterritoire estcouvertepar leboisdomanial del'Envouissel,propriété del'Etat
deVaud. Détruitesparun incendieen1825, lesarchivescommunales manquentpourjalonner lepassé historiquede Cremin.Cependant,on saitquele villagecomptaiten 1764quelque76 bourgeois constituantla population,répartiedans unequinzainede foyers. Forel-sur-Lucensformaautrefois unepetiteseigneurie passantdemain enmain.Ainsi Louisde Savoie,baron deVaux,y venditquelquesdroits etusagesféodaux auchevalierGérard deDizy.La seigneuriepassa ensuiteàla familledeChastonnaye, puisàcelle d'Estavayerdurantplusieurs générations.Par mariage,elleparvint en1712dans lafamilleBergier, deLausanne,qui laconservajusqu'en1798. Souslerégime bernois,LL.EE.ratifièrent définitivementcedroit depropriétéen 1604.
Ala mêmeépoque,les communiersdeForel selibérèrent,moyennant paiementennature (des céréales)du rested'unedîme quileuravait étéabergée. 2 Lenom duvillagede Sarzensestconnu depuisle13 èmesiècle.Durant toutleMoyen Age,ilfit partie dela châtellenieépiscopalede Lucens,maisquelques famillesyacquirent desdroituresde diversessortes.Au 15èmesiècle,la dîmedeSarzens appartenaitàla chapelleSaint-André-et-SaintThéodule, sise
auchâteau deBossonnens.Les recteursdecette chapellevendirentcette dîmeàHumbert Cerjatquila cédaavec bénéficeausire deVillarzel.En 1846,unincendie détruisitlamoitié duvillage.1.4Chronologie succincteduprojet
Juin2012
Lancementdu projetd'étudede fusion.
Automne2013
Présentationdes rapportsdesgroupes detravaildans chaquecommune.20mars 2014
Présentationde laconventionde fusionàla populationdessix communes.23juin 2014
Adoptionde laconventionde fusionparles Conseilsdessix communes.30novembre 2014
Votationssimultanées surlaconvention defusiondans chaquecommuneet acceptationdela fusion parles sixcorpsélectoraux.Janvier2015
LeSCL (Servicedescommunes etdulogement) rédigeunexposé desmotifset unprojetde décret (EMPD)pour laratificationde laconventionde fusionparle GrandConseilet deloi(EMPL) concernantla modificationdela loidu30 mai2006sur ledécoupageterritorial.Février2015
Envoiau Conseild'Etatde laconventionde fusionacceptéepar lescorpsélectoraux dessix communesconcernées.Février2015
LeConseil d'Etatadopteles projetsd'EMPDet d'EMPL.
Avril2015
Passageen commission.
Juin2015
L'EMPDratifiant laconventionde fusionestsoumis auGrandConseil.Juin-Juillet 2015
Délairéférendaire de40jours surledécret etlaloi duGrandConseil.Automne2016
Electionsdes Autoritésdela nouvellecommune.
1erjanvier 2017
Entréeen vigueurdela fusionetde lanouvellecommune deLucens. Endate du23juin 2014,lesorganes délibérantsdessix communesontadopté laconventionde fusion. Endate du30novembre 2014,lescorps électorauxontaccepté laconventionde fusionavecles résultatssuivants :Communesoui nonParticipation
Brenles59 1970%
3Chesalles-sur-Moudon51 2257%
Cremin21 1078,57%
Forel-sur-Lucens58 4384,55%
Lucens560 13438,54%
Sarzens34 1477,77%
1.5La conventiondefusion
LeService descommuneset dulogement(SCL), aprèsvérificationde laconventionde fusion,a constatéqu'elle n'étaitpascontraire audroit.Elle alateneur suivante: Conventionde fusionentreles communesdeBrenles, Chesalles-sur-Moudon,Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens
Art.1 Principeetentrée envigueur
Lescommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzenssont réunieset neformentplus qu'uneseulecommune dèsle1 erjanvier2017.Art.2 Nom
Lenom delanouvelle communeestLucens.
Lesnoms deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzenscessent d'êtreceux d'unecommunepour devenirdesnoms delocalitésde lanouvellecommune.Art.3 Armoiries
Lesarmoiries deLucenssont reprisespourla nouvellecommune.Elles seblasonnentcomme suit: "Tranchéd'argent etdegueules ausoleild'or brochant".Art.4 Bourgeoisie
Lesbourgeois descommunesde Brenles,Chesalles-sur-Moudon,Cremin, Forel-sur-Lucens,Lucenset Sarzensdeviennent bourgeoisdela nouvellecommunedès le1erjanvier2017.Art.5 Transfertdespatrimoines
Au1 erjanvier2017, lanouvellecommune reprendtousles actifsetpassifs dechacunedes communes fusionnées.Art.6 Transfertdesdroits etdesobligations
Au1 erjanvier2017, lanouvellecommune reprendtousles droitsetles obligationsdescommunes fusionnéeslégalement souscritsparelles, ainsiquetoutes lesconventionspubliques etprivées auxquelleschacune descommunesfusionnées estpartie. L'adaptationdes statutsou,si nécessaire,lesconditions dedissolutiondes associations intercommunalesauxquelles lescommunesparties àlaconvention defusionsont membresseront examinéesdès l'entréeenvigueur delafusion.Art.7 Autoritéscommunales
Conformémentà laloidu 28février1956 surlescommunes, lesautoritésde lanouvellecommune deLucenssont :
a)le Conseilcommunal; b)la Municipalité; c)la Syndiqueoule Syndic. Conformémentà l'article13alinéa 3dela loisurles fusionsdecommunes, lemandatdes autoritéscommunalesest prolongésansélection jusqu'àl'entréeen vigueurdela fusion.Lesautorités dela
4 nouvellecommune serontéluesen automne2016et entrerontenfonction le1erjanvier2017. LeConseil communaldela nouvellecommunese composede50 membresetla Municipalité de7 membres. Art.8 ElectionduConseil communaletsystème électoralPourles premièresélectionsde lalégislatureen cours(2016-2021),trois arrondissementsélectoraux
sontcréés:Arrondissementélectoral 1:Lucens
Arrondissementélectoral 2:Brenles, Chesalles-sur-Moudon,Sarzens Arrondissementélectoral 3:Cremin, Forel-sur-Lucens Lessièges duConseilcommunal sontrépartisentre lesarrondissements,proportionnellement à l'effectifde leurpopulationselon ledernierrecensement annuelcantonal.Chaque arrondissementa droità aumoinsun siègeauConseil communal.L'électiona lieuausystème proportionnel.
Art.9 Electiondela Municipalitéetde laSyndiqueou duSyndicPourles premièresélectionsde lalégislatureen cours(2016-2021),trois arrondissementsélectoraux
sontcréés. Lessiègesde laMunicipalitésont répartisentreles arrondissements.Arrondissementélectoral 1:Lucens 4sièges
Arrondissementélectoral 2:Brenles, Chesalles-sur-Moudon,Sarzens2 sièges Arrondissementélectoral 3:Cremin, Forel-sur-Lucens1siège Pourl'élection delaSyndique ouduSyndic, lanouvellecommune formeunseul arrondissementélectoral.
Art.10 Vacancesdesièges auConseilcommunal ouàla Municipalité Pourle Conseilcommunal,les siègesdevenusvacants pendantlalégislature encours(2016-2021)doiventêtre repourvusséparémentdans chaquearrondissementélectoral concerné.Encas d'absence
decandidat officieldansun arrondissementélectoral,la nouvellecommuneforme alors l'arrondissementélectoral pourl'électioncomplémentaire. Pourla Municipalité,lessièges devenusvacantspendant lalégislatureen cours(2016-2021)doivent êtrerepourvus séparémentdanschaque arrondissementélectoralconcerné. Encasd'absence de candidatofficiel dansunarrondissement électoral,lanouvelle communeformealors l'arrondissementélectoralpour l'électioncomplémentaire.
Art.11 Siègeadministratif
Lesiège administratifdela nouvellecommuneest sisdansla localitédeLucens.Art.12 Bureauélectoral
Lebureau électoralestsis ausiègeadministratif delanouvelle commune.Toutefois,chaque localité
conserveune boîteauxlettres pourlesvotes anticipés.Art.13 Archives
Aprèsl'entrée envigueurde lafusion,les archivessontentreposées ausiègede lanouvellecommune,
àl'exception desarchiveshistoriques deForel-sur-Lucensqui disposedelocaux adéquats.Art.14 Personnel
Lepersonnel enfonctionau jourdela fusion,occupéà pleintempsou àtempspartiel, esttransféréà la
nouvellecommune auxconditionsen vigueuraumoment delafusion.Art.15 Essertscommunaux
Lorsqu'uneparcelle communaledevientlibre, elleestproposée enprioritéaux agriculteursdomiciliés
5 surle territoiredel'ancienne communeàlaquelle elleappartenait,puis auxagriculteursdes autres localitésde lanouvellecommune.Art.16 Cimetières
Lanouvelle communereprendet maintientlescimetières dessixanciennes communes.Art.17 Sallesetinstallations communales
Lanouvelle municipalitéédictedans lessixmois aprèsl'entréeen vigueurdela nouvellecommune desprescriptions concernantlesconditions d'utilisationdessalles etinstallationscommunales. Art.18 Activitésculturelles,sociales etsportives Lesavantages dessociétéslocales etdesmanifestations àbutnon lucratifsontmaintenus parla nouvellecommune. Lanouvelle communes'engageà souteniretà encouragerdemanière équitablel'organisationde manifestationset lesactivitéslocales àbutnon lucratif. Unlocal deréunionpour leshabitantsou lessociétéslocales estmaintenudans chaquelocalité.Art.19 Budgetetcomptes
Lebudget pourl'année2017 seraadoptépar lanouvellecommune audébutde l'année2017.Le bouclementdes comptes2016des anciennescommunessera effectuéparla nouvellecommune en2017.Art.20 Arrêtéd'imposition
Letaux d'impositionprincipalde lanouvellecommune pourl'année2017 seraceluide lacommunedeLucensde l'année2016.
Lesautres élémentsdel'arrêté d'imposition2017sont adoptésparles autoritésdela nouvelle
communeau débutdel'année 2017,puissoumis auConseild'Etat pourapprobationet publicationdans la"Feuille desavisofficiels".Art.21 Investissements
Dèsl'acceptation delafusion parlescorps électoraux,lesMunicipalités dessixcommunes se concertentpour touslesnouveaux investissementsetdésinvestissements relevantdela compétencedesConseils.
LaMunicipalité delanouvelle communes'engageà réaliserenpriorité lesinvestissementsdéjà votés
aumoment delafusion etàétudier ceuxfigurantdans lesplansd'investissements desanciennes communes.Art.22 Règlementscommunauxet taxes
a)La réglementationenmatière d'aménagementduterritoire etdepolice desconstructions,y compris
lestaxes etémoluments,conserve savaliditéà l'intérieurdesanciennes limitescommunalesjusqu'à
l'entréeen vigueurd'unenouvelle réglementationenla matièredansla nouvellecommune. b)Les règlementscommunauxsuivants, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquentsur l'ensembledu territoiredela nouvellecommunedès le1erjanvier2017 : -Le règlementdepolice delacommune deLucensdu 31.10.1984,sonavenant n°1 du15.01.1993et sonavenantn° 2du04.11.1998 ; -Le règlementsurles inhumationsetla policeducimetière delacommune deLucens du31.10.1984 ; -Le règlementsurle statutdupersonnel delacommune deLucensdu 28.01.2013; -Le règlementconcernantle subventionnementdesétudes musicalesdela communedeLucens du10.12.2012 ; -Le règlementsurla protectiondesarbres delacommune deCremindu 15.06.2010; 6 -Le règlementsurles procédésderéclame delacommune deLucensdu 21.08.1992; -Le règlementsurles fichiersinformatiqueset laprotectiondes donnéespersonnellesde la communede Brenlesdu25.04.1990 ; -Le règlementduConseil communaldela communedeLucens du24.06.2013; -Le règlementrelatifà l'usagedecaméras devidéosurveillancede lacommunede Lucens du04.04.2011 ; -Le règlementsurl'entretien descheminscommunaux etautresouvrages d'améliorations foncièresen régionruralede lacommunede Brenlesdu20.03.2000 ; -Le règlementettarif desémolumentsdu Contrôledeshabitants delacommune deLucens du24.06.1998 ; -Le règlementsurla gestiondesdéchets delacommune deLucensdu 09.01.2012; -Le règlementdécidantde préleverl'indemnitécommunale pourl'usagedu sol(pourla distributiond'électricité) de0.7ct/kWHde lacommunede Lucensdu02.12.2011 ; -Le règlement(etses annexes)surl'évacuation etl'épurationdes eauxdela communedeLucens du20.12.2013. Lesrèglements/tarifs communauxmentionnéssous lettreb)sont destinésàêtre appliqués provisoirementà lanouvellecommune. Parconséquent,les autoritésdela nouvellecommuneferont diligencepour lesactualiser. c)Le règlementcommunalsuivant, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquesurle territoiredes anciennescommunes deCremin,Forel-sur-Lucens etLucensdès le1erjanvier2017 : -Le règlement(etses annexes)pourle servicecommunalde distributiond'eaude lacommunedeLucensdu 12.12.2013.
d)Le règlementintercommunalsuivant, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquesurle territoire desanciennes communesdeBrenles, Chesalles-sur-MoudonetSarzens dèsle1 erjanvier2017 : -Le règlementpourla distributiondel'eau del'AssociationIntercommunale deseauxde Brenles, Chavannes-sur-Moudon,Chesalles-sur-Moudon etSarzens(AEBCCS) du15.12.2011.e)Les règlementsimposéspar lalégislationcantonale demêmeque lesrèglementsou dispositionsde
règlementsqui confèrentdesdroits ouobligationsaux autoritésouaux particulierslesuns àl'égard
desautres, nonmentionnésdans laprésenteconvention defusion,sont renduscaducspar l'entréeen vigueurde celle-ci.Art.23 Pouvoirs
LaMunicipalité delanouvelle communeatous lespouvoirspour requérirdetoute autorité administrative,de toutepersonnephysique oumorale,toute inscription,modification,annotation, etc. résultantde cettefusion.Art.24 Incitationfinancièrecantonale
Ilest prisacteque lecantonde Vaudverseà lanouvellecommune unmontantcorrespondant à l'incitationfinancière prévueparles articles24et suivantsdela loisurles fusionsdecommunes.Selonle calculindicatifeffectué parleDépartementdes institutionsetde lasécurité,ce montantdevrait
êtrede l'ordredeCHF 315'000.-.
Selonl'article 27dela loisurles fusionsdecommunes, cetteincitationfinancière estverséeen une seulefois àlanouvelle communedansl'année quisuitl'entrée envigueurde lafusion.Art.25 Procédure
Laprésente convention,adoptéesimultanément parlesautorités délibérantesdessix communes
fusionnantes,est soumisesimultanémentà votationpopulairedans chacuned'entreelles. Conformémentà l'article9de laloisur lesfusionsde communes,elleest ensuitesoumiseau Conseild'Etatet, parcelui-ci,au GrandConseil.Elle n'aforcede loiqu'aprèsavoir étératifiéepar cette
7 dernièreautorité.2MODIFICATION DELALOI DU30MAI 2006SURLE DECOUPAGETERRITORIAL
2.1Contexte etenjeux
Cettefusion decommunesentrera enforcele 1erjanvier2017 sileprojet dedécretprésenté iciest adoptépar leGrandConseil. Lesarticles2 à11de laloisur ledécoupageterritorial (LDecTer) énumèrentles communescomprisesdans les10districts vaudois.L'articleconcernant ledistrictde la Broye-Vullydoit êtremodifiéafin desupprimerles nomsdesanciennes communesetd'ajouter lenom dela nouvellecommune,sauf danslescas oùlenom delanouvelle communereprendcelui del'une descommunes fusionnantes.2.2Modifications
L'article3 delaloi surledécoupage territorial(LDecTer)énumère lescommunescomprises dansledistrictde laBroye-Vully.Cet articledoitêtre modifiéenraison delafusion decommunesprécitée qui
entreraen forcele1 erjanvier2017 etle1 erjanvier2017.Art.3 Districtdela Broye-Vully
Lesnoms de5anciennes communesdoiventêtre supprimés,àsavoir : Brenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucenset Sarzens.3CONSEQUENCES
3.1Constitutionnelles, légalesetréglementaires (y.c.eurocompatibilité)
Laloi surledécoupage territorial(LDecTer)doit êtremodifiéeselon lateneurindiquée dansles paragraphesprécédents.3.2Financières (budgetordinaire,charges d'intérêt,autres)
L'incitationfinancière seraportéeau budget2017.Le montantdel'incitation financièreàla présente
fusionde communess'élèvera,en applicationdesarticles 25etss delaloi surlesfusions de communeslu enrelationavec lesarticles2 à4du décretsurl'incitation financièreauxfusions de communes,à CHF311'850.-.Conformément àl'article25 alinéa4de laLFusCom,la populationdeLucensn'a pasétéprise enconsidérationcar cettecommunea déjàbénéficiéde l'incitationfinancière
lorsde safusionprécédente en2011avec lalocalitéd'Oulens-sur-Lucens.3.3Conséquences entermede risquesetd'incertitudes surlesplans financieretéconomique
Néant.
3.4Personnel
Néant.
3.5Communes
Encas d'adoptiondesprojets d'EMPDetd'EMPL parleGrand Conseil,lecanton deVaud comptera311 communesàpartir du1erjanvier2017.3.6Environnement, développementdurableet consommationd'énergie
Néant.
83.7Programme delégislatureet PDCn(conformité,mise enoeuvre,autres incidences)
Ceprojet répondàla mesurenuméro5.3 duPL.Actions "Souteniractivement lesfusionsde communes".3.8Loi surlessubventions (application,conformité)et conséquencesfiscalesTVA
Néant.
3.9Découpage territorial(conformitéà DecTer)
Laloi surledécoupage territorial(LDecTer)doit êtremodifiéeselon lateneurindiquée dansles paragraphesprécédents.3.10Incidences informatiques
Néant.
3.11RPT (conformité,miseen oeuvre,autresincidences)
Néant.
3.12Simplifications administratives
Néant.
3.13Protection desdonnées
Néant.
3.14Autres
Néant.
4CONCLUSION
Auvu decequi précède,leConseil d'Etatal'honneur deproposerau GrandConseild'adopter les projetsde décretetde loici-après: 9PROJETDE DÉCRET
surla fusiondesCommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens
du18 février2015LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vula demandeformuléepar lesautoritésdes CommunesdeBrenles, Chesalles-sur-Moudon,Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens
vula conventiondefusion entrelesCommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens
vula loisurles fusionsdecommunes vule projetdedécret présentéparle Conseild'Etat décrète Art.11LesCommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens
sontréunies enuneseule etnouvellecommune sousladénomination deLucens,dès le1er janvier2017. Art.21Laconvention defusion,acceptée parlescorps électorauxconcernésen datedu30 novembre2014,
estratifiée. Art.31Lesélectrices etlesélecteurs delanouvelle CommunedeLucens serontconvoquésen
automne2016 pourprocéderà l'électiondeleurs autorités. Art.41LeConseil d'Etatprendratoutes lesmesuresnécessaires pourorganiserla nouvelleCommune
Lucensselon lesloisen vigueur.
Art.51LeConseil d'Etatestchargé del'exécutiondu présentdécret.Il enpublierale texteconformémentà
l'article84, alinéa1er,lettre a)dela Constitutioncantonaleet enfixera,par voied'arrêté,la date
d'entréeen vigueur. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le18 février2015.Leprésident :Lechancelier :
P.-Y.Maillard V.Grandjean
10Texteactuel Projet
PROJETDE LOI
modifiantla loidu30 mai2006sur ledécoupage territorial(LDecTer)quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] bc justaucorps - Le Ralliement de Muret - Anciens Et Réunions
[PDF] BC Partners
[PDF] BC …BUC …BB …BUB - Apex Tool Group - France
[PDF] BC-2016-016 Avis de la CLE sur la demand de dérogation règle N
[PDF] BC-2100 - Anciens Et Réunions
[PDF] BC-411 Circulaire Regime Reinv Canada 2012-FR - v3.indd
[PDF] BC-Handout ERSA Automatis
[PDF] BC-Serie - Buzon Pedestal International sa - Anciens Et Réunions
[PDF] bc.. .. F 5œœ œ œœ œœœ œœœœ œœœ œœœ .? 9œœ œ œœ
[PDF] BC005 BC005 BC006
[PDF] BC010 BC010
[PDF] bc012 feeling good
[PDF] BC030 BC030 - Anciens Et Réunions
[PDF] BC2 Beta Changelog - clan - Anciens Et Réunions