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FÉVRIER2015 220

EXPOSEDES MOTIFSET

PROJETDE DECRET

surla fusiondescommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,

Lucenset Sarzens

et

PROJETDE LOI

surla modificationdela loidu30 mai2006sur ledécoupageterritorial

1DECRET SURLAFUSION DESCOMMUNESDE BRENLES,

CHESALLES-SUR-MOUDON,CREMIN, FOREL-SUR-LUCENS,LUCENSET SARZENS

1.1Contexte etenjeux

Lessix communesdeBrenles, Chesalles-sur-Moudon,Cremin,Forel-sur-Lucens, LucensetSarzens ontdécidé deneformer, àpartirdu 1erjanvier2017, plusqu'uneseule etuniquecommune portantle nomde Lucens.

1.2Quelques chiffres

CommunesHabitants

(au31.12.2014)

Superficie

(hectares)

Organe

délibérant Taux d'imposition2015

Brenles144 381Conseilgénéral 78

Chesalles-sur-Moudon159 166Conseilgénéral 75

Cremin54 165Conseilgénéral 77

Forel-sur-Lucens151 285Conseilgénéral 75

Lucens3330 783Conseilcommunal 66

Sarzens86 145Conseilgénéral 74

Total3'924 1'925

1.3Bref historique

Sources: Armorialdescommunes vaudoises,Lausanne,1972. Lescommunesvaudoises etleurs armoiries,Chapelle-sur-Moudon, 1995.Sitesinternet descommunesde larégion.

Lamention laplusreculée deLucensremonteà 965,annéeoù Magnères,évêquede Lausanne,reçut

unchamp situéàLosingus, c'est-à-direLucens.Cependant, àencroire latoponymie,l'origine de Lucensremonterait àunedate antérieure,lenom delalocalité indiquantuneorigine burgonde.

Quoiqu'ilen soit,elleexistait déjààl'époque denotrecitation. Dèslorset jusqu'àlaréforme, Lucens

1 seraune possessionépiscopale.La longuedominationdes évêquesdeLausanne vaseterminer au

XVIesiècle.

Decette période,Lucensa conservésesarmoiries (degueuleset d'argent).Lasimilitude avecle participelatin "lucens"(brillant,lumineux) abrochésur letoutun soleild'or.En 1536,Lucensdevint bernoisavec lesdeuxversants delavallée etdurantdeux sièclesetdemi, leslucensoisvont vivreen rapportsétroits etenbonne harmonieavecles baillisbernoisqui avaientchoiside résiderdansle château.Cependant, lesLucensoisétaient acquisauxidées nouvelles.Le24 janvier1798,ils

s'emparèrentdu châteauetfirent disparaîtrelevaste écussondeLL.EE. sousunecouche debadigeon.

Celui-ci,depuis lors,afait saréapparition.En 1801,lenouvel EtatdeVaud vendlechâteau. Depuis lors,il atoujoursappartenu àdespropriétaires privés. Juchésur unecollineà lafrontièrefribourgeoise, Brenlesbordeles rivesducours d'eaudu

mêmenom. Sonhistoireest liéeàcelle duchâteaude Lucensetà sadépendancedes évêquesde

Lausanne.A cetteépoque,la seigneuriedece villageétaitpartagée entrelesfamilles Frossard,Loyset

Clavel.Le droitd'avouerieappartenait àl'évêque,ainsi quetousles droitsexercéssur lesautres

hommeslibres delachâtellenie deLucens.Les abergatairesdeBrenles yontdroit d'usageaussi longtempsqu'ils demeurentdansl'avouerie duprélat.Ces diverspouvoirssubsistèrent jusqu'àla révolution.Quant auhameaude laMontagnede Brenles,cefut autrefoisundomaine seigneurial,fief

dela maisond'Estavayer.Il futdotéau 18èmesiècled'un ouvragedecaptation etdedérivation deseaux

entunnel sur500mréalisé pourl'irrigation.Il estaujourd'huipresque entièrementdétruit. Mentionnéeune premièrefoisen 1273,"Chesales"relevait dèsleMoyen âgedela châtellenie épiscopalede Lucens.Durantla périodebernoisece villagefaisaitpartie dubaillagede Moudon. L'écussoncommunal afficheaupremier planunlion persan.Cetteprésence exotique,perpétuele souvenird'un personnageunique.En effet,audébut du18èmesiècle, "L'IllustrePaysan ",Daniel Moginié,quitte levillagepour unvoyagesans retour.Sespérégrinations leconduirontjusque dans

l'Indedes Mogols.Findiplomate etstratègeaverti, ilgraviles échelonsdela sociétépouratteindre les

fonctionsles plusélevées.Il épousalasoeur dugrandMogol. Ilestmort àAgrale 22mai1749, âgé

de39 ans.Omrahde lapremièreclasse, commandantdela SecondeGardemogole, grandportierdu palaisde l'EmpereuretGouverneur duPenjab.Le récitnousapprend encorequeson frère,partien

Indesrecueillir l'héritage,auraitpéri surlechemin duretouret queletrésor auraitdisparuavec lui.Il

estpossible dedécouvrirou redécouvrirlesaventures deDanielMoginié dansunroman disponibleen librairie.La premièreéditionde l'ouvrageremonteà 1754.Elleconnu unvifsuccès, etdonnaune certainenotoriété àcettelocalité. En1930, lacommunedécida d'adopterdesarmoiries. Considérantquele passédeCreminne présentaitrien desaillantau pointdevue historique,ellejugea indiquédeprendre simplementles armesdu canton,eny ajoutantunensemble demeublessymbolisant l'occupationessentielledes habitantsdu village.Communeproche deLucens,ce hameausetrouve surlaroute deCombremont.

Lapartie méridionaleduterritoire estcouvertepar leboisdomanial del'Envouissel,propriété del'Etat

deVaud. Détruitesparun incendieen1825, lesarchivescommunales manquentpourjalonner lepassé historiquede Cremin.Cependant,on saitquele villagecomptaiten 1764quelque76 bourgeois constituantla population,répartiedans unequinzainede foyers. Forel-sur-Lucensformaautrefois unepetiteseigneurie passantdemain enmain.Ainsi Louisde Savoie,baron deVaux,y venditquelquesdroits etusagesféodaux auchevalierGérard deDizy.La seigneuriepassa ensuiteàla familledeChastonnaye, puisàcelle d'Estavayerdurantplusieurs générations.Par mariage,elleparvint en1712dans lafamilleBergier, deLausanne,qui laconserva

jusqu'en1798. Souslerégime bernois,LL.EE.ratifièrent définitivementcedroit depropriétéen 1604.

Ala mêmeépoque,les communiersdeForel selibérèrent,moyennant paiementennature (des céréales)du rested'unedîme quileuravait étéabergée. 2 Lenom duvillagede Sarzensestconnu depuisle13 èmesiècle.Durant toutleMoyen Age,ilfit partie dela châtellenieépiscopalede Lucens,maisquelques famillesyacquirent desdroituresde diverses

sortes.Au 15èmesiècle,la dîmedeSarzens appartenaitàla chapelleSaint-André-et-SaintThéodule, sise

auchâteau deBossonnens.Les recteursdecette chapellevendirentcette dîmeàHumbert Cerjatquila cédaavec bénéficeausire deVillarzel.En 1846,unincendie détruisitlamoitié duvillage.

1.4Chronologie succincteduprojet

Juin2012

Lancementdu projetd'étudede fusion.

Automne2013

Présentationdes rapportsdesgroupes detravaildans chaquecommune.

20mars 2014

Présentationde laconventionde fusionàla populationdessix communes.

23juin 2014

Adoptionde laconventionde fusionparles Conseilsdessix communes.

30novembre 2014

Votationssimultanées surlaconvention defusiondans chaquecommuneet acceptationdela fusion parles sixcorpsélectoraux.

Janvier2015

LeSCL (Servicedescommunes etdulogement) rédigeunexposé desmotifset unprojetde décret (EMPD)pour laratificationde laconventionde fusionparle GrandConseilet deloi(EMPL) concernantla modificationdela loidu30 mai2006sur ledécoupageterritorial.

Février2015

Envoiau Conseild'Etatde laconventionde fusionacceptéepar lescorpsélectoraux dessix communesconcernées.

Février2015

LeConseil d'Etatadopteles projetsd'EMPDet d'EMPL.

Avril2015

Passageen commission.

Juin2015

L'EMPDratifiant laconventionde fusionestsoumis auGrandConseil.

Juin-Juillet 2015

Délairéférendaire de40jours surledécret etlaloi duGrandConseil.

Automne2016

Electionsdes Autoritésdela nouvellecommune.

1erjanvier 2017

Entréeen vigueurdela fusionetde lanouvellecommune deLucens. Endate du23juin 2014,lesorganes délibérantsdessix communesontadopté laconventionde fusion. Endate du30novembre 2014,lescorps électorauxontaccepté laconventionde fusionavecles résultatssuivants :

Communesoui nonParticipation

Brenles59 1970%

3

Chesalles-sur-Moudon51 2257%

Cremin21 1078,57%

Forel-sur-Lucens58 4384,55%

Lucens560 13438,54%

Sarzens34 1477,77%

1.5La conventiondefusion

LeService descommuneset dulogement(SCL), aprèsvérificationde laconventionde fusion,a constatéqu'elle n'étaitpascontraire audroit.Elle alateneur suivante: Conventionde fusionentreles communesdeBrenles, Chesalles-sur-Moudon,Cremin,

Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens

Art.1 Principeetentrée envigueur

Lescommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzenssont réunieset neformentplus qu'uneseulecommune dèsle1 erjanvier2017.

Art.2 Nom

Lenom delanouvelle communeestLucens.

Lesnoms deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzenscessent d'êtreceux d'unecommunepour devenirdesnoms delocalitésde lanouvellecommune.

Art.3 Armoiries

Lesarmoiries deLucenssont reprisespourla nouvellecommune.Elles seblasonnentcomme suit: "Tranchéd'argent etdegueules ausoleild'or brochant".

Art.4 Bourgeoisie

Lesbourgeois descommunesde Brenles,Chesalles-sur-Moudon,Cremin, Forel-sur-Lucens,Lucenset Sarzensdeviennent bourgeoisdela nouvellecommunedès le1erjanvier2017.

Art.5 Transfertdespatrimoines

Au1 erjanvier2017, lanouvellecommune reprendtousles actifsetpassifs dechacunedes communes fusionnées.

Art.6 Transfertdesdroits etdesobligations

Au1 erjanvier2017, lanouvellecommune reprendtousles droitsetles obligationsdescommunes fusionnéeslégalement souscritsparelles, ainsiquetoutes lesconventionspubliques etprivées auxquelleschacune descommunesfusionnées estpartie. L'adaptationdes statutsou,si nécessaire,lesconditions dedissolutiondes associations intercommunalesauxquelles lescommunesparties àlaconvention defusionsont membresseront examinéesdès l'entréeenvigueur delafusion.

Art.7 Autoritéscommunales

Conformémentà laloidu 28février1956 surlescommunes, lesautoritésde lanouvellecommune de

Lucenssont :

a)le Conseilcommunal; b)la Municipalité; c)la Syndiqueoule Syndic. Conformémentà l'article13alinéa 3dela loisurles fusionsdecommunes, lemandatdes autorités

communalesest prolongésansélection jusqu'àl'entréeen vigueurdela fusion.Lesautorités dela

4 nouvellecommune serontéluesen automne2016et entrerontenfonction le1erjanvier2017. LeConseil communaldela nouvellecommunese composede50 membresetla Municipalité de7 membres. Art.8 ElectionduConseil communaletsystème électoral

Pourles premièresélectionsde lalégislatureen cours(2016-2021),trois arrondissementsélectoraux

sontcréés:

Arrondissementélectoral 1:Lucens

Arrondissementélectoral 2:Brenles, Chesalles-sur-Moudon,Sarzens Arrondissementélectoral 3:Cremin, Forel-sur-Lucens Lessièges duConseilcommunal sontrépartisentre lesarrondissements,proportionnellement à l'effectifde leurpopulationselon ledernierrecensement annuelcantonal.Chaque arrondissementa droità aumoinsun siègeauConseil communal.

L'électiona lieuausystème proportionnel.

Art.9 Electiondela Municipalitéetde laSyndiqueou duSyndic

Pourles premièresélectionsde lalégislatureen cours(2016-2021),trois arrondissementsélectoraux

sontcréés. Lessiègesde laMunicipalitésont répartisentreles arrondissements.

Arrondissementélectoral 1:Lucens 4sièges

Arrondissementélectoral 2:Brenles, Chesalles-sur-Moudon,Sarzens2 sièges Arrondissementélectoral 3:Cremin, Forel-sur-Lucens1siège Pourl'élection delaSyndique ouduSyndic, lanouvellecommune formeunseul arrondissement

électoral.

Art.10 Vacancesdesièges auConseilcommunal ouàla Municipalité Pourle Conseilcommunal,les siègesdevenusvacants pendantlalégislature encours(2016-2021)

doiventêtre repourvusséparémentdans chaquearrondissementélectoral concerné.Encas d'absence

decandidat officieldansun arrondissementélectoral,la nouvellecommuneforme alors l'arrondissementélectoral pourl'électioncomplémentaire. Pourla Municipalité,lessièges devenusvacantspendant lalégislatureen cours(2016-2021)doivent êtrerepourvus séparémentdanschaque arrondissementélectoralconcerné. Encasd'absence de candidatofficiel dansunarrondissement électoral,lanouvelle communeformealors l'arrondissement

électoralpour l'électioncomplémentaire.

Art.11 Siègeadministratif

Lesiège administratifdela nouvellecommuneest sisdansla localitédeLucens.

Art.12 Bureauélectoral

Lebureau électoralestsis ausiègeadministratif delanouvelle commune.Toutefois,chaque localité

conserveune boîteauxlettres pourlesvotes anticipés.

Art.13 Archives

Aprèsl'entrée envigueurde lafusion,les archivessontentreposées ausiègede lanouvellecommune,

àl'exception desarchiveshistoriques deForel-sur-Lucensqui disposedelocaux adéquats.

Art.14 Personnel

Lepersonnel enfonctionau jourdela fusion,occupéà pleintempsou àtempspartiel, esttransféréà la

nouvellecommune auxconditionsen vigueuraumoment delafusion.

Art.15 Essertscommunaux

Lorsqu'uneparcelle communaledevientlibre, elleestproposée enprioritéaux agriculteursdomiciliés

5 surle territoiredel'ancienne communeàlaquelle elleappartenait,puis auxagriculteursdes autres localitésde lanouvellecommune.

Art.16 Cimetières

Lanouvelle communereprendet maintientlescimetières dessixanciennes communes.

Art.17 Sallesetinstallations communales

Lanouvelle municipalitéédictedans lessixmois aprèsl'entréeen vigueurdela nouvellecommune desprescriptions concernantlesconditions d'utilisationdessalles etinstallationscommunales. Art.18 Activitésculturelles,sociales etsportives Lesavantages dessociétéslocales etdesmanifestations àbutnon lucratifsontmaintenus parla nouvellecommune. Lanouvelle communes'engageà souteniretà encouragerdemanière équitablel'organisationde manifestationset lesactivitéslocales àbutnon lucratif. Unlocal deréunionpour leshabitantsou lessociétéslocales estmaintenudans chaquelocalité.

Art.19 Budgetetcomptes

Lebudget pourl'année2017 seraadoptépar lanouvellecommune audébutde l'année2017.Le bouclementdes comptes2016des anciennescommunessera effectuéparla nouvellecommune en2017.

Art.20 Arrêtéd'imposition

Letaux d'impositionprincipalde lanouvellecommune pourl'année2017 seraceluide lacommunede

Lucensde l'année2016.

Lesautres élémentsdel'arrêté d'imposition2017sont adoptésparles autoritésdela nouvelle

communeau débutdel'année 2017,puissoumis auConseild'Etat pourapprobationet publicationdans la"Feuille desavisofficiels".

Art.21 Investissements

Dèsl'acceptation delafusion parlescorps électoraux,lesMunicipalités dessixcommunes se concertentpour touslesnouveaux investissementsetdésinvestissements relevantdela compétencedes

Conseils.

LaMunicipalité delanouvelle communes'engageà réaliserenpriorité lesinvestissementsdéjà votés

aumoment delafusion etàétudier ceuxfigurantdans lesplansd'investissements desanciennes communes.

Art.22 Règlementscommunauxet taxes

a)La réglementationenmatière d'aménagementduterritoire etdepolice desconstructions,y compris

lestaxes etémoluments,conserve savaliditéà l'intérieurdesanciennes limitescommunalesjusqu'à

l'entréeen vigueurd'unenouvelle réglementationenla matièredansla nouvellecommune. b)Les règlementscommunauxsuivants, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquentsur l'ensembledu territoiredela nouvellecommunedès le1erjanvier2017 : -Le règlementdepolice delacommune deLucensdu 31.10.1984,sonavenant n°1 du15.01.1993et sonavenantn° 2du04.11.1998 ; -Le règlementsurles inhumationsetla policeducimetière delacommune deLucens du31.10.1984 ; -Le règlementsurle statutdupersonnel delacommune deLucensdu 28.01.2013; -Le règlementconcernantle subventionnementdesétudes musicalesdela communedeLucens du10.12.2012 ; -Le règlementsurla protectiondesarbres delacommune deCremindu 15.06.2010; 6 -Le règlementsurles procédésderéclame delacommune deLucensdu 21.08.1992; -Le règlementsurles fichiersinformatiqueset laprotectiondes donnéespersonnellesde la communede Brenlesdu25.04.1990 ; -Le règlementduConseil communaldela communedeLucens du24.06.2013; -Le règlementrelatifà l'usagedecaméras devidéosurveillancede lacommunede Lucens du04.04.2011 ; -Le règlementsurl'entretien descheminscommunaux etautresouvrages d'améliorations foncièresen régionruralede lacommunede Brenlesdu20.03.2000 ; -Le règlementettarif desémolumentsdu Contrôledeshabitants delacommune deLucens du24.06.1998 ; -Le règlementsurla gestiondesdéchets delacommune deLucensdu 09.01.2012; -Le règlementdécidantde préleverl'indemnitécommunale pourl'usagedu sol(pourla distributiond'électricité) de0.7ct/kWHde lacommunede Lucensdu02.12.2011 ; -Le règlement(etses annexes)surl'évacuation etl'épurationdes eauxdela communedeLucens du20.12.2013. Lesrèglements/tarifs communauxmentionnéssous lettreb)sont destinésàêtre appliqués provisoirementà lanouvellecommune. Parconséquent,les autoritésdela nouvellecommuneferont diligencepour lesactualiser. c)Le règlementcommunalsuivant, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquesurle territoiredes anciennescommunes deCremin,Forel-sur-Lucens etLucensdès le1erjanvier2017 : -Le règlement(etses annexes)pourle servicecommunalde distributiond'eaude lacommunede

Lucensdu 12.12.2013.

d)Le règlementintercommunalsuivant, ycomprisles taxesetémoluments, s'appliquesurle territoire desanciennes communesdeBrenles, Chesalles-sur-MoudonetSarzens dèsle1 erjanvier2017 : -Le règlementpourla distributiondel'eau del'AssociationIntercommunale deseauxde Brenles, Chavannes-sur-Moudon,Chesalles-sur-Moudon etSarzens(AEBCCS) du15.12.2011.

e)Les règlementsimposéspar lalégislationcantonale demêmeque lesrèglementsou dispositionsde

règlementsqui confèrentdesdroits ouobligationsaux autoritésouaux particulierslesuns àl'égard

desautres, nonmentionnésdans laprésenteconvention defusion,sont renduscaducspar l'entréeen vigueurde celle-ci.

Art.23 Pouvoirs

LaMunicipalité delanouvelle communeatous lespouvoirspour requérirdetoute autorité administrative,de toutepersonnephysique oumorale,toute inscription,modification,annotation, etc. résultantde cettefusion.

Art.24 Incitationfinancièrecantonale

Ilest prisacteque lecantonde Vaudverseà lanouvellecommune unmontantcorrespondant à l'incitationfinancière prévueparles articles24et suivantsdela loisurles fusionsdecommunes.

Selonle calculindicatifeffectué parleDépartementdes institutionsetde lasécurité,ce montantdevrait

êtrede l'ordredeCHF 315'000.-.

Selonl'article 27dela loisurles fusionsdecommunes, cetteincitationfinancière estverséeen une seulefois àlanouvelle communedansl'année quisuitl'entrée envigueurde lafusion.

Art.25 Procédure

Laprésente convention,adoptéesimultanément parlesautorités délibérantesdessix communes

fusionnantes,est soumisesimultanémentà votationpopulairedans chacuned'entreelles. Conformémentà l'article9de laloisur lesfusionsde communes,elleest ensuitesoumiseau Conseil

d'Etatet, parcelui-ci,au GrandConseil.Elle n'aforcede loiqu'aprèsavoir étératifiéepar cette

7 dernièreautorité.

2MODIFICATION DELALOI DU30MAI 2006SURLE DECOUPAGETERRITORIAL

2.1Contexte etenjeux

Cettefusion decommunesentrera enforcele 1erjanvier2017 sileprojet dedécretprésenté iciest adoptépar leGrandConseil. Lesarticles2 à11de laloisur ledécoupageterritorial (LDecTer) énumèrentles communescomprisesdans les10districts vaudois.L'articleconcernant ledistrictde la Broye-Vullydoit êtremodifiéafin desupprimerles nomsdesanciennes communesetd'ajouter lenom dela nouvellecommune,sauf danslescas oùlenom delanouvelle communereprendcelui del'une descommunes fusionnantes.

2.2Modifications

L'article3 delaloi surledécoupage territorial(LDecTer)énumère lescommunescomprises dansle

districtde laBroye-Vully.Cet articledoitêtre modifiéenraison delafusion decommunesprécitée qui

entreraen forcele1 erjanvier2017 etle1 erjanvier2017.

Art.3 Districtdela Broye-Vully

Lesnoms de5anciennes communesdoiventêtre supprimés,àsavoir : Brenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucenset Sarzens.

3CONSEQUENCES

3.1Constitutionnelles, légalesetréglementaires (y.c.eurocompatibilité)

Laloi surledécoupage territorial(LDecTer)doit êtremodifiéeselon lateneurindiquée dansles paragraphesprécédents.

3.2Financières (budgetordinaire,charges d'intérêt,autres)

L'incitationfinancière seraportéeau budget2017.Le montantdel'incitation financièreàla présente

fusionde communess'élèvera,en applicationdesarticles 25etss delaloi surlesfusions de communeslu enrelationavec lesarticles2 à4du décretsurl'incitation financièreauxfusions de communes,à CHF311'850.-.Conformément àl'article25 alinéa4de laLFusCom,la populationde

Lucensn'a pasétéprise enconsidérationcar cettecommunea déjàbénéficiéde l'incitationfinancière

lorsde safusionprécédente en2011avec lalocalitéd'Oulens-sur-Lucens.

3.3Conséquences entermede risquesetd'incertitudes surlesplans financieretéconomique

Néant.

3.4Personnel

Néant.

3.5Communes

Encas d'adoptiondesprojets d'EMPDetd'EMPL parleGrand Conseil,lecanton deVaud comptera311 communesàpartir du1erjanvier2017.

3.6Environnement, développementdurableet consommationd'énergie

Néant.

8

3.7Programme delégislatureet PDCn(conformité,mise enoeuvre,autres incidences)

Ceprojet répondàla mesurenuméro5.3 duPL.Actions "Souteniractivement lesfusionsde communes".

3.8Loi surlessubventions (application,conformité)et conséquencesfiscalesTVA

Néant.

3.9Découpage territorial(conformitéà DecTer)

Laloi surledécoupage territorial(LDecTer)doit êtremodifiéeselon lateneurindiquée dansles paragraphesprécédents.

3.10Incidences informatiques

Néant.

3.11RPT (conformité,miseen oeuvre,autresincidences)

Néant.

3.12Simplifications administratives

Néant.

3.13Protection desdonnées

Néant.

3.14Autres

Néant.

4CONCLUSION

Auvu decequi précède,leConseil d'Etatal'honneur deproposerau GrandConseild'adopter les projetsde décretetde loici-après: 9

PROJETDE DÉCRET

surla fusiondesCommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,

Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens

du18 février2015

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vula demandeformuléepar lesautoritésdes CommunesdeBrenles, Chesalles-sur-Moudon,Cremin,

Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens

vula conventiondefusion entrelesCommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,

Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens

vula loisurles fusionsdecommunes vule projetdedécret présentéparle Conseild'Etat décrète Art.1

1LesCommunes deBrenles,Chesalles-sur-Moudon, Cremin,Forel-sur-Lucens,Lucens etSarzens

sontréunies enuneseule etnouvellecommune sousladénomination deLucens,dès le1er janvier2017. Art.2

1Laconvention defusion,acceptée parlescorps électorauxconcernésen datedu30 novembre2014,

estratifiée. Art.3

1Lesélectrices etlesélecteurs delanouvelle CommunedeLucens serontconvoquésen

automne2016 pourprocéderà l'électiondeleurs autorités. Art.4

1LeConseil d'Etatprendratoutes lesmesuresnécessaires pourorganiserla nouvelleCommune

Lucensselon lesloisen vigueur.

Art.5

1LeConseil d'Etatestchargé del'exécutiondu présentdécret.Il enpublierale texteconformémentà

l'article84, alinéa1er,lettre a)dela Constitutioncantonaleet enfixera,par voied'arrêté,la date

d'entréeen vigueur. Ainsiadopté, enséancedu Conseild'Etat,à Lausanne,le18 février2015.

Leprésident :Lechancelier :

P.-Y.Maillard V.Grandjean

10

Texteactuel Projet

PROJETDE LOI

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